Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public

Les documents officiels de ce texte :

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Les 69 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 264 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voixCensuré en partie Permet au préfet de fermer jusqu'à 6 mois un établissement pour prévenir des troubles graves liés aux explosifs, aux articles pyrotechniques ou à leurs précurseurs. 10464 com. / 40 séance

  Permet au préfet de fermer jusqu'à 6 mois un établissement pour prévenir des troubles graves liés aux explosifs, aux articles pyrotechniques ou à leurs précurseurs.

  104 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 11 adoptés, puis 40 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 917 M. Bernalicis FI rejeté Le nouveau régime de fermeture administrative des établissements en cas de violation de la réglementation sur les explosifs et articles pyrotechniques aurait été supprimé par ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis.
  • n° 918 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté La possibilité pour le ministre de doubler la durée de fermeture administrative d’un établissement, jusqu’à un an, aurait été supprimée selon Mme Taurinya, jugée disproportionnée.
  • n° 919 M. Bernalicis FI rejeté L’abrogation automatique des autorisations et agréments commerciaux en cas de fermeture administrative de six mois n’aurait plus été appliquée, selon M. Bernalicis, faute de procédure judiciaire contradictoire.
  • n° 989 M. Amirshahi ECOS rejeté M. Amirshahi proposait de rétablir une procédure de mise en demeure, assortie d’un délai d’au moins sept jours, permettant à l’exploitant de se mettre en conformité avant toute fermeture.
  • n° 990 M. Amirshahi ECOS rejeté Ce sous-amendement de M. Amirshahi proposait de garantir un délai minimal de quarante-huit heures à l’exploitant pour présenter ses observations avant une fermeture administrative, au nom des droits de la défense.
  • n° 920 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Mme Taurinya proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer la dérogation permettant, en cas d’urgence, de fermer un établissement sans respecter la procédure contradictoire préalable.
  • n° 996 M. Amirshahi ECOS rejeté L’exception d’urgence permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à une fermeture ou à un dessaisissement d’artifices aurait été supprimée par ce sous-amendement de repli de M. Amirshahi.
  • n° 921 M. Bernalicis FI rejeté La nouvelle procédure administrative permettant à un préfet d’ordonner la remise de produits pyrotechniques jugés dangereux, sans intervention préalable d’un juge, aurait été supprimée selon les députés de la France insoumise.
  • n° 991 M. Amirshahi ECOS rejeté Ce sous-amendement de M. Amirshahi proposait d’instaurer des délais minimaux, quarante-huit et soixante-douze heures, pour permettre au détenteur d’explosifs de présenter ses observations et de se dessaisir du matériel.
  • n° 922 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli de Mme Taurinya proposait de retirer la mention « sauf urgence » permettant de priver le détenteur d’explosifs de la possibilité de présenter ses observations avant dessaisissement.
  • n° 992 M. Amirshahi ECOS rejeté Ce sous-amendement de M. Amirshahi proposait de supprimer la possibilité de visites domiciliaires, sur autorisation du juge, destinées à rechercher et saisir des artifices, jugée disproportionnée par son auteur.
  • n° 924 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Au nom de la lutte contre la surpopulation carcérale, Mme Taurinya proposait de supprimer les peines d’emprisonnement prévues en cas de non-respect des décisions de dessaisissement et de remise d’explosifs.
  • n° 925 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer l’aggravation des peines pour port ou transport d’artifices, que le texte portait de six mois à trois ans d’emprisonnement.
  • n° 926 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’extension du dispositif d’amendes forfaitaires délictuelles aux infractions de mise à disposition d’articles pyrotechniques sans les connaissances requises aurait été supprimée, selon Mme Taurinya.
  • n° 995 M. Amirshahi ECOS rejeté Les montants de l’amende forfaitaire délictuelle auraient été réduits à quelques centimes d’euro, geste symbolique du groupe Écologiste et social pour dénoncer cette procédure critiquée par la Défenseure des droits.
  • n° 927 M. Bernalicis FI rejeté La peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans, prévue en cas d’infraction aux règles de vente d’articles pyrotechniques, aurait été supprimée selon M. Bernalicis.
  • n° 387 M. Molac LT adopté En cas de condamnation pour port ou transport de produits pyrotechniques sans motif légitime, la confiscation devient automatique, le juge ne pouvant y renoncer que par décision spécialement motivée.
• › Article 2art. adopté Inverse le principe en matière d'explosifs : le tribunal ordonne la mesure, sauf décision spécialement motivée. 15058 com. / 92 séance

  Inverse le principe en matière d'explosifs : le tribunal ordonne la mesure, sauf décision spécialement motivée.

  150 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 7 adoptés, puis 92 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(87 pour, 38 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 419 M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant LFI-NUPES rejeté La simple participation à un rassemblement non déclaré aurait échappé à toute sanction pénale, comme l’action des intervenants en réduction des risques ou des personnes installant un espace de repos, avec cet amendement du groupe LFI.
  • n° 961 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le sous-amendement de repli de M. Kerbrat proposait de relever à 3 000, contre 250, le seuil de participants rendant obligatoire la déclaration d’un rassemblement festif musical.
  • n° 962 M. Bernalicis FI rejeté Le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclaration d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 2500 personnes, selon les député.es du groupe LFI.
  • n° 963 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Mme Taurinya proposait de fixer à 2 000, plutôt que 250, le seuil de participants au-delà duquel la déclaration d’un rassemblement festif musical devient obligatoire.
  • n° 964 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis proposait de porter à 1 700, contre 250, le seuil de participants attendus à partir duquel un rassemblement festif musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
  • n° 965 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Mme Taurinya proposait de fixer à 1 500, plutôt que 250, le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit être déclaré, jugeant le seuil du texte disproportionné.
  • n° 966 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Le seuil de participants imposant une déclaration préalable des rassemblements musicaux festifs aurait été porté de 250 à 1400 personnes, à l’initiative de députés du groupe LFI.
  • n° 967 M. Bernalicis FI rejeté Relever à 1 300, au lieu de 250, le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclaration : tel était l’objet de ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis.
  • n° 968 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Ce même seuil de déclaration obligatoire des rassemblements musicaux festifs aurait, selon une autre proposition du groupe LFI, été porté à 1200 participants au lieu de 250.
  • n° 969 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Le seuil déclenchant l’obligation de déclaration d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 1100 participants, à l’initiative de députés du groupe LFI.
  • n° 970 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis proposait de porter à 1 000, au lieu de 250, le seuil de participants déclenchant l’obligation de déclarer un rassemblement festif musical.
  • n° 971 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Mme Taurinya proposait de relever à 900, contre 250, le seuil de participants attendus à partir duquel un rassemblement festif musical doit être déclaré.
  • n° 972 M. Bernalicis FI rejeté Le seuil de participants imposant la déclaration préalable d’un rassemblement musical festif aurait été relevé de 250 à 800 personnes, selon les député.es du groupe LFI.
  • n° 1075 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le préfet aurait dû justifier tout risque de trouble à l’ordre public par des données objectives, comme les nuisances sonores, et proposer une organisation alternative après interdiction, selon les député.es LFI.
  • n° 984 M. Molac LT adopté La déclaration préalable en préfecture d’un rassemblement festif musical peut désormais être effectuée par voie dématérialisée, une simplification qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois.
  • n° 1077 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Par ce sous-amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de limiter aux seules personnes physiques l’obligation de déclaration, afin d’en exclure les comités des fêtes et les fêtes de village associatives.
  • n° 999 M. Raux ECOLO rejeté Les nouveaux délits d’organisation et de participation à un rassemblement musical festif non déclaré auraient été supprimés, au motif, selon le groupe Écologiste, d’une atteinte à la liberté de réunion.
  • n° 1059 M. Vicot SOC rejeté Un contrevenant aurait pu choisir cinquante heures de travaux d’intérêt général plutôt que l’amende forfaitaire pour organisation d’un rassemblement festif non déclaré, selon le groupe Socialistes.
  • n° 1024 M. Vicot SOC rejeté La peine encourue par les organisateurs de rassemblements festifs non déclarés aurait été ramenée, selon le groupe Socialistes, à une simple contravention de cinquième classe plutôt qu’à deux ans de prison.
  • n° 973 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Les bénévoles de réduction des risques et les personnes installant un lieu de repos ou un camion de restauration lors d’une free party auraient été exclus, selon leurs auteurs, de la qualification d’organisateurs.
  • n° 1027 M. Vicot SOC rejeté Le groupe Socialistes et apparentés proposait d’exclure de l’infraction les associations de réduction des risques et de prévention des violences sexistes et sexuelles intervenant lors des free parties.
  • n° 974 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli proposait d’exclure de la répression les associations et bénévoles intervenant uniquement pour la réduction des risques lors des rassemblements festifs, afin de lever le doute sur leur responsabilité pénale.
  • n° 975 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Les personnes installant un lieu de repos ou un camion de restauration lors d’un rassemblement festif n’auraient pas été considérées comme organisatrices, selon les députés de la France insoumise.
  • n° 976 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Les députés de La France insoumise voulaient exclure du dispositif les rassemblements organisés en réaction immédiate à un événement imprévisible, rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative.
  • n° 1000 M. Raux ECOLO rejeté Le sous-amendement de M. Raux proposait d’exclure de l’incrimination les personnes intervenant face à un danger imminent, afin de ne pas dissuader les gestes de solidarité ou de sécurité lors des rassemblements.
  • n° 1073 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Les députés de La France insoumise voulaient sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition un terrain inutilisé, à condition que le maire soit prévenu par écrit au moins 48 heures avant l’événement.
  • n° 1028 M. Vicot SOC rejeté Les peines complémentaires visant les organisateurs de rassemblements festifs interdits, dont la suspension du permis de conduire pendant trois ans, auraient été supprimées à l’initiative du groupe Socialistes.
  • n° 977 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de supprimer l’extension des amendes forfaitaires délictuelles, dont le bilan est, selon lui, contraire aux principes d’une justice équitable et du contradictoire.
  • n° 1058 M. Vicot SOC rejeté Un contrevenant non récidiviste aurait pu, selon le groupe Socialistes, choisir vingt heures de travaux d’intérêt général plutôt que l’amende forfaitaire prévue pour ces rassemblements festifs.
  • n° 1018 M. Mazaury LIOT rejeté Les montants des amendes forfaitaires délictuelles pour rave-parties illégales, abaissés par le Gouvernement, auraient été rétablis à 1500, 1000 et 2500 euros selon M. Mazaury.
  • n° 1076 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Les députés de La France insoumise proposaient la création d’une cartographie nationale des parcelles exploitables, préalable à une médiation qu’ils appelaient de leurs vœux pour l’organisation des rassemblements festifs.
  • n° 884 adopté Les rassemblements musicaux de plus de 250 personnes doivent être déclarés, les loueurs de matériel amplifié conservent trois mois l’identité des locataires, et organiser un tel rassemblement sans le déclarer devient un délit, non plus une contravention.
  • n° 422 M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant LFI-NUPES rejeté Avant d’interdire un rassemblement, le préfet aurait dû, avec cet amendement, engager un dialogue avec ses organisateurs, appuyé par un médiateur départemental, son auteur entendant privilégier la médiation plutôt que la seule répression.
  • n° 882 adopté Quand un rassemblement festif musical est interdit, les mesures prises pour faire respecter cette interdiction sont exécutoires d’office, et le remboursement des frais de service d’ordre vaut aussi pour les rassemblements non déclarés.
  • n° 424 M. Bernalicis FI rejeté Jugé redondant avec le droit existant et l’article 2 du projet de loi par son auteur, l’article rendant automatiques la solidarité des organisateurs de rave-parties illégales et l’indemnisation des victimes aurait été supprimé.
  • n° 435 M. Le Fur DR rejeté Les participants aux rave-parties illégales, et non les seuls organisateurs, auraient été tenus d’indemniser les propriétaires et exploitants agricoles dont les terrains sont dégradés, l’auteur de l’amendement les jugeant directement à l’origine des dégâts.
  • n° 826 Mme Saint-Paul LAREM adopté Au motif du coût laissé aux collectivités par les rave parties, les organisateurs d’un rassemblement illégal doivent désormais leur rembourser les dépenses supplémentaires supportées, un décret en Conseil d’État en fixant les conditions.
• › Article 3art. adoptéSous réserve Description : Soumet à déclaration les rassemblements festifs musicaux de plus de 250 personnes et punit de 2 ans de prison toute contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit. 7938 com. / 41 séance

