Amendement n° 571 · ART. PREMIER, déposé par M. Jacobelli RN +13 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait réaffirmer la souveraineté nationale en matière de défense et s’opposer à tout transfert de compétences à l’Union européenne ou à une autre organisation supranationale, hors coopérations librement consenties.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française. Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ». Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais des peuples, avec des histoires, des géographies et donc des priorités militaires souvent divergentes. Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. La majorité des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès des États-Unis. Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle est aussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne est sans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive des États. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimité à intervenir dans ce domaine. C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principe clair : la défense est une compétence souveraine de la France. La Commission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique de défense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à des catastrophes industrielles, comme les program…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 571 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis tout à l’heure, nous parlons beaucoup de coopération et de défense européenne. Nous n’allons pas contrevenir à cela : lorsqu’il existe un intérêt commun, des complémentarités de compétences, comme dans certains exemples cités par Mme la ministre, la coopération européenne peut être bénéfique. Cependant, il faut se garder de déléguer notre souveraineté et nos décisions à la Commission européenne. […] J’ai entendu les belles paroles – auxquelles je veux croire – de Mme la ministre, qui disait qu’il n’existait pas de volonté d’aboutir à ce transfert. Dans ce cas, écrivons-le. »
« Cet amendement enfonce des portes ouvertes, puisque les traités européens prévoient que la défense relève de la compétence exclusive des États. Nous ne considérons en aucun cas que Safe ou Edip constituent des abandons de souveraineté – c’est un point de divergence que nous devons assumer – puisque nous, États souverains, choisissons les programmes que nous voulons faire financer par Safe. Ensuite, l’Europe accepte ou pas, sinon ce sont d’autres projets. C’est la même chose pour Edip : la France n’a aucune obligation d’y entrer. Je considère que ce que vous proposez est déjà prévu par les traités. Avis défavorable des deux rapporteurs. »
« Je partage en tout point les propos du rapporteur. La France propose une liste de trente-six projets qui peuvent faire l’objet de prêts nous permettant de les réaliser. C’est un mécanisme intéressant, qui respecte la souveraineté de notre pays. Je suis donc défavorable à ces amendements. »
« C’est encore un cas typique d’amendement d’affichage du Rassemblement national. Il pose en effet un problème élémentaire de hiérarchie des normes. Je ne suis pas un juriste émérite, mais vous imaginez bien qu’un article d’actualisation de la loi de programmation militaire ne peut en aucun cas empêcher la modification des traités. Pour ce faire, il faut suivre une procédure d’adoption et de ratification. Vous construisez un épouvantail pour expliquer que vous allez l’abattre. Cela n’a pas beaucoup de sens. Ce qui est en cause, c’est le fait que les traités européens n’aient pas été totalement respectés. »
« Tantôt procureur, tantôt instituteur, tel est M. Saintoul. Si j’écoute bien nos rapporteurs et Mme la ministre, la France propose, l’Europe dispose. Cela ne nous convient pas. Quitte à dépenser des milliards, suivons des circuits courts, qui ont tout de même des mérites. Plutôt que d’alimenter une usine à gaz, dans laquelle nous mettrons des milliards pour qu’elle décide si nous sommes assez méritants pour les récupérer, ne lui donnons pas un centime ! Gardons notre argent, choisissons où nous l’investissons en direct : 100 % de l’investissement dans nos entreprises, pas 80 %. Mme von der Leyen n’aura pas son mot à dire, et c’est tant mieux ! »
« Laurent Jacobelli parle de financer la BITD de nos concurrents, alors que nous nous finançons tous ensemble afin d’être plus puissants collectivement. C’est le principe même de la construction européenne – mais je sais que vous ne l’avez jamais compris. Nous finançons la BITD de nos partenaires et alliés, qui nous financent en retour. C’est un principe de solidarité qui fait fonctionner l’Union européenne sur beaucoup de sujets. […] Nous devons nous cofinancer. Nous avons besoin de l’Europe pour que notre défense nationale soit pleinement autonome, puissante et pour qu’elle puisse rester indépendante. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous commençons cette discussion, je veux revenir sur l’hommage que notre nation a rendu, à Suippes, au sergent Anicet Girardin, et à Montauban, à l’adjudant Florian Montorio. »
« « La guerre est une science couverte de ténèbres dans l’obscurité desquelles on ne marche point d’un pas assuré. » C’est ainsi que Maurice de Saxe appelait à la modestie et à la prudence face à l’un des pires travers de l’humanité : faire la guerre ! »
« L’épée est redevenue l’axe du monde. L’heure est venue de sortir du déni de guerre. Inutile d’insister sur la crise générale du droit international et le recours désinhibé à la force. Pour être respecté, il faut être craint ! »
« J’interviens en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur les articles 17, 18 et 19 du projet de loi. Ces trois articles répondent à un même impératif : assurer notre sécurité nationale tout en respectant nos principes fondamentaux. »
« Disons avec lucidité les choses telles qu’elles sont : ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour la période 2024-2030 s’apparente à la dernière pièce d’un puzzle, commencé il y a trois ans, qui pourrait s’appeler « le rendez-vous manqué ». »
« L’actualisation de la loi de programmation militaire qui nous est proposée n’est pas à la hauteur des enjeux car elle vise à instaurer des états d’exception trop tardifs pour être utiles. »
« …ou souhaitait-il sincèrement rejeter un texte élaboré au profit de nos armées et nous priver d’un nécessaire débat parlementaire sur un sujet aussi sérieux que la défense nationale ? »
« Mais, en fait, de quoi parlons-nous ? La surmarche de 36 milliards d’euros ne constitue pas une simple actualisation. Vous évoquez la défense nationale, et nous y tenons. »
« Mes chers collègues, nous ne sommes guère étonnés du dépôt de cette énième motion de rejet préalable par la France insoumise, coutumière du fait. »
« La motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise a au moins un mérite : celui de clarifier les choses devant les Français. En effet, après avoir affirmé qu’il fallait désarmer la police, vous nous expliquez désormais qu’il faudrait empêcher nos armées de se réarmer. »
« La loi de programmation militaire, adoptée en 2023 par anticipation sur la précédente, est entrée en vigueur en 2024. Sa révision a été entamée en 2025 et fait l’objet d’un vote en 2026. La loi est maintenant redessinée par une augmentation de plus de 10 % des crédits votés. »
« Permettez-moi, pour commencer, de me joindre aux hommages rendus à nos soldats. Je réitère tout mon soutien à celles et ceux, civils et militaires, qui nous protègent chaque jour. »
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