Amendement de Mme Taurinya (LFI-NUPES) · art. 11 TER

Intitulé officiel : L'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 20 pour, 29 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 476, déposé par Mme Taurinya : Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0611Contre
Ensemble pour la République (EPR)01401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total202913