  Description : Soumet à déclaration les rassemblements festifs musicaux de plus de 250 personnes et punit de 2 ans de prison toute contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit.

  79 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 5 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 43 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 561 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article consacré aux rodéos urbains, son auteur estimant que le texte élargit l’infraction et multiplie les peines automatiques au détriment de l’appréciation du juge.
  • n° 598 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
  • n° 605 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté La rétention du permis en cas de rodéo urbain, par la police puis par le préfet, et l’interdiction provisoire de conduire auraient disparu du texte avec cet amendement, son autrice contestant ces sanctions administratives ajoutées au pénal.
  • n° 885 adopté Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
  • n° 601 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement visait à retirer du texte la confiscation quasi automatique du véhicule ayant servi à l’infraction, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines et une charge lourde pour les plus précaires.
  • n° 449 M. Gillet RN rejeté Toute condamnation pour refus d’obtempérer aurait entraîné d’office l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et deux stages obligatoires, son auteur voulant rendre systématiques ces peines complémentaires laissées jusqu’ici à l’appréciation du juge.
  • n° 562 M. Amirshahi ECOS rejeté Le doublement des peines prévu pour le refus de se soumettre à un dépistage et pour les rodéos urbains aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant l’efficacité dissuasive de cette aggravation non démontrée.
  • n° 616 M. Bernalicis FI rejeté Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants aurait échappé à l’aggravation prévue, de deux à trois ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros d’amende, que cet amendement voulait supprimer.
  • n° 451 M. Gillet RN rejeté Cet amendement entendait retirer de la définition du rodéo motorisé la condition que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, ce qui, selon son auteur, faciliterait la caractérisation de l’infraction.
  • n° 657 M. Bernalicis FI rejeté Les peines de prison encourues pour les rodéos motorisés, d’un à cinq ans, auraient cédé la place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, amendement d’appel par lequel son auteur conteste l’efficacité des peines.
  • n° 328 M. Taverne RN rejeté Les rodéos urbains auraient été plus sévèrement punis, la peine de prison passant de deux à trois ans et l’amende de 30 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
  • n° 619 M. Bernalicis FI rejeté La saisie provisoire d’un véhicule par la police, autorisée par le parquet en vue d’une confiscation pour rodéo urbain, aurait été écartée, son auteur relevant qu’elle serait décidée sans qu’un juge intervienne.
  • n° 261 M. Vicot SOC rejeté En matière de rodéos urbains, l’amende forfaitaire délictuelle prévue par le texte aurait été supprimée, son auteur estimant qu’elle écarte le juge et affaiblit les garanties procédurales.
  • n° 621 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’aggravation prévue pour les rodéos motorisés commis en réunion, qui portait la peine de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, aurait disparu, son autrice jugeant l’arsenal existant suffisant.
  • n° 622 Mme Taurinya FI rejeté Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise proposait de punir de 15 000 euros d’amende les accélérations bruyantes et répétées de grosses cylindrées et de motos près des zones habitées.
  • n° 564 M. Amirshahi ECOS rejeté Le cumul des peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions commises au volant, prévu par le texte, n’aurait pas été instauré, son auteur estimant que cette infraction tient d’abord à des difficultés économiques.
  • n° 624 M. Bernalicis FI rejeté Un véhicule dépourvu d’immatriculation régulière et ayant servi à un rodéo urbain n’aurait plus été réputé abandonné dès son entrée en fourrière, ni détruit, cet amendement y voyant une atteinte possible au droit de propriété.
  • n° 452 M. Gillet RN rejeté En copropriété, l’interdiction de remiser des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes aurait été assortie d’une contravention de cinquième classe, son auteur la jugeant sans effet en l’absence de sanction.
  • n° 625 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de retirer du texte le nouveau délit d’organisation et de participation à des rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, son autrice estimant que les infractions existantes suffisaient déjà à sanctionner ces comportements.
  • n° 453 M. Gillet RN rejeté Tout étranger condamné pour le délit de rassemblement de véhicules motorisés visé par l’article se serait vu interdire le territoire français, définitivement ou pour dix ans au plus, sauf décision du juge spécialement motivée.
  • n° 326 M. Taverne RN rejeté Les amendes forfaitaires sanctionnant la participation à un rassemblement de véhicules troublant l’ordre public auraient plus que triplé, passant à 1 000 euros au lieu de 300, 900 au lieu de 250 et 2 000 au lieu de 600.
  • n° 199 Mme Levavasseur RN rejeté Déjà condamnée dans les trois années précédentes pour rassemblement motorisé interdit ou rodéo, une personne n’aurait plus pu se voir appliquer l’amende forfaitaire, l’autrice de l’amendement souhaitant que ces cas soient jugés par un tribunal.
  • n° 626 M. Bernalicis FI rejeté Le recours aux drones pour prévenir et repérer certaines infractions routières, prévu par deux alinéas du texte, aurait été retiré par cet amendement, son auteur contestant la nécessité et la proportionnalité de cette surveillance.
  • n° 37 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté En cas de refus d’obtempérer, la peine encourue serait passée de deux à trois ans de prison et l’amende de 15 000 à 45 000 euros, proposait cet amendement.
  • n° 672 M. Guitton RN rejeté Pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés commis en récidive, cet amendement proposait que la peine de prison ne puisse descendre sous le tiers du maximum encouru, sauf décision spécialement motivée.
  • n° 671 M. Guitton RN rejeté L’atténuation de responsabilité pénale dont bénéficient les mineurs, dite excuse de minorité, aurait cessé de s’appliquer aux plus de seize ans récidivistes pour le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés.
  • n° 450 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire la confiscation du véhicule pour les formes aggravées du refus d’obtempérer, la juridiction pouvant, à défaut, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule.
  • n° 719 M. Croizier DEM rejeté Les refus d’obtempérer commis en récidive auraient été punis, avec cet amendement, d’au moins deux ans de prison et de quatre ans pour leurs formes aggravées, le juge pouvant descendre sous ce seuil par décision motivée.
  • n° 38 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté En cas de refus d’obtempérer aggravé, cet amendement aurait allongé de trois à cinq ans une durée de peine et rendu définitive l’annulation du permis, en supprimant la limite de dix ans encadrant l’interdiction d’en redemander un.
  • n° 702 M. Lioret RN rejeté Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
  • n° 122 M. Tryzna DR rejeté Un délit de multirécidive routière aurait été créé, passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour qui, déjà condamné trois fois en cinq ans, commettrait une nouvelle infraction routière grave.
  • n° 455 M. Gillet RN rejeté Conduire sans permis aurait entraîné l’immobilisation et la mise en fourrière automatiques du véhicule, là où la loi laisse aujourd’hui ce choix aux forces de l’ordre, dispositif que son auteur juge plus dissuasif.
  • n° 260 M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant LIOT rejeté Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour des agents habilités, de constater des infractions routières à partir des images des caméras de vidéoprotection déjà installées, dans un délai fixé par décret après avis de la CNIL.
  • n° 659 Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant LFI-NUPES rejeté L’amende de 3 750 euros prévue pour les exploitants et conducteurs n’ayant pas équipé leur véhicule de dispositifs numériques de navigation aurait disparu avec cet amendement, son autrice jugeant cette sanction pénale excessive.
  • n° 263 M. Vicot SOC rejeté Le mécanisme destiné à mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles aurait été retiré du texte, le groupe Socialistes contestant l’extension continue de ces amendes qui, selon lui, contournent le juge.
  • n° 805 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Les agents nouvellement autorisés à consulter des données couvertes par le secret fiscal auraient dû, avec cet amendement, être habilités et formés selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
  • n° 457 M. Gillet RN rejeté Les règles de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants auraient été étendues aux conducteurs de navires de plaisance, cet amendement invoquant le renforcement de la sécurité en mer.
  • n° 888 adopté L’usage de stupéfiants par les marins en service devient un délit puni de trois ans de prison et 9 000 euros d’amende, un régime inédit visant aussi l’alcool et les stupéfiants chez les plaisanciers à moteur.
• › Article 4art. rejeté Rend exécutoires d'office les décisions qui font appliquer l'interdiction d'un rassemblement musical, même lorsqu'il n'a pas été déclaré. 6537 com. / 28 séance

  Rend exécutoires d'office les décisions qui font appliquer l'interdiction d'un rassemblement musical, même lorsqu'il n'a pas été déclaré.

