L'essentiel
Amendement n° 708, ART. PREMIER, déposé par M. Limongi RN et 121 cosignataires
La Direction générale de l’armement aurait été invitée, selon cet amendement, à simplifier ses procédures d’acquisition et de contractualisation, afin de réduire les délais, de fluidifier les relations avec les industriels et de favoriser l’innovation.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’acquisition et de conduite des programmes d’armement, notamment au sein de la Direction générale de l’armement. En effet, les délais actuels apparaissent parfois insuffisamment adaptés aux exigences de réactivité imposées par le contexte stratégique. Dès lors, il apparaît nécessaire de fluidifier ces procédures afin de mieux répondre aux besoins des forces et d’accélérer la mise à disposition des équipements. Cette évolution permettra notamment de renforcer l’efficacité de l’action publique et de soutenir l’effort de défense.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Joséphine Missoffe EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Catherine Ibled EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 708 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à définir une ambition pour la DGA. Si l’on veut une DGA de combat, il faut continuer à simplifier les procédures. Nous avons évoqué le cas des marchés publics, mais nous devons aller plus loin et ne pas relâcher nos efforts, en particulier pour ce qui concerne cet acteur essentiel qu’est la DGA, et qui en a déjà consenti beaucoup. Cet amendement fait suite aux auditions d’industriels que la commission de la défense a menées. Vous y étiez, messieurs les rapporteurs, et vous avez reconnu que, pour ce qui est de la DGA, nous pouvions faire plus. C’est l’objectif que nous voulons nous fixer pour les prochaines années. »
« L’amendement est satisfait par le texte même de la loi de programmation militaire 2024-2030, qui précise que l’effort portera en priorité sur la simplification des organisations, des processus et des normes. Vous voulez ajouter que la DGA et le SGA – secrétariat général pour l’administration – seront chargés de cette mission ; or cette précision, qui relève du pilotage d’administration, est du ressort de l’exécutif et n’a pas sa place dans un rapport annexé. La volonté existe bel et bien et transparaît dans les textes, mais l’exécution relève du quotidien de l’action gouvernementale. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. »
« Je voudrais simplement insister sur le travail mené par le nouveau délégué général pour l’armement, Patrick Pailloux, en poste depuis novembre dernier. Il a présenté en janvier les axes d’orientation de la DGA – rappelons qu’avant l’acquisition, il y a la validation. C’est l’une des toutes premières mesures que l’on attend de la DGA : faire le lien entre les besoins des armées et ce que proposent les industriels. La mise en place des bancs d’essai et des preuves de concept permet aux industriels d’aller beaucoup plus vite et de sortir rapidement de nouveaux produits. »
« La simplification est un mantra très souvent répété : ça ne mange pas de pain de s’y référer ! Tout en abondant dans le sens des propos de Mme la ministre sur la DGA, j’ajoute que, si ses agents rencontrent des difficultés à répondre aux demandes, c’est parce qu’ils ne sont pas assez nombreux : voilà une réalité à laquelle il faut remédier. Certes, il est difficile de recruter – le sujet revient régulièrement – mais il n’est pas vrai que, ces dernières années, on ait tout fait pour s’assurer de la présence d’ingénieurs d’État capables de répondre aux besoins. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
« Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions téléopérées (MTO), en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. »
« Il fait suite au rapport sur l’arme du génie que Catherine Hervieu et moi-même avons remis et qui fut amplement discuté en commission. La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée adverse repose sur la disponibilité de stocks de mines massifs et immédiatement mobilisables. »