Amendement n° 686 · ART. 7, déposé par M. Boucard DR +47 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement relève de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire prévue pour l’inhalation de protoxyde d’azote, son montant minoré passant de 150 à 400 euros et son montant majoré de 450 à 1 000 euros.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 500 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 22, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 400 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 22, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 1 000 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle prévue, en droit actuel, pour l'usage de stupéfiants (article L. 3421-1 du code de la santé publique). Or l'inhalation de protoxyde d'azote et l'usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, même peine principale d'un an d'emprisonnement. L'égalité des AFD entre les deux infractions est donc cohérente en droit actuel. Il y a une raison propre de relever l'AFD protoxyde d'azote : 200 euros est un montant insuffisant au regard des ravages documentés de cette substance : des accidents de la route, des séquelles neurologiques irréversibles, une consommation en forte hausse malgré la loi de 2021. Une AFD de 500 euros, minorée à 400 et majorée à 1 000, est proportionnée, cohérente avec les autres AFD délictuelles en vigueur, et constitutionnellement solide : le Conseil constitutionnel n'a jamais fixé de plafond absolu au montant des amendes pénales, sous réserve de l'absence de disproportion manifeste (décision n° 2014-696 DC). La faculté de minoration et la possibilité de contestation préservent pleinement les droits des contrevenants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 juin 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 26 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-798
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Fermer les commerces d’articles pyrotechniques en infraction
L’article 1er permet au préfet d’ordonner, pour six mois au plus, prolongeables de six mois, la fermeture d’un établissement qui enfreint les règles de commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, ou une interdiction de vente prononcée pour troubles graves à l’ordre public. Il lui permet aussi d’ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
- Sanctionner pénalement les rassemblements musicaux non déclarés
L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical soumis à déclaration, sans déclaration, sur une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction, avec confiscation obligatoire du matériel sauf décision spécialement motivée. La participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été rendu public est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 euros.
- Durcir la répression des rodéos motorisés
L’article 3 porte les peines du délit de rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros et autorise le préfet à interdire à titre provisoire à l’auteur de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis.
- Évacuer les occupants maintenus dans un meublé de tourisme
Pour faciliter, selon l’exposé des motifs, l’évacuation des squatteurs, l’article 5 rend l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, et punit ce maintien des peines de la violation de domicile prévues à l’article 226-4 du code pénal.
- Relever l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
L’article 6 porte de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire applicable à l’usage illicite de stupéfiants et crée une peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance.
- Encadrer le protoxyde d’azote et punir son inhalation
L’article 7 interdit, sauf dérogation pour certaines catégories de professionnels, de détenir, de transporter, de céder ou d’offrir du protoxyde d’azote, et punit la violation de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, que peut éteindre une amende forfaitaire de 200 euros.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 3 | 2 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 1 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 686 en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, que nous proposons par cet amendement, serait donc cohérente au regard du droit actuel. »
« Je suis sensible à l’argument selon lequel il convient de mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD. Je donne donc un avis favorable à votre amendement. »
« Permettez-moi de souligner que vous parlez de mise en cohérence avec un article qui n’a pas été adopté – l’article 6. […] L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru. Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la possibilité de fractionner le paiement de l’AFD, un point important était l’inapplicabilité de l’AFD aux mineurs. Or les consommateurs de protoxyde d’azote, de fait, sont des mineurs. Dès lors, l’AFD est un outil complètement inopérant pour répondre au problème posé par cette consommation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements. »
« Je vous demande de retirer l’amendement n o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. »
« Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable. L’amendement n o 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. »
« Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. »
« Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre ! »
« Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives. »