Amendement n° 86 · ART. 5, déposé par Mme Taurinya LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les ajouts du Sénat élargissant l’évacuation administrative des squats, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, auraient été retirés par cet amendement, son autrice estimant ces mesures de police devoir rester exceptionnelles.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 8.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas d'introduction et de maintien dans le local occupé à l’aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contraintes mais aussi dans le cas où le seul maintien dans le local aurait été obtenu par ces moyens, ainsi que l'extension aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Nous tenons à rappeler que les mesures de polices administratives ont initialement un rôle de prévention et non de sanction, et qu'elles doivent demeurer exceptionnelles et proportionnées au regard de l'atteinte aux droits et libertés des personnes qui en résultent. L'extension de la procédure administrative aux locaux à usage économique est l'occasion de rappeler que la solution de réquisition des bureaux vides (à côté des logements vacants) doit être envisagée par la puissance publique, lorsque 6,2 millions de m² de bureaux sont vides en Île-de-France, soit 10 % du parc ! L'extrême protection du droit de propriété, des droits des privilégiés, aveugle le Gouvernement et la droite sénatoriale face à la nécessité de prendre des mesures en faveur du droit au logement de toutes et tous.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 juin 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 26 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-798
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Fermer les commerces d’articles pyrotechniques en infraction
L’article 1er permet au préfet d’ordonner, pour six mois au plus, prolongeables de six mois, la fermeture d’un établissement qui enfreint les règles de commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, ou une interdiction de vente prononcée pour troubles graves à l’ordre public. Il lui permet aussi d’ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
- Sanctionner pénalement les rassemblements musicaux non déclarés
L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical soumis à déclaration, sans déclaration, sur une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction, avec confiscation obligatoire du matériel sauf décision spécialement motivée. La participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été rendu public est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 euros.
- Durcir la répression des rodéos motorisés
L’article 3 porte les peines du délit de rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros et autorise le préfet à interdire à titre provisoire à l’auteur de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis.
- Évacuer les occupants maintenus dans un meublé de tourisme
Pour faciliter, selon l’exposé des motifs, l’évacuation des squatteurs, l’article 5 rend l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, et punit ce maintien des peines de la violation de domicile prévues à l’article 226-4 du code pénal.
- Relever l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
L’article 6 porte de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire applicable à l’usage illicite de stupéfiants et crée une peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance.
- Encadrer le protoxyde d’azote et punir son inhalation
L’article 7 interdit, sauf dérogation pour certaines catégories de professionnels, de détenir, de transporter, de céder ou d’offrir du protoxyde d’azote, et punit la violation de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, que peut éteindre une amende forfaitaire de 200 euros.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 86 en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il faut rappeler quelques malheureuses évidences. Dans notre pays, environ 15 millions de personnes sont mal logées. L’an dernier, il y a eu 25 000 expulsions locatives, avec réquisition de la force publique. C’est à cela qu’il faut réfléchir, c’est par ce bout qu’il faut tenter d’attraper le réel et de régler ce problème. Le responsable de l’Union nationale des propriétaires immobiliers indique qu’il y a entre 6 000 et 7 000 situations de squat. Qu’on le veuille ou non, ces situations sont minoritaires. Aborder le problème du mal-logement sous l’angle du squat pose donc un problème. »
« Je crois que votre lecture du travail rédactionnel des sénateurs est erronée. Ils n’ont pas restreint l’application de la procédure prévue à l’article 5 au cas où le maintien dans le local aurait été obtenu par voie de violence, mais ont précisé que la procédure d’évacuation forcée serait applicable en cas de simple introduction ou quand le local aurait été obtenu par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou des contraintes. […] Pour cette raison, ils ont étendu l’application de la procédure d’évacuation forcée aux locaux commerciaux. J’émets donc un avis défavorable. »
« Je reconnais volontiers que j’ai peu de qualités, mais j’ai au moins celle de savoir lire. Nous avons parfaitement compris le sens de l’article et de l’extension de la procédure d’expulsion avec réquisition de la force publique à d’autres locaux que des locaux résidentiels – nous pressentions ce danger. Avons-nous, pour autant, réglé le problème des 15 millions de personnes mal logées et des 10 % de bureaux – car c’est bien de ce type de locaux qu’il est question – vides en Île-de-France ? Le mouvement HLM est aujourd’hui à genoux,… […] …car vous avez préféré à son soutien des dispositifs fiscalement avantageux à destination des particuliers investissant dans la construction de logements, lo… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements. »
« Je vous demande de retirer l’amendement n o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. »
« Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable. L’amendement n o 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. »
« Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. »
« L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent. »
« Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose ! »
« Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains. Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. »
« …se fondant notamment sur l’exemple des amendes routières. D’autres ont tort aussi de penser que la prévention ne sert à rien. Le bon mix, c’est la sanction et la prévention. D’ailleurs, M. le ministre de l’intérieur a souligné que des textes de prévention existaient également. »