L'essentiel
Amendement n° 526 (Rect), ART. PREMIER, déposé par M. Limongi RN et 121 cosignataires
Les coopérations d’armement auraient été conditionnées, au cas par cas, à un intérêt opérationnel et économique avéré, cet amendement voulant préserver, sur les segments critiques, l’autonomie stratégique française.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à substituer à une approche idéologique de la coopération une logique pragmatique, fondée sur les intérêts stratégiques de la France. Si les coopérations peuvent être utiles, notamment sur les segments capacitaires les plus critiques qui demeurent pleinement pertinents, elles ne doivent être envisagées que lorsqu’elles répondent à un besoin opérationnel avéré. Elles ne sauraient, en tout état de cause, se faire au détriment de notre autonomie stratégique ni de notre base industrielle et technologique de défense.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 526 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre mon collègue Jacobelli. Permettez-nous de proposer une réécriture pragmatique de l’alinéa en question. Il faut être pragmatique : depuis neuf ans, ces coopérations forcées en matière de défense sous l’égide de l’Union européenne n’ont pas marché. C’est le cas du Scaf, le système de combat aérien du futur : il a été lancé en 2017 et regardez où nous en sommes en 2026 ! Que de temps et d’argent perdus ! Il serait d’ailleurs intéressant de savoir combien ce projet nous a coûté depuis neuf ans. Il en va de même du MGCS, ou système principal de combat terrestre. »
« Cet amendement a été discuté et rejeté en commission. Les coopérations pragmatiques donnent des résultats. Parce qu’on ne voudrait pas de telles coopérations, il faudrait donc arrêter de vendre les missiles MBDA, qui sont un grand succès et que nous fabriquons avec les Italiens et les Britanniques ? S’agissant de l’alerte avancée, on refuserait de se doter de senseurs le long du flanc est, alors que c’est dans notre intérêt ? Avis défavorable. »
« Même avis. Par définition, le premier déterminant de chacun de ces projets tient à la demande de nos armées et à l’analyse par la DGA de nos besoins. C’est sur leur seul fondement que nous discutons d’éventuelles coopérations. L’objectif concret de nos armées, c’est de défendre la souveraineté de notre pays, et c’est à cette fin que nous évoquons des coopérations. »
« M. Limongi a présenté sa proposition comme un amendement de repli relativement à celui de M. Jacobelli. Quand j’écoutais ce dernier, je pensais au débat présidentiel d’entre-deux-tours de 2017, durant lequel la présidente du Front national Marine Le Pen avait fait la démonstration de son incompétence sur à peu près tous les sujets, notamment financiers. […] Pour défendre son amendement, donc aussi le présent amendement de repli, Laurent Jacobelli expliquait que l’Union européenne serait peut-être am… […] …de l’Agence France Trésor et du ministère de l’économie et des finances, ainsi que des modalités selon lesquelles l’État emprunte sur les marchés pour faire fonctionner nos services publics. »
« Je me doutais que le débat sur la dette européenne reviendrait avec l’intervention de M. von der Sitzenstuhl. Commençons par remettre les choses en perspective. Vous dites que nous sommes des incompétents. Je tiens à rappeler que les 3 600 milliards d’euros de dette, ce n’est pas nous, c’est vous ! L’incompétence, c’est vous. S’agissant de la dette de l’Union européenne, je vous invite à consulter le site de l’Assemblée nationale et à vous rendre sur la page de la commission des affaires européennes. »
« Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous disiez tout à l’heure, à juste titre, que compte tenu des enjeux de notre débat, il fallait faire preuve de hauteur de vue. Or vous et votre collègue Sitzenstuhl ne cessez d’attaquer nos collègues du Rassemblement national, les traitant tantôt de racistes, tantôt d’incompétents, tantôt de collabos russes. […] Tout cela est révélateur de l’arrogance dont la Macronie fait preuve, qui est inversement proportionnelle à la beauté de votre bilan. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
« Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions téléopérées (MTO), en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. »