Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-15. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 366 pour, 182 contre, 8 abstention(s).

Ce que le texte change

Le texte rassemble des mesures de police et de procédure pénale visant les troubles dits du quotidien, avec pour fil conducteur une sanction rapide. Organiser un rassemblement musical non déclaré devient un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, contre une simple contravention auparavant, et les organisateurs doivent rembourser les frais engagés par les collectivités. Les peines pour rodéos motorisés sont doublées. L'inhalation de protoxyde d'azote hors acte médical devient un délit. L'évacuation administrative accélérée des occupants sans titre est étendue aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Côté surveillance, la vidéoprotection algorithmique est prolongée jusqu'en 2030 et étendue à des événements non sportifs, la lecture automatisée des plaques peut désormais photographier les occupants des véhicules, et les drones peuvent être autorisés en urgence po…

Adopté par 366 voix contre 182, avec 8 abstentions.

Les arguments en présence

• Pour : Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur : Il défend un texte comblant selon lui des angles morts du droit : « Aujourd’hui, prendre le volant après avoir consommé du protoxyde d’azote n’est pas interdit ; c’est donc autorisé. Participer à une rave-party dont on connaît le caractère illégal n’est pas interdit ; c’est donc autorisé. Quel Français peut encore l’entendre » Il revendique la rapidité autant que la fermeté : le texte « ne cherch… la source
• Pour : Vincent Caure (Ensemble pour la République), rapporteur : Il présente le texte comme le produit d'une concertation longue, « le fruit d’un travail mené pendant plusieurs années au ministère de l’intérieur, avec l’intégralité des acteurs de la sécurité intérieure ». la source
• Pour : Vincent Caure (Ensemble pour la République), rapporteur : Il en résume l'objet : « Sa finalité est simple : il s’agit de répondre aux phénomènes qui pourrissent la vie de nos concitoyens », les mortiers d'artifice, les rodéos motorisés, les rave-parties illégales et le trafic de drogue. la source
• Pour : Xavier Albertini (Horizons et indépendants), rapporteur : Il justifie la nature administrative des outils retenus, le texte venant du ministère de l'intérieur : « Il est donc cohérent que nous abordions principalement des mesures et procédures administratives : des interdictions administratives, des fermetures administratives ou des amendes forfaitaires délictuelles ». la source
• Contre : Andrée Taurinya (La France insoumise) : Elle conteste l'effet social des amendes forfaitaires, évoquant « la verbalisation opaque de gamins poussés dans le surendettement, visés par des amendes colossales qu’ils ne sont pas en mesure de payer », et reproche au gouvernement de ne traiter les faits sociaux « que par la matraque et la surveillance de masse ». la source
• Contre : Andrée Taurinya (La France insoumise) : Sur les outils de surveillance, elle y voit « la multiplication des outils de surveillance de masse, inefficaces dans la lutte contre les faits délictueux », et conteste que les drones soient une condition indispensable à la bonne tenue d'une manifestation. la source
• Contre : Roger Vicot (Socialistes et apparentés) : Il oppose une objection de principe : les amendes forfaitaires délictuelles « sont développées dans des proportions démesurées, sans qu’à aucun moment on s’interroge sur le fait qu’elles s’affranchissent d’un principe fondamental du droit : l’individualisation de la peine ». Il vise aussi le fait que la lecture des plaques puisse « photographier les occupants des véhicules ». la source
• Contre : Roger Vicot (Socialistes et apparentés) : Il reconnaît que les problèmes soulevés sont réels, mais estime que le texte « privilégie l’affichage » et préfère l'incantation à la réalité. la source