Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public

Amendements mis aux voix sur cet article (37)

• n° 419 M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant LFI-NFP rejeté La simple participation à un rassemblement non déclaré aurait échappé à toute sanction pénale, comme l’action des intervenants en réduction des risques ou des personnes installant un espace de repos, avec cet amendement du groupe LFI.
• n° 961 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le sous-amendement de repli de M. Kerbrat proposait de relever à 3 000, contre 250, le seuil de participants rendant obligatoire la déclaration d’un rassemblement festif musical.
• n° 962 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclaration d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 2500 personnes, selon les député.es du groupe LFI.
• n° 963 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de fixer à 2 000, plutôt que 250, le seuil de participants au-delà duquel la déclaration d’un rassemblement festif musical devient obligatoire.
• n° 964 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait de porter à 1 700, contre 250, le seuil de participants attendus à partir duquel un rassemblement festif musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
• n° 965 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de fixer à 1 500, plutôt que 250, le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit être déclaré, jugeant le seuil du texte disproportionné.
• n° 966 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Le seuil de participants imposant une déclaration préalable des rassemblements musicaux festifs aurait été porté de 250 à 1400 personnes, à l’initiative de députés du groupe LFI.
• n° 967 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Relever à 1 300, au lieu de 250, le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclaration : tel était l’objet de ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis.
• n° 968 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Ce même seuil de déclaration obligatoire des rassemblements musicaux festifs aurait, selon une autre proposition du groupe LFI, été porté à 1200 participants au lieu de 250.
• n° 969 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Le seuil déclenchant l’obligation de déclaration d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 1100 participants, à l’initiative de députés du groupe LFI.
• n° 970 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis proposait de porter à 1 000, au lieu de 250, le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclarer un rassemblement festif musical.
• n° 971 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de relever à 900, contre 250, le seuil de participants attendus à partir duquel un rassemblement festif musical doit être déclaré.
• n° 972 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le seuil de participants imposant la déclaration préalable d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 800 personnes, selon les député.es du groupe LFI.
• n° 1075 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le préfet aurait dû justifier tout risque de trouble à l’ordre public par des données objectives, comme les nuisances sonores, et proposer une organisation alternative après interdiction, selon les député.es LFI.
• n° 984 M. Molac LIOT adopté La déclaration préalable en préfecture d’un rassemblement festif musical peut désormais être effectuée par voie dématérialisée, une simplification qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois.
• n° 1077 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Par ce sous-amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de limiter aux seules personnes physiques l’obligation de déclaration, afin d’en exclure les comités des fêtes et les fêtes de village associatives.
• n° 999 M. Raux ECOS rejeté Les nouveaux délits d’organisation et de participation à un rassemblement musical festif non déclaré auraient été supprimés, au motif, selon le groupe Écologiste, d’une atteinte à la liberté de réunion.
• n° 1059 M. Vicot SOC rejeté Un contrevenant aurait pu choisir cinquante heures de travaux d’intérêt général plutôt que l’amende forfaitaire pour organisation d’un rassemblement festif non déclaré, selon le groupe Socialistes.
• n° 1024 M. Vicot SOC rejeté La peine encourue par les organisateurs de rassemblements festifs non déclarés aurait été ramenée, selon le groupe Socialistes, à une simple contravention de cinquième classe plutôt qu’à deux ans de prison.
• n° 973 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les bénévoles de réduction des risques et les personnes installant un lieu de repos ou un camion de restauration lors d’une free party auraient été exclus, selon leurs auteurs, de la qualification d’organisateurs.
• n° 1027 M. Vicot SOC rejeté Le groupe Socialistes et apparentés proposait d’exclure de l’infraction les associations de réduction des risques et de prévention des violences sexistes et sexuelles intervenant lors des free parties.
• n° 974 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli proposait d’exclure de la répression les associations et bénévoles intervenant uniquement pour la réduction des risques lors des rassemblements festifs, afin de lever le doute sur leur responsabilité pénale.
• n° 975 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les personnes installant un lieu de repos ou un camion de restauration lors d’un rassemblement festif n’auraient pas été considérées comme organisatrices, selon les députés de la France insoumise.
• n° 976 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise voulaient exclure du dispositif les rassemblements organisés en réaction immédiate à un événement imprévisible, rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative.
• n° 1000 M. Raux ECOS rejeté Le sous-amendement de M. Raux proposait d’exclure de l’incrimination les personnes intervenant face à un danger imminent, afin de ne pas dissuader les gestes de solidarité ou de sécurité lors des rassemblements.
• n° 1073 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise voulaient sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition un terrain inutilisé, à condition que le maire soit prévenu par écrit au moins 48 heures avant l’événement.
• n° 1028 M. Vicot SOC rejeté Les peines complémentaires visant les organisateurs de rassemblements festifs interdits, dont la suspension du permis de conduire pendant trois ans, auraient été supprimées à l’initiative du groupe Socialistes.
• n° 977 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de supprimer l’extension des amendes forfaitaires délictuelles, dont le bilan est, selon lui, contraire aux principes d’une justice équitable et du contradictoire.
• n° 1058 M. Vicot SOC rejeté Un contrevenant non récidiviste aurait pu, selon le groupe Socialistes, choisir vingt heures de travaux d’intérêt général plutôt que l’amende forfaitaire prévue pour ces rassemblements festifs.
• n° 1018 M. Mazaury LIOT rejeté Les montants des amendes forfaitaires délictuelles pour rave-parties illégales, abaissés par le Gouvernement, auraient été rétablis à 1500, 1000 et 2500 euros selon M. Mazaury.
• n° 1076 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise proposaient la création d’une cartographie nationale des parcelles exploitables, préalable à une médiation qu’ils appelaient de leurs vœux pour l’organisation des rassemblements festifs.
• n° 884 adopté Les rassemblements musicaux de plus de 250 personnes doivent être déclarés, les loueurs de matériel amplifié conservent trois mois l’identité des locataires, et organiser un tel rassemblement sans le déclarer devient un délit, non plus une contravention.
• n° 422 M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant LFI-NFP rejeté Avant d’interdire un rassemblement, le préfet aurait dû, avec cet amendement, engager un dialogue avec ses organisateurs, appuyé par un médiateur départemental, son auteur entendant privilégier la médiation plutôt que la seule répression.
• n° 882 adopté Quand un rassemblement festif musical est interdit, les mesures prises pour faire respecter cette interdiction sont exécutoires d’office, et le remboursement des frais de service d’ordre vaut aussi pour les rassemblements non déclarés.
• n° 424 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Jugé redondant avec le droit existant et l’article 2 du projet de loi par son auteur, l’article rendant automatiques la solidarité des organisateurs de rave-parties illégales et l’indemnisation des victimes aurait été supprimé.
• n° 435 M. Le Fur DR rejeté Les participants aux rave-parties illégales, et non les seuls organisateurs, auraient été tenus d’indemniser les propriétaires et exploitants agricoles dont les terrains sont dégradés, l’auteur de l’amendement les jugeant directement à l’origine des dégâts.
• n° 826 Mme Saint-Paul HOR adopté Au motif du coût laissé aux collectivités par les rave parties, les organisateurs d’un rassemblement illégal doivent désormais leur rembourser les dépenses supplémentaires supportées, un décret en Conseil d’État en fixant les conditions.

Amendements mis aux voix sur cet article (37)

• n° 419 M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant LFI-NFP rejeté La simple participation à un rassemblement non déclaré aurait échappé à toute sanction pénale, comme l’action des intervenants en réduction des risques ou des personnes installant un espace de repos, avec cet amendement du groupe LFI.
• n° 961 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le sous-amendement de repli de M. Kerbrat proposait de relever à 3 000, contre 250, le seuil de participants rendant obligatoire la déclaration d’un rassemblement festif musical.
• n° 962 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclaration d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 2500 personnes, selon les député.es du groupe LFI.
• n° 963 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de fixer à 2 000, plutôt que 250, le seuil de participants au-delà duquel la déclaration d’un rassemblement festif musical devient obligatoire.
• n° 964 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait de porter à 1 700, contre 250, le seuil de participants attendus à partir duquel un rassemblement festif musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
• n° 965 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de fixer à 1 500, plutôt que 250, le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit être déclaré, jugeant le seuil du texte disproportionné.
• n° 966 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Le seuil de participants imposant une déclaration préalable des rassemblements musicaux festifs aurait été porté de 250 à 1400 personnes, à l’initiative de députés du groupe LFI.
• n° 967 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Relever à 1 300, au lieu de 250, le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclaration : tel était l’objet de ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis.
• n° 968 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Ce même seuil de déclaration obligatoire des rassemblements musicaux festifs aurait, selon une autre proposition du groupe LFI, été porté à 1200 participants au lieu de 250.
• n° 969 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Le seuil déclenchant l’obligation de déclaration d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 1100 participants, à l’initiative de députés du groupe LFI.
• n° 970 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis proposait de porter à 1 000, au lieu de 250, le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclarer un rassemblement festif musical.
• n° 971 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de relever à 900, contre 250, le seuil de participants attendus à partir duquel un rassemblement festif musical doit être déclaré.
• n° 972 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le seuil de participants imposant la déclaration préalable d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 800 personnes, selon les député.es du groupe LFI.
• n° 1075 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le préfet aurait dû justifier tout risque de trouble à l’ordre public par des données objectives, comme les nuisances sonores, et proposer une organisation alternative après interdiction, selon les député.es LFI.
• n° 984 M. Molac LIOT adopté La déclaration préalable en préfecture d’un rassemblement festif musical peut désormais être effectuée par voie dématérialisée, une simplification qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois.
• n° 1077 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Par ce sous-amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de limiter aux seules personnes physiques l’obligation de déclaration, afin d’en exclure les comités des fêtes et les fêtes de village associatives.
• n° 999 M. Raux ECOS rejeté Les nouveaux délits d’organisation et de participation à un rassemblement musical festif non déclaré auraient été supprimés, au motif, selon le groupe Écologiste, d’une atteinte à la liberté de réunion.
• n° 1059 M. Vicot SOC rejeté Un contrevenant aurait pu choisir cinquante heures de travaux d’intérêt général plutôt que l’amende forfaitaire pour organisation d’un rassemblement festif non déclaré, selon le groupe Socialistes.
• n° 1024 M. Vicot SOC rejeté La peine encourue par les organisateurs de rassemblements festifs non déclarés aurait été ramenée, selon le groupe Socialistes, à une simple contravention de cinquième classe plutôt qu’à deux ans de prison.
• n° 973 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les bénévoles de réduction des risques et les personnes installant un lieu de repos ou un camion de restauration lors d’une free party auraient été exclus, selon leurs auteurs, de la qualification d’organisateurs.
• n° 1027 M. Vicot SOC rejeté Le groupe Socialistes et apparentés proposait d’exclure de l’infraction les associations de réduction des risques et de prévention des violences sexistes et sexuelles intervenant lors des free parties.
• n° 974 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli proposait d’exclure de la répression les associations et bénévoles intervenant uniquement pour la réduction des risques lors des rassemblements festifs, afin de lever le doute sur leur responsabilité pénale.
• n° 975 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les personnes installant un lieu de repos ou un camion de restauration lors d’un rassemblement festif n’auraient pas été considérées comme organisatrices, selon les députés de la France insoumise.
• n° 976 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise voulaient exclure du dispositif les rassemblements organisés en réaction immédiate à un événement imprévisible, rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative.
• n° 1000 M. Raux ECOS rejeté Le sous-amendement de M. Raux proposait d’exclure de l’incrimination les personnes intervenant face à un danger imminent, afin de ne pas dissuader les gestes de solidarité ou de sécurité lors des rassemblements.
• n° 1073 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise voulaient sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition un terrain inutilisé, à condition que le maire soit prévenu par écrit au moins 48 heures avant l’événement.
• n° 1028 M. Vicot SOC rejeté Les peines complémentaires visant les organisateurs de rassemblements festifs interdits, dont la suspension du permis de conduire pendant trois ans, auraient été supprimées à l’initiative du groupe Socialistes.
• n° 977 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de supprimer l’extension des amendes forfaitaires délictuelles, dont le bilan est, selon lui, contraire aux principes d’une justice équitable et du contradictoire.
• n° 1058 M. Vicot SOC rejeté Un contrevenant non récidiviste aurait pu, selon le groupe Socialistes, choisir vingt heures de travaux d’intérêt général plutôt que l’amende forfaitaire prévue pour ces rassemblements festifs.
• n° 1018 M. Mazaury LIOT rejeté Les montants des amendes forfaitaires délictuelles pour rave-parties illégales, abaissés par le Gouvernement, auraient été rétablis à 1500, 1000 et 2500 euros selon M. Mazaury.
• n° 1076 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise proposaient la création d’une cartographie nationale des parcelles exploitables, préalable à une médiation qu’ils appelaient de leurs vœux pour l’organisation des rassemblements festifs.
• n° 884 adopté Les rassemblements musicaux de plus de 250 personnes doivent être déclarés, les loueurs de matériel amplifié conservent trois mois l’identité des locataires, et organiser un tel rassemblement sans le déclarer devient un délit, non plus une contravention.
• n° 422 M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant LFI-NFP rejeté Avant d’interdire un rassemblement, le préfet aurait dû, avec cet amendement, engager un dialogue avec ses organisateurs, appuyé par un médiateur départemental, son auteur entendant privilégier la médiation plutôt que la seule répression.
• n° 882 adopté Quand un rassemblement festif musical est interdit, les mesures prises pour faire respecter cette interdiction sont exécutoires d’office, et le remboursement des frais de service d’ordre vaut aussi pour les rassemblements non déclarés.
• n° 424 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Jugé redondant avec le droit existant et l’article 2 du projet de loi par son auteur, l’article rendant automatiques la solidarité des organisateurs de rave-parties illégales et l’indemnisation des victimes aurait été supprimé.
• n° 435 M. Le Fur DR rejeté Les participants aux rave-parties illégales, et non les seuls organisateurs, auraient été tenus d’indemniser les propriétaires et exploitants agricoles dont les terrains sont dégradés, l’auteur de l’amendement les jugeant directement à l’origine des dégâts.
• n° 826 Mme Saint-Paul HOR adopté Au motif du coût laissé aux collectivités par les rave parties, les organisateurs d’un rassemblement illégal doivent désormais leur rembourser les dépenses supplémentaires supportées, un décret en Conseil d’État en fixant les conditions.

Amendements mis aux voix sur cet article (37)

• n° 419 M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant LFI-NFP rejeté La simple participation à un rassemblement non déclaré aurait échappé à toute sanction pénale, comme l’action des intervenants en réduction des risques ou des personnes installant un espace de repos, avec cet amendement du groupe LFI.
• n° 961 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le sous-amendement de repli de M. Kerbrat proposait de relever à 3 000, contre 250, le seuil de participants rendant obligatoire la déclaration d’un rassemblement festif musical.
• n° 962 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclaration d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 2500 personnes, selon les député.es du groupe LFI.
• n° 963 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de fixer à 2 000, plutôt que 250, le seuil de participants au-delà duquel la déclaration d’un rassemblement festif musical devient obligatoire.
• n° 964 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait de porter à 1 700, contre 250, le seuil de participants attendus à partir duquel un rassemblement festif musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
• n° 965 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de fixer à 1 500, plutôt que 250, le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit être déclaré, jugeant le seuil du texte disproportionné.
• n° 966 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Le seuil de participants imposant une déclaration préalable des rassemblements musicaux festifs aurait été porté de 250 à 1400 personnes, à l’initiative de députés du groupe LFI.
• n° 967 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Relever à 1 300, au lieu de 250, le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclaration : tel était l’objet de ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis.
• n° 968 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Ce même seuil de déclaration obligatoire des rassemblements musicaux festifs aurait, selon une autre proposition du groupe LFI, été porté à 1200 participants au lieu de 250.
• n° 969 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Le seuil déclenchant l’obligation de déclaration d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 1100 participants, à l’initiative de députés du groupe LFI.
• n° 970 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis proposait de porter à 1 000, au lieu de 250, le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclarer un rassemblement festif musical.
• n° 971 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait de relever à 900, contre 250, le seuil de participants attendus à partir duquel un rassemblement festif musical doit être déclaré.
• n° 972 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le seuil de participants imposant la déclaration préalable d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 800 personnes, selon les député.es du groupe LFI.
• n° 1075 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le préfet aurait dû justifier tout risque de trouble à l’ordre public par des données objectives, comme les nuisances sonores, et proposer une organisation alternative après interdiction, selon les député.es LFI.
• n° 984 M. Molac LIOT adopté La déclaration préalable en préfecture d’un rassemblement festif musical peut désormais être effectuée par voie dématérialisée, une simplification qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois.
• n° 1077 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Par ce sous-amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de limiter aux seules personnes physiques l’obligation de déclaration, afin d’en exclure les comités des fêtes et les fêtes de village associatives.
• n° 999 M. Raux ECOS rejeté Les nouveaux délits d’organisation et de participation à un rassemblement musical festif non déclaré auraient été supprimés, au motif, selon le groupe Écologiste, d’une atteinte à la liberté de réunion.
• n° 1059 M. Vicot SOC rejeté Un contrevenant aurait pu choisir cinquante heures de travaux d’intérêt général plutôt que l’amende forfaitaire pour organisation d’un rassemblement festif non déclaré, selon le groupe Socialistes.
• n° 1024 M. Vicot SOC rejeté La peine encourue par les organisateurs de rassemblements festifs non déclarés aurait été ramenée, selon le groupe Socialistes, à une simple contravention de cinquième classe plutôt qu’à deux ans de prison.
• n° 973 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les bénévoles de réduction des risques et les personnes installant un lieu de repos ou un camion de restauration lors d’une free party auraient été exclus, selon leurs auteurs, de la qualification d’organisateurs.
• n° 1027 M. Vicot SOC rejeté Le groupe Socialistes et apparentés proposait d’exclure de l’infraction les associations de réduction des risques et de prévention des violences sexistes et sexuelles intervenant lors des free parties.
• n° 974 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli proposait d’exclure de la répression les associations et bénévoles intervenant uniquement pour la réduction des risques lors des rassemblements festifs, afin de lever le doute sur leur responsabilité pénale.
• n° 975 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les personnes installant un lieu de repos ou un camion de restauration lors d’un rassemblement festif n’auraient pas été considérées comme organisatrices, selon les députés de la France insoumise.
• n° 976 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise voulaient exclure du dispositif les rassemblements organisés en réaction immédiate à un événement imprévisible, rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative.
• n° 1000 M. Raux ECOS rejeté Le sous-amendement de M. Raux proposait d’exclure de l’incrimination les personnes intervenant face à un danger imminent, afin de ne pas dissuader les gestes de solidarité ou de sécurité lors des rassemblements.
• n° 1073 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise voulaient sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition un terrain inutilisé, à condition que le maire soit prévenu par écrit au moins 48 heures avant l’événement.
• n° 1028 M. Vicot SOC rejeté Les peines complémentaires visant les organisateurs de rassemblements festifs interdits, dont la suspension du permis de conduire pendant trois ans, auraient été supprimées à l’initiative du groupe Socialistes.
• n° 977 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de supprimer l’extension des amendes forfaitaires délictuelles, dont le bilan est, selon lui, contraire aux principes d’une justice équitable et du contradictoire.
• n° 1058 M. Vicot SOC rejeté Un contrevenant non récidiviste aurait pu, selon le groupe Socialistes, choisir vingt heures de travaux d’intérêt général plutôt que l’amende forfaitaire prévue pour ces rassemblements festifs.
• n° 1018 M. Mazaury LIOT rejeté Les montants des amendes forfaitaires délictuelles pour rave-parties illégales, abaissés par le Gouvernement, auraient été rétablis à 1500, 1000 et 2500 euros selon M. Mazaury.
• n° 1076 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Les députés de La France insoumise proposaient la création d’une cartographie nationale des parcelles exploitables, préalable à une médiation qu’ils appelaient de leurs vœux pour l’organisation des rassemblements festifs.
• n° 884 adopté Les rassemblements musicaux de plus de 250 personnes doivent être déclarés, les loueurs de matériel amplifié conservent trois mois l’identité des locataires, et organiser un tel rassemblement sans le déclarer devient un délit, non plus une contravention.
• n° 422 M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant LFI-NFP rejeté Avant d’interdire un rassemblement, le préfet aurait dû, avec cet amendement, engager un dialogue avec ses organisateurs, appuyé par un médiateur départemental, son auteur entendant privilégier la médiation plutôt que la seule répression.
• n° 882 adopté Quand un rassemblement festif musical est interdit, les mesures prises pour faire respecter cette interdiction sont exécutoires d’office, et le remboursement des frais de service d’ordre vaut aussi pour les rassemblements non déclarés.
• n° 424 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Jugé redondant avec le droit existant et l’article 2 du projet de loi par son auteur, l’article rendant automatiques la solidarité des organisateurs de rave-parties illégales et l’indemnisation des victimes aurait été supprimé.
• n° 435 M. Le Fur DR rejeté Les participants aux rave-parties illégales, et non les seuls organisateurs, auraient été tenus d’indemniser les propriétaires et exploitants agricoles dont les terrains sont dégradés, l’auteur de l’amendement les jugeant directement à l’origine des dégâts.
• n° 826 Mme Saint-Paul HOR adopté Au motif du coût laissé aux collectivités par les rave parties, les organisateurs d’un rassemblement illégal doivent désormais leur rembourser les dépenses supplémentaires supportées, un décret en Conseil d’État en fixant les conditions.

