Amendement de M. Mazaury (LIOT) · art. 3 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 1 pour, 52 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 260, déposé par M. Mazaury : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre I er du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 130‑9‑3 . – Les agents habilités à constater les infract…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01200Contre
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Droite Républicaine (DR)0022Abstention
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0122Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total15246