Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-21. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 351 pour, 179 contre, 7 abstention(s).

Ce que le texte change

Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 25 mars 2026 avec engagement de la procédure accélérée, surnommé « RIPOST » pour Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l'Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité. Le Sénat l'adopte le 26 mai, l'Assemblée le 15 juillet dans une version de 33 articles, et une commission mixte paritaire trouve un accord les 17 et 20 juillet. Rapporteurs à l'Assemblée : Xavier Albertini et Vincent Caure.

Ce que le texte change. Il crée ou aggrave des infractions du quotidien : délits liés à l'organisation et à la participation à des rassemblements musicaux non déclarés, doublement des peines pour les rodéos motorisés, délits liés au protoxyde d'azote, délictualisation de l'outrage sexiste et sexuel, circonstances aggravantes pour les infractions sexuelles dans les transports collectifs. Il élargit les pouvoirs des préfets : évacuation forcée par voie administrative, fermeture administrative de commerces en infraction sur les articles pyrotechniques, interdiction de rassemblements musicaux exécutable d'office, contrôles d'identité et fouilles de véhicules en zone frontalière, injonction aux bailleurs de résilier un bail en cas de troubles graves.

Le point qui décide de la portée n'est pas la liste des interdits mais le déplacement du contrôle. Le texte allonge la garde à vue à 72 heures en matière économique et financière, proroge jusqu'en 2030 l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique en l'étendant aux abords des lieux ouverts au public, élargit la surveillance des véhicules par lecture automatisée des plaques, et étend le champ des amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent de sanctionner sans passer devant un juge. C'est sur ce terrain que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plus de soixante députés.

Adopté par 351 voix contre 179, avec 7 abstentions.

Les arguments en présence

• Pour : Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur (sans étiquette) : Pose que « On ne peut pas exiger de l’État qu’il protège nos concitoyens tout en refusant aux forces de sécurité intérieure les outils nécessaires pour le faire », et défend les lecteurs de plaques, la vidéoprotection algorithmique prolongée et l’inspection des coffres par les agents de sécurité privée. la source
• Pour : Isabelle Florennes, rapporteure au Sénat (Union Centriste au Sénat) : Défend l'utilité opérationnelle de la vidéosurveillance par algorithme : « C'est une technologie très utile notamment pour la détection d'agressions. » Se félicite d'un accord entre les deux chambres sur la sécurité intérieure.
• Pour : Lauriane Josende, rapporteure au Sénat (Les Républicains au Sénat) : Estime qu'« avec ce qui a été voté par les députés, l'essentiel du projet de loi a été préservé ».
• Contre : Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) : Dénonce un texte par lequel « vous créez une nouvelle catégorie de citoyens », celle des délinquants potentiels, et qualifie de « glaçante » une justice prédictive qui sanctionnerait le seul fait d’être « dans les parages d’une manifestation interdite ». la source
• Contre : Sacha Houlié (Socialistes et apparentés) : Reconnaît au texte le mérite de « recenser les comportements délictueux qui soulèvent la désapprobation de nos concitoyens », mais conteste le remède : « L’augmentation continue du quantum des peines ne présente aucun caractère dissuasif. » la source
• Contre : La Quadrature du Net (association de défense des libertés numériques) : Critique la prorogation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030 et son extension aux « abords des lieux ouverts au public », ainsi que l'élargissement de la surveillance des véhicules par lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Situe le texte dans un « festival sécuritaire » de fin de mandat.