Sous-amendement de M. Kerbrat (LFI-NUPES) · art. 2

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 77 pour, 140 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 1073, déposé par M. Kerbrat : Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ne saurait être incriminée au titre des dispositions prévues au présent article toute personne ayant accepté de mettre à disposition une parcelle non-productive de manière…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05301Contre
Ensemble pour la République (EPR)03901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)36011Pour
Socialistes et apparentés (SOC)21000Pour
Droite Républicaine (DR)01000Contre
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)01300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
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