Sous-amendement de M. Bernalicis (FI) · art. 19

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 22 pour, 43 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 986, déposé par M. Bernalicis : Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : aa ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif ne peut être mis en oeuvre avant l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés suiv…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01500Contre
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)15000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1100Pour
Droite Républicaine (DR)0700Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0101Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
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