Amendement n° 692 · ART. PREMIER, déposé par Mme Youssouffa LIOT +12 cosignataires.
L'essentiel : En matière de surveillance maritime, cet amendement réclamait une attention particulière pour Mayotte, avec le déploiement régulier de bâtiments hauturiers et une présence à la mer durablement accrue dans le sud de l’océan Indien.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des missions des Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, qui assurent la souveraineté française et la surveillance des espaces maritimes dans un contexte stratégique régional dégradé, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’intervention y est consolidée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers adaptés, notamment de type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur. Cette dynamique se traduit par une augmentation significative et durable de présence à la mer en cohérence avec les besoins du territoire et l’évolution des menaces régionales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à renforcer la surveillance et la protection maritime de Mayotte. Territoire particulièrement exposé aux pressions migratoires et aux ingérences étrangères, dans un contexte régional dégradé, Mayotte requiert une présence navale adaptée, continue et crédible. Le présent amendement acte donc le principe d’un renforcement durable des jours de présence à la mer qui pourra évoluer notamment selon l’évolution des besoins du territoire et des menaces régionales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 5 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 448, 691 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Les enjeux de souveraineté ont une importance prépondérante à Mayotte. Compte tenu de la pression à laquelle nous sommes soumis et de notre isolement géographique, il me semble important, au minimum, d’augmenter le nombre de jours de présence des bâtiments hauturiers à Mayotte. Nous prenons acte du fait que vous refusez d’attribuer de manière permanente un patrouilleur outre-mer à Mayotte, mais consentez-vous à envoyer un signal stratégique plus fort à l’archipel, en augmentant le nombre de jours de présence prévus dans le calendrier de la marine nationale ? »
« Par votre premier amendement, vous proposez de porter dès l’année prochaine à soixante-cinq jours la présence des bâtiments de la marine ; par le deuxième, d’atteindre les 120 jours à l’horizon 2028. Par le troisième, vous souhaitez que nous insistions sur l’importance du renforcement de la présence navale dans le secteur. Vous l’avez rappelé, le canal du Mozambique jusqu’à Juan de Nova, Europa et Bassas da India est une zone qui nous permet d’assurer le contrôle maritime de la voie du nord, quand c’est un peu coincé en mer Rouge et à Suez. »
« Je partage entièrement l’avis du rapporteur mais tiens à apporter quelques éléments complémentaires. D’abord, le contrat opérationnel de présence maritime au large de Mayotte est assuré par les armées, sans moyens hauturiers affectés à Mayotte, notamment grâce à la modernisation des moyens que j’évoquais tout à l’heure. Il s’inscrit en complément de la mission de surveillance des approches maritimes, qui, comme vous le savez, est assurée par les forces armées, à hauteur d’environ soixante-dix jours de mer par an, dans la zone sud de l’océan Indien. J’ajoute que les unités profitent de toutes leurs missions pour consacrer des jours de mer à la surveillance des approches de Mayotte. »
« Il est quand même fascinant de s’entendre dire, à propos de l’action de l’État en mer, que c’est à la collectivité de gérer ; d’écouter le rapporteur nous expliquer qu’une pauvre chasse aux kwassa est indigne de la défense nationale ! Permettez-moi de vous apprendre ce que sont les kwassa, face à une frontière dont la porosité ne semble ici poser de problème à personne. Disons les choses clairement : là-bas, les hommes de Daech ne sont qu’à 500 kilomètres. Il leur suffit de s’armer et de prendre un petit bateau, et ils pénètrent comme dans du beurre à Mayotte. Voilà de quoi nous parlons, mais vous me semblez un peu éloignés de la réalité de cette menace ! »
« Par le canal du Mozambique transite aussi 30 % du trafic pétrolier mondial, et il peut donc être intéressant d’avoir un patrouilleur outre-mer dans la zone. Et puis vous répétez que Longoni est un port civil, mais ayons de l’ambition : rien n’empêche de construire à côté une base navale. D’ailleurs, les patrouilleurs outre-mer ont vocation à assurer une part de notre défense. Équipés de drones, ils peuvent repérer les kwassa-kwassa en provenance des Comores et ont un vrai rôle opérationnel à jouer autour de Mayotte. Ayons donc de l’ambition ! Mais vous êtes macroniste, monsieur le rapporteur, et vous ne lutterez pas contre l’immigration. C’est ça, le problème. »
« Pour abonder dans le sens du rapporteur et de la ministre, il me semble que l’important, c’est la présence effective des bâtiments de la marine à proximité de Mayotte. Or cette présence se renforce : lors de mon dernier déplacement au Kenya, il y avait précisément, dans le port de Mombasa, un bâtiment qui s’apprêtait à cheminer vers Mayotte. Je rappelle ensuite qu’en commission, nous avons ouvert des enveloppes de subsidiarité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne ferons pas grief à nos collègues de leur absence, mais nous regrettons tout de même de devoir légiférer en petit comité, ce qui pose problème. »
« Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir reconnu que la commande des six A400M supplémentaires allait dans le bon sens. Quant à l’effort que vous préconisez, il devra effectivement être étudié lors de l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Avis défavorable. »
« Nous saluons l’augmentation, prévue dans le texte, de la cible capacitaire pour la flotte d’A400M. Cependant, les missions vont devenir plus importantes et plus diverses. »
« Madame la ministre Darrieussecq, votre amendement soulève un problème dont l’importance est bien connue – pensons par exemple aux opérations d’évacuation Sagittaire, depuis le Soudan, ou Apagan, depuis Kaboul, lors desquelles les capacités d’autoprotection de nos A400M se sont révélées d’une importa… »
« Par cet amendement, nous entendons éviter que le programme d’avion de transport d’assaut du segment médian (Atasm), dit encore FMTC, ne soit reporté indéfiniment. Nous souhaitons qu’il soit intégré à la prochaine LPM. »
« Nous y voyons déjà clair. Le programme Patroller a connu des retards industriels et des difficultés techniques. Surtout, le retour d’expérience du conflit en Ukraine montre les avantages des petits drones sur les drones Male – drones volant à moyenne altitude et de longue endurance. »
« Alors que deux récents rapports parlementaires soutiennent l’ambition de muscler la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour le développement d’une industrie de défense européenne. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.