Le parcours du texte
- 25 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 juin 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 26 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-798
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Les principaux moyens du texte
- Fermer les commerces d’articles pyrotechniques en infraction
L’article 1er permet au préfet d’ordonner, pour six mois au plus, prolongeables de six mois, la fermeture d’un établissement qui enfreint les règles de commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, ou une interdiction de vente prononcée pour troubles graves à l’ordre public. Il lui permet aussi d’ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
- Sanctionner pénalement les rassemblements musicaux non déclarés
L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical soumis à déclaration, sans déclaration, sur une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction, avec confiscation obligatoire du matériel sauf décision spécialement motivée. La participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été rendu public est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 euros.
- Durcir la répression des rodéos motorisés
L’article 3 porte les peines du délit de rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros et autorise le préfet à interdire à titre provisoire à l’auteur de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis.
- Évacuer les occupants maintenus dans un meublé de tourisme
Pour faciliter, selon l’exposé des motifs, l’évacuation des squatteurs, l’article 5 rend l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, et punit ce maintien des peines de la violation de domicile prévues à l’article 226-4 du code pénal.
- Relever l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
L’article 6 porte de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire applicable à l’usage illicite de stupéfiants et crée une peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance.
- Encadrer le protoxyde d’azote et punir son inhalation
L’article 7 interdit, sauf dérogation pour certaines catégories de professionnels, de détenir, de transporter, de céder ou d’offrir du protoxyde d’azote, et punit la violation de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, que peut éteindre une amende forfaitaire de 200 euros.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En supprimant l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, l’article 22 vise à rendre pleinement opérationnelle la vidéosurveillance prévue par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »
« Je suis d’accord pour accélérer la discussion, mais il est des sujets sur lesquels il faut s’arrêter. Sur les articles précédents, nous avons parlé de proportionnalité, de respect de la vie privée : à chaque fois, vous avez battu en brèche nos arguments, expliquant qu’il était important, par exemple… »
« Je veux bien contribuer à la cordialité de nos débats, mais je ne peux vraiment pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur le ministre. Ce sera l’occasion pour M. »
« Je suis favorable au rétablissement de l’article 22, qui permettra de rendre pleinement opérationnel un dispositif créé en 2022, tout en maintenant un cadre juridique strict. »
« Beaucoup d’arguments ont été énoncés. Je ne suis pas un grand partisan du fait de filmer, en général – d’où notre opposition au fait d’enregistrer les images, y compris dans les locaux de garde à vue. »
« Il vise également à rétablir l’article 23. On se demande d’ailleurs pourquoi la commission l’a supprimé ; mais on sait que la gauche et l’extrême gauche s’opposent toujours à tout. »
« L’article 5 bis a été supprimé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à son rétablissement. M. Mazaury l’a rappelé, le surfing met en danger ceux qui s’y adonnent. »
« Qui peut croire en effet que le doublement du montant de l’AFD permettra de résoudre le problème que pose le nombre insuffisant de terrains destinés aux gens du voyage ? C’est un ancien maire qui vous parle, dont la commune a même battu le record de France d’occupations illégales – 183 – en 2019 ! »
« Le rapporteur a raison de dire qu’il faut une approche plus globale, et M. Vicot touche du doigt quelque chose de très juste – il existe des territoires où les obligations ne sont pas respectées. »
« L’article relève le montant des amendes forfaitaires délictuelles en cas de délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. C’est un véritable sujet, et cette évolution va dans le bon sens. »
Le passage en commission
748 amendements examinés en commission, dont 154 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 748 amendements y ont été déposés, dont 154 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 154 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 083 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 33 sur 147 22 %
- GDR 14 sur 61 23 %
- EcoS 15 sur 68 22 %
- SOC 14 sur 85 16 %
- LIOT 1 sur 20 5 %
- DEM 1 sur 32 3 %
- EPR 36 sur 90 40 %
- HOR 34 sur 52 65 %
- DR 1 sur 59 2 %
- RN 2 sur 127 2 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 62 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet au préfet de fermer jusqu'à 6 mois un établissement pour prévenir des troubles graves liés aux explosifs, aux articles pyrotechniques ou à leurs précurseurs. 11 adoptés sur 64
- Article 7 Renforce de nombreuses sanctions liées aux véhicules, dont la conduite d'un véhicule trop puissant en délai probatoire, et facilite confiscation et interdiction provisoire de conduire. 11 adoptés sur 38
- Article 2 Inverse le principe en matière d'explosifs : le tribunal ordonne la mesure, sauf décision spécialement motivée. 7 adoptés sur 58
- Article 3 Soumet à déclaration les rassemblements festifs musicaux de plus de 250 personnes et punit de 2 ans de prison toute contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit. 5 adoptés sur 38
- Article 2 ter 5 adoptés sur 10
- Article 5 decies 5 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
69 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2984 ↗
Les 69 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 21 juillet 2026, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erCensuré en partie Permet au préfet de fermer jusqu'à 6 mois un établissement pour prévenir des troubles graves liés aux explosifs, aux articles pyrotechniques ou à leurs précurseurs. 10464 com. / 40 séance
Permet au préfet de fermer jusqu'à 6 mois un établissement pour prévenir des troubles graves liés aux explosifs, aux articles pyrotechniques ou à leurs précurseurs.
