Amendement de M. Gery (RN) · art. 5 UNDECIES

Intitulé officiel : L'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 20 pour, 33 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 772, déposé par M. Gery : À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11000Pour
Ensemble pour la République (EPR)3301Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Droite Républicaine (DR)3100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)2301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total203302