Sous-amendement de M. Sansu et Mme Faucillon (GDR-NUPES) · art. 18

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 22 pour, 29 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 1037, déposé par M. Sansu et Mme Faucillon : À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » les mots : « est puni de 1 jour d’emprisonnement ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0811Contre
Ensemble pour la République (EPR)01201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)4100Pour
Les Démocrates (DEM)0501Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total222913