Amendements mis aux voix sur cet article (38)

• n° 561 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article consacré aux rodéos urbains, son auteur estimant que le texte élargit l’infraction et multiplie les peines automatiques au détriment de l’appréciation du juge.
• n° 598 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
• n° 605 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La rétention du permis en cas de rodéo urbain, par la police puis par le préfet, et l’interdiction provisoire de conduire auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice contestant ces sanctions administratives ajoutées au pénal.
• n° 885 adopté Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
• n° 601 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement visait à retirer du texte la confiscation quasi automatique du véhicule ayant servi à l’infraction, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines et une charge lourde pour les plus précaires.
• n° 449 M. Gillet RN rejeté Toute condamnation pour refus d’obtempérer aurait entraîné d’office l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et deux stages obligatoires, son auteur voulant rendre systématiques ces peines complémentaires laissées jusqu’ici à l’appréciation du juge.
• n° 562 M. Amirshahi ECOS rejeté Le doublement des peines prévu pour le refus de se soumettre à un dépistage et pour les rodéos urbains aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant l’efficacité dissuasive de cette aggravation non démontrée.
• n° 616 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants aurait échappé à l’aggravation prévue, de deux à trois ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros d’amende, que cet amendement voulait supprimer.
• n° 451 M. Gillet RN rejeté Cet amendement entendait retirer de la définition du rodéo motorisé la condition que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, ce qui, selon son auteur, faciliterait la caractérisation de l’infraction.
• n° 657 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines de prison encourues pour les rodéos motorisés, d’un à cinq ans, auraient cédé la place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, amendement d’appel par lequel son auteur conteste l’efficacité des peines.
• n° 328 M. Taverne RN rejeté Les rodéos urbains auraient été plus sévèrement punis, la peine de prison passant de deux à trois ans et l’amende de 30 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 619 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La saisie provisoire d’un véhicule par la police, autorisée par le parquet en vue d’une confiscation pour rodéo urbain, aurait été écartée, son auteur relevant qu’elle serait décidée sans qu’un juge intervienne.
• n° 261 M. Vicot SOC rejeté En matière de rodéos urbains, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par le texte aurait été supprimée, son auteur estimant qu’elle écarte le juge et affaiblit les garanties procédurales.
• n° 621 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’aggravation prévue pour les rodéos motorisés commis en réunion, qui portait la peine de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, aurait disparu, son autrice jugeant l’arsenal existant suffisant.
• n° 622 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de punir de 15 000 euros d’amende les accélérations bruyantes et répétées de grosses cylindrées et de motos près des zones habitées.
• n° 564 M. Amirshahi ECOS rejeté Le cumul des peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions commises au volant, prévu par le texte, n’aurait pas été instauré, son auteur estimant que cette infraction tient d’abord à des difficultés économiques.
• n° 624 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Un véhicule dépourvu d’immatriculation régulière et ayant servi à un rodéo urbain n’aurait plus été réputé abandonné dès son entrée en fourrière, ni détruit, cet amendement y voyant une atteinte possible au droit de propriété.
• n° 452 M. Gillet RN rejeté En copropriété, l’interdiction de remiser des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes aurait été assortie d’une contravention de cinquième classe, son auteur la jugeant sans effet en l’absence de sanction.
• n° 625 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait de retirer du texte le nouveau délit d’organisation et de participation à des rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, son autrice estimant que les infractions existantes suffisaient déjà à sanctionner ces comportements.
• n° 453 M. Gillet RN rejeté Tout étranger condamné pour le délit de rassemblement de véhicules motorisés visé par l’article se serait vu interdire le territoire français, définitivement ou pour dix ans au plus, sauf décision du juge spécialement motivée.
• n° 326 M. Taverne RN rejeté Les amendes forfaitaires sanctionnant la participation à un rassemblement de véhicules troublant l’ordre public auraient plus que triplé, passant à 1 000 euros au lieu de 300, 900 au lieu de 250 et 2 000 au lieu de 600.
• n° 199 Mme Levavasseur RN rejeté Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
• n° 626 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le recours aux drones pour prévenir et repérer certaines infractions routières, prévu par deux alinéas du texte, aurait été retiré par cet amendement, son auteur contestant la nécessité et la proportionnalité de cette surveillance.
• n° 37 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer, la peine encourue serait passée de deux à trois ans de prison et l’amende de 15 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 672 M. Guitton RN rejeté Pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés commis en récidive, cet amendement proposait que la peine de prison ne puisse descendre sous le tiers du maximum encouru, sauf décision spécialement motivée.
• n° 671 M. Guitton RN rejeté L’atténuation de responsabilité pénale dont bénéficient les mineurs, dite excuse de minorité, aurait cessé de s’appliquer aux plus de seize ans récidivistes pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés.
• n° 450 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire la confiscation du véhicule pour les formes aggravées du refus d’obtempérer, la juridiction pouvant, à défaut, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule.
• n° 719 M. Croizier DEM rejeté Les refus d’obtempérer commis en récidive auraient été punis, avec cet amendement, d’au moins deux ans de prison et de quatre ans pour leurs formes aggravées, le juge pouvant descendre sous ce seuil par décision motivée.
• n° 38 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer aggravé, cet amendement aurait allongé de trois à cinq ans une durée de peine et rendu définitive l’annulation du permis, en supprimant la limite de dix ans encadrant l’interdiction d’en redemander un.
• n° 702 M. Lioret RN rejeté Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
• n° 122 M. Tryzna DR rejeté Un délit de multirécidive routière aurait été créé, passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour qui, déjà condamné trois fois en cinq ans, commettrait une nouvelle infraction routière grave.
• n° 455 M. Gillet RN rejeté Conduire sans permis aurait entraîné l’immobilisation et la mise en fourrière automatiques du véhicule, là où la loi laisse aujourd’hui ce choix aux forces de l’ordre, dispositif que son auteur juge plus dissuasif.
• n° 260 M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant LIOT rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour des agents habilités, de constater des infractions routières à partir des images des caméras de vidéoprotection déjà installées, dans un délai fixé par décret après avis de la CNIL.
• n° 659 Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant LFI-NFP rejeté L’amende de 3 750 euros prévue pour les exploitants et conducteurs n’ayant pas équipé leur véhicule de dispositifs numériques de navigation aurait disparu avec cet amendement, son autrice jugeant cette sanction pénale excessive.
• n° 263 M. Vicot SOC rejeté Le mécanisme destiné à mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles aurait été retiré du texte, le groupe Socialistes contestant l’extension continue de ces amendes qui, selon lui, contournent le juge.
• n° 805 M. Rimane GDR rejeté Les agents nouvellement autorisés à consulter des données couvertes par le secret fiscal auraient dû, avec cet amendement, être habilités et formés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
• n° 457 M. Gillet RN rejeté Les règles de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants auraient été étendues aux conducteurs de navires de plaisance, cet amendement invoquant le renforcement de la sécurité en mer.
• n° 888 adopté L’usage de stupéfiants par les marins en service devient un délit puni de trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, un régime inédit visant aussi l’alcool et les stupéfiants chez les plaisanciers à moteur.

Amendements mis aux voix sur cet article (38)

• n° 561 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article consacré aux rodéos urbains, son auteur estimant que le texte élargit l’infraction et multiplie les peines automatiques au détriment de l’appréciation du juge.
• n° 598 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
• n° 605 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La rétention du permis en cas de rodéo urbain, par la police puis par le préfet, et l’interdiction provisoire de conduire auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice contestant ces sanctions administratives ajoutées au pénal.
• n° 885 adopté Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
• n° 601 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement visait à retirer du texte la confiscation quasi automatique du véhicule ayant servi à l’infraction, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines et une charge lourde pour les plus précaires.
• n° 449 M. Gillet RN rejeté Toute condamnation pour refus d’obtempérer aurait entraîné d’office l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et deux stages obligatoires, son auteur voulant rendre systématiques ces peines complémentaires laissées jusqu’ici à l’appréciation du juge.
• n° 562 M. Amirshahi ECOS rejeté Le doublement des peines prévu pour le refus de se soumettre à un dépistage et pour les rodéos urbains aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant l’efficacité dissuasive de cette aggravation non démontrée.
• n° 616 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants aurait échappé à l’aggravation prévue, de deux à trois ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros d’amende, que cet amendement voulait supprimer.
• n° 451 M. Gillet RN rejeté Cet amendement entendait retirer de la définition du rodéo motorisé la condition que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, ce qui, selon son auteur, faciliterait la caractérisation de l’infraction.
• n° 657 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines de prison encourues pour les rodéos motorisés, d’un à cinq ans, auraient cédé la place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, amendement d’appel par lequel son auteur conteste l’efficacité des peines.
• n° 328 M. Taverne RN rejeté Les rodéos urbains auraient été plus sévèrement punis, la peine de prison passant de deux à trois ans et l’amende de 30 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 619 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La saisie provisoire d’un véhicule par la police, autorisée par le parquet en vue d’une confiscation pour rodéo urbain, aurait été écartée, son auteur relevant qu’elle serait décidée sans qu’un juge intervienne.
• n° 261 M. Vicot SOC rejeté En matière de rodéos urbains, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par le texte aurait été supprimée, son auteur estimant qu’elle écarte le juge et affaiblit les garanties procédurales.
• n° 621 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’aggravation prévue pour les rodéos motorisés commis en réunion, qui portait la peine de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, aurait disparu, son autrice jugeant l’arsenal existant suffisant.
• n° 622 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de punir de 15 000 euros d’amende les accélérations bruyantes et répétées de grosses cylindrées et de motos près des zones habitées.
• n° 564 M. Amirshahi ECOS rejeté Le cumul des peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions commises au volant, prévu par le texte, n’aurait pas été instauré, son auteur estimant que cette infraction tient d’abord à des difficultés économiques.
• n° 624 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Un véhicule dépourvu d’immatriculation régulière et ayant servi à un rodéo urbain n’aurait plus été réputé abandonné dès son entrée en fourrière, ni détruit, cet amendement y voyant une atteinte possible au droit de propriété.
• n° 452 M. Gillet RN rejeté En copropriété, l’interdiction de remiser des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes aurait été assortie d’une contravention de cinquième classe, son auteur la jugeant sans effet en l’absence de sanction.
• n° 625 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait de retirer du texte le nouveau délit d’organisation et de participation à des rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, son autrice estimant que les infractions existantes suffisaient déjà à sanctionner ces comportements.
• n° 453 M. Gillet RN rejeté Tout étranger condamné pour le délit de rassemblement de véhicules motorisés visé par l’article se serait vu interdire le territoire français, définitivement ou pour dix ans au plus, sauf décision du juge spécialement motivée.
• n° 326 M. Taverne RN rejeté Les amendes forfaitaires sanctionnant la participation à un rassemblement de véhicules troublant l’ordre public auraient plus que triplé, passant à 1 000 euros au lieu de 300, 900 au lieu de 250 et 2 000 au lieu de 600.
• n° 199 Mme Levavasseur RN rejeté Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
• n° 626 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le recours aux drones pour prévenir et repérer certaines infractions routières, prévu par deux alinéas du texte, aurait été retiré par cet amendement, son auteur contestant la nécessité et la proportionnalité de cette surveillance.
• n° 37 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer, la peine encourue serait passée de deux à trois ans de prison et l’amende de 15 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 672 M. Guitton RN rejeté Pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés commis en récidive, cet amendement proposait que la peine de prison ne puisse descendre sous le tiers du maximum encouru, sauf décision spécialement motivée.
• n° 671 M. Guitton RN rejeté L’atténuation de responsabilité pénale dont bénéficient les mineurs, dite excuse de minorité, aurait cessé de s’appliquer aux plus de seize ans récidivistes pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés.
• n° 450 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire la confiscation du véhicule pour les formes aggravées du refus d’obtempérer, la juridiction pouvant, à défaut, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule.
• n° 719 M. Croizier DEM rejeté Les refus d’obtempérer commis en récidive auraient été punis, avec cet amendement, d’au moins deux ans de prison et de quatre ans pour leurs formes aggravées, le juge pouvant descendre sous ce seuil par décision motivée.
• n° 38 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer aggravé, cet amendement aurait allongé de trois à cinq ans une durée de peine et rendu définitive l’annulation du permis, en supprimant la limite de dix ans encadrant l’interdiction d’en redemander un.
• n° 702 M. Lioret RN rejeté Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
• n° 122 M. Tryzna DR rejeté Un délit de multirécidive routière aurait été créé, passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour qui, déjà condamné trois fois en cinq ans, commettrait une nouvelle infraction routière grave.
• n° 455 M. Gillet RN rejeté Conduire sans permis aurait entraîné l’immobilisation et la mise en fourrière automatiques du véhicule, là où la loi laisse aujourd’hui ce choix aux forces de l’ordre, dispositif que son auteur juge plus dissuasif.
• n° 260 M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant LIOT rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour des agents habilités, de constater des infractions routières à partir des images des caméras de vidéoprotection déjà installées, dans un délai fixé par décret après avis de la CNIL.
• n° 659 Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant LFI-NFP rejeté L’amende de 3 750 euros prévue pour les exploitants et conducteurs n’ayant pas équipé leur véhicule de dispositifs numériques de navigation aurait disparu avec cet amendement, son autrice jugeant cette sanction pénale excessive.
• n° 263 M. Vicot SOC rejeté Le mécanisme destiné à mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles aurait été retiré du texte, le groupe Socialistes contestant l’extension continue de ces amendes qui, selon lui, contournent le juge.
• n° 805 M. Rimane GDR rejeté Les agents nouvellement autorisés à consulter des données couvertes par le secret fiscal auraient dû, avec cet amendement, être habilités et formés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
• n° 457 M. Gillet RN rejeté Les règles de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants auraient été étendues aux conducteurs de navires de plaisance, cet amendement invoquant le renforcement de la sécurité en mer.
• n° 888 adopté L’usage de stupéfiants par les marins en service devient un délit puni de trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, un régime inédit visant aussi l’alcool et les stupéfiants chez les plaisanciers à moteur.

