L'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-09. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 41 pour, 44 contre, 13 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)561111Contre
Ensemble pour la République (EPR)17001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)7300Pour
Horizons & Indépendants (HOR)8001Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0022Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total41441315