Amendement de M. Bernalicis (FI) · art. 17

Intitulé officiel : L'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 24 pour, 31 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 665, déposé par M. Bernalicis : Rétablir cet article dans dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : «…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01000Contre
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2011Pour
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0501Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total243113