L'essentiel
Amendement n° 570, ART. PREMIER, déposé par M. Jacobelli RN et 13 cosignataires
Sur l’équipement des armées, cet amendement inscrit dans la loi de programmation le principe de privilégier, chaque fois que possible, les capacités industrielles nationales et des chaînes d’approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase, après le mot : « armées », insérer les mots : « , en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes ».
Exposé des motifs
La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome. Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique. Nous soulignons à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir en priorité les capacités de production françaises tout en précisant que le recours à des solutions européennes ou internationales ne doit intervenir qu’en complément, lorsqu’aucune solution souveraine n’existe ou lorsqu’elle apparaît manifestement moins adaptée. Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l’autonomie de décision de la France en matière de défense.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 4 abst. | ||
| 7 pour, 6 contre, 2 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 570 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le rapport annexé au texte définit un cadre, des objectifs, une progression qui donneront lieu à l’achat et au développement de matériels. L’amendement tend à préciser que ces achats devront se faire prioritairement en France et en second lieu, bien sûr, auprès de nos alliés européens. Il y va de notre autonomie stratégique, de notre indépendance, de notre souveraineté, mais aussi de l’essor économique de notre pays. Si nous entrons effectivement dans une économie de guerre, si davantage de commandes sont passées, des emplois seront créés. »
« Nous partageons tous ici l’objectif que la BITD soit aussi souveraine que possible et aussi européenne que nécessaire. Votre amendement est très largement satisfait. En effet, pour l’année 2025, par exemple, 90 % des crédits de paiement versés l’ont été à des entreprises françaises. L’exigence de souveraineté est donc déjà largement respectée. La DGA fait un excellent travail, de même que le ministère de la défense, et nous nous efforçons d’atteindre ce but. Si nous partageons le souhait relatif à la souveraineté française qui transparaît dans votre amendement, il faut néanmoins évoquer deux nuances. D’abord, on est parfois bien obligé d’acheter européen. »
« Depuis le début de nos échanges, en commission et cet après-midi, nous parlons de souveraineté et de la nécessité pour notre pays de maîtriser son destin, et nous démontrons que la France est le deuxième pays exportateur en matière de défense. C’est dire si nos capacités sont majeures – j’ai cité plus tôt les chiffres relatifs à notre BITD. En me fondant sur ce constat, j’aurais tendance à répondre en première approche que l’amendement est satisfait. Néanmoins, je reconnais que les choses se passent ainsi et qu’il existe bien une volonté, exprimée sur tous les bancs de cet hémicycle, de préserver les emplois dans notre territoire. »
« Il n’aura pas fallu attendre longtemps : dès l’examen du premier amendement,… […] …nous voyons un accord se faire entre le Rassemblement national et la Macronie, qui cherche à obtenir un vote en faveur du texte ! […] Cet amendement n’a aucun sens, il est creux. « Chaque fois que cela est possible » ? Mais qui détermine ce qui est possible ? En réalité, vous niez totalement le rôle de la volonté politique. C’est à elle qu’il appartient de déterminer ce qui doit être possible et de créer les conditions nécessaires. »
« Chers collègues de La France insoumise, on attribue toujours aux autres ses propres turpitudes ! Nous ne sommes pas là pour passer des accords de couloir mais pour dire ce que nous pensons, et nous croyons à la souveraineté nationale et à l’industrie française. En revanche, nous ne croyons pas au communisme, à l’Union soviétique… […] …et à l’étatisation de toutes les entreprises. On a vu ce que cela donnait dans les pays que vous soutenez, comme Cuba ou le Venezuela – à chacun ses références ! Si vous ne voulez pas que nos achats se fassent en France, dites-le ! Peut-être préférez-vous que nous nous fournissions en Corée du Nord, en Chine ou au Venezuela ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous commençons cette discussion, je veux revenir sur l’hommage que notre nation a rendu, à Suippes, au sergent Anicet Girardin, et à Montauban, à l’adjudant Florian Montorio. »
« « La guerre est une science couverte de ténèbres dans l’obscurité desquelles on ne marche point d’un pas assuré. » C’est ainsi que Maurice de Saxe appelait à la modestie et à la prudence face à l’un des pires travers de l’humanité : faire la guerre ! »
« L’épée est redevenue l’axe du monde. L’heure est venue de sortir du déni de guerre. Inutile d’insister sur la crise générale du droit international et le recours désinhibé à la force. Pour être respecté, il faut être craint ! »
« J’interviens en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur les articles 17, 18 et 19 du projet de loi. Ces trois articles répondent à un même impératif : assurer notre sécurité nationale tout en respectant nos principes fondamentaux. »
« Je souhaite rendre hommage, au nom de mon groupe, au sergent-chef Florian Montorio et au caporal-chef Anicet Girardin, décédés des suites de leurs blessures au Liban. »
« Disons avec lucidité les choses telles qu’elles sont : ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour la période 2024-2030 s’apparente à la dernière pièce d’un puzzle, commencé il y a trois ans, qui pourrait s’appeler « le rendez-vous manqué ». »
« L’actualisation de la loi de programmation militaire qui nous est proposée n’est pas à la hauteur des enjeux car elle vise à instaurer des états d’exception trop tardifs pour être utiles. »
« …ou souhaitait-il sincèrement rejeter un texte élaboré au profit de nos armées et nous priver d’un nécessaire débat parlementaire sur un sujet aussi sérieux que la défense nationale ? »
« Mais, en fait, de quoi parlons-nous ? La surmarche de 36 milliards d’euros ne constitue pas une simple actualisation. Vous évoquez la défense nationale, et nous y tenons. »
« Mes chers collègues, nous ne sommes guère étonnés du dépôt de cette énième motion de rejet préalable par la France insoumise, coutumière du fait. »
« La motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise a au moins un mérite : celui de clarifier les choses devant les Français. En effet, après avoir affirmé qu’il fallait désarmer la police, vous nous expliquez désormais qu’il faudrait empêcher nos armées de se réarmer. »