L'essentiel
Amendement n° 525, ART. PREMIER, déposé par M. Limongi RN et 121 cosignataires
La référence à l’effort partagé avec les alliés aurait cédé la place, avec cet amendement, à la « défense et la sécurité nationale », son auteur voulant souligner l’indépendance stratégique de la France.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes » les mots : « l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 27 : « Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaffirmer la primauté d’une approche nationale en matière de défense. Si la coopération avec nos partenaires demeure essentielle, la France doit avant tout garantir sa capacité à défendre ses intérêts par ses propres moyens. La rédaction actuelle, en insistant sur une dynamique européenne, tend à relativiser cette exigence. Il convient donc de recentrer la loi de programmation militaire sur le renforcement de notre défense nationale et la préservation de notre autonomie stratégique.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 37 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 525 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Consacrer davantage de moyens à notre défense selon une logique de défense et de sécurité communes avec nos alliés ne constitue pas un objectif suffisant ; il faut défendre notre intérêt, car la défense est nationale, comme cet amendement vise à le préciser. Cette vérité apparaît d’autant plus clairement quand on considère l’exemple des outre-mer. Ces territoires n’étant pas placés sous le parapluie de l’Otan aux termes du traité de l’Atlantique Nord, il faudra nous défendre par nous-mêmes. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous nous accusez de pratiquer le mensonge mais, j’en suis désolé, les outre-mer sont les grands oubliés de cette actualisation de la loi de programmation militaire. »
« Avis défavorable : l’équilibre de la dernière rédaction que nous avons adoptée est excellent. Il va de soi que la défense de nos outre-mer relève des intérêts nationaux : c’est la France. »
« Monsieur le député Limongi, pour les raisons que je vous ai indiquées lors de nos débats d’hier soir, j’émettrai un avis défavorable. Vous faites constamment allusion aux corvettes, dont la livraison n’est pas reportée sine die , mais décalée d’un an, ce qui résulte de notre souci d’adaptation aux besoins de chacun des territoires. »
« Quand j’ai évoqué tout à l’heure une prise de parole un peu particulière du grand chancelier de la Légion d’honneur, on m’a dit que c’était hors sujet. Mais en l’occurrence, je crois que nous sommes en plein dans le sujet, puisqu’il est question des engagements que nous avons pris auprès de nos alliés et, réciproquement, des leurs à notre égard. Dans un entretien accordé à L’Express , l’ancien chef d’état-major des armées affirme qu’il n’a jamais cru à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, ce qui est particulièrement embarrassant. Que faut-il en conclure ? Que nous-mêmes ne répondrions pas aux obligations que nous impose l’article 5 ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
« Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions téléopérées (MTO), en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. »