Amendements mis aux voix sur cet article (38)

• n° 561 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article consacré aux rodéos urbains, son auteur estimant que le texte élargit l’infraction et multiplie les peines automatiques au détriment de l’appréciation du juge.
• n° 598 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
• n° 605 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La rétention du permis en cas de rodéo urbain, par la police puis par le préfet, et l’interdiction provisoire de conduire auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice contestant ces sanctions administratives ajoutées au pénal.
• n° 885 adopté Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
• n° 601 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement visait à retirer du texte la confiscation quasi automatique du véhicule ayant servi à l’infraction, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines et une charge lourde pour les plus précaires.
• n° 449 M. Gillet RN rejeté Toute condamnation pour refus d’obtempérer aurait entraîné d’office l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et deux stages obligatoires, son auteur voulant rendre systématiques ces peines complémentaires laissées jusqu’ici à l’appréciation du juge.
• n° 562 M. Amirshahi ECOS rejeté Le doublement des peines prévu pour le refus de se soumettre à un dépistage et pour les rodéos urbains aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant l’efficacité dissuasive de cette aggravation non démontrée.
• n° 616 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants aurait échappé à l’aggravation prévue, de deux à trois ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros d’amende, que cet amendement voulait supprimer.
• n° 451 M. Gillet RN rejeté Cet amendement entendait retirer de la définition du rodéo motorisé la condition que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, ce qui, selon son auteur, faciliterait la caractérisation de l’infraction.
• n° 657 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines de prison encourues pour les rodéos motorisés, d’un à cinq ans, auraient cédé la place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, amendement d’appel par lequel son auteur conteste l’efficacité des peines.
• n° 328 M. Taverne RN rejeté Les rodéos urbains auraient été plus sévèrement punis, la peine de prison passant de deux à trois ans et l’amende de 30 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 619 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La saisie provisoire d’un véhicule par la police, autorisée par le parquet en vue d’une confiscation pour rodéo urbain, aurait été écartée, son auteur relevant qu’elle serait décidée sans qu’un juge intervienne.
• n° 261 M. Vicot SOC rejeté En matière de rodéos urbains, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par le texte aurait été supprimée, son auteur estimant qu’elle écarte le juge et affaiblit les garanties procédurales.
• n° 621 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’aggravation prévue pour les rodéos motorisés commis en réunion, qui portait la peine de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, aurait disparu, son autrice jugeant l’arsenal existant suffisant.
• n° 622 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de punir de 15 000 euros d’amende les accélérations bruyantes et répétées de grosses cylindrées et de motos près des zones habitées.
• n° 564 M. Amirshahi ECOS rejeté Le cumul des peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions commises au volant, prévu par le texte, n’aurait pas été instauré, son auteur estimant que cette infraction tient d’abord à des difficultés économiques.
• n° 624 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Un véhicule dépourvu d’immatriculation régulière et ayant servi à un rodéo urbain n’aurait plus été réputé abandonné dès son entrée en fourrière, ni détruit, cet amendement y voyant une atteinte possible au droit de propriété.
• n° 452 M. Gillet RN rejeté En copropriété, l’interdiction de remiser des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes aurait été assortie d’une contravention de cinquième classe, son auteur la jugeant sans effet en l’absence de sanction.
• n° 625 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait de retirer du texte le nouveau délit d’organisation et de participation à des rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, son autrice estimant que les infractions existantes suffisaient déjà à sanctionner ces comportements.
• n° 453 M. Gillet RN rejeté Tout étranger condamné pour le délit de rassemblement de véhicules motorisés visé par l’article se serait vu interdire le territoire français, définitivement ou pour dix ans au plus, sauf décision du juge spécialement motivée.
• n° 326 M. Taverne RN rejeté Les amendes forfaitaires sanctionnant la participation à un rassemblement de véhicules troublant l’ordre public auraient plus que triplé, passant à 1 000 euros au lieu de 300, 900 au lieu de 250 et 2 000 au lieu de 600.
• n° 199 Mme Levavasseur RN rejeté Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
• n° 626 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le recours aux drones pour prévenir et repérer certaines infractions routières, prévu par deux alinéas du texte, aurait été retiré par cet amendement, son auteur contestant la nécessité et la proportionnalité de cette surveillance.
• n° 37 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer, la peine encourue serait passée de deux à trois ans de prison et l’amende de 15 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 672 M. Guitton RN rejeté Pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés commis en récidive, cet amendement proposait que la peine de prison ne puisse descendre sous le tiers du maximum encouru, sauf décision spécialement motivée.
• n° 671 M. Guitton RN rejeté L’atténuation de responsabilité pénale dont bénéficient les mineurs, dite excuse de minorité, aurait cessé de s’appliquer aux plus de seize ans récidivistes pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés.
• n° 450 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire la confiscation du véhicule pour les formes aggravées du refus d’obtempérer, la juridiction pouvant, à défaut, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule.
• n° 719 M. Croizier DEM rejeté Les refus d’obtempérer commis en récidive auraient été punis, avec cet amendement, d’au moins deux ans de prison et de quatre ans pour leurs formes aggravées, le juge pouvant descendre sous ce seuil par décision motivée.
• n° 38 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer aggravé, cet amendement aurait allongé de trois à cinq ans une durée de peine et rendu définitive l’annulation du permis, en supprimant la limite de dix ans encadrant l’interdiction d’en redemander un.
• n° 702 M. Lioret RN rejeté Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
• n° 122 M. Tryzna DR rejeté Un délit de multirécidive routière aurait été créé, passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour qui, déjà condamné trois fois en cinq ans, commettrait une nouvelle infraction routière grave.
• n° 455 M. Gillet RN rejeté Conduire sans permis aurait entraîné l’immobilisation et la mise en fourrière automatiques du véhicule, là où la loi laisse aujourd’hui ce choix aux forces de l’ordre, dispositif que son auteur juge plus dissuasif.
• n° 260 M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant LIOT rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour des agents habilités, de constater des infractions routières à partir des images des caméras de vidéoprotection déjà installées, dans un délai fixé par décret après avis de la CNIL.
• n° 659 Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant LFI-NFP rejeté L’amende de 3 750 euros prévue pour les exploitants et conducteurs n’ayant pas équipé leur véhicule de dispositifs numériques de navigation aurait disparu avec cet amendement, son autrice jugeant cette sanction pénale excessive.
• n° 263 M. Vicot SOC rejeté Le mécanisme destiné à mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles aurait été retiré du texte, le groupe Socialistes contestant l’extension continue de ces amendes qui, selon lui, contournent le juge.
• n° 805 M. Rimane GDR rejeté Les agents nouvellement autorisés à consulter des données couvertes par le secret fiscal auraient dû, avec cet amendement, être habilités et formés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
• n° 457 M. Gillet RN rejeté Les règles de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants auraient été étendues aux conducteurs de navires de plaisance, cet amendement invoquant le renforcement de la sécurité en mer.
• n° 888 adopté L’usage de stupéfiants par les marins en service devient un délit puni de trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, un régime inédit visant aussi l’alcool et les stupéfiants chez les plaisanciers à moteur.

Amendements mis aux voix sur cet article (38)

• n° 561 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article consacré aux rodéos urbains, son auteur estimant que le texte élargit l’infraction et multiplie les peines automatiques au détriment de l’appréciation du juge.
• n° 598 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
• n° 605 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La rétention du permis en cas de rodéo urbain, par la police puis par le préfet, et l’interdiction provisoire de conduire auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice contestant ces sanctions administratives ajoutées au pénal.
• n° 885 adopté Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
• n° 601 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement visait à retirer du texte la confiscation quasi automatique du véhicule ayant servi à l’infraction, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines et une charge lourde pour les plus précaires.
• n° 449 M. Gillet RN rejeté Toute condamnation pour refus d’obtempérer aurait entraîné d’office l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et deux stages obligatoires, son auteur voulant rendre systématiques ces peines complémentaires laissées jusqu’ici à l’appréciation du juge.
• n° 562 M. Amirshahi ECOS rejeté Le doublement des peines prévu pour le refus de se soumettre à un dépistage et pour les rodéos urbains aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant l’efficacité dissuasive de cette aggravation non démontrée.
• n° 616 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants aurait échappé à l’aggravation prévue, de deux à trois ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros d’amende, que cet amendement voulait supprimer.
• n° 451 M. Gillet RN rejeté Cet amendement entendait retirer de la définition du rodéo motorisé la condition que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, ce qui, selon son auteur, faciliterait la caractérisation de l’infraction.
• n° 657 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines de prison encourues pour les rodéos motorisés, d’un à cinq ans, auraient cédé la place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, amendement d’appel par lequel son auteur conteste l’efficacité des peines.
• n° 328 M. Taverne RN rejeté Les rodéos urbains auraient été plus sévèrement punis, la peine de prison passant de deux à trois ans et l’amende de 30 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 619 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La saisie provisoire d’un véhicule par la police, autorisée par le parquet en vue d’une confiscation pour rodéo urbain, aurait été écartée, son auteur relevant qu’elle serait décidée sans qu’un juge intervienne.
• n° 261 M. Vicot SOC rejeté En matière de rodéos urbains, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par le texte aurait été supprimée, son auteur estimant qu’elle écarte le juge et affaiblit les garanties procédurales.
• n° 621 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’aggravation prévue pour les rodéos motorisés commis en réunion, qui portait la peine de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, aurait disparu, son autrice jugeant l’arsenal existant suffisant.
• n° 622 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de punir de 15 000 euros d’amende les accélérations bruyantes et répétées de grosses cylindrées et de motos près des zones habitées.
• n° 564 M. Amirshahi ECOS rejeté Le cumul des peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions commises au volant, prévu par le texte, n’aurait pas été instauré, son auteur estimant que cette infraction tient d’abord à des difficultés économiques.
• n° 624 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Un véhicule dépourvu d’immatriculation régulière et ayant servi à un rodéo urbain n’aurait plus été réputé abandonné dès son entrée en fourrière, ni détruit, cet amendement y voyant une atteinte possible au droit de propriété.
• n° 452 M. Gillet RN rejeté En copropriété, l’interdiction de remiser des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes aurait été assortie d’une contravention de cinquième classe, son auteur la jugeant sans effet en l’absence de sanction.
• n° 625 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait de retirer du texte le nouveau délit d’organisation et de participation à des rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, son autrice estimant que les infractions existantes suffisaient déjà à sanctionner ces comportements.
• n° 453 M. Gillet RN rejeté Tout étranger condamné pour le délit de rassemblement de véhicules motorisés visé par l’article se serait vu interdire le territoire français, définitivement ou pour dix ans au plus, sauf décision du juge spécialement motivée.
• n° 326 M. Taverne RN rejeté Les amendes forfaitaires sanctionnant la participation à un rassemblement de véhicules troublant l’ordre public auraient plus que triplé, passant à 1 000 euros au lieu de 300, 900 au lieu de 250 et 2 000 au lieu de 600.
• n° 199 Mme Levavasseur RN rejeté Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
• n° 626 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le recours aux drones pour prévenir et repérer certaines infractions routières, prévu par deux alinéas du texte, aurait été retiré par cet amendement, son auteur contestant la nécessité et la proportionnalité de cette surveillance.
• n° 37 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer, la peine encourue serait passée de deux à trois ans de prison et l’amende de 15 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 672 M. Guitton RN rejeté Pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés commis en récidive, cet amendement proposait que la peine de prison ne puisse descendre sous le tiers du maximum encouru, sauf décision spécialement motivée.
• n° 671 M. Guitton RN rejeté L’atténuation de responsabilité pénale dont bénéficient les mineurs, dite excuse de minorité, aurait cessé de s’appliquer aux plus de seize ans récidivistes pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés.
• n° 450 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire la confiscation du véhicule pour les formes aggravées du refus d’obtempérer, la juridiction pouvant, à défaut, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule.
• n° 719 M. Croizier DEM rejeté Les refus d’obtempérer commis en récidive auraient été punis, avec cet amendement, d’au moins deux ans de prison et de quatre ans pour leurs formes aggravées, le juge pouvant descendre sous ce seuil par décision motivée.
• n° 38 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer aggravé, cet amendement aurait allongé de trois à cinq ans une durée de peine et rendu définitive l’annulation du permis, en supprimant la limite de dix ans encadrant l’interdiction d’en redemander un.
• n° 702 M. Lioret RN rejeté Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
• n° 122 M. Tryzna DR rejeté Un délit de multirécidive routière aurait été créé, passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour qui, déjà condamné trois fois en cinq ans, commettrait une nouvelle infraction routière grave.
• n° 455 M. Gillet RN rejeté Conduire sans permis aurait entraîné l’immobilisation et la mise en fourrière automatiques du véhicule, là où la loi laisse aujourd’hui ce choix aux forces de l’ordre, dispositif que son auteur juge plus dissuasif.
• n° 260 M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant LIOT rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour des agents habilités, de constater des infractions routières à partir des images des caméras de vidéoprotection déjà installées, dans un délai fixé par décret après avis de la CNIL.
• n° 659 Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant LFI-NFP rejeté L’amende de 3 750 euros prévue pour les exploitants et conducteurs n’ayant pas équipé leur véhicule de dispositifs numériques de navigation aurait disparu avec cet amendement, son autrice jugeant cette sanction pénale excessive.
• n° 263 M. Vicot SOC rejeté Le mécanisme destiné à mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles aurait été retiré du texte, le groupe Socialistes contestant l’extension continue de ces amendes qui, selon lui, contournent le juge.
• n° 805 M. Rimane GDR rejeté Les agents nouvellement autorisés à consulter des données couvertes par le secret fiscal auraient dû, avec cet amendement, être habilités et formés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
• n° 457 M. Gillet RN rejeté Les règles de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants auraient été étendues aux conducteurs de navires de plaisance, cet amendement invoquant le renforcement de la sécurité en mer.
• n° 888 adopté L’usage de stupéfiants par les marins en service devient un délit puni de trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, un régime inédit visant aussi l’alcool et les stupéfiants chez les plaisanciers à moteur.

Amendements mis aux voix sur cet article (38)

• n° 561 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article consacré aux rodéos urbains, son auteur estimant que le texte élargit l’infraction et multiplie les peines automatiques au détriment de l’appréciation du juge.
• n° 598 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
• n° 605 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La rétention du permis en cas de rodéo urbain, par la police puis par le préfet, et l’interdiction provisoire de conduire auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice contestant ces sanctions administratives ajoutées au pénal.
• n° 885 adopté Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
• n° 601 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement visait à retirer du texte la confiscation quasi automatique du véhicule ayant servi à l’infraction, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines et une charge lourde pour les plus précaires.
• n° 449 M. Gillet RN rejeté Toute condamnation pour refus d’obtempérer aurait entraîné d’office l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et deux stages obligatoires, son auteur voulant rendre systématiques ces peines complémentaires laissées jusqu’ici à l’appréciation du juge.
• n° 562 M. Amirshahi ECOS rejeté Le doublement des peines prévu pour le refus de se soumettre à un dépistage et pour les rodéos urbains aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant l’efficacité dissuasive de cette aggravation non démontrée.
• n° 616 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants aurait échappé à l’aggravation prévue, de deux à trois ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros d’amende, que cet amendement voulait supprimer.
• n° 451 M. Gillet RN rejeté Cet amendement entendait retirer de la définition du rodéo motorisé la condition que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, ce qui, selon son auteur, faciliterait la caractérisation de l’infraction.
• n° 657 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines de prison encourues pour les rodéos motorisés, d’un à cinq ans, auraient cédé la place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, amendement d’appel par lequel son auteur conteste l’efficacité des peines.
• n° 328 M. Taverne RN rejeté Les rodéos urbains auraient été plus sévèrement punis, la peine de prison passant de deux à trois ans et l’amende de 30 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 619 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La saisie provisoire d’un véhicule par la police, autorisée par le parquet en vue d’une confiscation pour rodéo urbain, aurait été écartée, son auteur relevant qu’elle serait décidée sans qu’un juge intervienne.
• n° 261 M. Vicot SOC rejeté En matière de rodéos urbains, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par le texte aurait été supprimée, son auteur estimant qu’elle écarte le juge et affaiblit les garanties procédurales.
• n° 621 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’aggravation prévue pour les rodéos motorisés commis en réunion, qui portait la peine de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, aurait disparu, son autrice jugeant l’arsenal existant suffisant.
• n° 622 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de punir de 15 000 euros d’amende les accélérations bruyantes et répétées de grosses cylindrées et de motos près des zones habitées.
• n° 564 M. Amirshahi ECOS rejeté Le cumul des peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions commises au volant, prévu par le texte, n’aurait pas été instauré, son auteur estimant que cette infraction tient d’abord à des difficultés économiques.
• n° 624 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Un véhicule dépourvu d’immatriculation régulière et ayant servi à un rodéo urbain n’aurait plus été réputé abandonné dès son entrée en fourrière, ni détruit, cet amendement y voyant une atteinte possible au droit de propriété.
• n° 452 M. Gillet RN rejeté En copropriété, l’interdiction de remiser des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes aurait été assortie d’une contravention de cinquième classe, son auteur la jugeant sans effet en l’absence de sanction.
• n° 625 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait de retirer du texte le nouveau délit d’organisation et de participation à des rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, son autrice estimant que les infractions existantes suffisaient déjà à sanctionner ces comportements.
• n° 453 M. Gillet RN rejeté Tout étranger condamné pour le délit de rassemblement de véhicules motorisés visé par l’article se serait vu interdire le territoire français, définitivement ou pour dix ans au plus, sauf décision du juge spécialement motivée.
• n° 326 M. Taverne RN rejeté Les amendes forfaitaires sanctionnant la participation à un rassemblement de véhicules troublant l’ordre public auraient plus que triplé, passant à 1 000 euros au lieu de 300, 900 au lieu de 250 et 2 000 au lieu de 600.
• n° 199 Mme Levavasseur RN rejeté Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
• n° 626 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le recours aux drones pour prévenir et repérer certaines infractions routières, prévu par deux alinéas du texte, aurait été retiré par cet amendement, son auteur contestant la nécessité et la proportionnalité de cette surveillance.
• n° 37 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer, la peine encourue serait passée de deux à trois ans de prison et l’amende de 15 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 672 M. Guitton RN rejeté Pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés commis en récidive, cet amendement proposait que la peine de prison ne puisse descendre sous le tiers du maximum encouru, sauf décision spécialement motivée.
• n° 671 M. Guitton RN rejeté L’atténuation de responsabilité pénale dont bénéficient les mineurs, dite excuse de minorité, aurait cessé de s’appliquer aux plus de seize ans récidivistes pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés.
• n° 450 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire la confiscation du véhicule pour les formes aggravées du refus d’obtempérer, la juridiction pouvant, à défaut, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule.
• n° 719 M. Croizier DEM rejeté Les refus d’obtempérer commis en récidive auraient été punis, avec cet amendement, d’au moins deux ans de prison et de quatre ans pour leurs formes aggravées, le juge pouvant descendre sous ce seuil par décision motivée.
• n° 38 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer aggravé, cet amendement aurait allongé de trois à cinq ans une durée de peine et rendu définitive l’annulation du permis, en supprimant la limite de dix ans encadrant l’interdiction d’en redemander un.
• n° 702 M. Lioret RN rejeté Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
• n° 122 M. Tryzna DR rejeté Un délit de multirécidive routière aurait été créé, passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour qui, déjà condamné trois fois en cinq ans, commettrait une nouvelle infraction routière grave.
• n° 455 M. Gillet RN rejeté Conduire sans permis aurait entraîné l’immobilisation et la mise en fourrière automatiques du véhicule, là où la loi laisse aujourd’hui ce choix aux forces de l’ordre, dispositif que son auteur juge plus dissuasif.
• n° 260 M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant LIOT rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour des agents habilités, de constater des infractions routières à partir des images des caméras de vidéoprotection déjà installées, dans un délai fixé par décret après avis de la CNIL.
• n° 659 Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant LFI-NFP rejeté L’amende de 3 750 euros prévue pour les exploitants et conducteurs n’ayant pas équipé leur véhicule de dispositifs numériques de navigation aurait disparu avec cet amendement, son autrice jugeant cette sanction pénale excessive.
• n° 263 M. Vicot SOC rejeté Le mécanisme destiné à mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles aurait été retiré du texte, le groupe Socialistes contestant l’extension continue de ces amendes qui, selon lui, contournent le juge.
• n° 805 M. Rimane GDR rejeté Les agents nouvellement autorisés à consulter des données couvertes par le secret fiscal auraient dû, avec cet amendement, être habilités et formés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
• n° 457 M. Gillet RN rejeté Les règles de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants auraient été étendues aux conducteurs de navires de plaisance, cet amendement invoquant le renforcement de la sécurité en mer.
• n° 888 adopté L’usage de stupéfiants par les marins en service devient un délit puni de trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, un régime inédit visant aussi l’alcool et les stupéfiants chez les plaisanciers à moteur.