104 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 11 adoptés, puis 40 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Inverse le principe en matière d'explosifs : le tribunal ordonne la mesure, sauf décision spécialement motivée. 15058 com. / 92 séance
Inverse le principe en matière d'explosifs : le tribunal ordonne la mesure, sauf décision spécialement motivée.
150 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 7 adoptés, puis 92 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3Sous réserve Description : Soumet à déclaration les rassemblements festifs musicaux de plus de 250 personnes et punit de 2 ans de prison toute contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit. 7938 com. / 41 séance
Description : Soumet à déclaration les rassemblements festifs musicaux de plus de 250 personnes et punit de 2 ans de prison toute contribution à un rassemblement non déclaré ou interdit.
79 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 5 adoptés, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Rend exécutoires d'office les décisions qui font appliquer l'interdiction d'un rassemblement musical, même lorsqu'il n'a pas été déclaré. 6537 com. / 28 séance
Rend exécutoires d'office les décisions qui font appliquer l'interdiction d'un rassemblement musical, même lorsqu'il n'a pas été déclaré.
65 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Rend les auteurs d'un rassemblement illégal solidairement responsables des dommages causés et tenus de remettre le terrain en état. 3520 com. / 15 séance
Rend les auteurs d'un rassemblement illégal solidairement responsables des dommages causés et tenus de remettre le terrain en état.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Oblige les auteurs d'un rassemblement illégal à rembourser aux collectivités les dépenses supplémentaires qu'il leur a coûtées. 6019 com. / 41 séance
Oblige les auteurs d'un rassemblement illégal à rembourser aux collectivités les dépenses supplémentaires qu'il leur a coûtées.
60 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 41 en séance.
Article 7Censuré en partie Description : Renforce de nombreuses sanctions liées aux véhicules, dont la conduite d'un véhicule trop puissant en délai probatoire, et facilite confiscation et interdiction provisoire de conduire. 10538 com. / 67 séance
Description : Renforce de nombreuses sanctions liées aux véhicules, dont la conduite d'un véhicule trop puissant en délai probatoire, et facilite confiscation et interdiction provisoire de conduire.
105 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 11 adoptés, puis 67 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Ouvre les informations sur le permis de conduire aux policiers, gendarmes et douaniers des organismes de coopération internationale et aux agents instruisant les requêtes en exonération d'amende. 157 com. / 8 séance
Ouvre les informations sur le permis de conduire aux policiers, gendarmes et douaniers des organismes de coopération internationale et aux agents instruisant les requêtes en exonération d'amende.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Oblige à équiper d'un dispositif de navigation signalant les passages à niveau les véhicules qui y présentent un risque particulier. 5220 com. / 32 séance
Oblige à équiper d'un dispositif de navigation signalant les passages à niveau les véhicules qui y présentent un risque particulier.
52 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 10Censuré Ouvre l'accès aux informations fiscales aux services chargés de la verbalisation, de la notification et du recouvrement des amendes forfaitaires. 229 com. / 13 séance
Ouvre l'accès aux informations fiscales aux services chargés de la verbalisation, de la notification et du recouvrement des amendes forfaitaires.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance.
