L'essentiel
Amendement n° 338, ART. PREMIER, déposé par Mme Catherine Hervieu ECOS et 36 cosignataires
Un rapport annuel au Parlement, à compter de 2027, sur le respect des engagements internationaux de la France en matière de dissuasion nucléaire : voilà ce que proposait cet amendement, au nom de la transparence.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à encadrer la modernisation de l’arsenal nucléaire français afin de garantir sa conformité avec les engagements internationaux de la France et de préserver la crédibilité de sa doctrine de dissuasion. La dissuasion élargie repose sur une articulation cohérente entre capacités nucléaires, forces conventionnelles et renforcement de la résilience nationale face aux menaces hybrides, mais également sur l’approfondissement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens, dans un contexte de dégradation de l’environnement sécuritaire. Dans ce cadre, la modernisation des composantes de la dissuasion française apparaît légitime pour garantir sa crédibilité et son efficacité dans la durée. Toutefois, cette modernisation, qui peut impliquer une augmentation du nombre de têtes nucléaires, ne saurait être conduite sans exigence accrue de transparence, qui est la clé pour renforcer la confiance entre États, tant en termes de doctrine que de capacités, et tout progrès en matière de désarmement nucléaire en dépend irrémédiablement. En second lieu, elle doit respecter le principe de stricte suffisance, pilier de la doctrine française, qui implique de maintenir un niveau de capacités nucléaires limité au strict nécessaire pour assurer la dissuasion, sans entrer dans une logique de course aux armements. Il est également important d'envoyer un signal clair aux É…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 338 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à demander dès 2027 la remise au Parlement d’un rapport annuel du gouvernement concernant le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. La dissuasion élargie repose sur une combinaison de capacités nucléaires, de forces conventionnelles et de résilience face aux menaces hybrides. Dans un contexte sécuritaire dégradé, cette combinaison implique un renforcement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens. »
« En matière de dissuasion nucléaire, il faut toujours avancer lentement et éviter de déraper en utilisant des expressions qui pourraient être mal interprétées sur le plan international dans la mesure où elles affaibliraient la notion même de dissuasion. La France, signataire du TNP, est probablement le pays qui a fait le plus d’efforts pour réduire son arsenal, pendant que les autres augmentaient le leur. […] Vous savez comme moi, monsieur Lecoq, que ce pays n’est pas totalement indépendant dans le secteur du nucléaire. Alors que la France a fait les efforts nécessaires pour respecter ses engagements de réduction de son arsenal, la rédaction de l’amendement laisse entendre que ce ne serait pa… »
« J’estime qu’il faut traiter avec sérieux le sujet de la prolifération nucléaire – disant cela, je n’insinue pas que vous ne le faites pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il y a quelques jours, le président Trump a menacé de faire disparaître une civilisation entière – en l’occurrence, celle de l’Iran. Je suis persuadé que ce jour-là, nous avons pensé la même chose, à savoir qu’il serait capable d’utiliser l’arme nucléaire contre ce pays. Cela prouve qu’en matière de dissuasion, il faut actualiser notre pensée et non se contenter de dire qu’on a toujours fait comme ça. »
« L’amendement n o 338 est en réalité un amendement d’appel. Je ne crois pas en effet que la remise annuelle d’un rapport gouvernemental soit pleinement réalisable : il serait difficile de diffuser un tel rapport auprès d’un grand nombre de parlementaires en raison de son contenu, largement couvert par le secret de la défense nationale. En revanche, les auteurs de l’amendement posent des questions de principe importantes qu’il faut toujours garder en tête, comme vient de le dire notre collègue Lecoq. Le point de départ de l’amendement est sans doute le discours du président de la République sur la dissuasion avancée. »
« Je voudrais répondre à M. le rapporteur Chenevard. Notre demande de rapport vise à permettre de se projeter dans un avenir où, dans un monde incertain et de plus en plus dangereux, tout en consolidant notre défense, à l’échelle nationale et à l’échelle européenne, nous travaillons à l’application du TNP et, à terme, au désarmement nucléaire. Les escalades et la mondialisation des échanges concourent au risque de prolifération dans un monde où le nombre de démocraties diminue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous commençons cette discussion, je veux revenir sur l’hommage que notre nation a rendu, à Suippes, au sergent Anicet Girardin, et à Montauban, à l’adjudant Florian Montorio. »
« « La guerre est une science couverte de ténèbres dans l’obscurité desquelles on ne marche point d’un pas assuré. » C’est ainsi que Maurice de Saxe appelait à la modestie et à la prudence face à l’un des pires travers de l’humanité : faire la guerre ! »
« L’épée est redevenue l’axe du monde. L’heure est venue de sortir du déni de guerre. Inutile d’insister sur la crise générale du droit international et le recours désinhibé à la force. Pour être respecté, il faut être craint ! »
« J’interviens en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur les articles 17, 18 et 19 du projet de loi. Ces trois articles répondent à un même impératif : assurer notre sécurité nationale tout en respectant nos principes fondamentaux. »
« Je souhaite rendre hommage, au nom de mon groupe, au sergent-chef Florian Montorio et au caporal-chef Anicet Girardin, décédés des suites de leurs blessures au Liban. »
« Disons avec lucidité les choses telles qu’elles sont : ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour la période 2024-2030 s’apparente à la dernière pièce d’un puzzle, commencé il y a trois ans, qui pourrait s’appeler « le rendez-vous manqué ». »
« L’actualisation de la loi de programmation militaire qui nous est proposée n’est pas à la hauteur des enjeux car elle vise à instaurer des états d’exception trop tardifs pour être utiles. »
« …ou souhaitait-il sincèrement rejeter un texte élaboré au profit de nos armées et nous priver d’un nécessaire débat parlementaire sur un sujet aussi sérieux que la défense nationale ? »
« Mais, en fait, de quoi parlons-nous ? La surmarche de 36 milliards d’euros ne constitue pas une simple actualisation. Vous évoquez la défense nationale, et nous y tenons. »
« Mes chers collègues, nous ne sommes guère étonnés du dépôt de cette énième motion de rejet préalable par la France insoumise, coutumière du fait. »
« La motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise a au moins un mérite : celui de clarifier les choses devant les Français. En effet, après avoir affirmé qu’il fallait désarmer la police, vous nous expliquez désormais qu’il faudrait empêcher nos armées de se réarmer. »
« Permettez-moi, pour commencer, de me joindre aux hommages rendus à nos soldats. Je réitère tout mon soutien à celles et ceux, civils et militaires, qui nous protègent chaque jour. »