  65 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : rejeté(41 pour, 44 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (31)

  • n° 929 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer entièrement l’extension, à la fois temporelle et géographique, des interdictions administratives de stade prévue par cet alinéa.
  • n° 930 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Mme Taurinya proposait par ce sous-amendement de repli de supprimer l’extension de l’interdiction de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives, y voyant une atteinte à la liberté d’aller et venir.
  • n° 931 M. Bernalicis FI rejeté Par ce sous-amendement de repli, M. Bernalicis proposait de supprimer l’extension géographique des interdictions administratives de stade aux lieux de passage et de rassemblement des supporters, jugée disproportionnée.
  • n° 1063 M. Courbon SOC rejeté L’extension du périmètre et de la durée des interdictions de stade aurait été réservée aux seules rencontres classées au niveau de risque le plus élevé par la division de lutte contre le hooliganisme.
  • n° 1064 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute interdiction de stade et donner à la personne concernée accès à l’intégralité de son dossier.
  • n° 1065 M. Courbon SOC rejeté Un délai d’un mois, à compter de la connaissance des faits, pour engager la procédure préalable à une interdiction de stade était introduit par ce sous-amendement, afin d’en préserver la finalité préventive.
  • n° 1066 M. Courbon SOC rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient garantir la fin automatique de l’interdiction administrative de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits l’ayant fondée.
  • n° 1005 M. Amirshahi ECOS rejeté Privilégiant une approche judiciaire plutôt qu’administrative, M. Amirshahi voulait réserver à l’autorité judiciaire l’appréciation des injures publiques susceptibles de fonder une interdiction administrative de stade.
  • n° 1067 M. Courbon SOC adopté La mention des « injures publiques graves ou répétées » a été retirée des motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade, ses auteurs jugeant cette notion trop floue et propice à l’arbitraire.
  • n° 1068 M. Courbon SOC rejeté Toute interdiction de stade fondée sur des actes de haine ou de discrimination aurait été subordonnée, par ce sous-amendement, à l’existence d’une convocation devant l’autorité judiciaire pour les mêmes faits.
  • n° 932 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de Mme Taurinya, travaillé avec l’Association nationale des supporters, visait l’extinction automatique de l’interdiction de stade dès qu’une décision pénale définitive est intervenue sur les faits fondateurs.
  • n° 1006 M. Amirshahi ECOS rejeté Selon son auteur, ce sous-amendement de M. Amirshahi visait à mieux articuler procédures administrative et judiciaire, en mettant fin à l’interdiction de stade dès qu’une décision judiciaire définitive intervient sur les mêmes faits.
  • n° 933 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis voulait, par ce sous-amendement de repli, maintenir une garantie encadrant l’obligation de pointage attachée aux interdictions administratives de stade, que l’article rendait moins conditionnelle.
  • n° 1070 M. Courbon SOC rejeté Selon ses auteurs, ce sous-amendement voulait limiter l’obligation de pointage aux cas où l’intéressé cherche manifestement à se soustraire à l’interdiction de stade, sauf atteinte grave à la sécurité.
  • n° 1071 M. Courbon SOC rejeté Le paiement de l’amende forfaitaire pour usage d’engins pyrotechniques aurait, selon ce sous-amendement, entraîné automatiquement l’abrogation de l’interdiction administrative de stade prononcée pour les mêmes faits.
  • n° 889 rejeté Le Gouvernement proposait de rétablir l’article 4 dans une rédaction retouchée : interdiction de stade étendue aux cortèges et aux douze heures entourant la rencontre, nouveau motif d’incitation à la haine, durée maintenue à douze mois.
  • n° 840 M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant RE rejeté Ce rétablissement de l’article 4 aurait étendu l’interdiction administrative de stade aux douze heures entourant la rencontre et aux cortèges, l’aurait portée à vingt-quatre mois, et l’aurait rendue possible en cas d’incitation à la haine.
  • n° 5 M. Pauget LR rejeté Écarté en commission, l’article 4 aurait retrouvé sa version votée au Sénat : interdiction administrative de stade étendue aux vingt-quatre heures entourant la rencontre et aux cortèges, et pouvant viser les auteurs d’incitation à la haine.
  • n° 704 Mme Faucillon GDR rejeté Le pouvoir des clubs d’interdire eux-mêmes l’accès au stade aurait disparu avec cet amendement, son autrice estimant ce dispositif trop peu encadré et parfois détourné contre des supporters critiques.
  • n° 705 Mme Faucillon GDR rejeté Six mois maximum : telle était la limite que cet amendement de repli voulait fixer aux interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs, reprenant une recommandation du rapport Houlié-Buffet de 2020.
  • n° 281 M. Courbon SOC rejeté Une interdiction de stade décidée par un club lui-même n’aurait pas pu dépasser neuf mois après les faits, durée que son auteur juge suffisante pour couvrir une saison sportive entière.
  • n° 282 M. Courbon SOC rejeté Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif auraient été tenus de déclarer à l’État les interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, ces données devenant publiques chaque année pour offrir une vue d’ensemble nationale.
  • n° 707 Mme Faucillon GDR rejeté Avant toute interdiction administrative de stade, le préfet aurait dû, selon cet amendement, organiser un échange contradictoire et laisser l’intéressé réclamer l’intégralité de son dossier, son autrice invoquant de fréquentes erreurs d’identification.
  • n° 708 Mme Faucillon GDR rejeté Pour son autrice, l’interdiction de stade prononcée par le préfet ne doit que faire la jointure avec la justice : l’amendement prévoyait sa levée automatique dès que le parquet renonçait aux poursuites ou que le juge avait statué.
  • n° 807 M. Damien Girard ECOS rejeté Les personnes frappées d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois auraient pu, avec cet amendement, en demander le réexamen au préfet à mi-parcours, au regard de leur conduite depuis.
  • n° 213 M. Boucard LR adopté Cet amendement restreint les interdictions préfectorales de déplacement de supporters aux seules personnes dont le comportement récent ou des actes matériels précis, constatés lors de précédentes rencontres, donnent des raisons sérieuses de penser qu’elles présentent un risque.
  • n° 83 M. Bernalicis FI rejeté Créé en commission, l’article élargissant les pouvoirs du préfet sur les déplacements de supporters et instaurant une amende forfaitaire délictuelle aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur conteste ce dispositif.
  • n° 741 M. Caure EPR adopté La formulation d’une interdiction est clarifiée : elle vise désormais explicitement « les personnes mentionnées au premier alinéa », et non plus un simple pronom, précision de pure forme.
  • n° 84 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait retirer du texte l’amende forfaitaire délictuelle créée pour les supporters qui ne respectent pas un arrêté préfectoral encadrant leurs déplacements, son autrice contestant le développement de ces amendes.
  • n° 1082 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant adopté À l’initiative du Gouvernement, un délai prévu à cet article a été porté de sept à quatorze jours, afin, selon lui, de permettre un examen approfondi de la situation.
  • n° 280 M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant LAREM adopté Dans les procédures de dissolution d’associations de supporters, la commission nationale de prévention des violences sportives doit rendre un avis motivé dans les sept jours et le communiquer aux parties concernées.
• › Article 5art. rejeté Rend les auteurs d'un rassemblement illégal solidairement responsables des dommages causés et tenus de remettre le terrain en état. 3520 com. / 15 séance

  Rend les auteurs d'un rassemblement illégal solidairement responsables des dommages causés et tenus de remettre le terrain en état.