Article 11 Crée un délit de conduite d'un navire sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste. 105 com. / 5 séance
Crée un délit de conduite d'un navire sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 12Sous réserve Permet au préfet d'interdire l'accès aux manifestations sportives à qui a commis, en marge de l'une d'elles, des violences répétées ou une violence particulièrement grave. 2313 com. / 10 séance
Permet au préfet d'interdire l'accès aux manifestations sportives à qui a commis, en marge de l'une d'elles, des violences répétées ou une violence particulièrement grave.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 13 Impose à la commission un avis motivé dans les 14 jours suivant les dernières observations des dirigeants de club. 138 com. / 5 séance
Impose à la commission un avis motivé dans les 14 jours suivant les dernières observations des dirigeants de club.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 14Censuré en partie Description : Étend la mise en demeure préfectorale aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels et punit le maintien dans le domicile d'autrui après un contrat de meublé de tourisme. 1910 com. / 9 séance
Description : Étend la mise en demeure préfectorale aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels et punit le maintien dans le domicile d'autrui après un contrat de meublé de tourisme.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Ajoute 2 mois d'emprisonnement à une peine du code des transports jusque-là seulement pécuniaire. 4212 com. / 30 séance
Ajoute 2 mois d'emprisonnement à une peine du code des transports jusque-là seulement pécuniaire.
42 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Description : Ajoute aux articles 222-24, 222-28, 222-30, 227-26, 227-27 et au III de l'article 222-33 du code pénal la commission dans un transport collectif de voyageurs ou ses accès. 159 com. / 6 séance
Description : Ajoute aux articles 222-24, 222-28, 222-30, 227-26, 227-27 et au III de l'article 222-33 du code pénal la commission dans un transport collectif de voyageurs ou ses accès.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Ajoute 2 mois d'emprisonnement à la peine encourue pour outrage sexiste et sexuel aggravé, jusque-là seulement pécuniaire. 145 com. / 9 séance
Ajoute 2 mois d'emprisonnement à la peine encourue pour outrage sexiste et sexuel aggravé, jusque-là seulement pécuniaire.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 18Censuré Ajoute à l'outrage sexiste et sexuel aggravé le fait de diffuser un message à caractère pornographique. 208 com. / 12 séance
Ajoute à l'outrage sexiste et sexuel aggravé le fait de diffuser un message à caractère pornographique.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Porte de 500 à 1 000 euros l'amende forfaitaire pour installation illicite sur un terrain, et de 1 000 à 1 500 euros son montant majoré. 2814 com. / 14 séance
Porte de 500 à 1 000 euros l'amende forfaitaire pour installation illicite sur un terrain, et de 1 000 à 1 500 euros son montant majoré.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Porte à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende l'installation illicite accompagnée d'une destruction ou d'une dégradation. 166 com. / 10 séance
Porte à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende l'installation illicite accompagnée d'une destruction ou d'une dégradation.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Fait compter les branchements sans autorisation sur l'eau ou l'électricité parmi les faits justifiant une mise en demeure de quitter les lieux. 2214 com. / 8 séance
Fait compter les branchements sans autorisation sur l'eau ou l'électricité parmi les faits justifiant une mise en demeure de quitter les lieux.
