Amendement n° 441 · ART. 19, déposé par Mme Pic SOC +66 cosignataires.
L'essentiel : Tous les personnels de l’enseignement supérieur menant une activité de recherche auraient été dispensés, par cet amendement, de l’obligation de déclaration de l’article 19, au nom de la liberté académique.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) D’une activité de recherche liée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’un contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure tous les personnels exerçant une activité de recherche au sein d’un établissement d’enseignement supérieur de l’obligation déclarative prévue au I du présent article. Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 prévoit l’exclusion des doctorants, post doctorants et attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER), de l’obligation déclarative susmentionnée. Or, tel n’est pas le cas des autres personnels de l’enseignement supérieur ayant une activité de recherche, tels que les Professeurs des universités. Cette situation est perçue par les principaux concernés comme une atteinte à la liberté académique, laquelle a valeur constitutionnelle depuis sa reconnaissance comme principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1984. Certains qu’il ne s’agit pas de l’intention initiale du Gouvernement, le présent amendement lui propose de réparer cet oubli.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 441 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La rédaction actuelle de l’article 19 a notamment exclu du dispositif les doctorants et les postdoctorants. Il est paradoxal que seuls ceux qui ont rejoint le service public soient contraints à la déclaration préalable, tandis que ceux qui devront très vite se recaser quelque part ne le seraient pas. Cette logique est un peu étonnante. Nous pensons que les personnels de l’enseignement supérieur exerçant une activité de recherche, tels que les maîtres de conférences et les professeurs des universités, devraient aussi être exclus du dispositif. »
« Il est déjà possible d’écarter du dispositif proposé les jeunes chercheurs, puisqu’il ne concerne pas les doctorants… […] …et les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater). Étant donné que les militaires et les agents publics sont déjà concernés, exclure l’ensemble des personnels exerçant une activité de recherche neutraliserait en partie le dispositif proposé. Je note par ailleurs qu’à l’amendement précédent, vous souhaitiez élargir le nombre de zones concernées, ce qui me paraît très paradoxal. Le dispositif est plus équilibré en l’état. Avis défavorable. »
« Il est également défavorable. Depuis plusieurs années, les services chargés de la protection du potentiel technique et scientifique ont constaté la multiplication des activités rémunérées d’enseignants-chercheurs spécialisés dans des domaines particulièrement sensibles – en parallèle ou à l’issue de leurs travaux d’enseignement ou de recherche – au profit d’États étrangers. La liberté académique n’autorise pas l’absence de contrôle sur ces activités. Les tentatives d’accaparement – je dirais même, si j’étais plus provocatrice, de pillage – de nos savoir-faire sont réelles et l’objectif du présent article est de préserver ces derniers. »
« Bien que je sois opposé à l’amendement, j’ai relevé l’argument de Mme Anna Pic sur les jeunes chercheurs. Ma question s’adresse au gouvernement : pourquoi avoir écarté les jeunes chercheurs du dispositif ? S’il y a un risque d’ingérence étrangère, il faut en tirer toutes les conséquences et appliquer la disposition à tous les chercheurs. Puisque des jeunes chercheurs brillants travaillant dans des domaines sensibles sont plus susceptibles d’être tamponnés par une puissance ou une entité étrangère, pourquoi faire cette distinction ? »
« Pour incarner un peu notre débat, j’évoquerai le cas de cette docteure en mathématiques, recrutée en postdoctorat à l’université de Bordeaux pour mener des recherches sur les impacts environnementaux de l’intelligence artificielle. Bien qu’elle ait été recrutée, en connaissance de cause, par les membres du laboratoire, l’accès à ce dernier lui a été refusé, et ce, sans motivation écrite. Selon les organisations syndicales, la seule explication plausible à cette obstruction était son engagement associatif au sein des Soulèvements de la Terre ,… […] …qui est une organisation légale, non terroriste. […] On voit bien que l’extension du dispositif aux chercheurs est potentiellement liberticide. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne ferons pas grief à nos collègues de leur absence, mais nous regrettons tout de même de devoir légiférer en petit comité, ce qui pose problème. »
« Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir reconnu que la commande des six A400M supplémentaires allait dans le bon sens. Quant à l’effort que vous préconisez, il devra effectivement être étudié lors de l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Avis défavorable. »
« Nous saluons l’augmentation, prévue dans le texte, de la cible capacitaire pour la flotte d’A400M. Cependant, les missions vont devenir plus importantes et plus diverses. »
« Madame la ministre Darrieussecq, votre amendement soulève un problème dont l’importance est bien connue – pensons par exemple aux opérations d’évacuation Sagittaire, depuis le Soudan, ou Apagan, depuis Kaboul, lors desquelles les capacités d’autoprotection de nos A400M se sont révélées d’une importa… »
« Merci, monsieur le président. La ministre vient de s’en remettre à notre sagesse sur un amendement qu’elle juge satisfait. Jusqu’à présent, on demandait le retrait de tels amendements. J’aimerais en outre obtenir une précision de la part du rapporteur. »
« Par cet amendement, nous entendons éviter que le programme d’avion de transport d’assaut du segment médian (Atasm), dit encore FMTC, ne soit reporté indéfiniment. Nous souhaitons qu’il soit intégré à la prochaine LPM. »
« Nous y voyons déjà clair. Le programme Patroller a connu des retards industriels et des difficultés techniques. Surtout, le retour d’expérience du conflit en Ukraine montre les avantages des petits drones sur les drones Male – drones volant à moyenne altitude et de longue endurance. »
« Alors que deux récents rapports parlementaires soutiennent l’ambition de muscler la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour le développement d’une industrie de défense européenne. »
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