  35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : rejeté(11 pour, 49 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 85 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de suppression portait sur l’ensemble de l’article 5 relatif à l’évacuation administrative des squats, son auteur contestant des pouvoirs de sanction administrative exercés, selon lui, hors du contrôle du juge.
  • n° 86 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Les ajouts du Sénat élargissant l’évacuation administrative des squats, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, auraient été retirés par cet amendement, son autrice estimant ces mesures de police devoir rester exceptionnelles.
  • n° 87 Mme Taurinya FI rejeté Pour les meublés de tourisme, cet amendement de repli entendait supprimer l’extension de la procédure administrative d’évacuation, son auteur refusant des mesures rapides échappant, selon lui, au contrôle du juge.
  • n° 125 M. Le Fur DR rejeté Prévue par le texte pour les seuls meublés de tourisme occupés après la fin du bail, la procédure administrative d’évacuation aurait été étendue à tout bien loué, son auteur invoquant la protection du droit de propriété.
  • n° 493 M. Gillet RN rejeté Saisi d’une demande, le préfet aurait, avec cet amendement, ordonné la coupure de l’électricité et du gaz dans un local occupé illicitement, pour accélérer la libération des lieux selon son auteur.
  • n° 88 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli entendait retirer du texte l’extension aux meublés de tourisme des peines prévues pour squat (jusqu’à trois ans de prison), son autrice invoquant la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
  • n° 89 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le délit d’incitation au squat, qui vise les messages diffusés par voie de presse, audiovisuelle ou publicitaire, aurait été abrogé par cet amendement, son auteur y voyant une entrave à la liberté d’expression.
  • n° 494 M. Gillet RN rejeté L’occupation frauduleuse d’un local accompagnée de dégradations, à l’intérieur ou dans les parties communes, aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende avec cet amendement, son auteur souhaitant durcir la répression.
  • n° 91 M. Bernalicis FI rejeté Le doublement de l’amende forfaitaire pour occupation sans titre d’un terrain en réunion, de 500 à 1 000 euros, aurait été annulé par cet amendement, son auteur rejetant ces amendes prononcées sans intervention d’un juge.
  • n° 845 Mme Lingemann DEM rejeté Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation aurait suffi, avec cet amendement, à présumer l’occupation illicite d’un terrain, l’occupant gardant la possibilité de prouver le contraire, afin de faciliter la verbalisation.
  • n° 93 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Plutôt que de doubler l’amende forfaitaire sanctionnant l’installation illicite en réunion sur un terrain, cet amendement de repli voulait en ramener le montant à zéro, son autrice jugeant cette sanction inadaptée aux causes des stationnements illégaux.
  • n° 92 Mme Taurinya LFI-NUPES adopté Les frais de déchets, de nettoyage et de remise en état du site ne pèsent plus sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d’un terrain, cette charge ajoutée en commission étant retirée du texte.
  • n° 96 M. Bernalicis FI rejeté Les peines encourues pour occupation illicite d’un terrain en réunion, que le texte portait à cinq ans de prison en cas de circonstances aggravantes, seraient restées inchangées avec cet amendement, son auteur dénonçant une surenchère pénale disproportionnée.
  • n° 97 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Les peines encourues pour installation illicite sur un terrain n’auraient pas été appliquées si l’une des personnes du groupe concerné souffrait d’une affection de longue durée, proposait cet amendement de repli au nom de l’accès aux soins.
  • n° 98 Mme Taurinya LFI-NUPES adopté Cet amendement retire du texte le pouvoir, ajouté en commission, donné au maire d’interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public, son auteure y voyant une mesure dirigée contre les gens du voyage.
  • n° 102 Mme Taurinya FI rejeté La qualification d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques donnée aux branchements sans autorisation et à l’occupation d’un terrain sans collecte des déchets aurait disparu avec cet amendement, son auteur dénonçant une procédure d’expulsion expéditive.
  • n° 337 Mme Lalanne EPR rejeté Cet amendement voulait permettre au préfet d’ordonner le départ d’occupants illicites sans démontrer une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, exigence probatoire que son autrice juge trop lourde.
  • n° 103 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Les branchements sans autorisation, que le texte érigeait en atteinte à la sécurité et à la salubrité, auraient été présentés par cet amendement comme la conséquence de l’inaction des pouvoirs publics, ne justifiant aucune mise en demeure.
  • n° 9 M. Pauget LR rejeté Pour accélérer la procédure administrative d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles, cet amendement voulait rétablir un article supprimé en commission et fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure.
  • n° 104 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’allongement de sept à quatorze jours de la validité de la mise en demeure visant les résidences mobiles en stationnement illicite aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ce pouvoir administratif disproportionné.
  • n° 105 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Par ce repli, son autrice voulait inverser la règle du texte : la mise en demeure de quitter les lieux aurait cessé de s’appliquer même en cas de nouveau stationnement illicite, au lieu de rester valable plus longtemps.
  • n° 713 M. Gery RN rejeté Le délai pendant lequel une mise en demeure reste valable, si une résidence mobile se réinstalle illégalement sur la commune, aurait été ramené de quatorze à sept jours pour faciliter l’action des maires.
  • n° 772 M. Gery RN rejeté L’ordre de quitter les lieux serait resté valable en cas de nouveau stationnement illicite sans qu’il faille démontrer la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité, condition que son auteur jugeait superflue.
  • n° 106 M. Bernalicis FI rejeté Les agents des exploitants de transport n’auraient pas pu, avec cet amendement, saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette dans les gares, son auteur refusant de les rapprocher des forces de l’ordre.
  • n° 11 M. Pauget LR rejeté Le maire aurait été informé et consulté avant chaque mesure de police administrative individuelle prise par le préfet sur sa commune, et prévenu sans délai en cas d’urgence, cet amendement rétablissant un article supprimé en commission.
  • n° 151 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Tout étranger condamné pour l’une des infractions du texte se serait vu appliquer une interdiction du territoire français, définitive ou jusqu’à dix ans, sauf décision spécialement motivée en cas de conséquences familiales disproportionnées.
  • n° 150 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Une suspension partielle des allocations familiales, d’un mois à un an selon la gravité, aurait visé les familles d’un mineur définitivement condamné pour une infraction du texte, afin de responsabiliser les parents selon son autrice.
  • n° 108 M. Bernalicis FI adopté Les amendes prévues par ce volet du texte sont modulées selon les ressources et les charges de la personne sanctionnée, d’après un barème fixé par décret, et le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation sous un an.
  • n° 413 M. Mazaury LIOT rejeté Se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tram ou d’un train en circulation aurait été puni de deux mois de prison, cet amendement cherchant à dissuader la pratique du « transport surfing ».
  • n° 661 Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant LFI-NUPES adopté Dans les transports en commun, la circonstance aggravante créée pour diverses infractions à caractère sexuel est retirée du texte, son auteure dénonçant une surenchère pénale au détriment d’une réponse d’ensemble aux violences sexistes.
  • n° 107 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement de suppression refusait d’étendre aux agents de sûreté des transports routiers le pouvoir de constater les ventes à la sauvette et de saisir des marchandises dans les gares routières, missions que son autrice estime policières.
  • n° 607 Mme Faucillon GDR adopté Pour les comportements à connotation sexuelle ou sexiste jugés dégradants, humiliants ou hostiles, la peine d’emprisonnement créée par l’article disparaît du texte, son auteure invoquant une aggravation pénale sans efficacité démontrée.
  • n° 10 M. Pauget LR rejeté La vente à la sauvette commise en bande organisée aurait été punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, cet amendement rétablissant un article que la commission des lois avait supprimé.
  • n° 8 M. Pauget LR rejeté En cas d’amende majorée pour occupation illicite d’un terrain en réunion, cet amendement voulait rétablir la possibilité de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules ayant servi à l’infraction, pour améliorer le recouvrement.
• › Article 6art. adopté Oblige les auteurs d'un rassemblement illégal à rembourser aux collectivités les dépenses supplémentaires qu'il leur a coûtées. 6019 com. / 41 séance

  Oblige les auteurs d'un rassemblement illégal à rembourser aux collectivités les dépenses supplémentaires qu'il leur a coûtées.

  60 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 41 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(31 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 427 M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant FI rejeté En matière d’usage de stupéfiants, cet amendement proposait de supprimer l’amende forfaitaire délictuelle, une procédure que son auteur jugeait sans effet sur la consommation comme sur le trafic.
  • n° 426 Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 6 dans une version supprimant l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants et ramenant les peines encourues à un an de prison et 3 750 euros, son autrice contestant la pénalisation des consommateurs.
  • n° 831 Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant rejeté Avec cet amendement, l’amende forfaitaire sanctionnant l’usage de stupéfiants serait passée de 200 à 500 euros, ses montants minoré et majoré atteignant 400 et 1 000 euros, son autrice invoquant la lutte contre le narcotrafic.
  • n° 305 M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant RN rejeté L’article durcissant la sanction de l’usage de stupéfiants, supprimé en commission, aurait été rétabli dans sa version sénatoriale par cet amendement : amende forfaitaire portée de 200 à 500 euros, suspension du permis de conduire.
  • n° 428 Mme Taurinya LFI-NUPES adopté L’interdiction administrative de paraître, que le préfet pouvait prononcer depuis 2025 contre des personnes liées au trafic de stupéfiants, est abrogée, son auteure jugeant cette sanction contraire aux droits de la défense.
  • n° 434 Mme Taurinya LFI-NUPES adopté La vente à la sauvette de tabac ne sera pas punie plus lourdement : l’article qui faisait passer la peine de six mois à un an de prison est supprimé, son auteure y dénonçant une surenchère pénale.
  • n° 437 M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant FI rejeté L’extension de la suspension de permis aux permis bateau pour certains délits douaniers, comme la contrebande, n’aurait pas vu le jour avec cet amendement, son auteur jugeant cette peine complémentaire sans effet sur la criminalité organisée.
  • n° 438 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’assouplissement des règles de paiement des amendes forfaitaires délictuelles, prévu par ce texte (délai allongé, paiement fractionné), aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant l’aveu de l’échec de ce dispositif.
  • n° 464 Mme Faucillon GDR rejeté Une amende forfaitaire délictuelle n’aurait plus pu être appliquée, avec cet amendement, dès lors que la personne mise en cause contestait les faits ou refusait cette procédure, son autrice y voyant un risque d’arbitraire.
  • n° 895 rejeté Sur le casier judiciaire, cet amendement du Gouvernement proposait de faire apparaître les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2, consulté par certains employeurs et administrations, pendant trois ans après leur paiement.
  • n° 1 adopté Les amendes forfaitaires délictuelles cessent d’être exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire, où elles figureront trois ans après leur paiement, selon cet amendement du Gouvernement destiné à mieux informer employeurs et autorités.
• › Article 7art. adoptéCensuré en partie Description : Renforce des sanctions liées aux véhicules, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, facilite confiscation et interdiction de conduire, impose au propriétaire une preuve et interdit le remisage d'engins en copropriété. 10538 com. / 67 séance

  Description : Renforce des sanctions liées aux véhicules, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, facilite confiscation et interdiction de conduire, impose au propriétaire une preuve et interdit le remisage d'engins en copropriété.

