L'essentiel
Amendement n° 160, ART. PREMIER, déposé par M. Lachaud LFI-NFP et 70 cosignataires
Cet amendement voulait fixer au Gouvernement une échéance, le 1er juin de chaque année, pour transmettre au Parlement son rapport sur les exportations d’armement, son auteur dénonçant des retards de publication répétés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1 er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer la présentation du rapport annuel sur les exportations d’armement en fixant une échéance au gouvernement au 1er juin de chaque année. Cette disposition répond aux retards importants constatés. À titre d’exemple, le rapport portant sur l’année 2024 n’a été publié qu'en septembre 2025, alors que les informations qu'il contient sont datées du mois de juin. Or, le suivi des exportations d’armement constitue un enjeu démocratique majeur. Le Parlement doit pouvoir disposer de ces informations dans des délais compatibles avec ses travaux.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 9 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 36 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérôme Legavre LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Céline Thiébault-Martinez SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 159, 161 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je défendrai ces trois amendements simultanément pour faire avancer nos débats un peu plus vite. En ce qui concerne l’amendement n o 159, nous avons d’excellentes raisons de penser que la France ne respecte pas les obligations qu’elle a prises en signant et en ratifiant le Traité sur le commerce des armes. Je donnerai deux exemples. On retrouve au Soudan des armes françaises qui ont transité par les Émirats arabes unis ; manifestement, il y a eu un défaut dans le contrôle de la destination finale des exportations. Par ailleurs, la France est le pays européen qui octroie le plus grand nombre de licences pour l’export vers Israël. »
« Nous sommes vraiment sensibles à votre volonté d’accélérer en présentant ensemble les trois amendements. Au sujet de l’amendement n o 159, vous avez affirmé que la commission ne se serait pas réunie. En fait, elle a tenu sa réunion constitutive il y a un peu plus d’un an ; elle a procédé au début de l’année 2025 à l’audition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et en décembre 2025 à l’audition du délégué général pour l’armement (DGA). Ainsi, elle a tenu une réunion à peu près chaque semestre ; il me semble donc qu’elle a démontré qu’elle était active. […] L’avis de la commission sur l’amendement n o 159 est défavorable. »
« Sur l’amendement n o 160, inutile d’utiliser du temps parlementaire pour des billevesées. […] De minimis non curat praetor – le préteur ne doit pas se soucier des petites choses. Les rapports ont été remis au plus tard au mois de septembre. Par ailleurs, nous tenons au principe selon lequel les commissions organisent elles-mêmes leurs modalités de travail. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 160 et 161. »
« Je ne reviendrai pas sur ce que viennent d’exposer les rapporteurs. Je précise qu’une licence est une autorisation d’exportation qui peut couvrir exclusivement de la prospection ou permettre une livraison effective de biens. J’ai déjà eu l’occasion de le dire mais je le répète : la procédure est extrêmement rigoureuse car, d’une part, elle est interministérielle, et, d’autre part, une opération d’exportation de matériel de guerre n’est autorisée que si elle respecte l’ensemble de nos engagements internationaux. Ces sujets font l’objet de la publication d’un rapport au Parlement et d’une audition. »
« J’ai plusieurs réponses à apporter. Pour vous donner matière à réfléchir, le premier ministre, lorsqu’il était encore ministre des armées, nous avait dit que le défaut, au sein de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg), résidait dans le faible contrôle des livraisons une fois qu’elles étaient achevées. Il n’avait dénombré à l’époque que huit contrôles a posteriori et considérait que ce nombre était insuffisant. J’ai tendance à penser qu’une réunion par semestre est un rythme très insuffisant pour couvrir la totalité des licences et des exports, a fortiori si aucun rapport d’activité n’est publié. M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »