L'essentiel
Amendement n° 513, ART. PREMIER, déposé par M. Limongi RN et 121 cosignataires
Une base navale dans le port de Longoni, à Mayotte, aurait été créée par cet amendement, son auteur invoquant la souveraineté française dans l’océan Indien et la protection des intérêts stratégiques du territoire.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’État assure la création d’une base navale dans le port de Longoni à Mayotte, afin de garantir la souveraineté de la France dans l’océan Indien et de renforcer durablement la défense de ses intérêts stratégiques, tout en contribuant au développement et à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire. »
Exposé des motifs
Les auditions et déplacements conduits dans le cadre de la mission d’information consacrée à la mobilité stratégique, ont mis en lumière l’intérêt stratégique majeur que revêt la création d’une telle base à Mayotte, au regard des limites structurelles des infrastructures de défense existantes. Il apparaît en effet que les capacités actuelles sont nettement sous-dimensionnées au regard des enjeux stratégiques auxquels ce territoire est confronté. Le port de Longoni présente des fragilités qui limitent son potentiel d’accueil et de soutien des moyens navals, tandis que les infrastructures aéroportuaires existantes ne permettent pas, en l’état, de répondre aux besoins militaires actuels et futurs. La position géographique de Mayotte, au cœur du canal du Mozambique, à proximité immédiate des Comores, des îles Éparses et des grandes routes maritimes internationales, confère à ce territoire une importance stratégique de premier ordre. Dans ce contexte, l’implantation d’une base navale à Mayotte présente un intérêt opérationnel évident. Au-delà de sa dimension strictement militaire, un tel projet revêt également un caractère dual structurant. Le développement du port de Longoni en tant que base navale permettrait en effet d’améliorer les infrastructures portuaires au bénéfice des activités civiles, de sécuriser les flux maritimes, de soutenir le développement économique local et de r…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 2 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérôme Legavre LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Arnaud Saint-Martin LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 513 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pourriez-vous, madame la ministre, détailler les investissements réalisés pour Mayotte, la grande oubliée du texte, encore une fois ? Plusieurs problèmes se posent. Pour pouvoir investir efficacement, il faut réguler l’immigration massive et stabiliser la région – ça, on le sait de manière générale, vous en êtes incapables. J’aimerais connaître votre vision pour l’océan Indien, pour la France, pour Mayotte. Aujourd’hui, il n’y a pas de base navale vraiment performante à Mayotte. Il faut en construire une plus imposante à Longoni et avoir une vraie ambition pour l’avenir. Certes, nous avons des A400M aux Émirats arabes unis, qui sont des alliés, mais Mayotte, c’est le territoire français. »
« Il me semble intéressant de parler des territoires d’outre-mer dès le début de l’examen du texte – pour ne plus avoir à y revenir par la suite, car il y a en effet un certain nombre d’arbitrages à faire. Quand vous dites que la marine n’a pas le choix, je ne suis pas d’accord avec vous. D’abord, la marine assiste depuis 2017 au remplacement de l’intégralité de sa flotte – bâtiments de surface, sous-marins, moyens aériens. Ce remplacement est impressionnant, et on ne peut pas dire que la marine fait avec ce qu’on lui donne. Pour ma part, j’aimerais bien que nous disposions de deux porte-avions. »
« Je compléterai les propos de M. le rapporteur. Mayotte, parce qu’elle est située au cœur du canal du Mozambique, est stratégique ; elle est aussi confrontée à de multiples défis climatiques, migratoires et sécuritaires – nous sommes tous d’accord sur ce point. Je répète que notre dispositif s’appuie sur les forces militaires françaises basées dans la région, notamment à La Réunion. Ce dispositif militaire local permet d’intervenir rapidement et d’optimiser les moyens. Après le passage du cyclone Chido, les armées ont quand même démontré leur capacité à répondre, et à répondre rapidement. »
« Madame la ministre, les moyens de la marine nationale basés à La Réunion ne surveillent absolument pas le canal de Mozambique à proximité de Mayotte. Je remercie donc mon collègue Julien Limongi d’avoir déposé cet amendement. Il répond à une exigence simple mais essentielle : faire respecter la souveraineté française dans l’océan Indien. Mayotte n’est pas une périphérie lointaine, c’est une frontière de la France située dans une zone stratégique exposée aux trafics, aux ingérences et à une pression migratoire massive. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
« Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions téléopérées (MTO), en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. »