Amendement du Gouvernement · après art. 6 QUATER

Intitulé officiel : L'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

Scrutin du 2026-07-15. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 148 pour, 68 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1, déposé par le Gouvernement : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 775 est ainsi modifié : a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ; b) Après le même 16°, il est ajouté un 17…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)66000Pour
Ensemble pour la République (EPR)30101Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)12000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)17000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)13000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0600Contre
Non inscrit (NI)6100Pour
Total1486801