Sous-amendement de M. Amirshahi (ECOS) · art. 4

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-09. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 46 pour, 89 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 1006, déposé par M. Amirshahi : Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la la première phrase, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « est placée sous contrôle judiciai…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03000Contre
Ensemble pour la République (EPR)02201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)29000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)01300Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0901Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total468902