  105 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 11 adoptés, puis 67 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 25 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 439 M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant FI rejeté Le durcissement des sanctions liées au protoxyde d’azote (vente, transport, consommation, usage au volant, fermeture administrative des commerces) aurait été entièrement retiré du texte par cet amendement, son auteur jugeant la pénalisation de l’usage contre-productive.
  • n° 527 M. David Magnier RN rejeté Le texte encadrant la distribution du protoxyde d’azote aurait, avec cet amendement, exclu explicitement l’accès des particuliers à tout contenant, cartouches pour siphons de cuisine comprises, une clarification jugée indispensable par son auteur.
  • n° 155 M. Le Fur DR adopté Tout contenant de protoxyde d’azote mis en vente doit porter un avertissement sanitaire sur les risques de son inhalation détournée, dans des conditions que fixera un arrêté du ministre chargé de la santé.
  • n° 1078 M. Albertini HOR rejeté Le sous-amendement de MM. Albertini et Caure voulait corriger les circonstances aggravantes du délit lié au protoxyde d’azote, en supprimant des doublons visant les mineurs et en abaissant la peine encourue.
  • n° 751 M. Boucard LR rejeté Les peines encourues pour les infractions liées au protoxyde d’azote auraient été portées à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende en bande organisée, envers un mineur, près d’une école ou en ligne.
  • n° 572 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement de repli écologiste voulait écarter l’amende forfaitaire pour la détention et la consommation illicites de protoxyde d’azote, ses auteurs y voyant une sanction automatique empêchant d’orienter les personnes vers un accompagnement sanitaire.
  • n° 525 M. David Magnier RN rejeté Le recours à un réseau en ligne ou à une plateforme numérique pour détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d’azote aurait été puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
  • n° 226 Mme Regol ECOLO rejeté La pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote, punie d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, aurait été supprimée par cet amendement du groupe Écologiste et social.
  • n° 240 Mme Levavasseur RN rejeté En cas de récidive d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical, l’amende forfaitaire n’aurait plus pu s’appliquer, son autrice souhaitant que le juge apprécie lui-même la gravité des faits.
  • n° 686 M. Boucard LR adopté Cet amendement relève de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire prévue pour l’inhalation de protoxyde d’azote, son montant minoré passant de 150 à 400 euros et son montant majoré de 450 à 1 000 euros.
  • n° 441 M. Bernalicis FI rejeté L’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote aurait été retirée du texte, ses auteurs la jugeant inutile et difficile à appliquer, et privilégiant une réponse sociale plutôt que répressive.
  • n° 526 M. David Magnier RN rejeté Les entreprises exploitant une plateforme ou un réseau en ligne auraient encouru 375 000 euros d’amende pour provocation au mésusage du protoxyde d’azote, son auteur jugeant les peines actuelles trop peu dissuasives pour ces sociétés.
  • n° 675 M. Boucard LR rejeté Une infraction de trafic organisé de protoxyde d’azote, punie de dix ans de prison et 150 000 euros d’amende, aurait été créée, avec des peines aggravées en bande organisée, envers un mineur ou aux abords des écoles.
  • n° 677 M. Boucard LR rejeté Recruter ou utiliser un mineur pour transporter, stocker ou livrer du protoxyde d’azote destiné à un usage détourné serait devenu un crime puni de quinze ans de réclusion et 500 000 euros d’amende.
  • n° 680 M. Boucard LR rejeté Quinze ans de réclusion et 500 000 euros d’amende auraient puni le trafic de protoxyde d’azote organisé au moyen de plateformes, de messageries ou d’autres services en ligne, cet amendement proposant une circonstance aggravante numérique.
  • n° 1079 M. Albertini HOR rejeté MM. Albertini et Caure proposaient de corriger les circonstances aggravantes du délit de provocation à l’inhalation de protoxyde d’azote, en retirant un doublon relatif aux mineurs et en abaissant la peine encourue.
  • n° 757 M. Boucard LR rejeté Les peines encourues pour trafic de protoxyde d’azote auraient été portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour les faits commis en ligne, en bande organisée ou à destination d’un mineur.
  • n° 685 M. Boucard LR rejeté Toute condamnation pour trafic de protoxyde d’azote aurait entraîné, sauf décision motivée, la confiscation des biens ayant servi à l’infraction ou en provenant, le juge pouvant y ajouter ceux dont l’origine licite n’était pas justifiée.
  • n° 529 M. Magnier RN rejeté Aux motifs permettant des visites de véhicules et de bagages sur réquisition du procureur, cet amendement voulait ajouter le trafic de protoxyde d’azote, son auteur visant les approvisionnements venus de l’étranger.
  • n° 444 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs jugeant que la sanction pénale existante suffit et refusant l’extension des pouvoirs de l’administration.
  • n° 445 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Un jour de fermeture au lieu d’un mois pour les commerces vendant du protoxyde d’azote : cette proposition de repli du groupe LFI aurait aussi écarté l’allongement prévu en cas de réitération.
  • n° 446 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Les commerces vendant du protoxyde d’azote auraient vu leur fermeture administrative ramenée d’un mois à deux jours, sans prolongation possible en cas de réitération, selon cet amendement du groupe LFI.
  • n° 458 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli visait à supprimer l’allongement à six mois de la fermeture administrative en cas de nouvelle vente de protoxyde d’azote, son autrice estimant que l’administration n’a pas à sanctionner la récidive.
  • n° 594 M. Boucard LR rejeté Les commerces où des marchandises interdites sont saisies auraient pu être fermés administrativement, avec cet amendement, si ces saisies révélaient une exploitation habituelle à des fins d’infractions graves, après procédure contradictoire sauf urgence.
  • n° 523 M. David Magnier RN rejeté Pour la constatation au volant d’une infraction liée au protoxyde d’azote, cet amendement proposait d’ajouter au constat « manifeste » par les agents le recours à un dépistage ou à une analyse homologués par décret.
  • n° 798 M. Albertini HOR rejeté Amendement purement technique, ce texte visait à corriger un renvoi devenu erroné dans l’article consacré au protoxyde d’azote, la disposition du code de la santé publique citée ayant été supprimée un peu plus haut.
  • n° 290 M. Saint-Pasteur SOC adopté Le stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, que le juge peut imposer comme peine, porte désormais aussi sur le détournement de produits courants comme le protoxyde d’azote pour leurs effets psychoactifs.
  • n° 832 Mme Firmin Le Bodo rejeté Le trafic de protoxyde d’azote aurait relevé des mêmes règles pénales que le trafic de stupéfiants, son autrice invoquant la structuration d’un marché parallèle et des saisies de trente tonnes en Île-de-France.
  • n° 322 M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 7 bis, rejeté en commission, pour permettre à l’administration de faire bloquer des contenus en ligne liés aux stupéfiants, aux troubles graves à l’ordre public et aux produits explosifs vendus en ligne.
  • n° 307 M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant RN rejeté L’article 7 bis, rejeté en commission, aurait retrouvé sa version sénatoriale, ouvrant à l’administration la possibilité de faire retirer ou bloquer des contenus en ligne liés à la vente de stupéfiants ou troublant gravement l’ordre public.
• › Article 8non mis aux voix Ouvre les informations sur le permis de conduire aux policiers, gendarmes et douaniers des organismes de coopération internationale et aux agents instruisant les requêtes en exonération d'amende. 157 com. / 8 séance

  Ouvre les informations sur le permis de conduire aux policiers, gendarmes et douaniers des organismes de coopération internationale et aux agents instruisant les requêtes en exonération d'amende.

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 983 M. Bernalicis FI rejeté Le sous-amendement de M. Bernalicis proposait de supprimer l’interdiction administrative de circulation d’un véhicule, qui pourrait être prononcée sur la seule base d’un procès-verbal, sans limite de durée ni contrôle du juge.
• › Article 9art. adopté Oblige à équiper d'un dispositif de navigation signalant les passages à niveau les véhicules qui y présentent un risque particulier. 5220 com. / 32 séance

  Oblige à équiper d'un dispositif de navigation signalant les passages à niveau les véhicules qui y présentent un risque particulier.

  52 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 17 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 200 M. Mathiasin MODEM rejeté Cet amendement demandait la suppression pure et simple de l’article confiant aux policiers et gendarmes des missions douanières, son auteur jugeant les douaniers seuls formés à ces contrôles et les forces de sécurité déjà surchargées.
  • n° 796 M. Sansu GDR-NUPES rejeté La possibilité donnée aux policiers et aux gendarmes de contrôler, visiter et fouiller en zone douanière aurait été supprimée, son auteur estimant les douaniers mieux formés et plus efficaces pour ces missions.
  • n° 469 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait de retirer les dispositions créant les contrôles d’identité en zone frontalière, son autrice contestant la mention « quel que soit son comportement », qui autoriserait selon elle des contrôles sans motif précis.
  • n° 460 M. Bernalicis FI rejeté Les contrôles dans la bande de quarante kilomètres autour des frontières et du littoral auraient exigé une réquisition écrite du procureur, garantie judiciaire jugée indispensable par son auteur, ainsi qu’un registre et un rapport annuel.
  • n° 511 M. Molac LT rejeté Les contrôles d’identité, visites de véhicules et fouilles auraient été subordonnés à des réquisitions écrites du procureur, fixant leur durée (douze heures au plus) et leur périmètre, pour garantir un cadre judiciaire.
  • n° 515 M. Molac LT rejeté Les mineurs auraient été exclus des nouveaux contrôles et fouilles en zone frontalière, réservés aux seules personnes majeures, son auteur jugeant insuffisantes les garanties entourant des opérations menées sans autorisation judiciaire préalable.
  • n° 143 M. Blanchet MODEM rejeté Les infractions aggravées de contrefaçon auraient été ajoutées, avec cet amendement, à la liste de celles justifiant les contrôles renforcés en zone frontalière, son auteur soulignant leur dimension souvent transfrontalière.
  • n° 273 Mme Capdevielle SOC rejeté Les mots « quel que soit son comportement » auraient disparu de la disposition autorisant les contrôles d’identité en zone frontalière, son autrice voulant qu’un élément objectif reste nécessaire avant de contrôler quelqu’un.
  • n° 669 M. Guitton RN rejeté Cet amendement proposait de porter de quarante à soixante kilomètres la profondeur de la zone frontalière terrestre ouverte aux contrôles renforcés, son auteur invoquant la porosité des frontières face au narcotrafic.
  • n° 666 M. Guitton RN rejeté La bande littorale où les contrôles d’identité renforcés peuvent être menés serait passée de quarante à soixante kilomètres, par cohérence, selon son auteur, avec l’extension prévue pour les frontières terrestres.
  • n° 797 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Là où la frontière est fluviale ou forestière, les nouveaux contrôles auraient dû viser en priorité les principaux points de franchissement irrégulier identifiés par le représentant de l’État, son auteur citant les fleuves et pistes guyanais.
  • n° 795 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Dans les territoires touchés par l’orpaillage illégal, les visites auraient pu viser explicitement le matériel, les carburants et les produits chimiques soupçonnés d’alimenter les sites clandestins, son auteur citant la situation guyanaise.
  • n° 471 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer du texte la possibilité de procéder à des fouilles corporelles, son autrice estimant que de telles opérations, menées sans contrôle d’un magistrat, portaient une atteinte excessive aux libertés individuelles.
  • n° 516 M. Molac LT rejeté La durée maximale des opérations de contrôle et de fouille prévues par l’article aurait été ramenée de douze à six heures, cet amendement de repli jugeant douze heures disproportionnées.
  • n° 785 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Les contrôles et fouilles renforcés en zone frontalière n’auraient pas pu reposer sur l’apparence, l’origine, la nationalité ou le lieu de résidence, mais sur des éléments objectifs, son auteur redoutant des contrôles discriminatoires.
  • n° 799 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Le compte rendu adressé au procureur aurait précisé, pour chaque contrôle, visite ou fouille, le lieu, la date, l’heure, la nature et les motifs objectifs de l’opération, afin de renforcer le contrôle judiciaire.
  • n° 791 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Chaque contrôle, visite ou fouille mené au titre des nouveaux pouvoirs en zone frontalière aurait été consigné (date, lieu, motif, suites judiciaires), avec une synthèse annuelle au Parlement que son auteur jugeait nécessaire.
• › Article 10art. adoptéCensuré Ouvre l'accès aux informations fiscales aux services chargés de la verbalisation, de la notification et du recouvrement des amendes forfaitaires. 229 com. / 13 séance

  Ouvre l'accès aux informations fiscales aux services chargés de la verbalisation, de la notification et du recouvrement des amendes forfaitaires.

