Amendement n° 199 · ART. 3, déposé par Mme Levavasseur RN +15 cosignataires.
L'essentiel : Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure n’est pas applicable lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédant les faits, pour l’un des délits prévus aux articles L. 211‑17 ou L. 211‑18 du présent code ou aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2 du code de la route.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédentes, pour des faits liés à un rassemblement motorisé interdit ou à un rodéo motorisé. L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour sanctionner une première participation à un rassemblement motorisé illégal. Elle ne doit toutefois pas devenir une voie d’évitement de la justice pour des personnes déjà condamnées pour des faits similaires. Lorsqu’un individu persiste dans des comportements mettant en danger les usagers de la route, les riverains et les forces de l’ordre, la réponse pénale doit permettre un examen complet par la juridiction compétente. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, tenir compte des antécédents de l’auteur et prononcer, le cas échéant, les peines complémentaires adaptées. Cet amendement réserve donc l’amende forfaitaire aux situations les moins graves et exclut son application aux personnes déjà condamnées pour des faits de même nature. Cet amendement renforce ainsi l’effectivité de la réponse pénale face aux comportements réitérés et évite qu’une simple amende forfaitaire puisse suffire à solder des faits commis par des personnes déjà condamnées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 juin 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 26 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-798
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Fermer les commerces d’articles pyrotechniques en infraction
L’article 1er permet au préfet d’ordonner, pour six mois au plus, prolongeables de six mois, la fermeture d’un établissement qui enfreint les règles de commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, ou une interdiction de vente prononcée pour troubles graves à l’ordre public. Il lui permet aussi d’ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
- Sanctionner pénalement les rassemblements musicaux non déclarés
L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical soumis à déclaration, sans déclaration, sur une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction, avec confiscation obligatoire du matériel sauf décision spécialement motivée. La participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été rendu public est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 euros.
- Durcir la répression des rodéos motorisés
L’article 3 porte les peines du délit de rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros et autorise le préfet à interdire à titre provisoire à l’auteur de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis.
- Évacuer les occupants maintenus dans un meublé de tourisme
Pour faciliter, selon l’exposé des motifs, l’évacuation des squatteurs, l’article 5 rend l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, et punit ce maintien des peines de la violation de domicile prévues à l’article 226-4 du code pénal.
- Relever l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
L’article 6 porte de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire applicable à l’usage illicite de stupéfiants et crée une peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance.
- Encadrer le protoxyde d’azote et punir son inhalation
L’article 7 interdit, sauf dérogation pour certaines catégories de professionnels, de détenir, de transporter, de céder ou d’offrir du protoxyde d’azote, et punit la violation de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, que peut éteindre une amende forfaitaire de 200 euros.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 5 | 4 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 199 en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans la logique de la doctrine du Rassemblement national. Monsieur le ministre, je rappelle que le taux de recouvrement des AFD dans notre pays est de 17,5 %. Vous ne m’avez pas répondu tout à l’heure quant à la capacité de l’État à les recouvrer. Le collègue Taverne vient de le souligner : lorsqu’une personne organise ou participe pour la première fois à un rodéo urbain motorisé, il convient de taper fort au portefeuille à travers une sanction administrative ; au Rassemblement national, nous pouvons l’entendre. Toutefois, lorsqu’il y a une condamnation pénale définitive et en cas de récidive légale, l’AFD n’est plus appropriée. »
« Avis défavorable. L’AFD reste le meilleur moyen de répondre à un contentieux de masse. Vous pouvez hausser les épaules, mais c’est factuel. Il s’agit de l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide face à des comportements délictueux qui sont, par essence, faciles à caractériser. »
« Je réitère la raison de mon opposition. En cas de récidive, il sera toujours possible d’exercer l’action publique ; il n’y a pas de difficulté sur ce point. Le taux de recouvrement des AFD – qui dépend évidemment des catégories d’infraction – atteint 41,7 %, si l’on prend en compte le paiement initial et le recouvrement des amendes majorées. Ce chiffre est donc plus élevé que ce que vous dites. […] Je reconnais qu’il faut faire davantage pour améliorer ce taux ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements prévoyant notamment le paiement fractionné et la possibilité de rechercher les adresses en s’appuyant sur les personnes morales qui interviennent pour le compte des orga… »
« Il est vrai que vous employez un vocabulaire qui rappelle de tristes moments de notre histoire. Je profite de cet amendement déposé par le Rassemblement national pour vous reposer une question à laquelle vous n’avez pas vraiment répondu en commission. Existe-t-il un dispositif permettant à un policier qui délivre une AFD de contrôler si une telle amende a d’ores et déjà été établie à l’égard de la même personne ? En d’autres termes, prévoyez-vous de créer un fichier regroupant les AFD ? Vous avez affirmé que non, pour ne pas complexifier les procédures, et je prends acte de cette réponse. »
« Je ne suis pas, par nature, favorable à l’amendement du Rassemblement national, mais il s’agit d’un débat intéressant. L’AFD permet d’accélérer les procédures. Cependant nous pensons que la sanction est importante ; pour qu’elle le reste, il faut que la peine soit effective. Or le taux de recouvrement des AFD n’est pas satisfaisant. Nous avons eu ce débat hier avec M. le garde des sceaux, qui nous propose d’accélérer les procédures pénales ; mais si les peines ne sont pas exécutées, alors accélérer n’a aucun intérêt ! »
« L’AFD constitue un allègement procédural pour les forces de l’ordre ; c’est un outil absolument indispensable pour le constat des délits simples. Il faut que nous améliorions significativement le taux de recouvrement ; c’est bien l’objectif que nous nous sommes fixé. Madame Martin, vous posiez la question de la traçabilité des AFD. Je l’ai dit en commission : les amendes forfaitaires délictuelles, lorsqu’elles sont notifiées, acceptées et payées, éteignent évidemment l’action publique. Nous sommes d’accord là-dessus. Mais cela n’efface pas le délit pour autant. Par conséquent, cela figure au fichier de traitement d’antécédents judiciaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements. »
« Je vous demande de retirer l’amendement n o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. »
« Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable. L’amendement n o 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. »
« Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. »
« L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent. »
« Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose ! »
« Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre ! »
« Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. »
« Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains. Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. »
« Je veux apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue. Vous nous dites, monsieur le ministre, que cela relève du règlement de copropriété, mais la réalité, c’est que certaines copropriétés sont totalement défaillantes, ne font pas respecter leur règlement intérieur, voire ne convoquent jamais… »