Amendements mis aux voix sur cet article (38)

• n° 561 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article consacré aux rodéos urbains, son auteur estimant que le texte élargit l’infraction et multiplie les peines automatiques au détriment de l’appréciation du juge.
• n° 598 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
• n° 605 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La rétention du permis en cas de rodéo urbain, par la police puis par le préfet, et l’interdiction provisoire de conduire auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice contestant ces sanctions administratives ajoutées au pénal.
• n° 885 adopté Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
• n° 601 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement visait à retirer du texte la confiscation quasi automatique du véhicule ayant servi à l’infraction, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines et une charge lourde pour les plus précaires.
• n° 449 M. Gillet RN rejeté Toute condamnation pour refus d’obtempérer aurait entraîné d’office l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et deux stages obligatoires, son auteur voulant rendre systématiques ces peines complémentaires laissées jusqu’ici à l’appréciation du juge.
• n° 562 M. Amirshahi ECOS rejeté Le doublement des peines prévu pour le refus de se soumettre à un dépistage et pour les rodéos urbains aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant l’efficacité dissuasive de cette aggravation non démontrée.
• n° 616 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants aurait échappé à l’aggravation prévue, de deux à trois ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros d’amende, que cet amendement voulait supprimer.
• n° 451 M. Gillet RN rejeté Cet amendement entendait retirer de la définition du rodéo motorisé la condition que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, ce qui, selon son auteur, faciliterait la caractérisation de l’infraction.
• n° 657 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines de prison encourues pour les rodéos motorisés, d’un à cinq ans, auraient cédé la place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, amendement d’appel par lequel son auteur conteste l’efficacité des peines.
• n° 328 M. Taverne RN rejeté Les rodéos urbains auraient été plus sévèrement punis, la peine de prison passant de deux à trois ans et l’amende de 30 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 619 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La saisie provisoire d’un véhicule par la police, autorisée par le parquet en vue d’une confiscation pour rodéo urbain, aurait été écartée, son auteur relevant qu’elle serait décidée sans qu’un juge intervienne.
• n° 261 M. Vicot SOC rejeté En matière de rodéos urbains, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par le texte aurait été supprimée, son auteur estimant qu’elle écarte le juge et affaiblit les garanties procédurales.
• n° 621 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’aggravation prévue pour les rodéos motorisés commis en réunion, qui portait la peine de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, aurait disparu, son autrice jugeant l’arsenal existant suffisant.
• n° 622 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de punir de 15 000 euros d’amende les accélérations bruyantes et répétées de grosses cylindrées et de motos près des zones habitées.
• n° 564 M. Amirshahi ECOS rejeté Le cumul des peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions commises au volant, prévu par le texte, n’aurait pas été instauré, son auteur estimant que cette infraction tient d’abord à des difficultés économiques.
• n° 624 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Un véhicule dépourvu d’immatriculation régulière et ayant servi à un rodéo urbain n’aurait plus été réputé abandonné dès son entrée en fourrière, ni détruit, cet amendement y voyant une atteinte possible au droit de propriété.
• n° 452 M. Gillet RN rejeté En copropriété, l’interdiction de remiser des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes aurait été assortie d’une contravention de cinquième classe, son auteur la jugeant sans effet en l’absence de sanction.
• n° 625 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait de retirer du texte le nouveau délit d’organisation et de participation à des rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, son autrice estimant que les infractions existantes suffisaient déjà à sanctionner ces comportements.
• n° 453 M. Gillet RN rejeté Tout étranger condamné pour le délit de rassemblement de véhicules motorisés visé par l’article se serait vu interdire le territoire français, définitivement ou pour dix ans au plus, sauf décision du juge spécialement motivée.
• n° 326 M. Taverne RN rejeté Les amendes forfaitaires sanctionnant la participation à un rassemblement de véhicules troublant l’ordre public auraient plus que triplé, passant à 1 000 euros au lieu de 300, 900 au lieu de 250 et 2 000 au lieu de 600.
• n° 199 Mme Levavasseur RN rejeté Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
• n° 626 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le recours aux drones pour prévenir et repérer certaines infractions routières, prévu par deux alinéas du texte, aurait été retiré par cet amendement, son auteur contestant la nécessité et la proportionnalité de cette surveillance.
• n° 37 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer, la peine encourue serait passée de deux à trois ans de prison et l’amende de 15 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 672 M. Guitton RN rejeté Pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés commis en récidive, cet amendement proposait que la peine de prison ne puisse descendre sous le tiers du maximum encouru, sauf décision spécialement motivée.
• n° 671 M. Guitton RN rejeté L’atténuation de responsabilité pénale dont bénéficient les mineurs, dite excuse de minorité, aurait cessé de s’appliquer aux plus de seize ans récidivistes pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés.
• n° 450 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire la confiscation du véhicule pour les formes aggravées du refus d’obtempérer, la juridiction pouvant, à défaut, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule.
• n° 719 M. Croizier DEM rejeté Les refus d’obtempérer commis en récidive auraient été punis, avec cet amendement, d’au moins deux ans de prison et de quatre ans pour leurs formes aggravées, le juge pouvant descendre sous ce seuil par décision motivée.
• n° 38 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer aggravé, cet amendement aurait allongé de trois à cinq ans une durée de peine et rendu définitive l’annulation du permis, en supprimant la limite de dix ans encadrant l’interdiction d’en redemander un.
• n° 702 M. Lioret RN rejeté Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
• n° 122 M. Tryzna DR rejeté Un délit de multirécidive routière aurait été créé, passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour qui, déjà condamné trois fois en cinq ans, commettrait une nouvelle infraction routière grave.
• n° 455 M. Gillet RN rejeté Conduire sans permis aurait entraîné l’immobilisation et la mise en fourrière automatiques du véhicule, là où la loi laisse aujourd’hui ce choix aux forces de l’ordre, dispositif que son auteur juge plus dissuasif.
• n° 260 M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant LIOT rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour des agents habilités, de constater des infractions routières à partir des images des caméras de vidéoprotection déjà installées, dans un délai fixé par décret après avis de la CNIL.
• n° 659 Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant LFI-NFP rejeté L’amende de 3 750 euros prévue pour les exploitants et conducteurs n’ayant pas équipé leur véhicule de dispositifs numériques de navigation aurait disparu avec cet amendement, son autrice jugeant cette sanction pénale excessive.
• n° 263 M. Vicot SOC rejeté Le mécanisme destiné à mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles aurait été retiré du texte, le groupe Socialistes contestant l’extension continue de ces amendes qui, selon lui, contournent le juge.
• n° 805 M. Rimane GDR rejeté Les agents nouvellement autorisés à consulter des données couvertes par le secret fiscal auraient dû, avec cet amendement, être habilités et formés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
• n° 457 M. Gillet RN rejeté Les règles de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants auraient été étendues aux conducteurs de navires de plaisance, cet amendement invoquant le renforcement de la sécurité en mer.
• n° 888 adopté L’usage de stupéfiants par les marins en service devient un délit puni de trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, un régime inédit visant aussi l’alcool et les stupéfiants chez les plaisanciers à moteur.

Amendements mis aux voix sur cet article (38)

• n° 561 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article consacré aux rodéos urbains, son auteur estimant que le texte élargit l’infraction et multiplie les peines automatiques au détriment de l’appréciation du juge.
• n° 598 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
• n° 605 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La rétention du permis en cas de rodéo urbain, par la police puis par le préfet, et l’interdiction provisoire de conduire auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice contestant ces sanctions administratives ajoutées au pénal.
• n° 885 adopté Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
• n° 601 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement visait à retirer du texte la confiscation quasi automatique du véhicule ayant servi à l’infraction, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines et une charge lourde pour les plus précaires.
• n° 449 M. Gillet RN rejeté Toute condamnation pour refus d’obtempérer aurait entraîné d’office l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et deux stages obligatoires, son auteur voulant rendre systématiques ces peines complémentaires laissées jusqu’ici à l’appréciation du juge.
• n° 562 M. Amirshahi ECOS rejeté Le doublement des peines prévu pour le refus de se soumettre à un dépistage et pour les rodéos urbains aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant l’efficacité dissuasive de cette aggravation non démontrée.
• n° 616 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants aurait échappé à l’aggravation prévue, de deux à trois ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros d’amende, que cet amendement voulait supprimer.
• n° 451 M. Gillet RN rejeté Cet amendement entendait retirer de la définition du rodéo motorisé la condition que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, ce qui, selon son auteur, faciliterait la caractérisation de l’infraction.
• n° 657 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines de prison encourues pour les rodéos motorisés, d’un à cinq ans, auraient cédé la place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, amendement d’appel par lequel son auteur conteste l’efficacité des peines.
• n° 328 M. Taverne RN rejeté Les rodéos urbains auraient été plus sévèrement punis, la peine de prison passant de deux à trois ans et l’amende de 30 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 619 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La saisie provisoire d’un véhicule par la police, autorisée par le parquet en vue d’une confiscation pour rodéo urbain, aurait été écartée, son auteur relevant qu’elle serait décidée sans qu’un juge intervienne.
• n° 261 M. Vicot SOC rejeté En matière de rodéos urbains, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par le texte aurait été supprimée, son auteur estimant qu’elle écarte le juge et affaiblit les garanties procédurales.
• n° 621 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’aggravation prévue pour les rodéos motorisés commis en réunion, qui portait la peine de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, aurait disparu, son autrice jugeant l’arsenal existant suffisant.
• n° 622 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de punir de 15 000 euros d’amende les accélérations bruyantes et répétées de grosses cylindrées et de motos près des zones habitées.
• n° 564 M. Amirshahi ECOS rejeté Le cumul des peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions commises au volant, prévu par le texte, n’aurait pas été instauré, son auteur estimant que cette infraction tient d’abord à des difficultés économiques.
• n° 624 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Un véhicule dépourvu d’immatriculation régulière et ayant servi à un rodéo urbain n’aurait plus été réputé abandonné dès son entrée en fourrière, ni détruit, cet amendement y voyant une atteinte possible au droit de propriété.
• n° 452 M. Gillet RN rejeté En copropriété, l’interdiction de remiser des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes aurait été assortie d’une contravention de cinquième classe, son auteur la jugeant sans effet en l’absence de sanction.
• n° 625 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait de retirer du texte le nouveau délit d’organisation et de participation à des rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, son autrice estimant que les infractions existantes suffisaient déjà à sanctionner ces comportements.
• n° 453 M. Gillet RN rejeté Tout étranger condamné pour le délit de rassemblement de véhicules motorisés visé par l’article se serait vu interdire le territoire français, définitivement ou pour dix ans au plus, sauf décision du juge spécialement motivée.
• n° 326 M. Taverne RN rejeté Les amendes forfaitaires sanctionnant la participation à un rassemblement de véhicules troublant l’ordre public auraient plus que triplé, passant à 1 000 euros au lieu de 300, 900 au lieu de 250 et 2 000 au lieu de 600.
• n° 199 Mme Levavasseur RN rejeté Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
• n° 626 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le recours aux drones pour prévenir et repérer certaines infractions routières, prévu par deux alinéas du texte, aurait été retiré par cet amendement, son auteur contestant la nécessité et la proportionnalité de cette surveillance.
• n° 37 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer, la peine encourue serait passée de deux à trois ans de prison et l’amende de 15 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
• n° 672 M. Guitton RN rejeté Pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés commis en récidive, cet amendement proposait que la peine de prison ne puisse descendre sous le tiers du maximum encouru, sauf décision spécialement motivée.
• n° 671 M. Guitton RN rejeté L’atténuation de responsabilité pénale dont bénéficient les mineurs, dite excuse de minorité, aurait cessé de s’appliquer aux plus de seize ans récidivistes pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés.
• n° 450 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire la confiscation du véhicule pour les formes aggravées du refus d’obtempérer, la juridiction pouvant, à défaut, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule.
• n° 719 M. Croizier DEM rejeté Les refus d’obtempérer commis en récidive auraient été punis, avec cet amendement, d’au moins deux ans de prison et de quatre ans pour leurs formes aggravées, le juge pouvant descendre sous ce seuil par décision motivée.
• n° 38 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté En cas de refus d’obtempérer aggravé, cet amendement aurait allongé de trois à cinq ans une durée de peine et rendu définitive l’annulation du permis, en supprimant la limite de dix ans encadrant l’interdiction d’en redemander un.
• n° 702 M. Lioret RN rejeté Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
• n° 122 M. Tryzna DR rejeté Un délit de multirécidive routière aurait été créé, passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour qui, déjà condamné trois fois en cinq ans, commettrait une nouvelle infraction routière grave.
• n° 455 M. Gillet RN rejeté Conduire sans permis aurait entraîné l’immobilisation et la mise en fourrière automatiques du véhicule, là où la loi laisse aujourd’hui ce choix aux forces de l’ordre, dispositif que son auteur juge plus dissuasif.
• n° 260 M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant LIOT rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour des agents habilités, de constater des infractions routières à partir des images des caméras de vidéoprotection déjà installées, dans un délai fixé par décret après avis de la CNIL.
• n° 659 Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant LFI-NFP rejeté L’amende de 3 750 euros prévue pour les exploitants et conducteurs n’ayant pas équipé leur véhicule de dispositifs numériques de navigation aurait disparu avec cet amendement, son autrice jugeant cette sanction pénale excessive.
• n° 263 M. Vicot SOC rejeté Le mécanisme destiné à mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles aurait été retiré du texte, le groupe Socialistes contestant l’extension continue de ces amendes qui, selon lui, contournent le juge.
• n° 805 M. Rimane GDR rejeté Les agents nouvellement autorisés à consulter des données couvertes par le secret fiscal auraient dû, avec cet amendement, être habilités et formés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
• n° 457 M. Gillet RN rejeté Les règles de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants auraient été étendues aux conducteurs de navires de plaisance, cet amendement invoquant le renforcement de la sécurité en mer.
• n° 888 adopté L’usage de stupéfiants par les marins en service devient un délit puni de trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, un régime inédit visant aussi l’alcool et les stupéfiants chez les plaisanciers à moteur.

Amendements mis aux voix sur cet article (31)

• n° 929 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer entièrement l’extension, à la fois temporelle et géographique, des interdictions administratives de stade prévue par cet alinéa.
• n° 930 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer l’extension de l’interdiction de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives, y voyant une atteinte à la liberté d’aller et venir.
• n° 931 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Par ce sous-amendement de repli, M. Bernalicis proposait de supprimer l’extension géographique des interdictions administratives de stade aux lieux de passage et de rassemblement des supporters, jugée disproportionnée.
• n° 1063 M. Courbon SOC rejeté L’extension du périmètre et de la durée des interdictions de stade aurait été réservée aux seules rencontres classées au niveau de risque le plus élevé par la division de lutte contre le hooliganisme.
• n° 1064 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute interdiction de stade et donner à la personne concernée accès à l’intégralité de son dossier.
• n° 1065 M. Courbon SOC rejeté Un délai d’un mois, à compter de la connaissance des faits, pour engager la procédure préalable à une interdiction de stade était introduit par ce sous-amendement, afin d’en préserver la finalité préventive.
• n° 1066 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient garantir la fin automatique de l’interdiction administrative de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits l’ayant fondée.
• n° 1005 M. Amirshahi ECOS rejeté Privilégiant une approche judiciaire plutôt qu’administrative, M. Amirshahi voulait réserver à l’autorité judiciaire l’appréciation des injures publiques susceptibles de fonder une interdiction administrative de stade.
• n° 1067 M. Courbon SOC adopté La mention des « injures publiques graves ou répétées » a été retirée des motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade, ses auteurs jugeant cette notion trop floue et propice à l’arbitraire.
• n° 1068 M. Courbon SOC rejeté Toute interdiction de stade fondée sur des actes de haine ou de discrimination aurait été subordonnée, par ce sous-amendement, à l’existence d’une convocation devant l’autorité judiciaire pour les mêmes faits.
• n° 932 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de Mme Taurinya, travaillé avec l’Association nationale des supporters, visait l’extinction automatique de l’interdiction de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits fondateurs.
• n° 1006 M. Amirshahi ECOS rejeté Selon son auteur, ce sous-amendement de M. Amirshahi visait à mieux articuler procédures administrative et judiciaire, en mettant fin à l’interdiction de stade dès qu’une décision judiciaire définitive intervient sur les mêmes faits.
• n° 933 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis voulait, par ce sous-amendement de repli, maintenir une garantie encadrant l’obligation de pointage attachée aux interdictions administratives de stade, que l’article rendait moins conditionnelle.
• n° 1070 M. Courbon SOC rejeté Selon ses auteurs, ce sous-amendement voulait limiter l’obligation de pointage aux cas où l’intéressé cherche manifestement à se soustraire à l’interdiction de stade, sauf atteinte grave à la sécurité.
• n° 1071 M. Courbon SOC rejeté Le paiement de l’amende forfaitaire pour usage d’engins pyrotechniques aurait, selon ce sous-amendement, entraîné automatiquement l’abrogation de l’interdiction administrative de stade prononcée pour les mêmes faits.
• n° 889 rejeté Le Gouvernement proposait de rétablir l’article 4 dans une rédaction retouchée : interdiction de stade étendue aux cortèges et aux douze heures entourant la rencontre, nouveau motif d’incitation à la haine, durée maintenue à douze mois.
• n° 840 M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant EPR rejeté Ce rétablissement de l’article 4 aurait étendu l’interdiction administrative de stade aux douze heures entourant la rencontre et aux cortèges, l’aurait portée à vingt-quatre mois, et l’aurait rendue possible en cas d’incitation à la haine.
• n° 5 M. Pauget DR rejeté Écarté en commission, l’article 4 aurait retrouvé sa version votée au Sénat : interdiction administrative de stade étendue aux vingt-quatre heures entourant la rencontre et aux cortèges, et pouvant viser les auteurs d’incitation à la haine.
• n° 704 Mme Faucillon GDR rejeté Le pouvoir des clubs d’interdire eux-mêmes l’accès au stade aurait disparu avec cet amendement, son autrice estimant ce dispositif trop peu encadré et parfois détourné contre des supporters critiques.
• n° 705 Mme Faucillon GDR rejeté Six mois maximum : telle était la limite que cet amendement de repli voulait fixer aux interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs, reprenant une recommandation du rapport Houlié-Buffet de 2020.
• n° 281 M. Courbon SOC rejeté Une interdiction de stade décidée par un club lui-même n’aurait pas pu dépasser neuf mois après les faits, durée que son auteur juge suffisante pour couvrir une saison sportive entière.
• n° 282 M. Courbon SOC rejeté Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif auraient été tenus de déclarer à l’État les interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, ces données devenant publiques chaque année pour offrir une vue d’ensemble nationale.
• n° 707 Mme Faucillon GDR rejeté Avant toute interdiction administrative de stade, le préfet aurait dû, selon cet amendement, organiser un échange contradictoire et laisser l’intéressé réclamer l’intégralité de son dossier, son autrice invoquant de fréquentes erreurs d’identification.
• n° 708 Mme Faucillon GDR rejeté Pour son autrice, l’interdiction de stade prononcée par le préfet ne doit que faire la jointure avec la justice : l’amendement prévoyait sa levée automatique dès que le parquet renonçait aux poursuites ou que le juge avait statué.
• n° 807 M. Damien Girard ECOS rejeté Les personnes frappées d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois auraient pu, avec cet amendement, en demander le réexamen au préfet à mi-parcours, au regard de leur conduite depuis.
• n° 213 M. Boucard DR adopté Cet amendement restreint les interdictions préfectorales de déplacement de supporters aux seules personnes dont le comportement récent ou des actes matériels précis, constatés lors de précédentes rencontres, donnent des raisons sérieuses de penser qu’elles présentent un risque.
• n° 83 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Créé en commission, l’article élargissant les pouvoirs du préfet sur les déplacements de supporters et instaurant une amende forfaitaire délictuelle aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur conteste ce dispositif.
• n° 741 M. Caure EPR adopté La formulation d’une interdiction est clarifiée : elle vise désormais explicitement « les personnes mentionnées au premier alinéa », et non plus un simple pronom, précision de pure forme.
• n° 84 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer du texte l’amende forfaitaire délictuelle créée pour les supporters qui ne respectent pas un arrêté préfectoral encadrant leurs déplacements, son autrice contestant le développement de ces amendes.
• n° 1082 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant adopté À l’initiative du Gouvernement, un délai prévu à cet article a été porté de sept à quatorze jours, afin, selon lui, de permettre un examen approfondi de la situation.
• n° 280 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant SOC adopté Dans les procédures de dissolution d’associations de supporters, la commission nationale de prévention des violences sportives doit rendre un avis motivé dans les sept jours et le communiquer aux parties concernées.