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Maintient la mise en demeure si la résidence mobile revient stationner illicitement dans la commune ou l'intercommunalité dans les 14 jours suivant sa notification, avec la même atteinte. 116 com. / 5 séance
Maintient la mise en demeure si la résidence mobile revient stationner illicitement dans la commune ou l'intercommunalité dans les 14 jours suivant sa notification, avec la même atteinte.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Description : Ajoute les stocks de marchandises découverts dans certaines emprises immobilières à une phrase de l'article L. 2241-5 du code des transports. 168 com. / 8 séance
Description : Ajoute les stocks de marchandises découverts dans certaines emprises immobilières à une phrase de l'article L. 2241-5 du code des transports.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Étend au transport routier de voyageurs une disposition du code des transports jusque-là réservée au ferroviaire. 124 com. / 8 séance
Étend au transport routier de voyageurs une disposition du code des transports jusque-là réservée au ferroviaire.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25 Description : Porte une amende forfaitaire à 500 euros, 1 000 euros majorée, ajoute une suspension du permis de 3 ans au plus et allonge une interdiction de paraître. 41 com. / 3 séance
Description : Porte une amende forfaitaire à 500 euros, 1 000 euros majorée, ajoute une suspension du permis de 3 ans au plus et allonge une interdiction de paraître.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 26Censuré Aggrave la vente à la sauvette lorsqu'elle porte sur des produits du tabac. 31 com. / 2 séance
Aggrave la vente à la sauvette lorsqu'elle porte sur des produits du tabac.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 27 Permet de suspendre jusqu'à 3 ans le permis de conduire ou le titre de conduite des bateaux de plaisance, sans sursis ni limitation à l'usage privé. 31 com. / 2 séance
Permet de suspendre jusqu'à 3 ans le permis de conduire ou le titre de conduite des bateaux de plaisance, sans sursis ni limitation à l'usage privé.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 28 Fixe à 45 jours le délai pour payer une amende forfaitaire ou demander l'exonération, 90 pour paiement fractionné sous condition, applicable au plus tard le 1er janvier 2029. 31 com. / 2 séance
Fixe à 45 jours le délai pour payer une amende forfaitaire ou demander l'exonération, 90 pour paiement fractionné sous condition, applicable au plus tard le 1er janvier 2029.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 29 Fait disparaître du bulletin n° 2 du casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles 3 ans après leur paiement. 41 com. / 3 séance
Fait disparaître du bulletin n° 2 du casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles 3 ans après leur paiement.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 Description : Réprime le protoxyde d'azote jusqu'à 5 ans de prison, en partie dès février 2027, et punit de 3 ans la conduite sous substances altérant la vigilance, entre autres. 42 com. / 2 séance
Description : Réprime le protoxyde d'azote jusqu'à 5 ans de prison, en partie dès février 2027, et punit de 3 ans la conduite sous substances altérant la vigilance, entre autres.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 31 Description : Ajoute l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs au 3° de l'article 131-5-1 du code pénal. 31 com. / 2 séance
Description : Ajoute l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs au 3° de l'article 131-5-1 du code pénal.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 32 Description : Prévoit une sensibilisation aux risques routiers des conduites addictives, dont le protoxyde d'azote, et ajoute à l'article L. 312-18 les produits courants détournés et le dernier cycle élémentaire. 31 com. / 2 séance
Description : Prévoit une sensibilisation aux risques routiers des conduites addictives, dont le protoxyde d'azote, et ajoute à l'article L. 312-18 les produits courants détournés et le dernier cycle élémentaire.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 33 Description : Étend au 1er février 2027 les articles 6-1, 6-2 et 6-2-1 de la loi n° 2004-575 aux contenus offrant du protoxyde d'azote ou des produits facilitant son extraction. 31 com. / 2 séance
Description : Étend au 1er février 2027 les articles 6-1, 6-2 et 6-2-1 de la loi n° 2004-575 aux contenus offrant du protoxyde d'azote ou des produits facilitant son extraction.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 34 Punit de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende la déclaration mensongère lors de l'enregistrement d'un véhicule. 10 com. / 1 séance
Punit de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende la déclaration mensongère lors de l'enregistrement d'un véhicule.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 35 Description : Autorise visites d'aéronefs et fouilles en aéroport et, pour certaines infractions, contrôles, visites et fouilles près des frontières, côtes et lieux internationaux, 12 heures au plus par lieu.
Description : Autorise visites d'aéronefs et fouilles en aéroport et, pour certaines infractions, contrôles, visites et fouilles près des frontières, côtes et lieux internationaux, 12 heures au plus par lieu.
Article 36 Ajoute à la criminalité organisée certains délits de santé publique et l'exploitation de la vente à la sauvette, commis en bande organisée.
Ajoute à la criminalité organisée certains délits de santé publique et l'exploitation de la vente à la sauvette, commis en bande organisée.
Article 37 Supprime la condition tenant à la compétence de certaines juridictions pour communiquer aux services de renseignement des éléments de procédures portant sur certaines infractions de criminalité organisée.