  22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(31 pour, 19 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 473 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Le trafic de médicaments n’aurait pas rejoint le régime pénal de la criminalité organisée : cet amendement en demandait la suppression, son autrice jugeant excessifs les moyens d’enquête dérogatoires ainsi ouverts.
  • n° 573 M. Armishahi ECOS rejeté Les personnes condamnées pour les nouveaux délits ajoutés par le texte, tel le trafic de médicaments, auraient échappé au régime carcéral des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, selon cet amendement du groupe Écologiste et Social.
• › Article 11art. adopté Crée un délit de conduite d'un navire sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste. 105 com. / 5 séance

  Crée un délit de conduite d'un navire sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 183 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté Les échanges d’informations entre le parquet et les services de renseignement n’auraient pas été élargis, cet amendement proposant de supprimer l’article au motif, selon son autrice, d’un recul du secret de l’enquête.
  • n° 184 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté L’élargissement du pouvoir du préfet d’imposer aux bailleurs sociaux la résiliation d’un bail, sans avoir à établir précisément un trafic de stupéfiants, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant un risque d’arbitraire.
  • n° 476 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’article de la loi « narcotrafic » qui étend aux abords du logement la résiliation de plein droit du bail social, en cas de troubles à l’ordre public, aurait été abrogé par cet amendement du groupe LFI.
• › Article 12art. adoptéSous réserve Permet au préfet d'interdire l'accès aux manifestations sportives à qui a commis, en marge de l'une d'elles, des violences répétées ou une violence particulièrement grave. 2313 com. / 10 séance

  Permet au préfet d'interdire l'accès aux manifestations sportives à qui a commis, en marge de l'une d'elles, des violences répétées ou une violence particulièrement grave.

  23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 185 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté Cet amendement visait à supprimer l’article alignant l’exécution des peines des condamnés pour criminalité organisée sur le régime applicable au terrorisme, son autrice y voyant une atteinte à l’individualisation des peines.
  • n° 483 M. Bernalicis FI rejeté La possibilité de suspendre ou de fractionner une peine aurait été préservée par cet amendement, dont l’auteur estimait que le juge doit pouvoir tenir compte de situations exceptionnelles comme une maladie grave.
  • n° 670 M. Boucard LR rejeté Tout aménagement de peine accordé pour les infractions créées ou modifiées par le texte aurait dû être spécialement motivé par le juge, au vu notamment du risque de récidive, pour renforcer selon son auteur l’effectivité des peines.
  • n° 479 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers pénitentiaires dédiés à la criminalité organisée, cet amendement voulait maintenir la possibilité de permissions de sortir, son autrice estimant l’interdiction projetée sans effet sur les réseaux et contraire aux droits des détenus.
  • n° 482 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Le bracelet électronique et les autres aménagements de peine seraient restés ouverts aux condamnés pour criminalité organisée, cet amendement proposant de supprimer l’interdiction prévue par le texte, au nom de la réinsertion selon son autrice.
• › Article 13art. adopté Oblige la commission à rendre, sous 14 jours après les dernières observations des représentants et dirigeants concernés, un avis motivé qu'elle leur communique. 138 com. / 5 séance

  Oblige la commission à rendre, sous 14 jours après les dernières observations des représentants et dirigeants concernés, un avis motivé qu'elle leur communique.

  13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 23 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 186 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté La création d’un nouveau régime de garde à vue de soixante-douze heures aurait été écartée par cet amendement, son autrice jugeant le dispositif illisible après plusieurs réformes récentes et insuffisamment justifié au regard de la présomption d’innocence.
  • n° 187 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article durcissant les peines contre le trafic de tabac, son autrice estimant que le problème tient à l’exécution des sanctions et aux moyens, non à leur niveau.
• › Article 14non mis aux voixCensuré en partie Description : Étend la mise en demeure préfectorale aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels et punit le maintien dans le domicile d'autrui après un contrat de meublé de tourisme. 1910 com. / 9 séance

  Description : Étend la mise en demeure préfectorale aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels et punit le maintien dans le domicile d'autrui après un contrat de meublé de tourisme.

  19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1036 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Opposé à l’usage des drones dans les zones jugées à risque de troubles, le groupe GDR proposait par ce sous-amendement de limiter à une minute la durée des vols de surveillance autorisés.
  • n° 1010 M. Amirshahi ECOS rejeté Selon son auteur, ce sous-amendement de M. Amirshahi proposait d’obliger le préfet à informer la population d’une surveillance par drone, même lorsque l’autorisation n’avait pas été formalisée dans le délai imparti.
  • n° 898 adopté En cas d’urgence imprévisible menaçant gravement la sécurité des personnes, l’autorisation de faire voler un drone de surveillance peut être donnée par tout moyen et prendre effet aussitôt, à charge de la formaliser dans l’heure.
  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’autorisation de recourir à des drones pour surveiller un rassemblement aurait dû, selon cet amendement, être publiée cinq jours avant la date prévue, son auteur invoquant les réserves de la Défenseure des droits sur la vie privée.
  • n° 900 adopté À titre expérimental, les opérateurs ferroviaires peuvent équiper leurs trains de caméras frontales filmant la voie, uniquement pour prévenir et analyser les accidents et former les conducteurs, les images étant effacées au bout de trente jours.
• › Article 15non mis aux voix Ajoute 2 mois d'emprisonnement à une peine du code des transports jusque-là seulement pécuniaire. 4212 com. / 30 séance

  Ajoute 2 mois d'emprisonnement à une peine du code des transports jusque-là seulement pécuniaire.

  42 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1056 M. Amirshahi ECOS rejeté M. Amirshahi proposait de retirer l’extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation aux infractions d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’étrangers, jugée disproportionnée par son auteur.
  • n° 901 adopté Les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, utilisés par la police, la gendarmerie et les douanes, couvrent désormais une liste élargie d’infractions : terrorisme, criminalité organisée, vols de véhicules, vol aggravé, évasion ou escroquerie.
  • n° 943 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Le sous-amendement d’appel de Mme Taurinya proposait de ramener de trois ans à un mois maximum la durée de l’expérimentation autorisant la police à exploiter les données de lecture des plaques d’immatriculation.
  • n° 902 adopté Pendant trois ans à titre expérimental, la police et la gendarmerie peuvent analyser les relevés automatisés de plaques d’immatriculation, conservés quatre mois au plus, pour repérer des déplacements de véhicules liés à la criminalité organisée ou au vol.
• › Article 16non mis aux voix Description : Ajoute aux articles 222-24, 222-28, 222-30, 227-26, 227-27 et au III de l'article 222-33 du code pénal la commission dans un transport collectif de voyageurs ou ses accès. 159 com. / 6 séance

  Description : Ajoute aux articles 222-24, 222-28, 222-30, 227-26, 227-27 et au III de l'article 222-33 du code pénal la commission dans un transport collectif de voyageurs ou ses accès.

  15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 903 adopté Policiers et gendarmes peuvent être identifiés par un numéro administratif, et non par leurs nom et prénom, dans les actes de procédure et leurs dépositions, lorsque révéler leur identité menacerait leur sécurité ou celle de leurs proches.
• › Article 17non mis aux voix Ajoute 2 mois d'emprisonnement à la peine encourue pour outrage sexiste et sexuel aggravé, jusque-là seulement pécuniaire. 145 com. / 9 séance

  Ajoute 2 mois d'emprisonnement à la peine encourue pour outrage sexiste et sexuel aggravé, jusque-là seulement pécuniaire.

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 665 M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant FI rejeté Les caméras-piétons des forces de l’ordre n’auraient plus pu transmettre d’images en direct au poste de commandement, ni être consultées par les agents qui les portent, un retour au droit antérieur à 2021 selon son auteur.
  • n° 904 adopté Cet amendement étend le régime des caméras embarquées aux agents des douanes et autorise ceux des gestionnaires du réseau routier à porter des caméras individuelles pour filmer les incidents sur le réseau dont ils ont la charge.
• › Article 18non mis aux voixCensuré Ajoute à l'outrage sexiste et sexuel aggravé le fait de diffuser un message à caractère pornographique. 208 com. / 12 séance

  Ajoute à l'outrage sexiste et sexuel aggravé le fait de diffuser un message à caractère pornographique.