Amendements mis aux voix sur cet article (31)

• n° 929 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer entièrement l’extension, à la fois temporelle et géographique, des interdictions administratives de stade prévue par cet alinéa.
• n° 930 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer l’extension de l’interdiction de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives, y voyant une atteinte à la liberté d’aller et venir.
• n° 931 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Par ce sous-amendement de repli, M. Bernalicis proposait de supprimer l’extension géographique des interdictions administratives de stade aux lieux de passage et de rassemblement des supporters, jugée disproportionnée.
• n° 1063 M. Courbon SOC rejeté L’extension du périmètre et de la durée des interdictions de stade aurait été réservée aux seules rencontres classées au niveau de risque le plus élevé par la division de lutte contre le hooliganisme.
• n° 1064 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute interdiction de stade et donner à la personne concernée accès à l’intégralité de son dossier.
• n° 1065 M. Courbon SOC rejeté Un délai d’un mois, à compter de la connaissance des faits, pour engager la procédure préalable à une interdiction de stade était introduit par ce sous-amendement, afin d’en préserver la finalité préventive.
• n° 1066 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient garantir la fin automatique de l’interdiction administrative de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits l’ayant fondée.
• n° 1005 M. Amirshahi ECOS rejeté Privilégiant une approche judiciaire plutôt qu’administrative, M. Amirshahi voulait réserver à l’autorité judiciaire l’appréciation des injures publiques susceptibles de fonder une interdiction administrative de stade.
• n° 1067 M. Courbon SOC adopté La mention des « injures publiques graves ou répétées » a été retirée des motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade, ses auteurs jugeant cette notion trop floue et propice à l’arbitraire.
• n° 1068 M. Courbon SOC rejeté Toute interdiction de stade fondée sur des actes de haine ou de discrimination aurait été subordonnée, par ce sous-amendement, à l’existence d’une convocation devant l’autorité judiciaire pour les mêmes faits.
• n° 932 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de Mme Taurinya, travaillé avec l’Association nationale des supporters, visait l’extinction automatique de l’interdiction de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits fondateurs.
• n° 1006 M. Amirshahi ECOS rejeté Selon son auteur, ce sous-amendement de M. Amirshahi visait à mieux articuler procédures administrative et judiciaire, en mettant fin à l’interdiction de stade dès qu’une décision judiciaire définitive intervient sur les mêmes faits.
• n° 933 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis voulait, par ce sous-amendement de repli, maintenir une garantie encadrant l’obligation de pointage attachée aux interdictions administratives de stade, que l’article rendait moins conditionnelle.
• n° 1070 M. Courbon SOC rejeté Selon ses auteurs, ce sous-amendement voulait limiter l’obligation de pointage aux cas où l’intéressé cherche manifestement à se soustraire à l’interdiction de stade, sauf atteinte grave à la sécurité.
• n° 1071 M. Courbon SOC rejeté Le paiement de l’amende forfaitaire pour usage d’engins pyrotechniques aurait, selon ce sous-amendement, entraîné automatiquement l’abrogation de l’interdiction administrative de stade prononcée pour les mêmes faits.
• n° 889 rejeté Le Gouvernement proposait de rétablir l’article 4 dans une rédaction retouchée : interdiction de stade étendue aux cortèges et aux douze heures entourant la rencontre, nouveau motif d’incitation à la haine, durée maintenue à douze mois.
• n° 840 M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant EPR rejeté Ce rétablissement de l’article 4 aurait étendu l’interdiction administrative de stade aux douze heures entourant la rencontre et aux cortèges, l’aurait portée à vingt-quatre mois, et l’aurait rendue possible en cas d’incitation à la haine.
• n° 5 M. Pauget DR rejeté Écarté en commission, l’article 4 aurait retrouvé sa version votée au Sénat : interdiction administrative de stade étendue aux vingt-quatre heures entourant la rencontre et aux cortèges, et pouvant viser les auteurs d’incitation à la haine.
• n° 704 Mme Faucillon GDR rejeté Le pouvoir des clubs d’interdire eux-mêmes l’accès au stade aurait disparu avec cet amendement, son autrice estimant ce dispositif trop peu encadré et parfois détourné contre des supporters critiques.
• n° 705 Mme Faucillon GDR rejeté Six mois maximum : telle était la limite que cet amendement de repli voulait fixer aux interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs, reprenant une recommandation du rapport Houlié-Buffet de 2020.
• n° 281 M. Courbon SOC rejeté Une interdiction de stade décidée par un club lui-même n’aurait pas pu dépasser neuf mois après les faits, durée que son auteur juge suffisante pour couvrir une saison sportive entière.
• n° 282 M. Courbon SOC rejeté Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif auraient été tenus de déclarer à l’État les interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, ces données devenant publiques chaque année pour offrir une vue d’ensemble nationale.
• n° 707 Mme Faucillon GDR rejeté Avant toute interdiction administrative de stade, le préfet aurait dû, selon cet amendement, organiser un échange contradictoire et laisser l’intéressé réclamer l’intégralité de son dossier, son autrice invoquant de fréquentes erreurs d’identification.
• n° 708 Mme Faucillon GDR rejeté Pour son autrice, l’interdiction de stade prononcée par le préfet ne doit que faire la jointure avec la justice : l’amendement prévoyait sa levée automatique dès que le parquet renonçait aux poursuites ou que le juge avait statué.
• n° 807 M. Damien Girard ECOS rejeté Les personnes frappées d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois auraient pu, avec cet amendement, en demander le réexamen au préfet à mi-parcours, au regard de leur conduite depuis.
• n° 213 M. Boucard DR adopté Cet amendement restreint les interdictions préfectorales de déplacement de supporters aux seules personnes dont le comportement récent ou des actes matériels précis, constatés lors de précédentes rencontres, donnent des raisons sérieuses de penser qu’elles présentent un risque.
• n° 83 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Créé en commission, l’article élargissant les pouvoirs du préfet sur les déplacements de supporters et instaurant une amende forfaitaire délictuelle aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur conteste ce dispositif.
• n° 741 M. Caure EPR adopté La formulation d’une interdiction est clarifiée : elle vise désormais explicitement « les personnes mentionnées au premier alinéa », et non plus un simple pronom, précision de pure forme.
• n° 84 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer du texte l’amende forfaitaire délictuelle créée pour les supporters qui ne respectent pas un arrêté préfectoral encadrant leurs déplacements, son autrice contestant le développement de ces amendes.
• n° 1082 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant adopté À l’initiative du Gouvernement, un délai prévu à cet article a été porté de sept à quatorze jours, afin, selon lui, de permettre un examen approfondi de la situation.
• n° 280 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant SOC adopté Dans les procédures de dissolution d’associations de supporters, la commission nationale de prévention des violences sportives doit rendre un avis motivé dans les sept jours et le communiquer aux parties concernées.

Amendements mis aux voix sur cet article (31)

• n° 929 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer entièrement l’extension, à la fois temporelle et géographique, des interdictions administratives de stade prévue par cet alinéa.
• n° 930 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer l’extension de l’interdiction de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives, y voyant une atteinte à la liberté d’aller et venir.
• n° 931 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Par ce sous-amendement de repli, M. Bernalicis proposait de supprimer l’extension géographique des interdictions administratives de stade aux lieux de passage et de rassemblement des supporters, jugée disproportionnée.
• n° 1063 M. Courbon SOC rejeté L’extension du périmètre et de la durée des interdictions de stade aurait été réservée aux seules rencontres classées au niveau de risque le plus élevé par la division de lutte contre le hooliganisme.
• n° 1064 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute interdiction de stade et donner à la personne concernée accès à l’intégralité de son dossier.
• n° 1065 M. Courbon SOC rejeté Un délai d’un mois, à compter de la connaissance des faits, pour engager la procédure préalable à une interdiction de stade était introduit par ce sous-amendement, afin d’en préserver la finalité préventive.
• n° 1066 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient garantir la fin automatique de l’interdiction administrative de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits l’ayant fondée.
• n° 1005 M. Amirshahi ECOS rejeté Privilégiant une approche judiciaire plutôt qu’administrative, M. Amirshahi voulait réserver à l’autorité judiciaire l’appréciation des injures publiques susceptibles de fonder une interdiction administrative de stade.
• n° 1067 M. Courbon SOC adopté La mention des « injures publiques graves ou répétées » a été retirée des motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade, ses auteurs jugeant cette notion trop floue et propice à l’arbitraire.
• n° 1068 M. Courbon SOC rejeté Toute interdiction de stade fondée sur des actes de haine ou de discrimination aurait été subordonnée, par ce sous-amendement, à l’existence d’une convocation devant l’autorité judiciaire pour les mêmes faits.
• n° 932 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de Mme Taurinya, travaillé avec l’Association nationale des supporters, visait l’extinction automatique de l’interdiction de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits fondateurs.
• n° 1006 M. Amirshahi ECOS rejeté Selon son auteur, ce sous-amendement de M. Amirshahi visait à mieux articuler procédures administrative et judiciaire, en mettant fin à l’interdiction de stade dès qu’une décision judiciaire définitive intervient sur les mêmes faits.
• n° 933 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis voulait, par ce sous-amendement de repli, maintenir une garantie encadrant l’obligation de pointage attachée aux interdictions administratives de stade, que l’article rendait moins conditionnelle.
• n° 1070 M. Courbon SOC rejeté Selon ses auteurs, ce sous-amendement voulait limiter l’obligation de pointage aux cas où l’intéressé cherche manifestement à se soustraire à l’interdiction de stade, sauf atteinte grave à la sécurité.
• n° 1071 M. Courbon SOC rejeté Le paiement de l’amende forfaitaire pour usage d’engins pyrotechniques aurait, selon ce sous-amendement, entraîné automatiquement l’abrogation de l’interdiction administrative de stade prononcée pour les mêmes faits.
• n° 889 rejeté Le Gouvernement proposait de rétablir l’article 4 dans une rédaction retouchée : interdiction de stade étendue aux cortèges et aux douze heures entourant la rencontre, nouveau motif d’incitation à la haine, durée maintenue à douze mois.
• n° 840 M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant EPR rejeté Ce rétablissement de l’article 4 aurait étendu l’interdiction administrative de stade aux douze heures entourant la rencontre et aux cortèges, l’aurait portée à vingt-quatre mois, et l’aurait rendue possible en cas d’incitation à la haine.
• n° 5 M. Pauget DR rejeté Écarté en commission, l’article 4 aurait retrouvé sa version votée au Sénat : interdiction administrative de stade étendue aux vingt-quatre heures entourant la rencontre et aux cortèges, et pouvant viser les auteurs d’incitation à la haine.
• n° 704 Mme Faucillon GDR rejeté Le pouvoir des clubs d’interdire eux-mêmes l’accès au stade aurait disparu avec cet amendement, son autrice estimant ce dispositif trop peu encadré et parfois détourné contre des supporters critiques.
• n° 705 Mme Faucillon GDR rejeté Six mois maximum : telle était la limite que cet amendement de repli voulait fixer aux interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs, reprenant une recommandation du rapport Houlié-Buffet de 2020.
• n° 281 M. Courbon SOC rejeté Une interdiction de stade décidée par un club lui-même n’aurait pas pu dépasser neuf mois après les faits, durée que son auteur juge suffisante pour couvrir une saison sportive entière.
• n° 282 M. Courbon SOC rejeté Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif auraient été tenus de déclarer à l’État les interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, ces données devenant publiques chaque année pour offrir une vue d’ensemble nationale.
• n° 707 Mme Faucillon GDR rejeté Avant toute interdiction administrative de stade, le préfet aurait dû, selon cet amendement, organiser un échange contradictoire et laisser l’intéressé réclamer l’intégralité de son dossier, son autrice invoquant de fréquentes erreurs d’identification.
• n° 708 Mme Faucillon GDR rejeté Pour son autrice, l’interdiction de stade prononcée par le préfet ne doit que faire la jointure avec la justice : l’amendement prévoyait sa levée automatique dès que le parquet renonçait aux poursuites ou que le juge avait statué.
• n° 807 M. Damien Girard ECOS rejeté Les personnes frappées d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois auraient pu, avec cet amendement, en demander le réexamen au préfet à mi-parcours, au regard de leur conduite depuis.
• n° 213 M. Boucard DR adopté Cet amendement restreint les interdictions préfectorales de déplacement de supporters aux seules personnes dont le comportement récent ou des actes matériels précis, constatés lors de précédentes rencontres, donnent des raisons sérieuses de penser qu’elles présentent un risque.
• n° 83 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Créé en commission, l’article élargissant les pouvoirs du préfet sur les déplacements de supporters et instaurant une amende forfaitaire délictuelle aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur conteste ce dispositif.
• n° 741 M. Caure EPR adopté La formulation d’une interdiction est clarifiée : elle vise désormais explicitement « les personnes mentionnées au premier alinéa », et non plus un simple pronom, précision de pure forme.
• n° 84 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer du texte l’amende forfaitaire délictuelle créée pour les supporters qui ne respectent pas un arrêté préfectoral encadrant leurs déplacements, son autrice contestant le développement de ces amendes.
• n° 1082 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant adopté À l’initiative du Gouvernement, un délai prévu à cet article a été porté de sept à quatorze jours, afin, selon lui, de permettre un examen approfondi de la situation.
• n° 280 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant SOC adopté Dans les procédures de dissolution d’associations de supporters, la commission nationale de prévention des violences sportives doit rendre un avis motivé dans les sept jours et le communiquer aux parties concernées.