Supprime la condition tenant à la compétence de certaines juridictions pour communiquer aux services de renseignement des éléments de procédures portant sur certaines infractions de criminalité organisée.
Article 38 Permet de résilier un bail social pour des troubles répétés, sans qu'ils soient nécessairement liés à un trafic de stupéfiants. 138 com. / 5 séance
Permet de résilier un bail social pour des troubles répétés, sans qu'ils soient nécessairement liés à un trafic de stupéfiants.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 39Censuré en partie Écarte la libération sous contrainte pour les condamnés du terrorisme et pour les peines d'au moins 5 ans en criminalité organisée.
Écarte la libération sous contrainte pour les condamnés du terrorisme et pour les peines d'au moins 5 ans en criminalité organisée.
Article 40 Description : Range la contrebande en bande organisée dans l'article 706-73-1 et permet pour ses infractions, sur décision judiciaire, une prolongation exceptionnelle de 24 heures de garde à vue.
Description : Range la contrebande en bande organisée dans l'article 706-73-1 et permet pour ses infractions, sur décision judiciaire, une prolongation exceptionnelle de 24 heures de garde à vue.
Article 41Censuré Porte à 5 ans de prison des délits de propriété intellectuelle, relève leurs formes aggravées, notamment pour le tabac, et une peine du code de la santé publique. 93 com. / 6 séance
Porte à 5 ans de prison des délits de propriété intellectuelle, relève leurs formes aggravées, notamment pour le tabac, et une peine du code de la santé publique.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42Sous réserve Description : Permet, face à un risque imprévisible, grave et imminent pour les personnes, l'autorisation immédiate de dispositifs de l'article L. 242-5, formalisée dans l'heure, valable 72 heures maximum.
Description : Permet, face à un risque imprévisible, grave et imminent pour les personnes, l'autorisation immédiate de dispositifs de l'article L. 242-5, formalisée dans l'heure, valable 72 heures maximum.
Article 43 Description : Expérimente 3 ans des caméras frontales ferroviaires filmant la voie publique, pour accidents et formation seulement, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans. 82 com. / 6 séance
Description : Expérimente 3 ans des caméras frontales ferroviaires filmant la voie publique, pour accidents et formation seulement, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44 Réécrit le régime des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ouverts à la police, à la gendarmerie et aux douanes.
Réécrit le régime des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ouverts à la police, à la gendarmerie et aux douanes.
Article 45 Autorise pour 3 ans l'exploitation automatisée des données de lecture des plaques contre la criminalité organisée et les vols de véhicules, par un décret non publié. 165 com. / 11 séance
Autorise pour 3 ans l'exploitation automatisée des données de lecture des plaques contre la criminalité organisée et les vols de véhicules, par un décret non publié.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 46Censuré en partie Permet à un policier ou à un gendarme d'être identifié par un numéro administratif plutôt que par son nom quand révéler son identité le mettrait en danger.
Permet à un policier ou à un gendarme d'être identifié par un numéro administratif plutôt que par son nom quand révéler son identité le mettrait en danger.
Article 47Censuré en partie Description : Étend aux douanes l'article L. 241-1, ouvre aux agents routiers des caméras individuelles sur incident et, pour 5 ans, embarquées, et impose un rapport du Gouvernement au Parlement.
Description : Étend aux douanes l'article L. 241-1, ouvre aux agents routiers des caméras individuelles sur incident et, pour 5 ans, embarquées, et impose un rapport du Gouvernement au Parlement.
Article 48 Punit de 2 mois de prison et 3 750 euros d'amende le non-respect d'un arrêté de fermeture.
Punit de 2 mois de prison et 3 750 euros d'amende le non-respect d'un arrêté de fermeture.
Article 49 Porte à 12 mois la fermeture administrative d'un débit de boissons en cas de réitération. 156 com. / 9 séance
Porte à 12 mois la fermeture administrative d'un débit de boissons en cas de réitération.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 18 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50Sous réserve Prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation de vidéoprotection algorithmique ouverte pour les Jeux de 2024.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation de vidéoprotection algorithmique ouverte pour les Jeux de 2024.
Article 51 Permet aux agents de sécurité privée d'inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres, avec l'accord exprès du conducteur, à l'entrée des grands événements.
