Amendement de M. David Magnier (RN) · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-09. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 21 pour, 44 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 529 (Rect), déposé par M. David Magnier : Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cess…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18000Pour
Ensemble pour la République (EPR)1901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0100Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0134Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total214435