Amendements mis aux voix sur cet article (31)

• n° 929 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer entièrement l’extension, à la fois temporelle et géographique, des interdictions administratives de stade prévue par cet alinéa.
• n° 930 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer l’extension de l’interdiction de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives, y voyant une atteinte à la liberté d’aller et venir.
• n° 931 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Par ce sous-amendement de repli, M. Bernalicis proposait de supprimer l’extension géographique des interdictions administratives de stade aux lieux de passage et de rassemblement des supporters, jugée disproportionnée.
• n° 1063 M. Courbon SOC rejeté L’extension du périmètre et de la durée des interdictions de stade aurait été réservée aux seules rencontres classées au niveau de risque le plus élevé par la division de lutte contre le hooliganisme.
• n° 1064 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute interdiction de stade et donner à la personne concernée accès à l’intégralité de son dossier.
• n° 1065 M. Courbon SOC rejeté Un délai d’un mois, à compter de la connaissance des faits, pour engager la procédure préalable à une interdiction de stade était introduit par ce sous-amendement, afin d’en préserver la finalité préventive.
• n° 1066 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient garantir la fin automatique de l’interdiction administrative de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits l’ayant fondée.
• n° 1005 M. Amirshahi ECOS rejeté Privilégiant une approche judiciaire plutôt qu’administrative, M. Amirshahi voulait réserver à l’autorité judiciaire l’appréciation des injures publiques susceptibles de fonder une interdiction administrative de stade.
• n° 1067 M. Courbon SOC adopté La mention des « injures publiques graves ou répétées » a été retirée des motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade, ses auteurs jugeant cette notion trop floue et propice à l’arbitraire.
• n° 1068 M. Courbon SOC rejeté Toute interdiction de stade fondée sur des actes de haine ou de discrimination aurait été subordonnée, par ce sous-amendement, à l’existence d’une convocation devant l’autorité judiciaire pour les mêmes faits.
• n° 932 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de Mme Taurinya, travaillé avec l’Association nationale des supporters, visait l’extinction automatique de l’interdiction de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits fondateurs.
• n° 1006 M. Amirshahi ECOS rejeté Selon son auteur, ce sous-amendement de M. Amirshahi visait à mieux articuler procédures administrative et judiciaire, en mettant fin à l’interdiction de stade dès qu’une décision judiciaire définitive intervient sur les mêmes faits.
• n° 933 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis voulait, par ce sous-amendement de repli, maintenir une garantie encadrant l’obligation de pointage attachée aux interdictions administratives de stade, que l’article rendait moins conditionnelle.
• n° 1070 M. Courbon SOC rejeté Selon ses auteurs, ce sous-amendement voulait limiter l’obligation de pointage aux cas où l’intéressé cherche manifestement à se soustraire à l’interdiction de stade, sauf atteinte grave à la sécurité.
• n° 1071 M. Courbon SOC rejeté Le paiement de l’amende forfaitaire pour usage d’engins pyrotechniques aurait, selon ce sous-amendement, entraîné automatiquement l’abrogation de l’interdiction administrative de stade prononcée pour les mêmes faits.
• n° 889 rejeté Le Gouvernement proposait de rétablir l’article 4 dans une rédaction retouchée : interdiction de stade étendue aux cortèges et aux douze heures entourant la rencontre, nouveau motif d’incitation à la haine, durée maintenue à douze mois.
• n° 840 M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant EPR rejeté Ce rétablissement de l’article 4 aurait étendu l’interdiction administrative de stade aux douze heures entourant la rencontre et aux cortèges, l’aurait portée à vingt-quatre mois, et l’aurait rendue possible en cas d’incitation à la haine.
• n° 5 M. Pauget DR rejeté Écarté en commission, l’article 4 aurait retrouvé sa version votée au Sénat : interdiction administrative de stade étendue aux vingt-quatre heures entourant la rencontre et aux cortèges, et pouvant viser les auteurs d’incitation à la haine.
• n° 704 Mme Faucillon GDR rejeté Le pouvoir des clubs d’interdire eux-mêmes l’accès au stade aurait disparu avec cet amendement, son autrice estimant ce dispositif trop peu encadré et parfois détourné contre des supporters critiques.
• n° 705 Mme Faucillon GDR rejeté Six mois maximum : telle était la limite que cet amendement de repli voulait fixer aux interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs, reprenant une recommandation du rapport Houlié-Buffet de 2020.
• n° 281 M. Courbon SOC rejeté Une interdiction de stade décidée par un club lui-même n’aurait pas pu dépasser neuf mois après les faits, durée que son auteur juge suffisante pour couvrir une saison sportive entière.
• n° 282 M. Courbon SOC rejeté Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif auraient été tenus de déclarer à l’État les interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, ces données devenant publiques chaque année pour offrir une vue d’ensemble nationale.
• n° 707 Mme Faucillon GDR rejeté Avant toute interdiction administrative de stade, le préfet aurait dû, selon cet amendement, organiser un échange contradictoire et laisser l’intéressé réclamer l’intégralité de son dossier, son autrice invoquant de fréquentes erreurs d’identification.
• n° 708 Mme Faucillon GDR rejeté Pour son autrice, l’interdiction de stade prononcée par le préfet ne doit que faire la jointure avec la justice : l’amendement prévoyait sa levée automatique dès que le parquet renonçait aux poursuites ou que le juge avait statué.
• n° 807 M. Damien Girard ECOS rejeté Les personnes frappées d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois auraient pu, avec cet amendement, en demander le réexamen au préfet à mi-parcours, au regard de leur conduite depuis.
• n° 213 M. Boucard DR adopté Cet amendement restreint les interdictions préfectorales de déplacement de supporters aux seules personnes dont le comportement récent ou des actes matériels précis, constatés lors de précédentes rencontres, donnent des raisons sérieuses de penser qu’elles présentent un risque.
• n° 83 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Créé en commission, l’article élargissant les pouvoirs du préfet sur les déplacements de supporters et instaurant une amende forfaitaire délictuelle aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur conteste ce dispositif.
• n° 741 M. Caure EPR adopté La formulation d’une interdiction est clarifiée : elle vise désormais explicitement « les personnes mentionnées au premier alinéa », et non plus un simple pronom, précision de pure forme.
• n° 84 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer du texte l’amende forfaitaire délictuelle créée pour les supporters qui ne respectent pas un arrêté préfectoral encadrant leurs déplacements, son autrice contestant le développement de ces amendes.
• n° 1082 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant adopté À l’initiative du Gouvernement, un délai prévu à cet article a été porté de sept à quatorze jours, afin, selon lui, de permettre un examen approfondi de la situation.
• n° 280 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant SOC adopté Dans les procédures de dissolution d’associations de supporters, la commission nationale de prévention des violences sportives doit rendre un avis motivé dans les sept jours et le communiquer aux parties concernées.

Amendements mis aux voix sur cet article (31)

• n° 929 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer entièrement l’extension, à la fois temporelle et géographique, des interdictions administratives de stade prévue par cet alinéa.
• n° 930 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Mme Taurinya proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer l’extension de l’interdiction de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives, y voyant une atteinte à la liberté d’aller et venir.
• n° 931 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Par ce sous-amendement de repli, M. Bernalicis proposait de supprimer l’extension géographique des interdictions administratives de stade aux lieux de passage et de rassemblement des supporters, jugée disproportionnée.
• n° 1063 M. Courbon SOC rejeté L’extension du périmètre et de la durée des interdictions de stade aurait été réservée aux seules rencontres classées au niveau de risque le plus élevé par la division de lutte contre le hooliganisme.
• n° 1064 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute interdiction de stade et donner à la personne concernée accès à l’intégralité de son dossier.
• n° 1065 M. Courbon SOC rejeté Un délai d’un mois, à compter de la connaissance des faits, pour engager la procédure préalable à une interdiction de stade était introduit par ce sous-amendement, afin d’en préserver la finalité préventive.
• n° 1066 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient garantir la fin automatique de l’interdiction administrative de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits l’ayant fondée.
• n° 1005 M. Amirshahi ECOS rejeté Privilégiant une approche judiciaire plutôt qu’administrative, M. Amirshahi voulait réserver à l’autorité judiciaire l’appréciation des injures publiques susceptibles de fonder une interdiction administrative de stade.
• n° 1067 M. Courbon SOC adopté La mention des « injures publiques graves ou répétées » a été retirée des motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade, ses auteurs jugeant cette notion trop floue et propice à l’arbitraire.
• n° 1068 M. Courbon SOC rejeté Toute interdiction de stade fondée sur des actes de haine ou de discrimination aurait été subordonnée, par ce sous-amendement, à l’existence d’une convocation devant l’autorité judiciaire pour les mêmes faits.
• n° 932 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de Mme Taurinya, travaillé avec l’Association nationale des supporters, visait l’extinction automatique de l’interdiction de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits fondateurs.
• n° 1006 M. Amirshahi ECOS rejeté Selon son auteur, ce sous-amendement de M. Amirshahi visait à mieux articuler procédures administrative et judiciaire, en mettant fin à l’interdiction de stade dès qu’une décision judiciaire définitive intervient sur les mêmes faits.
• n° 933 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté M. Bernalicis voulait, par ce sous-amendement de repli, maintenir une garantie encadrant l’obligation de pointage attachée aux interdictions administratives de stade, que l’article rendait moins conditionnelle.
• n° 1070 M. Courbon SOC rejeté Selon ses auteurs, ce sous-amendement voulait limiter l’obligation de pointage aux cas où l’intéressé cherche manifestement à se soustraire à l’interdiction de stade, sauf atteinte grave à la sécurité.
• n° 1071 M. Courbon SOC rejeté Le paiement de l’amende forfaitaire pour usage d’engins pyrotechniques aurait, selon ce sous-amendement, entraîné automatiquement l’abrogation de l’interdiction administrative de stade prononcée pour les mêmes faits.
• n° 889 rejeté Le Gouvernement proposait de rétablir l’article 4 dans une rédaction retouchée : interdiction de stade étendue aux cortèges et aux douze heures entourant la rencontre, nouveau motif d’incitation à la haine, durée maintenue à douze mois.
• n° 840 M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant EPR rejeté Ce rétablissement de l’article 4 aurait étendu l’interdiction administrative de stade aux douze heures entourant la rencontre et aux cortèges, l’aurait portée à vingt-quatre mois, et l’aurait rendue possible en cas d’incitation à la haine.
• n° 5 M. Pauget DR rejeté Écarté en commission, l’article 4 aurait retrouvé sa version votée au Sénat : interdiction administrative de stade étendue aux vingt-quatre heures entourant la rencontre et aux cortèges, et pouvant viser les auteurs d’incitation à la haine.
• n° 704 Mme Faucillon GDR rejeté Le pouvoir des clubs d’interdire eux-mêmes l’accès au stade aurait disparu avec cet amendement, son autrice estimant ce dispositif trop peu encadré et parfois détourné contre des supporters critiques.
• n° 705 Mme Faucillon GDR rejeté Six mois maximum : telle était la limite que cet amendement de repli voulait fixer aux interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs, reprenant une recommandation du rapport Houlié-Buffet de 2020.
• n° 281 M. Courbon SOC rejeté Une interdiction de stade décidée par un club lui-même n’aurait pas pu dépasser neuf mois après les faits, durée que son auteur juge suffisante pour couvrir une saison sportive entière.
• n° 282 M. Courbon SOC rejeté Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif auraient été tenus de déclarer à l’État les interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, ces données devenant publiques chaque année pour offrir une vue d’ensemble nationale.
• n° 707 Mme Faucillon GDR rejeté Avant toute interdiction administrative de stade, le préfet aurait dû, selon cet amendement, organiser un échange contradictoire et laisser l’intéressé réclamer l’intégralité de son dossier, son autrice invoquant de fréquentes erreurs d’identification.
• n° 708 Mme Faucillon GDR rejeté Pour son autrice, l’interdiction de stade prononcée par le préfet ne doit que faire la jointure avec la justice : l’amendement prévoyait sa levée automatique dès que le parquet renonçait aux poursuites ou que le juge avait statué.
• n° 807 M. Damien Girard ECOS rejeté Les personnes frappées d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois auraient pu, avec cet amendement, en demander le réexamen au préfet à mi-parcours, au regard de leur conduite depuis.
• n° 213 M. Boucard DR adopté Cet amendement restreint les interdictions préfectorales de déplacement de supporters aux seules personnes dont le comportement récent ou des actes matériels précis, constatés lors de précédentes rencontres, donnent des raisons sérieuses de penser qu’elles présentent un risque.
• n° 83 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Créé en commission, l’article élargissant les pouvoirs du préfet sur les déplacements de supporters et instaurant une amende forfaitaire délictuelle aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur conteste ce dispositif.
• n° 741 M. Caure EPR adopté La formulation d’une interdiction est clarifiée : elle vise désormais explicitement « les personnes mentionnées au premier alinéa », et non plus un simple pronom, précision de pure forme.
• n° 84 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer du texte l’amende forfaitaire délictuelle créée pour les supporters qui ne respectent pas un arrêté préfectoral encadrant leurs déplacements, son autrice contestant le développement de ces amendes.
• n° 1082 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant adopté À l’initiative du Gouvernement, un délai prévu à cet article a été porté de sept à quatorze jours, afin, selon lui, de permettre un examen approfondi de la situation.
• n° 280 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant SOC adopté Dans les procédures de dissolution d’associations de supporters, la commission nationale de prévention des violences sportives doit rendre un avis motivé dans les sept jours et le communiquer aux parties concernées.

Amendements mis aux voix sur cet article (34)

• n° 85 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression portait sur l’ensemble de l’article 5 relatif à l’évacuation administrative des squats, son auteur contestant des pouvoirs de sanction administrative exercés, selon lui, hors du contrôle du juge.
• n° 86 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les ajouts du Sénat élargissant l’évacuation administrative des squats, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, auraient été retirés par cet amendement, son autrice estimant ces mesures de police devoir rester exceptionnelles.
• n° 87 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Pour les meublés de tourisme, cet amendement de repli entendait supprimer l’extension de la procédure administrative d’évacuation, son auteur refusant des mesures rapides échappant, selon lui, au contrôle du juge.
• n° 125 M. Le Fur DR rejeté Prévue par le texte pour les seuls meublés de tourisme occupés après la fin du bail, la procédure administrative d’évacuation aurait été étendue à tout bien loué, son auteur invoquant la protection du droit de propriété.
• n° 493 M. Gillet RN rejeté Saisi d’une demande, le préfet aurait, avec cet amendement, ordonné la coupure de l’électricité et du gaz dans un local occupé illicitement, pour accélérer la libération des lieux selon son auteur.
• n° 88 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli entendait retirer du texte l’extension aux meublés de tourisme des peines prévues pour squat (jusqu’à trois ans de prison), son autrice invoquant la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
• n° 89 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le délit d’incitation au squat, qui vise les messages diffusés par voie de presse, audiovisuelle ou publicitaire, aurait été abrogé par cet amendement, son auteur y voyant une entrave à la liberté d’expression.
• n° 494 M. Gillet RN rejeté L’occupation frauduleuse d’un local accompagnée de dégradations, à l’intérieur ou dans les parties communes, aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende avec cet amendement, son auteur souhaitant durcir la répression.
• n° 91 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le doublement de l’amende forfaitaire pour occupation sans titre d’un terrain en réunion, de 500 à 1 000 euros, aurait été annulé par cet amendement, son auteur rejetant ces amendes prononcées sans intervention d’un juge.
• n° 845 Mme Lingemann DEM rejeté Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation aurait suffi, avec cet amendement, à présumer l’occupation illicite d’un terrain, l’occupant gardant la possibilité de prouver le contraire, afin de faciliter la verbalisation.
• n° 93 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Plutôt que de doubler l’amende forfaitaire sanctionnant l’installation illicite en réunion sur un terrain, cet amendement de repli voulait en ramener le montant à zéro, son autrice jugeant cette sanction inadaptée aux causes des stationnements illégaux.
• n° 92 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Les frais de déchets, de nettoyage et de remise en état du site ne pèsent plus sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d’un terrain, cette charge ajoutée en commission étant retirée du texte.
• n° 96 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour occupation illicite d’un terrain en réunion, que le texte portait à cinq ans de prison en cas de circonstances aggravantes, seraient restées inchangées avec cet amendement, son auteur dénonçant une surenchère pénale disproportionnée.
• n° 97 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour installation illicite sur un terrain n’auraient pas été appliquées si l’une des personnes du groupe concerné souffrait d’une affection de longue durée, proposait cet amendement de repli au nom de l’accès aux soins.
• n° 98 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Cet amendement retire du texte le pouvoir, ajouté en commission, donné au maire d’interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public, son auteure y voyant une mesure dirigée contre les gens du voyage.
• n° 102 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La qualification d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques donnée aux branchements sans autorisation et à l’occupation d’un terrain sans collecte des déchets aurait disparu avec cet amendement, son auteur dénonçant une procédure d’expulsion expéditive.
• n° 337 Mme Lalanne EPR rejeté Cet amendement voulait permettre au préfet d’ordonner le départ d’occupants illicites sans démontrer une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, exigence probatoire que son autrice juge trop lourde.
• n° 103 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les branchements sans autorisation, que le texte érigeait en atteinte à la sécurité et à la salubrité, auraient été présentés par cet amendement comme la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, ne justifiant aucune mise en demeure.
• n° 9 M. Pauget DR rejeté Pour accélérer la procédure administrative d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles, cet amendement voulait rétablir un article supprimé en commission et fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure.
• n° 104 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’allongement de sept à quatorze jours de la validité de la mise en demeure visant les résidences mobiles en stationnement illicite aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ce pouvoir administratif disproportionné.
• n° 105 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Par ce repli, son autrice voulait inverser la règle du texte : la mise en demeure de quitter les lieux aurait cessé de s’appliquer même en cas de nouveau stationnement illicite, au lieu de rester valable plus longtemps.
• n° 713 M. Gery RN rejeté Le délai pendant lequel une mise en demeure reste valable, si une résidence mobile se réinstalle illégalement sur la commune, aurait été ramené de quatorze à sept jours pour faciliter l’action des maires.
• n° 772 M. Gery RN rejeté L’ordre de quitter les lieux serait resté valable en cas de nouveau stationnement illicite sans qu’il faille démontrer la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité, condition que son auteur jugeait superflue.
• n° 106 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les agents des exploitants de transport n’auraient pas pu, avec cet amendement, saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette dans les gares, son auteur refusant de les rapprocher des forces de l’ordre.
• n° 11 M. Pauget DR rejeté Le maire aurait été informé et consulté avant chaque mesure de police administrative individuelle prise par le préfet sur sa commune, et prévenu sans délai en cas d’urgence, cet amendement rétablissant un article supprimé en commission.
• n° 151 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Tout étranger condamné pour l’une des infractions du texte se serait vu appliquer une interdiction du territoire français, définitive ou jusqu’à dix ans, sauf décision spécialement motivée en cas de conséquences familiales disproportionnées.
• n° 150 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Une suspension partielle des allocations familiales, d’un mois à un an selon la gravité, aurait visé les familles d’un mineur définitivement condamné pour une infraction du texte, afin de responsabiliser les parents selon son autrice.
• n° 108 M. Bernalicis LFI-NFP adopté Les amendes prévues par ce volet du texte sont modulées selon les ressources et les charges de la personne sanctionnée, d’après un barème fixé par décret, et le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation sous un an.
• n° 413 M. Mazaury LIOT rejeté Se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tram ou d’un train en circulation aurait été puni de deux mois de prison, cet amendement cherchant à dissuader la pratique du « transport surfing ».
• n° 661 Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant LFI-NFP adopté Dans les transports en commun, la circonstance aggravante créée pour diverses infractions à caractère sexuel est retirée du texte, son auteure dénonçant une surenchère pénale au détriment d’une réponse d’ensemble aux violences sexistes.
• n° 107 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression refusait d’étendre aux agents de sûreté des transports routiers le pouvoir de constater les ventes à la sauvette et de saisir des marchandises dans les gares routières, missions que son autrice estime policières.
• n° 607 Mme Faucillon GDR adopté Pour les comportements à connotation sexuelle ou sexiste jugés dégradants, humiliants ou hostiles, la peine d’emprisonnement créée par l’article disparaît du texte, son auteure invoquant une aggravation pénale sans efficacité démontrée.
• n° 10 M. Pauget DR rejeté La vente à la sauvette commise en bande organisée aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, cet amendement rétablissant un article que la commission des lois avait supprimé.
• n° 8 M. Pauget DR rejeté En cas d’amende majorée pour occupation illicite d’un terrain en réunion, cet amendement voulait rétablir la possibilité de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules ayant servi à l’infraction, pour améliorer le recouvrement.

