L'essentiel
Amendement n° 737, ART. PREMIER, déposé par Mme Catherine Hervieu ECOS
Pour contrer les attaques de drones en essaim, cet amendement voulait compléter les systèmes existants par des « effecteurs » défensifs à bas coût, d’un prix unitaire inférieur ou égal à cent mille euros.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
Exposé des motifs
Les capacités françaises de lutte anti-drones ont substantiellement progressé depuis la LPM 2024-2030 initiale. Pour autant ces capacités ne couvrent pas l'ensemble du spectre de la menace. Les systèmes électromagnétiques sont mis en échec par les drones à navigation inertielle ou guidés par fibre optique, ce qui correspond précisément aux derniers standards observés sur le théâtre ukrainien. Les canons à munitions programmables, particulièrement performants, restent par nature mono-cibles et ne peuvent répondre seuls à des attaques saturantes par essaims. Les intercepteurs sol-air en dotation, tels que les missiles conservent une efficacité opérationnelle reconnue toutefois, leur coût unitaire les rend économiquement inadaptés au traitement des drones kamikazes d'envergure dont le coût d'acquisition est de quelques dizaines de milliers d'euros et dont les volumes d'engagement constatés en Ukraine atteignent près de quatre mille unités lancées en un seul mois. Cet amendement vise à compléter notre défense par le soutien aux effecteurs défensifs à bas-coût.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 737 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La menace évolue plus vite que nos modèles traditionnels de défense. Même si nos armées ont déjà accompli des progrès significatifs et disposent de capacités performantes, cela ne suffit pas à couvrir l’ensemble du spectre de la menace. Tout d’abord, certains systèmes électromagnétiques sont contournés par des drones de nouvelle génération, autonomes ou guidés par fibre optique. Ensuite, les canons à munitions programmables ne permettent pas de faire face à des attaques en saturation. Enfin, les missiles sol-air présentent un coût unitaire sans commune mesure avec celui des drones qu’ils interceptent. »
« Tout ce que vous évoquez est juste et correspond aux retours d’expérience dont nous disposons. Oui, nous avons besoin de davantage d’intercepteurs, et à bas coût. Dans l’enveloppe actuelle, énormément de choses sont déjà lancées. Je pense aux missiles d’interception, de combat et d’autodéfense surface-air (Mica VL) et aux fusils brouilleurs qui, par nature, sont à bas coût, et aux quarante-trois systèmes LAD prévus à l’horizon 2030. Bien sûr, nous devons faire davantage dans le cadre d’une défense sol-air multicouche. Nous retombons toujours sur les mêmes questions : celles de la taille de l’enveloppe et l’endroit où nous prendrons les fonds. Vous soulignez un problème très juste. »
« Madame la députée, tout le monde partage votre analyse. L’actualisation de la LPM permet une accélération de l’effort de modernisation et de densification. Dès la discussion générale, j’avais évoqué la notion de « cost per kill », c’est-à-dire l’adaptation des munitions utilisées pour l’effet militaire recherché. Pour lutter sur tout le spectre, nous avons besoin d’une complémentarité de moyens : pour des menaces du bas du spectre, les minidrones, les drones de type Shahed, aux missiles balistiques. Pour contrer durablement ces menaces, l’enjeu est bien d’équilibrer l’équation économique et industrielle en produisant de la masse à bas coût. »
« Cet amendement a le mérite de poser la question du coût – cet aspect du problème est bien connu –, mais surtout de préciser la multiplicité des outils d’interception, sans entrer dans les détails. Mme Hervieu évite ainsi l’écueil que pointaient précédemment les rapporteurs, qui trouvaient que nous étions trop précis sur tel ou tel outil. Elle aurait pu écrire par exemple qu’il fallait de l’intercepteur laser ou autre chose. Elle ne le fait pas. Elle précise simplement qu’il y a une diversité de moyens à mobiliser, en tenant compte du coût des objets à intercepter et de la stratégie économique. Il serait pertinent de le voter. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne ferons pas grief à nos collègues de leur absence, mais nous regrettons tout de même de devoir légiférer en petit comité, ce qui pose problème. »
« Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir reconnu que la commande des six A400M supplémentaires allait dans le bon sens. Quant à l’effort que vous préconisez, il devra effectivement être étudié lors de l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Avis défavorable. »
« Nous saluons l’augmentation, prévue dans le texte, de la cible capacitaire pour la flotte d’A400M. Cependant, les missions vont devenir plus importantes et plus diverses. »
« Madame la ministre Darrieussecq, votre amendement soulève un problème dont l’importance est bien connue – pensons par exemple aux opérations d’évacuation Sagittaire, depuis le Soudan, ou Apagan, depuis Kaboul, lors desquelles les capacités d’autoprotection de nos A400M se sont révélées d’une importa… »
« Par cet amendement, nous entendons éviter que le programme d’avion de transport d’assaut du segment médian (Atasm), dit encore FMTC, ne soit reporté indéfiniment. Nous souhaitons qu’il soit intégré à la prochaine LPM. »
« Nous y voyons déjà clair. Le programme Patroller a connu des retards industriels et des difficultés techniques. Surtout, le retour d’expérience du conflit en Ukraine montre les avantages des petits drones sur les drones Male – drones volant à moyenne altitude et de longue endurance. »
« Alors que deux récents rapports parlementaires soutiennent l’ambition de muscler la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour le développement d’une industrie de défense européenne. »