Amendement n° 284 · ART. PREMIER, déposé par Mme Colombier RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Au nom de la sincérité budgétaire, cet amendement voulait garantir l’adéquation entre les besoins des armées et les ressources réellement disponibles, avec une information régulière du Parlement sur les écarts constatés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, elle fixe comme objectif la sincérité de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire, en garantissant l’adéquation entre les besoins physico-financiers et les ressources effectivement mobilisables. Elle prévoit, à ce titre, une information régulière du Parlement sur les écarts constatés et les mesures correctrices associées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La crédibilité de la loi de programmation militaire repose d’abord sur la sincérité de sa trajectoire budgétaire. Or, l’actualisation présentée fait apparaître des fragilités importantes. Plusieurs travaux parlementaires et analyses indépendantes ont mis en évidence des écarts significatifs entre les besoins affichés et les ressources réellement identifiées, de l’ordre de plus de 13 milliards d’euros sur la période. Cette situation alimente un doute croissant sur la robustesse de la programmation, y compris au sein de la majorité, et fragilise la confiance des armées comme des industriels de défense. Si l’actualisation permet de corriger partiellement un sous-financement initial et de « sincériser » le modèle d’armée, elle ne dégage que des marges très limitées pour faire face à l’aggravation rapide des menaces. Dans un contexte marqué par le retour de la guerre de haute intensité et des besoins capacitaires en forte hausse, toute ambiguïté budgétaire constitue un risque stratégique. Une programmation militaire qui ne serait pas pleinement sincère affaiblirait non seulement l’efficacité de notre effort de défense, mais aussi la crédibilité de la parole de l’État. Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement un objectif de sincérité budgétaire dans la loi, afin de garantir la cohérence entre ambitions affichées et moyens réellement mobilisés, et de renforcer le cont…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 9 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 284 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il n’est désormais plus à prouver que la présente actualisation est un exercice de communication politique, un affichage budgétaire. Je concède que nous pratiquons l’art de la répétition – nous l’assumons. Il est question de 36 milliards d’euros supplémentaires pour la défense. Derrière cette annonce spectaculaire, rien de clair : pas de ventilation précise, pas de trajectoire lisible, pas de programmes majeurs, pas de hiérarchisation assumée et des reports de programmes nombreux. »
« Je ne reviendrai pas sur la longue discussion de tout à l’heure au sujet de la notion de sincérité. Inscrire dans les tables qu’une loi doit être sincère est curieux, puisque c’est le principe. Par ailleurs, je rappelle que le gouvernement remet tous les ans au Parlement plusieurs rapports, notamment un sur l’exécution de la LPM, ce qui nous permet de contrôler la bonne exécution de la loi. Avis défavorable. »
« Je m’inscris dans les pas du rapporteur : vous disposez d’un rapport détaillant l’exécution de la LPM sur les deux premiers exercices. Vous y remarquerez qu’elle a été exécutée à l’euro près la première année, et qu’elle a été abondée d’1 milliard l’année suivante. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement exécute ce que vote le Parlement et que nous respectons ses missions. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous commençons cette discussion, je veux revenir sur l’hommage que notre nation a rendu, à Suippes, au sergent Anicet Girardin, et à Montauban, à l’adjudant Florian Montorio. »
« « La guerre est une science couverte de ténèbres dans l’obscurité desquelles on ne marche point d’un pas assuré. » C’est ainsi que Maurice de Saxe appelait à la modestie et à la prudence face à l’un des pires travers de l’humanité : faire la guerre ! »
« L’épée est redevenue l’axe du monde. L’heure est venue de sortir du déni de guerre. Inutile d’insister sur la crise générale du droit international et le recours désinhibé à la force. Pour être respecté, il faut être craint ! »
« J’interviens en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur les articles 17, 18 et 19 du projet de loi. Ces trois articles répondent à un même impératif : assurer notre sécurité nationale tout en respectant nos principes fondamentaux. »
« Je souhaite rendre hommage, au nom de mon groupe, au sergent-chef Florian Montorio et au caporal-chef Anicet Girardin, décédés des suites de leurs blessures au Liban. »
« Disons avec lucidité les choses telles qu’elles sont : ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour la période 2024-2030 s’apparente à la dernière pièce d’un puzzle, commencé il y a trois ans, qui pourrait s’appeler « le rendez-vous manqué ». »
« L’actualisation de la loi de programmation militaire qui nous est proposée n’est pas à la hauteur des enjeux car elle vise à instaurer des états d’exception trop tardifs pour être utiles. »
« …ou souhaitait-il sincèrement rejeter un texte élaboré au profit de nos armées et nous priver d’un nécessaire débat parlementaire sur un sujet aussi sérieux que la défense nationale ? »
« Il y a quelque chose de paradoxal dans cette motion de rejet. On ne peut pas à la fois reconnaître que la situation est grave et refuser d’examiner le texte qui tente d’y répondre. »
« Mais, en fait, de quoi parlons-nous ? La surmarche de 36 milliards d’euros ne constitue pas une simple actualisation. Vous évoquez la défense nationale, et nous y tenons. »
« Mes chers collègues, nous ne sommes guère étonnés du dépôt de cette énième motion de rejet préalable par la France insoumise, coutumière du fait. »
« La motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise a au moins un mérite : celui de clarifier les choses devant les Français. En effet, après avoir affirmé qu’il fallait désarmer la police, vous nous expliquez désormais qu’il faudrait empêcher nos armées de se réarmer. »
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