Amendement de M. Pauget (LR) · art. 5 QUINDECIES

Intitulé officiel : L'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 9 pour, 41 contre, 6 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 11, déposé par M. Pauget : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le terr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)4166Abstention
Ensemble pour la République (EPR)0801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0300Contre
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)0501Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total94168