Permet aux agents de sécurité privée d'inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres, avec l'accord exprès du conducteur, à l'entrée des grands événements.
Article 52 61 com. / 5 séance
Texte de l'article
À l’article L. 613-7-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613-4 », sont insérés les mots : «, L. 613-7 et L. 613-7-1 A ».
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53 Expérimente 3 ans des caméras individuelles pour les agents de sécurité privée en cas d'incident même possible, et impose un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.
Expérimente 3 ans des caméras individuelles pour les agents de sécurité privée en cas d'incident même possible, et impose un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.
Article 54 Exclut l'enregistrement des images de vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière et porte de 24 à 48 heures le placement sans autorisation judiciaire.
Exclut l'enregistrement des images de vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière et porte de 24 à 48 heures le placement sans autorisation judiciaire.
Article 55 Description : Ouvre aux agents de police judiciaire adjoints formés, sous un officier, plaintes et déclarations hors crimes, mineurs et certaines infractions, sans nullité si excès, et étend d'autres missions.
Description : Ouvre aux agents de police judiciaire adjoints formés, sous un officier, plaintes et déclarations hors crimes, mineurs et certaines infractions, sans nullité si excès, et étend d'autres missions.
Article 56 Permet à un témoin de domicilier son adresse dans une structure fixée par décret, et non plus seulement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
Permet à un témoin de domicilier son adresse dans une structure fixée par décret, et non plus seulement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
Article 57 Met à jour les tables d'application du code de la sécurité intérieure dans certaines collectivités d'outre-mer.
Met à jour les tables d'application du code de la sécurité intérieure dans certaines collectivités d'outre-mer.
Article 58 Porte de 2 à 3 ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros l'amende encourue pour certaines infractions routières.
Porte de 2 à 3 ans de prison et de 4 500 à 9 000 euros l'amende encourue pour certaines infractions routières.
Article 59 Rend le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi.
Rend le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi.
Article 60 Rend le code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de la loi.
Rend le code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de la loi.
Article 61 Rend applicable à Wallis-et-Futuna la disposition du code de la santé publique modifiée par la loi.
Rend applicable à Wallis-et-Futuna la disposition du code de la santé publique modifiée par la loi.
Article 62 Description : Inscrit aux tableaux des articles L. 375-1 et L. 377-1 du code de l'éducation la rédaction des articles L. 312-13 et L. 312-18 issue de la loi.
Description : Inscrit aux tableaux des articles L. 375-1 et L. 377-1 du code de l'éducation la rédaction des articles L. 312-13 et L. 312-18 issue de la loi.
Article 63 Description : Actualise des tableaux du code des transports, mentionnant cette loi ou celle du 20 mars 2026, et abroge les articles L. 5785-1-2 et L. 5795-2-2.
Description : Actualise des tableaux du code des transports, mentionnant cette loi ou celle du 20 mars 2026, et abroge les articles L. 5785-1-2 et L. 5795-2-2.
Article 64 Description : Actualise les tableaux des articles L. 754-1, L. 754-3, L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1 du code des douanes, citant la loi ou une ordonnance de 2026. 10 com. / 1 séance
Description : Actualise les tableaux des articles L. 754-1, L. 754-3, L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1 du code des douanes, citant la loi ou une ordonnance de 2026.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 30 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65Censuré Description : Inscrit au tableau de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle la rédaction des articles L. 716-9 et L. 716-10 issue de la loi.
Description : Inscrit au tableau de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle la rédaction des articles L. 716-9 et L. 716-10 issue de la loi.
Article 66 Applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna le code de la justice pénale des mineurs issu de la loi, hors articles L. 113-2 et L. 113-6, avec adaptations.
Applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna le code de la justice pénale des mineurs issu de la loi, hors articles L. 113-2 et L. 113-6, avec adaptations.
Article 67 Coordonne avec la présente loi la loi de 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
Coordonne avec la présente loi la loi de 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 68 Coordonne avec la présente loi la loi de 1994 sur l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.
Coordonne avec la présente loi la loi de 1994 sur l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.
Article 69 Précise quelles dispositions de la loi s'appliquent sur tout le territoire de la République, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Précise quelles dispositions de la loi s'appliquent sur tout le territoire de la République, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.