L'essentiel
Amendement n° 141, ART. PREMIER, déposé par M. Giletti et 121 cosignataires
Pour les blessés de guerre, cet amendement demandait au Gouvernement de réfléchir à un guichet unique d’accompagnement coordonnant les démarches administratives, médicales et sociales, afin de réduire les délais de reconnaissance et d’indemnisation.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à réfléchir à la simplification du parcours administratif des blessés de guerre, en mettant en place un guichet unique d’accompagnement pour chaque blessé, chargé de coordonner l’ensemble des démarches administratives, médicales et sociales. Cette réforme viserait notamment à réduire significativement les délais d’instruction des droits à pension militaire d’invalidité, à alléger la charge de la preuve pesant sur les intéressés, à automatiser l’ouverture de certains droits connexes et à assurer un suivi individualisé et continu, y compris après la sortie de l'institution militaire. Elle prévoirait également une priorisation des dossiers en fonction de la gravité des blessures ainsi qu’un maintien du lien entre l’institution et le blessé afin de prévenir les ruptures de droits et les abandons de démarches. »
Exposé des motifs
Amendement d'appel. Alors que ceux-ci font face à de grandes difficultés physiques et psychiques, le parcours administratif des blessés de guerre demeure aujourd’hui marqué par une grande complexité et des délais excessifs, notamment en matière de reconnaissance et d’indemnisation au titre des pensions militaires d’invalidité, pouvant atteindre plusieurs années. Cette situation contribue à fragiliser des personnels déjà éprouvés et conduit parfois à un renoncement aux droits de la part des intéressés. Le présent amendement vise à instaurer une logique d’accompagnement global et proactif, en substituant à un parcours morcelé un dispositif lisible, coordonné et centré sur le blessé. Cela implique la mise en place d'un interlocuteur unique, l'automatisation de certains droits et le renforcement du suivi dans la durée. Cette situation doit alerter le Gouvernement sur l'insuffisance des dispositifs existants.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 141 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous voulons accorder une forme de reconnaissance aux blessés de guerre, qui ont interpellé nombre d’entre nous. Ils nous expliquent qu’ils sont mal considérés par la nation, par les services de l’État. Ils cherchent à être mieux reconnus, tant au sein de l’institution qu’en dehors. Ils souhaitent la création d’un guichet unique auprès duquel ils pourraient accomplir leurs démarches, souvent aidés par leur famille. […] Plus qu’un amendement, c’est une tentative de valoriser ces soldats qui ont gardé des traces de leur service, dans leur peau mais aussi dans leur tête. »
« Il existe désormais plusieurs dispositifs d’accompagnement pour les blessés de guerre. Je pense au plan Blessés 2023-2027 ou encore aux maisons Athos – vous qui êtes Varois, vous savez sans doute qu’il y en a une à Toulon. L’ONACVG centralise ces différentes mesures. De plus, il existe des structures spécifiques à certaines armes, comme la cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre (Cabat). L’amendement me semble donc satisfait et je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« La question des blessés concerne évidemment mon ministère. D’ailleurs, lors d’une de mes premières visites après avoir été nommée, je me suis rendue à Percy pour rencontrer les services de psychiatrie et les blessés qui y sont traités. Au-delà des blessures physiques, il existe effectivement des blessures psychiques qui nécessitent souvent un accompagnement de très long terme. Le guichet unique que vous mentionnez existe déjà. Comme je l’ai dit à M. Gonzalez, nous avons également facilité l’ouverture des dossiers : elle ne nécessite désormais qu’une pièce d’identité et un RIB, les autres documents étant recouvrés par l’administration. »
« Un des grands combats des blessés, comme vous le savez, consiste à demander l’inversion de la charge de la preuve. Il leur revient de faire reconnaître que leur blessure, qu’elle soit morale, psychologique ou physique, est bien due à leur activité de militaire. C’est insupportable pour eux, qui souffrent déjà, qui ont sacrifié leur corps ou leur intégrité mentale pour notre pays et dont la situation ne leur permet pas toujours de constituer eux-mêmes leur dossier. Je tiens à me faire leur porte-parole pour relayer cette demande. »
« L’amendement porte sur des revendications pour le moins légitimes ; malheureusement, il est sans portée normative. Bastien Lachaud avait soumis à la commission de la défense, en 2019, un amendement concernant l’indemnisation des blessés psychiques. Il est ici question de la charge de la preuve car il est demandé aux concernés de prouver que leur blessure est due à leur service ; qu’ils ne se sont pas blessés tout seuls, si vous me passez l’expression. Ceux pour qui il est le plus difficile de réunir ces preuves sont les blessés psychiques. Nous avions donc proposé une procédure très claire et très simple, ne requérant pas la validation du commandement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »