Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par Mme Buffet EPR.
L'essentiel : Sur les filières de défense, cet amendement inscrit dans la loi de programmation la prise en compte de la sécurité des approvisionnements, de la maîtrise des technologies sensibles et de la résilience des chaînes de production.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Elle prend en compte les exigences de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense. Or, si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dans ce projet de loi, ils ne font pas l’objet d’une orientation explicitement inscrite dans le rapport. Le présent amendement vise donc à introduire cette précision dans le rapport annexé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 6 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 1 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 26 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense. »
« Je ne suis pas sûr d’être favorable à cet amendement, car il est redondant avec celui que nous venons d’adopter. Soulignons-le : l’amendement du collègue socialiste Saint-Pasteur, dont la teneur était très proche, a reçu deux avis défavorables, du rapporteur et de la ministre. Il était un peu plus précis que le présent amendement, puisqu’il précisait que l’État doit réaliser une cartographie des dépendances en matières premières ou en minerais. […] Cette discussion s’engage mal : pour un rapporteur, ne pas donner d’argument, ne pas préciser sa pensée, c’est un peu manquer à ses devoirs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne critiquais pas la présidence, mais nos collègues qui ne sortaient pas assez vite. Nous nous sommes quittés hier soir à une heure tardive sur l’excellent amendement n o 619 de notre collègue Sitzenstuhl, qui nous a permis d’avoir un vrai débat sur la notion d’économie de guerre. »
« Il vise à simplifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 8, qui est assez lourde et pose un problème de syntaxe. Je propose de substituer aux mots « pour continuer à améliorer » les mots « à l’amélioration de ». »
« Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité d’un amendement similaire adopté par l’ensemble de la commission, vise à préciser que les attachés de la direction générale de l’armement (DGA) dans les régions sont des attachés « d’industrie » de défense. »
« Hier soir, dans un éclair de lucidité, M. Sitzenstuhl a déclaré que l’économie de guerre n’existait pas. Malheureusement, aujourd’hui, l’idéologie reprend le pas et nous voyons revenir les vieilles lubies européanistes d’une Europe de la défense. »
« Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. »
« Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député, néanmoins, le travail que vous demandez est déjà prévu dans la démarche de constitution de stocks stratégiques qu’a engagée la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et que le présent projet de loi renforce. »
« Il vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d’une « DGA de combat » par le développement de centres référents partout dans le territoire, centres dans lesquels sont regroupés l’ensemble des acteurs de l’expression des besoins à l’acquisition. »
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