Amendement de M. Rimane (GDR-NUPES) · art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 2 pour, 35 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 797 (Rect), déposé par M. Rimane : Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales caractérisées par l’existence de frontières fluviales ou forestières exposées à une criminalité transfrontalière organisée, ces contrô…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0900Contre
Ensemble pour la République (EPR)0901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1200Contre
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)0301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
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