  20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 944 M. Bernalicis FI rejeté Au lieu des peines d’emprisonnement prévues pour les dirigeants ne respectant pas une fermeture administrative, ce sous-amendement de repli de M. Bernalicis proposait de leur substituer une peine de stage de citoyenneté.
  • n° 1037 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Les auteurs de ce sous-amendement voulaient ramener à un seul jour d’emprisonnement la peine de six mois et 7 500 euros d’amende prévue pour le non-respect d’une fermeture administrative.
  • n° 959 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Le sous-amendement de repli de Mme Taurinya proposait de supprimer la possibilité, pour le préfet, de faire exécuter d’office la fermeture de commerces ne respectant pas un arrêté de fermeture administrative.
  • n° 905 adopté Ne pas respecter un arrêté de fermeture administrative devient un délit puni de deux ou six mois d’emprisonnement selon la mesure en cause, avec une amende de 3 750 ou 7 500 euros et une possible exécution d’office.
  • n° 676 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Avant toute fermeture administrative d’un établissement, cet amendement voulait rendre obligatoire une procédure contradictoire permettant au gérant de s’expliquer, en écartant les exceptions prévues par la loi, pour éviter selon ses auteurs des décisions arbitraires.
  • n° 81 M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant LAREM rejeté Les fermetures administratives de bars et d’établissements de nuit auraient été réécrites par cet amendement : motifs limitativement énumérés, durée initiale plafonnée à quatre-vingt-seize heures et prolongation encadrée, pour sécuriser les exploitants selon son auteur.
  • n° 251 Mme Bazin-Malgras adopté En cas de réitération, les durées maximales de fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants sont allongées, jusqu’à douze mois pour de nouvelles infractions et six mois pour de nouveaux troubles à l’ordre public.
• › Article 19non mis aux voix Porte de 500 à 1 000 euros l'amende forfaitaire pour installation illicite sur un terrain, et de 1 000 à 1 500 euros son montant majoré. 2814 com. / 14 séance

  Porte de 500 à 1 000 euros l'amende forfaitaire pour installation illicite sur un terrain, et de 1 000 à 1 500 euros son montant majoré.

  28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 986 M. Bernalicis FI rejeté Le sous-amendement de repli de M. Bernalicis proposait d’imposer un délai de dix jours ouvrés entre la publication de l’autorisation de vidéosurveillance algorithmique et sa mise en œuvre, afin de permettre un recours au juge.
  • n° 907 adopté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, issue de la loi sur les Jeux de 2024, est prolongée jusqu’à fin 2030 et étendue à d’autres événements et lieux exposés aux risques de terrorisme ou d’atteintes graves aux personnes.
  • n° 844 M. Midy RE adopté Les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux exposés au vol peuvent, à titre expérimental jusqu’à fin 2027, faire analyser par algorithme leurs images de vidéoprotection afin de détecter en temps réel des risques de vol.
• › Article 20non mis aux voix Porte à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende l'installation illicite accompagnée d'une destruction ou d'une dégradation. 166 com. / 10 séance

  Porte à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende l'installation illicite accompagnée d'une destruction ou d'une dégradation.

  16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 909 adopté À l’entrée des grands événements et de certains sites protégés, les agents de sécurité privée peuvent inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres avec l’accord exprès du conducteur, les véhicules-habitations restant exclus.
  • n° 910 adopté Cet amendement autorise les agents de surveillance renforcée, jusqu’ici privés de cette possibilité, à recourir à des chiens, qu’il s’agisse de chiens au mordant ou de chiens de détection d’explosifs.
• › Article 21non mis aux voix Fait compter les branchements sans autorisation sur l'eau ou l'électricité parmi les faits justifiant une mise en demeure de quitter les lieux. 2214 com. / 8 séance

  Fait compter les branchements sans autorisation sur l'eau ou l'électricité parmi les faits justifiant une mise en demeure de quitter les lieux.

  22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 960 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement d’appel de M. Bernalicis proposait de réduire à un mois maximum, contre trois ans, la durée de l’expérimentation autorisant les agents privés de sécurité à utiliser des caméras individuelles.
• › Article 22non mis aux voix Maintient la mise en demeure si la résidence mobile revient stationner illicitement dans la commune ou l'intercommunalité dans les 14 jours suivant sa notification, avec la même atteinte. 116 com. / 5 séance

  Maintient la mise en demeure si la résidence mobile revient stationner illicitement dans la commune ou l'intercommunalité dans les 14 jours suivant sa notification, avec la même atteinte.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1019 M. Amirshahi ECOS rejeté À la demande de la personne gardée à vue, ce sous-amendement de M. Amirshahi proposait de préserver l’enregistrement des conditions de la privation de liberté, que le texte prévoyait de supprimer.
  • n° 912 rejeté Placer une personne en garde à vue ou en retenue douanière sous vidéosurveillance n’aurait plus supposé d’enregistrer les images, le Gouvernement jugeant cet enregistrement systématique impraticable et responsable de la non-utilisation du dispositif.
• › Article 23non mis aux voix Description : Ajoute les stocks de marchandises découverts dans certaines emprises immobilières à une phrase de l'article L. 2241-5 du code des transports. 168 com. / 8 séance

  Description : Ajoute les stocks de marchandises découverts dans certaines emprises immobilières à une phrase de l'article L. 2241-5 du code des transports.

  16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1020 M. Amirshahi ECOS rejeté Le sous-amendement de M. Amirshahi voulait, au motif de la technicité de certaines infractions, restreindre le périmètre des délits pour lesquels les agents de police judiciaire pourraient enregistrer les plaintes.
  • n° 913 adopté Les agents de police judiciaire adjoints formés peuvent recevoir des plaintes sous le contrôle d’un officier, sauf pour les crimes, les faits visant un mineur, certaines infractions énumérées et celles commises par un conjoint ou ex-conjoint.
• › Article 24non mis aux voix Étend au transport routier de voyageurs une disposition du code des transports jusque-là réservée au ferroviaire. 124 com. / 8 séance

  Étend au transport routier de voyageurs une disposition du code des transports jusque-là réservée au ferroviaire.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1016 M. Amirshahi ECOS adopté Le décret fixant la liste des structures habilitées à recueillir la domiciliation des victimes devra désormais définir des garanties de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées.
  • n° 1017 M. Amirshahi ECOS rejeté Le sous-amendement de M. Amirshahi voulait rendre expérimental, jusqu’à fin 2027, le dispositif permettant aux victimes de se domicilier auprès de structures d’accompagnement plutôt qu’auprès des commissariats et gendarmeries.
  • n° 914 adopté La domiciliation des témoins et des victimes quitte le commissariat ou la brigade de gendarmerie pour une structure inscrite sur une liste fixée par décret, le Gouvernement invoquant la charge pesant sur les forces de sécurité.
  • n° 288 M. Vicot SOC rejeté Les amendes forfaitaires délictuelles visant la consommation de protoxyde d’azote auraient fait l’objet d’un rapport du Gouvernement sur leur effet préventif, le groupe Socialistes y voyant avant tout, selon son exposé, une question de santé publique.
  • n° 679 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement sur le développement de la sécurité privée et l’extension de ses prérogatives, ainsi que sur leurs conséquences pour les libertés individuelles, était demandé par cet amendement du groupe La France insoumise.
  • n° 684 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’impact du texte sur les mineurs aurait fait l’objet, avec cet amendement du groupe La France insoumise, d’un rapport gouvernemental remis sous six mois et associant juridictions spécialisées, services éducatifs et acteurs de la protection de l’enfance.
  • n° 836 Mme Saint-Paul LAREM rejeté Cet amendement d’appel réclamait un rapport du Gouvernement sur les sanctions prononcées contre le transport de matériel de sonorisation ou de production d’électricité malgré un arrêté préfectoral d’interdiction, jugées insuffisamment dissuasives par ses auteurs.
• › Article 25non mis aux voix Description : Porte une amende forfaitaire à 500 euros, 1 000 euros majorée, ajoute une suspension du permis de 3 ans au plus et allonge une interdiction de paraître. 41 com. / 3 séance

  Description : Porte une amende forfaitaire à 500 euros, 1 000 euros majorée, ajoute une suspension du permis de 3 ans au plus et allonge une interdiction de paraître.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 26non mis aux voixCensuré Aggrave la vente à la sauvette lorsqu'elle porte sur des produits du tabac. 31 com. / 2 séance

  Aggrave la vente à la sauvette lorsqu'elle porte sur des produits du tabac.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 27non mis aux voix Permet de suspendre jusqu'à 3 ans le permis de conduire ou le titre de conduite des bateaux de plaisance, sans sursis ni limitation à l'usage privé. 31 com. / 2 séance

  Permet de suspendre jusqu'à 3 ans le permis de conduire ou le titre de conduite des bateaux de plaisance, sans sursis ni limitation à l'usage privé.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 28non mis aux voix Fixe à 45 jours le délai pour payer une amende forfaitaire ou demander l'exonération, 90 pour paiement fractionné sous condition, applicable au plus tard le 1er janvier 2029. 31 com. / 2 séance

  Fixe à 45 jours le délai pour payer une amende forfaitaire ou demander l'exonération, 90 pour paiement fractionné sous condition, applicable au plus tard le 1er janvier 2029.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 29non mis aux voix Fait disparaître du bulletin n° 2 du casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles 3 ans après leur paiement. 41 com. / 3 séance

  Fait disparaître du bulletin n° 2 du casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles 3 ans après leur paiement.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 30non mis aux voix Description : Réprime le protoxyde d'azote jusqu'à 5 ans de prison, en partie dès février 2027, et punit de 3 ans la conduite sous substances altérant la vigilance, entre autres. 42 com. / 2 séance

  Description : Réprime le protoxyde d'azote jusqu'à 5 ans de prison, en partie dès février 2027, et punit de 3 ans la conduite sous substances altérant la vigilance, entre autres.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 31non mis aux voix Description : Ajoute l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs au 3° de l'article 131-5-1 du code pénal. 31 com. / 2 séance

  Description : Ajoute l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs au 3° de l'article 131-5-1 du code pénal.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 32non mis aux voix Description : Prévoit une sensibilisation aux risques routiers des conduites addictives, dont le protoxyde d'azote, et ajoute à l'article L. 312-18 les produits courants détournés et le dernier cycle élémentaire. 31 com. / 2 séance

  Description : Prévoit une sensibilisation aux risques routiers des conduites addictives, dont le protoxyde d'azote, et ajoute à l'article L. 312-18 les produits courants détournés et le dernier cycle élémentaire.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 33non mis aux voix Description : Étend au 1er février 2027 les articles 6-1, 6-2 et 6-2-1 de la loi n° 2004-575 aux contenus offrant du protoxyde d'azote ou des produits facilitant son extraction. 31 com. / 2 séance

  Description : Étend au 1er février 2027 les articles 6-1, 6-2 et 6-2-1 de la loi n° 2004-575 aux contenus offrant du protoxyde d'azote ou des produits facilitant son extraction.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 34non mis aux voix Punit de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende la déclaration mensongère lors de l'enregistrement d'un véhicule. 10 com. / 1 séance

  Punit de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende la déclaration mensongère lors de l'enregistrement d'un véhicule.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 35non mis aux voix Description : Autorise visites d'aéronefs et fouilles en aéroport et, pour certaines infractions, contrôles, visites et fouilles près des frontières, côtes et lieux internationaux, 12 heures au plus par lieu.