Amendements mis aux voix sur cet article (34)

• n° 85 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression portait sur l’ensemble de l’article 5 relatif à l’évacuation administrative des squats, son auteur contestant des pouvoirs de sanction administrative exercés, selon lui, hors du contrôle du juge.
• n° 86 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les ajouts du Sénat élargissant l’évacuation administrative des squats, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, auraient été retirés par cet amendement, son autrice estimant ces mesures de police devoir rester exceptionnelles.
• n° 87 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Pour les meublés de tourisme, cet amendement de repli entendait supprimer l’extension de la procédure administrative d’évacuation, son auteur refusant des mesures rapides échappant, selon lui, au contrôle du juge.
• n° 125 M. Le Fur DR rejeté Prévue par le texte pour les seuls meublés de tourisme occupés après la fin du bail, la procédure administrative d’évacuation aurait été étendue à tout bien loué, son auteur invoquant la protection du droit de propriété.
• n° 493 M. Gillet RN rejeté Saisi d’une demande, le préfet aurait, avec cet amendement, ordonné la coupure de l’électricité et du gaz dans un local occupé illicitement, pour accélérer la libération des lieux selon son auteur.
• n° 88 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli entendait retirer du texte l’extension aux meublés de tourisme des peines prévues pour squat (jusqu’à trois ans de prison), son autrice invoquant la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
• n° 89 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le délit d’incitation au squat, qui vise les messages diffusés par voie de presse, audiovisuelle ou publicitaire, aurait été abrogé par cet amendement, son auteur y voyant une entrave à la liberté d’expression.
• n° 494 M. Gillet RN rejeté L’occupation frauduleuse d’un local accompagnée de dégradations, à l’intérieur ou dans les parties communes, aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende avec cet amendement, son auteur souhaitant durcir la répression.
• n° 91 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le doublement de l’amende forfaitaire pour occupation sans titre d’un terrain en réunion, de 500 à 1 000 euros, aurait été annulé par cet amendement, son auteur rejetant ces amendes prononcées sans intervention d’un juge.
• n° 845 Mme Lingemann DEM rejeté Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation aurait suffi, avec cet amendement, à présumer l’occupation illicite d’un terrain, l’occupant gardant la possibilité de prouver le contraire, afin de faciliter la verbalisation.
• n° 93 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Plutôt que de doubler l’amende forfaitaire sanctionnant l’installation illicite en réunion sur un terrain, cet amendement de repli voulait en ramener le montant à zéro, son autrice jugeant cette sanction inadaptée aux causes des stationnements illégaux.
• n° 92 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Les frais de déchets, de nettoyage et de remise en état du site ne pèsent plus sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d’un terrain, cette charge ajoutée en commission étant retirée du texte.
• n° 96 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour occupation illicite d’un terrain en réunion, que le texte portait à cinq ans de prison en cas de circonstances aggravantes, seraient restées inchangées avec cet amendement, son auteur dénonçant une surenchère pénale disproportionnée.
• n° 97 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour installation illicite sur un terrain n’auraient pas été appliquées si l’une des personnes du groupe concerné souffrait d’une affection de longue durée, proposait cet amendement de repli au nom de l’accès aux soins.
• n° 98 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Cet amendement retire du texte le pouvoir, ajouté en commission, donné au maire d’interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public, son auteure y voyant une mesure dirigée contre les gens du voyage.
• n° 102 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La qualification d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques donnée aux branchements sans autorisation et à l’occupation d’un terrain sans collecte des déchets aurait disparu avec cet amendement, son auteur dénonçant une procédure d’expulsion expéditive.
• n° 337 Mme Lalanne EPR rejeté Cet amendement voulait permettre au préfet d’ordonner le départ d’occupants illicites sans démontrer une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, exigence probatoire que son autrice juge trop lourde.
• n° 103 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les branchements sans autorisation, que le texte érigeait en atteinte à la sécurité et à la salubrité, auraient été présentés par cet amendement comme la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, ne justifiant aucune mise en demeure.
• n° 9 M. Pauget DR rejeté Pour accélérer la procédure administrative d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles, cet amendement voulait rétablir un article supprimé en commission et fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure.
• n° 104 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’allongement de sept à quatorze jours de la validité de la mise en demeure visant les résidences mobiles en stationnement illicite aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ce pouvoir administratif disproportionné.
• n° 105 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Par ce repli, son autrice voulait inverser la règle du texte : la mise en demeure de quitter les lieux aurait cessé de s’appliquer même en cas de nouveau stationnement illicite, au lieu de rester valable plus longtemps.
• n° 713 M. Gery RN rejeté Le délai pendant lequel une mise en demeure reste valable, si une résidence mobile se réinstalle illégalement sur la commune, aurait été ramené de quatorze à sept jours pour faciliter l’action des maires.
• n° 772 M. Gery RN rejeté L’ordre de quitter les lieux serait resté valable en cas de nouveau stationnement illicite sans qu’il faille démontrer la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité, condition que son auteur jugeait superflue.
• n° 106 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les agents des exploitants de transport n’auraient pas pu, avec cet amendement, saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette dans les gares, son auteur refusant de les rapprocher des forces de l’ordre.
• n° 11 M. Pauget DR rejeté Le maire aurait été informé et consulté avant chaque mesure de police administrative individuelle prise par le préfet sur sa commune, et prévenu sans délai en cas d’urgence, cet amendement rétablissant un article supprimé en commission.
• n° 151 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Tout étranger condamné pour l’une des infractions du texte se serait vu appliquer une interdiction du territoire français, définitive ou jusqu’à dix ans, sauf décision spécialement motivée en cas de conséquences familiales disproportionnées.
• n° 150 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Une suspension partielle des allocations familiales, d’un mois à un an selon la gravité, aurait visé les familles d’un mineur définitivement condamné pour une infraction du texte, afin de responsabiliser les parents selon son autrice.
• n° 108 M. Bernalicis LFI-NFP adopté Les amendes prévues par ce volet du texte sont modulées selon les ressources et les charges de la personne sanctionnée, d’après un barème fixé par décret, et le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation sous un an.
• n° 413 M. Mazaury LIOT rejeté Se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tram ou d’un train en circulation aurait été puni de deux mois de prison, cet amendement cherchant à dissuader la pratique du « transport surfing ».
• n° 661 Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant LFI-NFP adopté Dans les transports en commun, la circonstance aggravante créée pour diverses infractions à caractère sexuel est retirée du texte, son auteure dénonçant une surenchère pénale au détriment d’une réponse d’ensemble aux violences sexistes.
• n° 107 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression refusait d’étendre aux agents de sûreté des transports routiers le pouvoir de constater les ventes à la sauvette et de saisir des marchandises dans les gares routières, missions que son autrice estime policières.
• n° 607 Mme Faucillon GDR adopté Pour les comportements à connotation sexuelle ou sexiste jugés dégradants, humiliants ou hostiles, la peine d’emprisonnement créée par l’article disparaît du texte, son auteure invoquant une aggravation pénale sans efficacité démontrée.
• n° 10 M. Pauget DR rejeté La vente à la sauvette commise en bande organisée aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, cet amendement rétablissant un article que la commission des lois avait supprimé.
• n° 8 M. Pauget DR rejeté En cas d’amende majorée pour occupation illicite d’un terrain en réunion, cet amendement voulait rétablir la possibilité de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules ayant servi à l’infraction, pour améliorer le recouvrement.

Amendements mis aux voix sur cet article (34)

• n° 85 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression portait sur l’ensemble de l’article 5 relatif à l’évacuation administrative des squats, son auteur contestant des pouvoirs de sanction administrative exercés, selon lui, hors du contrôle du juge.
• n° 86 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les ajouts du Sénat élargissant l’évacuation administrative des squats, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, auraient été retirés par cet amendement, son autrice estimant ces mesures de police devoir rester exceptionnelles.
• n° 87 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Pour les meublés de tourisme, cet amendement de repli entendait supprimer l’extension de la procédure administrative d’évacuation, son auteur refusant des mesures rapides échappant, selon lui, au contrôle du juge.
• n° 125 M. Le Fur DR rejeté Prévue par le texte pour les seuls meublés de tourisme occupés après la fin du bail, la procédure administrative d’évacuation aurait été étendue à tout bien loué, son auteur invoquant la protection du droit de propriété.
• n° 493 M. Gillet RN rejeté Saisi d’une demande, le préfet aurait, avec cet amendement, ordonné la coupure de l’électricité et du gaz dans un local occupé illicitement, pour accélérer la libération des lieux selon son auteur.
• n° 88 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli entendait retirer du texte l’extension aux meublés de tourisme des peines prévues pour squat (jusqu’à trois ans de prison), son autrice invoquant la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
• n° 89 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le délit d’incitation au squat, qui vise les messages diffusés par voie de presse, audiovisuelle ou publicitaire, aurait été abrogé par cet amendement, son auteur y voyant une entrave à la liberté d’expression.
• n° 494 M. Gillet RN rejeté L’occupation frauduleuse d’un local accompagnée de dégradations, à l’intérieur ou dans les parties communes, aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende avec cet amendement, son auteur souhaitant durcir la répression.
• n° 91 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le doublement de l’amende forfaitaire pour occupation sans titre d’un terrain en réunion, de 500 à 1 000 euros, aurait été annulé par cet amendement, son auteur rejetant ces amendes prononcées sans intervention d’un juge.
• n° 845 Mme Lingemann DEM rejeté Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation aurait suffi, avec cet amendement, à présumer l’occupation illicite d’un terrain, l’occupant gardant la possibilité de prouver le contraire, afin de faciliter la verbalisation.
• n° 93 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Plutôt que de doubler l’amende forfaitaire sanctionnant l’installation illicite en réunion sur un terrain, cet amendement de repli voulait en ramener le montant à zéro, son autrice jugeant cette sanction inadaptée aux causes des stationnements illégaux.
• n° 92 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Les frais de déchets, de nettoyage et de remise en état du site ne pèsent plus sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d’un terrain, cette charge ajoutée en commission étant retirée du texte.
• n° 96 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour occupation illicite d’un terrain en réunion, que le texte portait à cinq ans de prison en cas de circonstances aggravantes, seraient restées inchangées avec cet amendement, son auteur dénonçant une surenchère pénale disproportionnée.
• n° 97 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour installation illicite sur un terrain n’auraient pas été appliquées si l’une des personnes du groupe concerné souffrait d’une affection de longue durée, proposait cet amendement de repli au nom de l’accès aux soins.
• n° 98 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Cet amendement retire du texte le pouvoir, ajouté en commission, donné au maire d’interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public, son auteure y voyant une mesure dirigée contre les gens du voyage.
• n° 102 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La qualification d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques donnée aux branchements sans autorisation et à l’occupation d’un terrain sans collecte des déchets aurait disparu avec cet amendement, son auteur dénonçant une procédure d’expulsion expéditive.
• n° 337 Mme Lalanne EPR rejeté Cet amendement voulait permettre au préfet d’ordonner le départ d’occupants illicites sans démontrer une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, exigence probatoire que son autrice juge trop lourde.
• n° 103 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les branchements sans autorisation, que le texte érigeait en atteinte à la sécurité et à la salubrité, auraient été présentés par cet amendement comme la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, ne justifiant aucune mise en demeure.
• n° 9 M. Pauget DR rejeté Pour accélérer la procédure administrative d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles, cet amendement voulait rétablir un article supprimé en commission et fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure.
• n° 104 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’allongement de sept à quatorze jours de la validité de la mise en demeure visant les résidences mobiles en stationnement illicite aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ce pouvoir administratif disproportionné.
• n° 105 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Par ce repli, son autrice voulait inverser la règle du texte : la mise en demeure de quitter les lieux aurait cessé de s’appliquer même en cas de nouveau stationnement illicite, au lieu de rester valable plus longtemps.
• n° 713 M. Gery RN rejeté Le délai pendant lequel une mise en demeure reste valable, si une résidence mobile se réinstalle illégalement sur la commune, aurait été ramené de quatorze à sept jours pour faciliter l’action des maires.
• n° 772 M. Gery RN rejeté L’ordre de quitter les lieux serait resté valable en cas de nouveau stationnement illicite sans qu’il faille démontrer la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité, condition que son auteur jugeait superflue.
• n° 106 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les agents des exploitants de transport n’auraient pas pu, avec cet amendement, saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette dans les gares, son auteur refusant de les rapprocher des forces de l’ordre.
• n° 11 M. Pauget DR rejeté Le maire aurait été informé et consulté avant chaque mesure de police administrative individuelle prise par le préfet sur sa commune, et prévenu sans délai en cas d’urgence, cet amendement rétablissant un article supprimé en commission.
• n° 151 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Tout étranger condamné pour l’une des infractions du texte se serait vu appliquer une interdiction du territoire français, définitive ou jusqu’à dix ans, sauf décision spécialement motivée en cas de conséquences familiales disproportionnées.
• n° 150 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Une suspension partielle des allocations familiales, d’un mois à un an selon la gravité, aurait visé les familles d’un mineur définitivement condamné pour une infraction du texte, afin de responsabiliser les parents selon son autrice.
• n° 108 M. Bernalicis LFI-NFP adopté Les amendes prévues par ce volet du texte sont modulées selon les ressources et les charges de la personne sanctionnée, d’après un barème fixé par décret, et le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation sous un an.
• n° 413 M. Mazaury LIOT rejeté Se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tram ou d’un train en circulation aurait été puni de deux mois de prison, cet amendement cherchant à dissuader la pratique du « transport surfing ».
• n° 661 Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant LFI-NFP adopté Dans les transports en commun, la circonstance aggravante créée pour diverses infractions à caractère sexuel est retirée du texte, son auteure dénonçant une surenchère pénale au détriment d’une réponse d’ensemble aux violences sexistes.
• n° 107 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression refusait d’étendre aux agents de sûreté des transports routiers le pouvoir de constater les ventes à la sauvette et de saisir des marchandises dans les gares routières, missions que son autrice estime policières.
• n° 607 Mme Faucillon GDR adopté Pour les comportements à connotation sexuelle ou sexiste jugés dégradants, humiliants ou hostiles, la peine d’emprisonnement créée par l’article disparaît du texte, son auteure invoquant une aggravation pénale sans efficacité démontrée.
• n° 10 M. Pauget DR rejeté La vente à la sauvette commise en bande organisée aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, cet amendement rétablissant un article que la commission des lois avait supprimé.
• n° 8 M. Pauget DR rejeté En cas d’amende majorée pour occupation illicite d’un terrain en réunion, cet amendement voulait rétablir la possibilité de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules ayant servi à l’infraction, pour améliorer le recouvrement.

Amendements mis aux voix sur cet article (34)

