Sous-amendement de M. Amirshahi (ECOS) · art. 1er

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 71 pour, 149 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 991, déposé par M. Amirshahi : I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le délai, » les mots : « un délai qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures et » ; II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même ali…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04901Contre
Ensemble pour la République (EPR)03701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)40000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)12000Pour
Droite Républicaine (DR)01700Contre
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)01500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0700Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total7114902