Amendement n° 345 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lechon RN +14 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait ajouter au texte une partie consacrée aux Outre-Mer, son autrice y détaillant les menaces (trafics, prédation étrangère, risques climatiques) et le rôle des armées dans la protection de ces territoires.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 32, insérer les sept alinéas suivants : « OUTRE-MER « L’évolution globale des relations internationales, des conflits et des risques naturels renforce la nécessité de protéger et de sécuriser nos territoires d’Outre-Mer. Les menaces sont nombreuses : délictuelles, criminelles, étatiques et climatiques. Les forces armées ont, dans ces territoires, un rôle global à jouer. « Les territoires d’Outre-Mer sont les premières victimes des trafics : narcotrafic ; trafic d’êtres humains ; contrebande. Les forces armées sont sollicitées de manière croissante afin de lutter contre ces fléaux qui sont sources de déstabilisations au sein de ces territoires. « Les territoires d’Outre-Mer sont aussi des espaces stratégiques primordiaux qui doivent être défendus, notamment de toute prédation étrangère. Des moyens conséquents doivent être alloués à la défense de ces territoires. Cette défense est aussi nécessaire pour préserver les moyens de notre souveraineté. « Le Centre Spatial Guyanais (CSG) devra faire l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne la sécurisation de l’emprise et des infrastructures qui s’y trouvent. Il en va de même pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) qui sont d’un intérêt stratégique et scientifique de premier ordre. « Le développement des capacités militaires en Outre-Mer doit être principalement porté à la Réunion, à Mayo…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nos territoires d'Outre-Mer sont grandement absents de l'actualisation de la Loi de Programmation Militaire. Ces territoires sont pourtant essentiels et méritent une vigilance toute particulière en raison de la distance qui peut les séparer de la métropole et de l'intérêt stratégique et géopolitique qu'ils incarnent. Par ailleurs, nos concitoyens vivant en Outre-Mer sont particulièrement demandeurs d'une meilleure sécurisation de ces espaces. Le présent amendement ajoute une partie dédiée aux Outre-Mer. Cette partie dresse l'ensemble des crises humaines et naturelles qui peuvent toucher ces territoires, ainsi que la ligne que nos armées et les gouvernements futurs emprunteront afin de parer à ces crises.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 345 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque cet amendement traite des territoires d’outre-mer, j’ai une pensée pour notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, qui alerte le gouvernement depuis plus d’un an sur la situation économique, sociale et sécuritaire dramatique de l’île, sans obtenir d’autre réponse qu’un silence pesant et intolérable. Merci, Anchya ! Il est déplorable de constater que, dans la LPM aussi, vous avez très largement oublié les territoires d’outre-mer. Ils sont pourtant les principaux enjeux de notre défense de demain. Heureusement, le Rassemblement national est là pour défendre nos compatriotes ultramarins ! (M. »
« L’amendement est en effet satisfait. Nous travaillons sur ce sujet avec l’ensemble des parlementaires des territoires d’outre-mer – Mme Bamana est venue me voir tout à l’heure et j’ai aussi reçu Mme Youssouffa. Le gouvernement est engagé dans le plan de reconstruction de Mayotte et dans sa défense, qui repose sur plusieurs éléments – protection maritime de proximité et radars en haute mer. Je rappelle que 13 milliards d’euros y sont consacrés dans la LPM et que les mesures votées à cette occasion par les parlementaires sont déjà en application. Je pense notamment à la mobilisation de personnels spécifiques et à l’installation de nouveaux équipements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
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