• n° 85 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression portait sur l’ensemble de l’article 5 relatif à l’évacuation administrative des squats, son auteur contestant des pouvoirs de sanction administrative exercés, selon lui, hors du contrôle du juge.
• n° 86 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les ajouts du Sénat élargissant l’évacuation administrative des squats, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, auraient été retirés par cet amendement, son autrice estimant ces mesures de police devoir rester exceptionnelles.
• n° 87 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Pour les meublés de tourisme, cet amendement de repli entendait supprimer l’extension de la procédure administrative d’évacuation, son auteur refusant des mesures rapides échappant, selon lui, au contrôle du juge.
• n° 125 M. Le Fur DR rejeté Prévue par le texte pour les seuls meublés de tourisme occupés après la fin du bail, la procédure administrative d’évacuation aurait été étendue à tout bien loué, son auteur invoquant la protection du droit de propriété.
• n° 493 M. Gillet RN rejeté Saisi d’une demande, le préfet aurait, avec cet amendement, ordonné la coupure de l’électricité et du gaz dans un local occupé illicitement, pour accélérer la libération des lieux selon son auteur.
• n° 88 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli entendait retirer du texte l’extension aux meublés de tourisme des peines prévues pour squat (jusqu’à trois ans de prison), son autrice invoquant la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
• n° 89 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le délit d’incitation au squat, qui vise les messages diffusés par voie de presse, audiovisuelle ou publicitaire, aurait été abrogé par cet amendement, son auteur y voyant une entrave à la liberté d’expression.
• n° 494 M. Gillet RN rejeté L’occupation frauduleuse d’un local accompagnée de dégradations, à l’intérieur ou dans les parties communes, aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende avec cet amendement, son auteur souhaitant durcir la répression.
• n° 91 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le doublement de l’amende forfaitaire pour occupation sans titre d’un terrain en réunion, de 500 à 1 000 euros, aurait été annulé par cet amendement, son auteur rejetant ces amendes prononcées sans intervention d’un juge.
• n° 845 Mme Lingemann DEM rejeté Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation aurait suffi, avec cet amendement, à présumer l’occupation illicite d’un terrain, l’occupant gardant la possibilité de prouver le contraire, afin de faciliter la verbalisation.
• n° 93 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Plutôt que de doubler l’amende forfaitaire sanctionnant l’installation illicite en réunion sur un terrain, cet amendement de repli voulait en ramener le montant à zéro, son autrice jugeant cette sanction inadaptée aux causes des stationnements illégaux.
• n° 92 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Les frais de déchets, de nettoyage et de remise en état du site ne pèsent plus sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d’un terrain, cette charge ajoutée en commission étant retirée du texte.
• n° 96 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour occupation illicite d’un terrain en réunion, que le texte portait à cinq ans de prison en cas de circonstances aggravantes, seraient restées inchangées avec cet amendement, son auteur dénonçant une surenchère pénale disproportionnée.
• n° 97 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour installation illicite sur un terrain n’auraient pas été appliquées si l’une des personnes du groupe concerné souffrait d’une affection de longue durée, proposait cet amendement de repli au nom de l’accès aux soins.
• n° 98 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Cet amendement retire du texte le pouvoir, ajouté en commission, donné au maire d’interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public, son auteure y voyant une mesure dirigée contre les gens du voyage.
• n° 102 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La qualification d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques donnée aux branchements sans autorisation et à l’occupation d’un terrain sans collecte des déchets aurait disparu avec cet amendement, son auteur dénonçant une procédure d’expulsion expéditive.
• n° 337 Mme Lalanne EPR rejeté Cet amendement voulait permettre au préfet d’ordonner le départ d’occupants illicites sans démontrer une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, exigence probatoire que son autrice juge trop lourde.
• n° 103 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les branchements sans autorisation, que le texte érigeait en atteinte à la sécurité et à la salubrité, auraient été présentés par cet amendement comme la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, ne justifiant aucune mise en demeure.
• n° 9 M. Pauget DR rejeté Pour accélérer la procédure administrative d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles, cet amendement voulait rétablir un article supprimé en commission et fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure.
• n° 104 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’allongement de sept à quatorze jours de la validité de la mise en demeure visant les résidences mobiles en stationnement illicite aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ce pouvoir administratif disproportionné.
• n° 105 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Par ce repli, son autrice voulait inverser la règle du texte : la mise en demeure de quitter les lieux aurait cessé de s’appliquer même en cas de nouveau stationnement illicite, au lieu de rester valable plus longtemps.
• n° 713 M. Gery RN rejeté Le délai pendant lequel une mise en demeure reste valable, si une résidence mobile se réinstalle illégalement sur la commune, aurait été ramené de quatorze à sept jours pour faciliter l’action des maires.
• n° 772 M. Gery RN rejeté L’ordre de quitter les lieux serait resté valable en cas de nouveau stationnement illicite sans qu’il faille démontrer la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité, condition que son auteur jugeait superflue.
• n° 106 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les agents des exploitants de transport n’auraient pas pu, avec cet amendement, saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette dans les gares, son auteur refusant de les rapprocher des forces de l’ordre.
• n° 11 M. Pauget DR rejeté Le maire aurait été informé et consulté avant chaque mesure de police administrative individuelle prise par le préfet sur sa commune, et prévenu sans délai en cas d’urgence, cet amendement rétablissant un article supprimé en commission.
• n° 151 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Tout étranger condamné pour l’une des infractions du texte se serait vu appliquer une interdiction du territoire français, définitive ou jusqu’à dix ans, sauf décision spécialement motivée en cas de conséquences familiales disproportionnées.
• n° 150 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Une suspension partielle des allocations familiales, d’un mois à un an selon la gravité, aurait visé les familles d’un mineur définitivement condamné pour une infraction du texte, afin de responsabiliser les parents selon son autrice.
• n° 108 M. Bernalicis LFI-NFP adopté Les amendes prévues par ce volet du texte sont modulées selon les ressources et les charges de la personne sanctionnée, d’après un barème fixé par décret, et le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation sous un an.
• n° 413 M. Mazaury LIOT rejeté Se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tram ou d’un train en circulation aurait été puni de deux mois de prison, cet amendement cherchant à dissuader la pratique du « transport surfing ».
• n° 661 Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant LFI-NFP adopté Dans les transports en commun, la circonstance aggravante créée pour diverses infractions à caractère sexuel est retirée du texte, son auteure dénonçant une surenchère pénale au détriment d’une réponse d’ensemble aux violences sexistes.
• n° 107 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression refusait d’étendre aux agents de sûreté des transports routiers le pouvoir de constater les ventes à la sauvette et de saisir des marchandises dans les gares routières, missions que son autrice estime policières.
• n° 607 Mme Faucillon GDR adopté Pour les comportements à connotation sexuelle ou sexiste jugés dégradants, humiliants ou hostiles, la peine d’emprisonnement créée par l’article disparaît du texte, son auteure invoquant une aggravation pénale sans efficacité démontrée.
• n° 10 M. Pauget DR rejeté La vente à la sauvette commise en bande organisée aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, cet amendement rétablissant un article que la commission des lois avait supprimé.
• n° 8 M. Pauget DR rejeté En cas d’amende majorée pour occupation illicite d’un terrain en réunion, cet amendement voulait rétablir la possibilité de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules ayant servi à l’infraction, pour améliorer le recouvrement.

Amendements mis aux voix sur cet article (34)

• n° 85 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression portait sur l’ensemble de l’article 5 relatif à l’évacuation administrative des squats, son auteur contestant des pouvoirs de sanction administrative exercés, selon lui, hors du contrôle du juge.
• n° 86 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les ajouts du Sénat élargissant l’évacuation administrative des squats, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, auraient été retirés par cet amendement, son autrice estimant ces mesures de police devoir rester exceptionnelles.
• n° 87 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Pour les meublés de tourisme, cet amendement de repli entendait supprimer l’extension de la procédure administrative d’évacuation, son auteur refusant des mesures rapides échappant, selon lui, au contrôle du juge.
• n° 125 M. Le Fur DR rejeté Prévue par le texte pour les seuls meublés de tourisme occupés après la fin du bail, la procédure administrative d’évacuation aurait été étendue à tout bien loué, son auteur invoquant la protection du droit de propriété.
• n° 493 M. Gillet RN rejeté Saisi d’une demande, le préfet aurait, avec cet amendement, ordonné la coupure de l’électricité et du gaz dans un local occupé illicitement, pour accélérer la libération des lieux selon son auteur.
• n° 88 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli entendait retirer du texte l’extension aux meublés de tourisme des peines prévues pour squat (jusqu’à trois ans de prison), son autrice invoquant la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
• n° 89 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le délit d’incitation au squat, qui vise les messages diffusés par voie de presse, audiovisuelle ou publicitaire, aurait été abrogé par cet amendement, son auteur y voyant une entrave à la liberté d’expression.
• n° 494 M. Gillet RN rejeté L’occupation frauduleuse d’un local accompagnée de dégradations, à l’intérieur ou dans les parties communes, aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende avec cet amendement, son auteur souhaitant durcir la répression.
• n° 91 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le doublement de l’amende forfaitaire pour occupation sans titre d’un terrain en réunion, de 500 à 1 000 euros, aurait été annulé par cet amendement, son auteur rejetant ces amendes prononcées sans intervention d’un juge.
• n° 845 Mme Lingemann DEM rejeté Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation aurait suffi, avec cet amendement, à présumer l’occupation illicite d’un terrain, l’occupant gardant la possibilité de prouver le contraire, afin de faciliter la verbalisation.
• n° 93 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Plutôt que de doubler l’amende forfaitaire sanctionnant l’installation illicite en réunion sur un terrain, cet amendement de repli voulait en ramener le montant à zéro, son autrice jugeant cette sanction inadaptée aux causes des stationnements illégaux.
• n° 92 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Les frais de déchets, de nettoyage et de remise en état du site ne pèsent plus sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d’un terrain, cette charge ajoutée en commission étant retirée du texte.
• n° 96 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour occupation illicite d’un terrain en réunion, que le texte portait à cinq ans de prison en cas de circonstances aggravantes, seraient restées inchangées avec cet amendement, son auteur dénonçant une surenchère pénale disproportionnée.
• n° 97 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour installation illicite sur un terrain n’auraient pas été appliquées si l’une des personnes du groupe concerné souffrait d’une affection de longue durée, proposait cet amendement de repli au nom de l’accès aux soins.
• n° 98 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Cet amendement retire du texte le pouvoir, ajouté en commission, donné au maire d’interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public, son auteure y voyant une mesure dirigée contre les gens du voyage.
• n° 102 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La qualification d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques donnée aux branchements sans autorisation et à l’occupation d’un terrain sans collecte des déchets aurait disparu avec cet amendement, son auteur dénonçant une procédure d’expulsion expéditive.
• n° 337 Mme Lalanne EPR rejeté Cet amendement voulait permettre au préfet d’ordonner le départ d’occupants illicites sans démontrer une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, exigence probatoire que son autrice juge trop lourde.
• n° 103 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les branchements sans autorisation, que le texte érigeait en atteinte à la sécurité et à la salubrité, auraient été présentés par cet amendement comme la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, ne justifiant aucune mise en demeure.
• n° 9 M. Pauget DR rejeté Pour accélérer la procédure administrative d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles, cet amendement voulait rétablir un article supprimé en commission et fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure.
• n° 104 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’allongement de sept à quatorze jours de la validité de la mise en demeure visant les résidences mobiles en stationnement illicite aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ce pouvoir administratif disproportionné.
• n° 105 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Par ce repli, son autrice voulait inverser la règle du texte : la mise en demeure de quitter les lieux aurait cessé de s’appliquer même en cas de nouveau stationnement illicite, au lieu de rester valable plus longtemps.
• n° 713 M. Gery RN rejeté Le délai pendant lequel une mise en demeure reste valable, si une résidence mobile se réinstalle illégalement sur la commune, aurait été ramené de quatorze à sept jours pour faciliter l’action des maires.
• n° 772 M. Gery RN rejeté L’ordre de quitter les lieux serait resté valable en cas de nouveau stationnement illicite sans qu’il faille démontrer la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité, condition que son auteur jugeait superflue.
• n° 106 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les agents des exploitants de transport n’auraient pas pu, avec cet amendement, saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette dans les gares, son auteur refusant de les rapprocher des forces de l’ordre.
• n° 11 M. Pauget DR rejeté Le maire aurait été informé et consulté avant chaque mesure de police administrative individuelle prise par le préfet sur sa commune, et prévenu sans délai en cas d’urgence, cet amendement rétablissant un article supprimé en commission.
• n° 151 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Tout étranger condamné pour l’une des infractions du texte se serait vu appliquer une interdiction du territoire français, définitive ou jusqu’à dix ans, sauf décision spécialement motivée en cas de conséquences familiales disproportionnées.
• n° 150 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Une suspension partielle des allocations familiales, d’un mois à un an selon la gravité, aurait visé les familles d’un mineur définitivement condamné pour une infraction du texte, afin de responsabiliser les parents selon son autrice.
• n° 108 M. Bernalicis LFI-NFP adopté Les amendes prévues par ce volet du texte sont modulées selon les ressources et les charges de la personne sanctionnée, d’après un barème fixé par décret, et le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation sous un an.
• n° 413 M. Mazaury LIOT rejeté Se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tram ou d’un train en circulation aurait été puni de deux mois de prison, cet amendement cherchant à dissuader la pratique du « transport surfing ».
• n° 661 Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant LFI-NFP adopté Dans les transports en commun, la circonstance aggravante créée pour diverses infractions à caractère sexuel est retirée du texte, son auteure dénonçant une surenchère pénale au détriment d’une réponse d’ensemble aux violences sexistes.
• n° 107 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression refusait d’étendre aux agents de sûreté des transports routiers le pouvoir de constater les ventes à la sauvette et de saisir des marchandises dans les gares routières, missions que son autrice estime policières.
• n° 607 Mme Faucillon GDR adopté Pour les comportements à connotation sexuelle ou sexiste jugés dégradants, humiliants ou hostiles, la peine d’emprisonnement créée par l’article disparaît du texte, son auteure invoquant une aggravation pénale sans efficacité démontrée.
• n° 10 M. Pauget DR rejeté La vente à la sauvette commise en bande organisée aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, cet amendement rétablissant un article que la commission des lois avait supprimé.
• n° 8 M. Pauget DR rejeté En cas d’amende majorée pour occupation illicite d’un terrain en réunion, cet amendement voulait rétablir la possibilité de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules ayant servi à l’infraction, pour améliorer le recouvrement.

Amendements mis aux voix sur cet article (34)

• n° 85 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression portait sur l’ensemble de l’article 5 relatif à l’évacuation administrative des squats, son auteur contestant des pouvoirs de sanction administrative exercés, selon lui, hors du contrôle du juge.
• n° 86 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les ajouts du Sénat élargissant l’évacuation administrative des squats, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, auraient été retirés par cet amendement, son autrice estimant ces mesures de police devoir rester exceptionnelles.
• n° 87 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Pour les meublés de tourisme, cet amendement de repli entendait supprimer l’extension de la procédure administrative d’évacuation, son auteur refusant des mesures rapides échappant, selon lui, au contrôle du juge.
• n° 125 M. Le Fur DR rejeté Prévue par le texte pour les seuls meublés de tourisme occupés après la fin du bail, la procédure administrative d’évacuation aurait été étendue à tout bien loué, son auteur invoquant la protection du droit de propriété.
• n° 493 M. Gillet RN rejeté Saisi d’une demande, le préfet aurait, avec cet amendement, ordonné la coupure de l’électricité et du gaz dans un local occupé illicitement, pour accélérer la libération des lieux selon son auteur.
• n° 88 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli entendait retirer du texte l’extension aux meublés de tourisme des peines prévues pour squat (jusqu’à trois ans de prison), son autrice invoquant la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
• n° 89 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le délit d’incitation au squat, qui vise les messages diffusés par voie de presse, audiovisuelle ou publicitaire, aurait été abrogé par cet amendement, son auteur y voyant une entrave à la liberté d’expression.
• n° 494 M. Gillet RN rejeté L’occupation frauduleuse d’un local accompagnée de dégradations, à l’intérieur ou dans les parties communes, aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende avec cet amendement, son auteur souhaitant durcir la répression.
• n° 91 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le doublement de l’amende forfaitaire pour occupation sans titre d’un terrain en réunion, de 500 à 1 000 euros, aurait été annulé par cet amendement, son auteur rejetant ces amendes prononcées sans intervention d’un juge.
• n° 845 Mme Lingemann DEM rejeté Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation aurait suffi, avec cet amendement, à présumer l’occupation illicite d’un terrain, l’occupant gardant la possibilité de prouver le contraire, afin de faciliter la verbalisation.
• n° 93 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Plutôt que de doubler l’amende forfaitaire sanctionnant l’installation illicite en réunion sur un terrain, cet amendement de repli voulait en ramener le montant à zéro, son autrice jugeant cette sanction inadaptée aux causes des stationnements illégaux.
• n° 92 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Les frais de déchets, de nettoyage et de remise en état du site ne pèsent plus sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d’un terrain, cette charge ajoutée en commission étant retirée du texte.
• n° 96 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour occupation illicite d’un terrain en réunion, que le texte portait à cinq ans de prison en cas de circonstances aggravantes, seraient restées inchangées avec cet amendement, son auteur dénonçant une surenchère pénale disproportionnée.
• n° 97 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les peines encourues pour installation illicite sur un terrain n’auraient pas été appliquées si l’une des personnes du groupe concerné souffrait d’une affection de longue durée, proposait cet amendement de repli au nom de l’accès aux soins.
• n° 98 Mme Taurinya LFI-NFP adopté Cet amendement retire du texte le pouvoir, ajouté en commission, donné au maire d’interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public, son auteure y voyant une mesure dirigée contre les gens du voyage.
• n° 102 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté La qualification d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques donnée aux branchements sans autorisation et à l’occupation d’un terrain sans collecte des déchets aurait disparu avec cet amendement, son auteur dénonçant une procédure d’expulsion expéditive.
• n° 337 Mme Lalanne EPR rejeté Cet amendement voulait permettre au préfet d’ordonner le départ d’occupants illicites sans démontrer une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, exigence probatoire que son autrice juge trop lourde.
• n° 103 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les branchements sans autorisation, que le texte érigeait en atteinte à la sécurité et à la salubrité, auraient été présentés par cet amendement comme la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, ne justifiant aucune mise en demeure.
• n° 9 M. Pauget DR rejeté Pour accélérer la procédure administrative d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles, cet amendement voulait rétablir un article supprimé en commission et fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure.
• n° 104 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté L’allongement de sept à quatorze jours de la validité de la mise en demeure visant les résidences mobiles en stationnement illicite aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ce pouvoir administratif disproportionné.
• n° 105 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Par ce repli, son autrice voulait inverser la règle du texte : la mise en demeure de quitter les lieux aurait cessé de s’appliquer même en cas de nouveau stationnement illicite, au lieu de rester valable plus longtemps.
• n° 713 M. Gery RN rejeté Le délai pendant lequel une mise en demeure reste valable, si une résidence mobile se réinstalle illégalement sur la commune, aurait été ramené de quatorze à sept jours pour faciliter l’action des maires.
• n° 772 M. Gery RN rejeté L’ordre de quitter les lieux serait resté valable en cas de nouveau stationnement illicite sans qu’il faille démontrer la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité, condition que son auteur jugeait superflue.
• n° 106 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Les agents des exploitants de transport n’auraient pas pu, avec cet amendement, saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette dans les gares, son auteur refusant de les rapprocher des forces de l’ordre.
• n° 11 M. Pauget DR rejeté Le maire aurait été informé et consulté avant chaque mesure de police administrative individuelle prise par le préfet sur sa commune, et prévenu sans délai en cas d’urgence, cet amendement rétablissant un article supprimé en commission.
• n° 151 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Tout étranger condamné pour l’une des infractions du texte se serait vu appliquer une interdiction du territoire français, définitive ou jusqu’à dix ans, sauf décision spécialement motivée en cas de conséquences familiales disproportionnées.
• n° 150 Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR rejeté Une suspension partielle des allocations familiales, d’un mois à un an selon la gravité, aurait visé les familles d’un mineur définitivement condamné pour une infraction du texte, afin de responsabiliser les parents selon son autrice.
• n° 108 M. Bernalicis LFI-NFP adopté Les amendes prévues par ce volet du texte sont modulées selon les ressources et les charges de la personne sanctionnée, d’après un barème fixé par décret, et le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation sous un an.
• n° 413 M. Mazaury LIOT rejeté Se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tram ou d’un train en circulation aurait été puni de deux mois de prison, cet amendement cherchant à dissuader la pratique du « transport surfing ».
• n° 661 Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant LFI-NFP adopté Dans les transports en commun, la circonstance aggravante créée pour diverses infractions à caractère sexuel est retirée du texte, son auteure dénonçant une surenchère pénale au détriment d’une réponse d’ensemble aux violences sexistes.
• n° 107 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression refusait d’étendre aux agents de sûreté des transports routiers le pouvoir de constater les ventes à la sauvette et de saisir des marchandises dans les gares routières, missions que son autrice estime policières.
• n° 607 Mme Faucillon GDR adopté Pour les comportements à connotation sexuelle ou sexiste jugés dégradants, humiliants ou hostiles, la peine d’emprisonnement créée par l’article disparaît du texte, son auteure invoquant une aggravation pénale sans efficacité démontrée.
• n° 10 M. Pauget DR rejeté La vente à la sauvette commise en bande organisée aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, cet amendement rétablissant un article que la commission des lois avait supprimé.
• n° 8 M. Pauget DR rejeté En cas d’amende majorée pour occupation illicite d’un terrain en réunion, cet amendement voulait rétablir la possibilité de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules ayant servi à l’infraction, pour améliorer le recouvrement.