  Description : Autorise visites d'aéronefs et fouilles en aéroport et, pour certaines infractions, contrôles, visites et fouilles près des frontières, côtes et lieux internationaux, 12 heures au plus par lieu.

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• › Article 36non mis aux voix Ajoute à la criminalité organisée certains délits de santé publique et l'exploitation de la vente à la sauvette, commis en bande organisée.

  Ajoute à la criminalité organisée certains délits de santé publique et l'exploitation de la vente à la sauvette, commis en bande organisée.

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• › Article 37non mis aux voix Supprime la condition tenant à la compétence de certaines juridictions pour communiquer aux services de renseignement des éléments de procédures portant sur certaines infractions de criminalité organisée.

  Supprime la condition tenant à la compétence de certaines juridictions pour communiquer aux services de renseignement des éléments de procédures portant sur certaines infractions de criminalité organisée.

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• › Article 38non mis aux voix Permet de résilier un bail social pour des troubles répétés, sans qu'ils soient nécessairement liés à un trafic de stupéfiants. 138 com. / 5 séance

  Permet de résilier un bail social pour des troubles répétés, sans qu'ils soient nécessairement liés à un trafic de stupéfiants.

  13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 39non mis aux voixCensuré en partie Écarte la libération sous contrainte pour les condamnés du terrorisme et pour les peines d'au moins 5 ans en criminalité organisée.

  Écarte la libération sous contrainte pour les condamnés du terrorisme et pour les peines d'au moins 5 ans en criminalité organisée.

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• › Article 40non mis aux voix Description : Range la contrebande en bande organisée dans l'article 706-73-1 et permet pour ses infractions, sur décision judiciaire, une prolongation exceptionnelle de 24 heures de garde à vue.

  Description : Range la contrebande en bande organisée dans l'article 706-73-1 et permet pour ses infractions, sur décision judiciaire, une prolongation exceptionnelle de 24 heures de garde à vue.

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• › Article 41non mis aux voixCensuré Porte à 5 ans de prison des délits de propriété intellectuelle, relève leurs formes aggravées, notamment pour le tabac, et une peine du code de la santé publique. 93 com. / 6 séance

  Porte à 5 ans de prison des délits de propriété intellectuelle, relève leurs formes aggravées, notamment pour le tabac, et une peine du code de la santé publique.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 42non mis aux voixSous réserve Description : Permet, face à un risque imprévisible, grave et imminent pour les personnes, l'autorisation immédiate de dispositifs de l'article L. 242-5, formalisée dans l'heure, valable 72 heures maximum.

  Description : Permet, face à un risque imprévisible, grave et imminent pour les personnes, l'autorisation immédiate de dispositifs de l'article L. 242-5, formalisée dans l'heure, valable 72 heures maximum.

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• › Article 43non mis aux voix Description : Expérimente 3 ans des caméras frontales ferroviaires filmant la voie publique, pour accidents et formation seulement, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 82 com. / 6 séance

  Description : Expérimente 3 ans des caméras frontales ferroviaires filmant la voie publique, pour accidents et formation seulement, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 44non mis aux voix Réécrit le régime des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ouverts à la police, à la gendarmerie et aux douanes.

  Réécrit le régime des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ouverts à la police, à la gendarmerie et aux douanes.

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• › Article 45non mis aux voix Autorise pour 3 ans l'exploitation automatisée des données de lecture des plaques contre la criminalité organisée et les vols de véhicules, par un décret non publié. 165 com. / 11 séance

  Autorise pour 3 ans l'exploitation automatisée des données de lecture des plaques contre la criminalité organisée et les vols de véhicules, par un décret non publié.

  16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 46non mis aux voixCensuré en partie Permet à un policier ou à un gendarme d'être identifié par un numéro administratif plutôt que par son nom quand révéler son identité le mettrait en danger.

  Permet à un policier ou à un gendarme d'être identifié par un numéro administratif plutôt que par son nom quand révéler son identité le mettrait en danger.

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• › Article 47non mis aux voixCensuré en partie Description : Étend aux douanes l'article L. 241-1, ouvre aux agents routiers des caméras individuelles sur incident et, pour 5 ans, embarquées, et impose un rapport du Gouvernement au Parlement.

  Description : Étend aux douanes l'article L. 241-1, ouvre aux agents routiers des caméras individuelles sur incident et, pour 5 ans, embarquées, et impose un rapport du Gouvernement au Parlement.

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• › Article 48non mis aux voix Punit de 2 mois de prison et 3 750 euros d'amende le non-respect d'un arrêté de fermeture.

  Punit de 2 mois de prison et 3 750 euros d'amende le non-respect d'un arrêté de fermeture.

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• › Article 49non mis aux voix Porte à 12 mois la fermeture administrative d'un débit de boissons en cas de réitération. 156 com. / 9 séance

  Porte à 12 mois la fermeture administrative d'un débit de boissons en cas de réitération.

  15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 18 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 50non mis aux voixSous réserve Prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation de vidéoprotection algorithmique ouverte pour les Jeux de 2024.

  Prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation de vidéoprotection algorithmique ouverte pour les Jeux de 2024.

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• › Article 51non mis aux voix Permet aux agents de sécurité privée d'inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres, avec l'accord exprès du conducteur, à l'entrée des grands événements.

  Permet aux agents de sécurité privée d'inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres, avec l'accord exprès du conducteur, à l'entrée des grands événements.

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• › Article 52non mis aux voix Description : Ajoute les articles L. 613-7 et L. 613-7-1 A après la référence à l'article L. 613-4 dans l'article L. 613-7-3 du code de la sécurité intérieure. 61 com. / 5 séance

  Description : Ajoute les articles L. 613-7 et L. 613-7-1 A après la référence à l'article L. 613-4 dans l'article L. 613-7-3 du code de la sécurité intérieure.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 53non mis aux voix Expérimente 3 ans des caméras individuelles pour les agents de sécurité privée en cas d'incident même possible, et impose un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.

  Expérimente 3 ans des caméras individuelles pour les agents de sécurité privée en cas d'incident même possible, et impose un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.

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• › Article 54non mis aux voix Exclut l'enregistrement des images de vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière et porte de 24 à 48 heures le placement sans autorisation judiciaire.

  Exclut l'enregistrement des images de vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière et porte de 24 à 48 heures le placement sans autorisation judiciaire.

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• › Article 55non mis aux voix Description : Ouvre aux agents de police judiciaire adjoints formés, sous un officier, plaintes et déclarations hors crimes, mineurs et certaines infractions, sans nullité si excès, et étend d'autres missions.

  Description : Ouvre aux agents de police judiciaire adjoints formés, sous un officier, plaintes et déclarations hors crimes, mineurs et certaines infractions, sans nullité si excès, et étend d'autres missions.

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• › Article 56non mis aux voix Permet à un témoin de domicilier son adresse dans une structure fixée par décret, et non plus seulement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

  Permet à un témoin de domicilier son adresse dans une structure fixée par décret, et non plus seulement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

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• › Article 57non mis aux voix Met à jour les tables d'application du code de la sécurité intérieure dans certaines collectivités d'outre-mer.

  Met à jour les tables d'application du code de la sécurité intérieure dans certaines collectivités d'outre-mer.

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• › Article 58non mis aux voix Porte de 2 à 3 ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros l'amende encourue pour certaines infractions routières.

  Porte de 2 à 3 ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros l'amende encourue pour certaines infractions routières.

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• › Article 59non mis aux voix Rend le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi.

  Rend le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi.

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• › Article 60non mis aux voix Rend le code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de la loi.

  Rend le code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de la loi.

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• › Article 61non mis aux voix Rend applicable à Wallis-et-Futuna la disposition du code de la santé publique modifiée par la loi.

  Rend applicable à Wallis-et-Futuna la disposition du code de la santé publique modifiée par la loi.

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• › Article 62non mis aux voix Description : Inscrit aux tableaux des articles L. 375-1 et L. 377-1 du code de l'éducation la rédaction des articles L. 312-13 et L. 312-18 issue de la loi.

  Description : Inscrit aux tableaux des articles L. 375-1 et L. 377-1 du code de l'éducation la rédaction des articles L. 312-13 et L. 312-18 issue de la loi.

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• › Article 63non mis aux voix Description : Actualise des tableaux du code des transports, mentionnant cette loi ou celle du 20 mars 2026, et abroge les articles L. 5785-1-2 et L. 5795-2-2.

  Description : Actualise des tableaux du code des transports, mentionnant cette loi ou celle du 20 mars 2026, et abroge les articles L. 5785-1-2 et L. 5795-2-2.

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• › Article 64non mis aux voix Description : Actualise les tableaux des articles L. 754-1, L. 754-3, L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1 du code des douanes, citant la loi ou une ordonnance de 2026. 10 com. / 1 séance

  Description : Actualise les tableaux des articles L. 754-1, L. 754-3, L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1 du code des douanes, citant la loi ou une ordonnance de 2026.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 30 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 65non mis aux voixCensuré Description : Inscrit au tableau de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle la rédaction des articles L. 716-9 et L. 716-10 issue de la loi.

  Description : Inscrit au tableau de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle la rédaction des articles L. 716-9 et L. 716-10 issue de la loi.

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• › Article 66non mis aux voix Applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna le code de la justice pénale des mineurs issu de la loi, hors articles L. 113-2 et L. 113-6, avec adaptations.

  Applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna le code de la justice pénale des mineurs issu de la loi, hors articles L. 113-2 et L. 113-6, avec adaptations.

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• › Article 67non mis aux voix Coordonne avec la présente loi la loi de 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

  Coordonne avec la présente loi la loi de 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

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• › Article 68non mis aux voix Coordonne avec la présente loi la loi de 1994 sur l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.

  Coordonne avec la présente loi la loi de 1994 sur l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.

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• › Article 69non mis aux voix Précise quelles dispositions de la loi s'appliquent sur tout le territoire de la République, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

  Précise quelles dispositions de la loi s'appliquent sur tout le territoire de la République, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.