Amendement n° 285 · ART. PREMIER, déposé par Mme Colombier RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Une stratégie française de défense dédiée au Grand Nord aurait été lancée par cet amendement, dont l’autrice jugeait cette région arctique délaissée face à la Russie et à la Chine.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Elle permet le lancement d’une stratégie de défense et de sécurité pour le Grand Nord, afin de garantir la liberté d’action de ses forces, de protéger ses intérêts stratégiques et de contribuer à la stabilité de cette région. « Cette stratégie s’inscrit dans un cadre national, européen et allié, et intègre les évolutions capacitaires nécessaires à l’action dans les environnements de haute latitude. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Grand Nord est en train de devenir un angle mort stratégique de la France. Alors que la Russie y construit une supériorité militaire durable, que la Chine y projette désormais sa puissance et que les routes maritimes arctiques redessinent les équilibres économiques mondiaux, la France ne dispose toujours pas d’une véritable stratégie de défense pour cette région. Cette absence de cap stratégique fragilise directement nos intérêts fondamentaux : crédibilité de la dissuasion, sécurité des approvisionnements énergétiques, protection de nos infrastructures critiques et liberté de circulation dans l’Atlantique Nord. Elle expose également notre pays à un déclassement progressif dans une zone où se joue déjà une part de l’équilibre stratégique euro-atlantique. Dans un contexte de retour des logiques de puissance, ne pas penser le Grand Nord, c’est accepter de le subir. Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette incohérence stratégique en inscrivant clairement dans la programmation militaire l’élaboration d’une stratégie française dédiée, seule à même de garantir notre autonomie d’appréciation, notre crédibilité opérationnelle et notre capacité d’influence dans cette région décisive.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 3 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 45 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Steevy Gustave EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Catherine Hervieu EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 285 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« S’offusquer des ambitions polaires des États-Unis, de la Russie ou de la Chine, c’est bien ; intégrer les pôles dans la vision stratégique de la France, ce serait mieux. Le Grand Nord est en train de devenir un angle mort stratégique de la France. Il nous faut un cap stratégique qui l’intégrerait pleinement à notre politique extérieure, pour ne pas passer à côté de l’histoire qui se joue sous nos yeux. Le Grand Nord deviendra peut-être demain un nouveau centre des bouleversements mondiaux, la France doit s’y tenir prête. »
« La voie du Nord est importante et le deviendra de plus en plus dans les années à venir, ne serait-ce que parce que c’est la seule voie de sortie correcte qui reste à la marine russe. Cependant, entre les mois de mai et d’octobre de l’année dernière, seuls 107 navires sont passés par la voie du Nord, avec des brise-glaces, ce qui ne représente même pas une journée de trafic sur le canal de Suez. Nous avons donc du temps devant nous. Par ailleurs, le bureau de la commission de la défense a entériné le principe d’une mission sur les routes du Nord. Je vous invite à retirer votre amendement car la commission va produire, je n’en doute pas, un rapport de qualité sur le sujet. Avis défavorable. »
« Je comprends parfaitement votre préoccupation, d’autant que l’actualité du début de l’année 2026 a montré l’importance de ce secteur. C’est si vrai que, dès 2025, le ministère des armées s’est doté d’une stratégie pour le Grand Nord. D’ailleurs, nous y avons déjà mené des expérimentations intéressantes, par exemple des atterrissages d’avions A400M réalisés par l’armée de l’air. Le travail est déjà en cours, je vous inviterai donc à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. »
« Je me permets de revenir sur le rôle que la France a joué pour soutenir les Groenlandais et l’État du Danemark par des manœuvres de ses forces – notamment, comme l’a dit Mme la ministre, l’atterrissage d’un A400M. Nos collègues danois remercient la France pour sa participation. Par ailleurs, notre pays prend part à l’exercice Arctic Sentry . Nous n’avons donc pas été timorés sur la question du Grand Nord, et nous allons continuer à nous investir auprès de nos partenaires. »
« Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur l’exposé des motifs de l’amendement, qui dit beaucoup plus qu’il n’en a l’air. « Alors que la Russie construit une supériorité militaire durable, que la Chine y projette désormais sa puissance et que les routes maritimes arctiques redessinent les équilibres mondiaux » – et ainsi de suite : vous n’avez pas remarqué qu’il manque au moins un terme dans cette équation ? On peut dire que la Chine et la Russie opèrent éventuellement dans le Grand Nord, mais c’est tout de même Donald Trump qui a confirmé l’achat de quarante brise-glaces au moment où il est devenu président. »
« Monsieur Saintoul, vous m’obligez à vous répondre. Nous n’avons pas à choisir parmi les grandes puissances qui reluquent l’Arctique. En l’espèce, l’amendement mentionne la Russie et la Chine, mais Mme Colombier a évoqué les appétits des États-Unis pour le Groenland. La question est de savoir quels moyens nous mettons dans l’Arctique. Le gouvernement a publié une stratégie polaire révisée, à laquelle a été intégrée la stratégie de défense pour l’Arctique. La nouvelle stratégie assume que les explorations scientifiques ne sont plus la seule raison d’une présence de la France en Arctique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne critiquais pas la présidence, mais nos collègues qui ne sortaient pas assez vite. Nous nous sommes quittés hier soir à une heure tardive sur l’excellent amendement n o 619 de notre collègue Sitzenstuhl, qui nous a permis d’avoir un vrai débat sur la notion d’économie de guerre. »
« Il vise à simplifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 8, qui est assez lourde et pose un problème de syntaxe. Je propose de substituer aux mots « pour continuer à améliorer » les mots « à l’amélioration de ». »
« Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité d’un amendement similaire adopté par l’ensemble de la commission, vise à préciser que les attachés de la direction générale de l’armement (DGA) dans les régions sont des attachés « d’industrie » de défense. »
« Hier soir, dans un éclair de lucidité, M. Sitzenstuhl a déclaré que l’économie de guerre n’existait pas. Malheureusement, aujourd’hui, l’idéologie reprend le pas et nous voyons revenir les vieilles lubies européanistes d’une Europe de la défense. »
« Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. »
« Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député, néanmoins, le travail que vous demandez est déjà prévu dans la démarche de constitution de stocks stratégiques qu’a engagée la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et que le présent projet de loi renforce. »
« Il vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d’une « DGA de combat » par le développement de centres référents partout dans le territoire, centres dans lesquels sont regroupés l’ensemble des acteurs de l’expression des besoins à l’acquisition. »
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