Article 1er · Permet au préfet de fermer un établissement pour prévenir des troubles graves liés aux explosifs, aux produits pyrotechniques ou à leurs précurseurs.
Article 1er bis · Inverse le principe en matière d'explosifs : le tribunal ordonne la mesure, sauf décision spécialement motivée.
Article 2 · Soumet à déclaration les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 250 personnes.
Article 2 bis A · Prévoit une charte de l'organisation des rassemblements festifs, arrêtée après concertation avec les organisateurs et les élus locaux.
Article 2 ter · Met à la charge des organisateurs d'un rassemblement illégal les frais de remise en état des lieux, recouvrés comme une créance publique.
Article 2 quater A · Oblige les organisateurs d'un rassemblement illégal à rembourser aux collectivités les dépenses supplémentaires engagées.
Article 3 · Punit la conduite, pendant le délai probatoire du permis, d'un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par décret.
Article 3 bis A · Charge le Gouvernement d'une campagne nationale de prévention sur les dangers et les sanctions du refus d'obtempérer.
Article 3 quater · Oblige à équiper d'un dispositif signalant les passages à niveau les véhicules qui y présentent un risque, sous peine de 3 750 euros d'amende.
Article 3 quinquies · Ouvre l'accès aux informations fiscales aux services chargés de la verbalisation, de la notification et du recouvrement des amendes forfaitaires.
Article 3 sexies · Crée un délit de conduite d'un navire sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste.
Article 4 bis · Permet au préfet d'interdire l'accès aux manifestations sportives à qui a commis de manière répétée des agissements violents.
Article 5 · Étend le délit d'occupation illicite aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, et l'applique au domicile du propriétaire même s'il n'y réside pas à titre principal.
Article 5 nonies · Fait compter les branchements sans autorisation sur l'eau ou l'électricité parmi les faits justifiant une mise en demeure de quitter les lieux.
Article 5 undecies · Maintient la mise en demeure applicable pendant quatorze jours si la résidence mobile revient stationner illicitement sur le territoire de la commune.
Article 5 sexdecies · Module les amendes de ce titre selon les ressources et les charges du contrevenant, selon un barème progressif fixé par décret.
Article 6 bis A · Abroge le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 quater · Fixe à quarante-cinq jours le délai pour payer une amende forfaitaire ou en demander l'exonération.
Article 6 quinquies · Fait disparaître du bulletin n° 2 du casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement.
Article 7 · Interdit à un particulier de détenir ou de transporter du protoxyde d'azote au-delà d'une quantité maximale.
Article 7 bis · Ajoute l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs au 3° de l'article 131-5-1 du code pénal.
Article 7 bis A · Ajoute à l'enseignement de sécurité routière une sensibilisation aux conduites addictives, dont l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Article 7 bis B · Interdit la vente de produits du vapotage par distributeur automatique.
Article 7 ter · Permet à l'autorité administrative d'agir contre les interfaces en ligne qui vendent du protoxyde d'azote ou de quoi en extraire les effets psychoactifs.
Article 9 · Autorise la visite des aéronefs et la fouille des personnes et des bagages dans les zones aéroportuaires, le procureur étant informé au-delà d'une heure.
Article 10 · Ajoute à la criminalité organisée certains délits de santé publique et d'atteinte aux espèces protégées, commis en bande organisée.
Article 11 · Interdit de traiter ou d'héberger les éléments communiqués au moyen d'un service fourni par une personne soumise à un droit étranger.
Article 11 ter · Permet de résilier un bail social pour des troubles répétés, sans qu'ils soient nécessairement liés à un trafic de stupéfiants.
Article 12 · Écarte la libération sous contrainte pour les condamnés du terrorisme et pour les peines d'au moins cinq ans en criminalité organisée.
Article 13 · Coordination : met à jour deux renvois d'alinéas, dans le code de la justice pénale des mineurs et dans le code des douanes.
Article 14 · Permet d'employer sans délai les caméras aéroportées en cas d'exposition imprévisible à un risque grave et imminent pour les personnes.
Article 14 bis · Autorise à titre expérimental les opérateurs ferroviaires à filmer la voie publique depuis des caméras frontales embarquées.
Article 15 · Réécrit le régime des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ouverts à la police, à la gendarmerie et aux douanes.
Article 15 bis · Autorise pour trois ans l'exploitation automatisée des données de lecture des plaques contre la criminalité organisée et les vols de véhicules, par un décret non publié.
Article 16 · Permet aux agents habilités de la sûreté portuaire d'être identifiés par un numéro administratif plutôt que par leur nom.
Article 17 · Autorise les agents des gestionnaires du réseau routier à enregistrer leurs interventions par caméra individuelle.
Article 18 bis · Porte à douze mois la fermeture administrative d'un débit de boissons en cas de réitération.
Article 19 · Prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation de vidéoprotection algorithmique ouverte pour les Jeux de 2024.
Article 19 bis · Autorise jusqu'au 31 décembre 2027, pour prévenir le vol, un traitement des images de vidéoprotection dans les commerces et les centres commerciaux.
Article 20 · Permet aux agents de sécurité privée d'inspecter visuellement les véhicules avec l'accord exprès du conducteur, le refus valant interdiction d'accès avec le véhicule.
Article 21 · Autorise à titre expérimental les agents de sécurité privée à enregistrer leurs interventions par caméra individuelle.
Article 23 · Permet aux agents de police judiciaire adjoints formés de recevoir des plaintes, sauf pour les crimes, les faits commis sur un mineur, les infractions sexuelles et les violences conjugales.
Article 24 · Permet à un témoin de domicilier son adresse dans une structure fixée par décret, et non plus seulement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.