Amendement n° 702 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Lioret RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Les auteurs de rodéos motorisés commis en groupe auraient encouru jusqu’à cinq ans d’interdiction d’acheter, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule, peine complémentaire destinée, selon son auteur, à empêcher la réitération.
Texte exact de l'amendement
Après le II de l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsque les faits prévus au présent article sont commis en réunion ou dans le cadre d’une action concertée impliquant plusieurs véhicules terrestres à moteur, les personnes physiques reconnues coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi renforce utilement les sanctions applicables aux rodéos motorisés. Toutefois, les rodéos commis en réunion constituent aujourd'hui la forme la plus organisée et la plus dangereuse de cette délinquance. Rassemblant parfois plusieurs dizaines de véhicules, ils paralysent des quartiers entiers, compliquent considérablement l'intervention des forces de l'ordre et exposent les riverains à des risques particulièrement élevés. Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction constitue une réponse pertinente, elle ne suffit pas toujours à prévenir la réitération des faits. Il est fréquent que certains auteurs acquièrent rapidement un nouveau véhicule ou utilisent un véhicule immatriculé au nom d'un tiers pour participer à de nouveaux rassemblements illicites. Le présent amendement instaure donc une peine complémentaire permettant à la juridiction d'interdire aux auteurs de rodéos commis en réunion d'acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur pendant une durée maximale de cinq ans. Cette mesure vise à empêcher durablement la réitération de ces comportements tout en renforçant l'efficacité des sanctions déjà prévues par le projet de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 juin 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 26 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-798
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Fermer les commerces d’articles pyrotechniques en infraction
L’article 1er permet au préfet d’ordonner, pour six mois au plus, prolongeables de six mois, la fermeture d’un établissement qui enfreint les règles de commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, ou une interdiction de vente prononcée pour troubles graves à l’ordre public. Il lui permet aussi d’ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
- Sanctionner pénalement les rassemblements musicaux non déclarés
L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical soumis à déclaration, sans déclaration, sur une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction, avec confiscation obligatoire du matériel sauf décision spécialement motivée. La participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été rendu public est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 euros.
- Durcir la répression des rodéos motorisés
L’article 3 porte les peines du délit de rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros et autorise le préfet à interdire à titre provisoire à l’auteur de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis.
- Évacuer les occupants maintenus dans un meublé de tourisme
Pour faciliter, selon l’exposé des motifs, l’évacuation des squatteurs, l’article 5 rend l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, et punit ce maintien des peines de la violation de domicile prévues à l’article 226-4 du code pénal.
- Relever l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
L’article 6 porte de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire applicable à l’usage illicite de stupéfiants et crée une peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance.
- Encadrer le protoxyde d’azote et punir son inhalation
L’article 7 interdit, sauf dérogation pour certaines catégories de professionnels, de détenir, de transporter, de céder ou d’offrir du protoxyde d’azote, et punit la violation de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, que peut éteindre une amende forfaitaire de 200 euros.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 4 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 702 en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les rodéos commis en réunion constituent très certainement l’une des formes les plus dangereuses de délinquance. Rassemblant parfois plusieurs dizaines de véhicules, ils paralysent des quartiers entiers, compliquent considérablement l’intervention des forces de l’ordre et exposent les riverains à des risques particulièrement élevés. Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue une réponse pertinente, elle ne suffit pas toujours à prévenir la réitération des faits. Il est fréquent que les auteurs acquièrent rapidement un nouveau véhicule ou utilisent un véhicule immatriculé au nom d’un tiers pour participer à des rassemblements illicites. »
« Nous parlons d’un sujet extrêmement sérieux. Je suis très mal à l’aise avec l’argumentaire qui consiste à opposer les victimes. Tout mort est un mort de trop, qu’il soit civil, policier ou gendarme. Le débat n’est pas nouveau. En 2022, il y avait déjà eu un mort à la suite d’un tir, et j’avais été interrogée pendant la campagne à ce sujet. J’avoue que c’est un sujet que je ne connaissais pas ; alors j’ai appelé une amie qui est capitaine de gendarmerie. Ce n’est pas de stands de tir qu’elle m’a parlé. […] La justice doit être là toujours pour rendre justice aux victimes. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) »
« Nous voterons évidemment l’amendement de notre collègue, mais je voudrais simplement terminer ce que je disais. […] Si nos collègues d’extrême gauche pouvaient nous écouter… Je sais que c’est un sujet qu’ils ne maîtrisent pas du tout, mais ils apprendraient plein de choses. Les policiers ont une responsabilité énorme. Ce ne sont pas des cow-boys. […] Je vous ai laissée parler. Je vous invite à aller les voir dans les centres de tir. […] Ça m’étonnerait ! Allez les voir et écoutez ce que les policiers disent. Nombre d’entre eux, en particulier les jeunes, m’ont dit qu’ils préféraient à la rigueur se prendre une balle plutôt que d’être embêtés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements. »
« Je vous demande de retirer l’amendement n o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. »
« Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable. L’amendement n o 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. »
« Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. »
« L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent. »
« Qu’on ne nous fasse pas, comme hier, le coup des caricatures : nous ne sommes pas pour les rodéos, les blessés, les morts sur les routes. Des problèmes se posent, nous le reconnaissons. Cependant, ce que vous proposez ne servira à rien. »
« Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose ! »
« Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. »
« Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains. Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. »