Amendement n° 598 · ART. 3, déposé par Mme Taurinya LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les peines ajoutées en commission pour la conduite d’un véhicule dit « surpuissant » pendant la période probatoire, alignées sur celles de la conduite sans permis, auraient été retirées, l’autrice de l’amendement les jugeant superflues.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'alinéa 2 introduit en commission des lois de l’Assemblée nationale par le rapporteur EPR du texte. L'amendement adopté aligne les peines prévues en cas de conduite, dans la période probatoire suivant l’obtention du permis, d’un véhicule dit "surpuissant" avec celles applicables pour la conduite sans permis. Cela porte donc lesdites peines à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Le fait de louer un véhicule de ce type à une personne dans cette période sera puni d’une contravention de 5e classe. Le texte adopté au Sénat se bornait à prévoir que le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation du premier alinéa du présent article serait puni d’une contravention de 5e classe. La modification introduite en commission des lois est superflue : cibler une nouvelle fois la responsabilité sur le conducteur du véhicule est inutile et méconnaît la réalité derrière la persistance des rodéos urbains malgré l'inflation pénale en la matière de ces dernières années. La répression du conducteur du véhicule est déjà au coeur du délit spécifique de rodéo motorisé. Les peines existent : prison, amende, suspension du permis, confiscation du véhicule. L'accumulation des délits et des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à l’acte et ne préviendra pas…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 juin 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 26 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-798
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Fermer les commerces d’articles pyrotechniques en infraction
L’article 1er permet au préfet d’ordonner, pour six mois au plus, prolongeables de six mois, la fermeture d’un établissement qui enfreint les règles de commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, ou une interdiction de vente prononcée pour troubles graves à l’ordre public. Il lui permet aussi d’ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
- Sanctionner pénalement les rassemblements musicaux non déclarés
L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical soumis à déclaration, sans déclaration, sur une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction, avec confiscation obligatoire du matériel sauf décision spécialement motivée. La participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été rendu public est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 euros.
- Durcir la répression des rodéos motorisés
L’article 3 porte les peines du délit de rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros et autorise le préfet à interdire à titre provisoire à l’auteur de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis.
- Évacuer les occupants maintenus dans un meublé de tourisme
Pour faciliter, selon l’exposé des motifs, l’évacuation des squatteurs, l’article 5 rend l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, et punit ce maintien des peines de la violation de domicile prévues à l’article 226-4 du code pénal.
- Relever l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
L’article 6 porte de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire applicable à l’usage illicite de stupéfiants et crée une peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance.
- Encadrer le protoxyde d’azote et punir son inhalation
L’article 7 interdit, sauf dérogation pour certaines catégories de professionnels, de détenir, de transporter, de céder ou d’offrir du protoxyde d’azote, et punit la violation de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, que peut éteindre une amende forfaitaire de 200 euros.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 598 en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’alinéa 2, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui prévoit de punir plus sévèrement la conduite, durant la période probatoire suivant l’obtention du permis de conduire, d’un véhicule dont le moteur excède la puissance autorisée. Les peines prévues par le droit en vigueur sont pourtant déjà lourdes : prison, amende, suspension du permis et confiscation du véhicule. Jusqu’où ira-t-on ? Vous voulez aggraver systématiquement l’arsenal existant ; mais en quoi le trouvez-vous insuffisamment dissuasif ? Les dispositions que vous cherchez à imposer illustrent bien les effets de la disparition des médiateurs de rue,… »
« Avis défavorable. L’objectif de ce début d’article est d’interdire à des gens en permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants : nous sommes au cœur de la problématique des rodéos motorisés. »
« Même avis, pour les mêmes raisons. Monsieur Coulomme, vous pourriez au moins avoir de la gratitude pour les forces de sécurité intérieure, dont l’intervention permet aux manifestations d’aller à leur terme. […] Votre vision de la police est uniquement répressive. […] Elle ne serait que l’arme du pouvoir, etc. : rhétorique éculée et dénuée de sens. Votre remarque, par ailleurs sans rapport avec l’amendement, ne fait que traduire votre inacceptable mépris pour les forces de sécurité intérieure. »
« Comme d’habitude, nous voterons contre cet amendement de l’extrême gauche. Merci, monsieur Coulomme, d’avoir cité mon nom : je sais ce que c’est que la police de proximité, qui a été ma première affectation. […] C’était à Lille-Sud. Vous connaissez bien ce quartier, monsieur Bernalicis : pas simple, n’est-ce pas ? Avant de parler de la police de proximité, il faut savoir ce que c’est – ce qui est loin d’être votre cas. […] Souffrez de m’écouter ! […] Même quand nous parlons des rodéos urbains, vous n’hésitez pas à cracher, une nouvelle fois, au visage des policiers et des gendarmes,… […] Ça n’a rien à voir ! Soyez assurés que le groupe Rassemblement national s’opposera à tous vos amendements. »
« Nous n’avons aucun mépris pour la police et la gendarmerie nationales. […] Nous réservons tout notre mépris, en revanche, aux ministres successifs qui donnent des ordres indignes à la police et à la gendarmerie et qui instrumentalisent celles-ci à des fins politiques et politiciennes. Puisque nous parlons des rodéos motorisés, parlons de la Brav-M – la brigade de répression de l’action violente motocycliste. Vous êtes fier de votre Brav-M, monsieur Nuñez ? […] Très bien ! Vous savez pourtant qu’un policier de la Brav-M, qui roulait à toute vitesse sans faire usage de son avertisseur sonore, a percuté un vieux monsieur sur un passage piéton ? S’agissait-il d’un rodéo motorisé ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements. »
« Je vous demande de retirer l’amendement n o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. »
« Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable. L’amendement n o 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. »
« Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. »
« L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent. »
« Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose ! »
« Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre ! »
« Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains. Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. »