Amendement n° 1 · APRÈS ART. 6 QUATER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les amendes forfaitaires délictuelles cessent d’être exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire, où elles figureront trois ans après leur paiement, selon cet amendement du Gouvernement destiné à mieux informer employeurs et autorités.
Texte exact de l'amendement
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 775 est ainsi modifié : a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ; b) Après le même 16°, il est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 du présent code » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 775‑1 est complété par les mots : « et aux amendes forfaitaires délictuelles ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement énumérés et pour des motifs déterminés, , le bulletin n° 2 du casier judiciaire consiste en un extrait des fiches du casier judiciaire. Cette délivrance vise, notamment, à s’assurer de l’honorabilité des membres de certaines professions le nécessitant, des candidats à une élection, des étrangers ou des récipiendaires d’une distinction ; ou de la compatibilité du comportement de ces derniers avec des fonctions postulées ou exercées en permettant de les en écarter. Le recours à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, toujours plus mobilisée (10% des infractions délictuelles enregistrées ont fait l’objet d’une amende forfaitaire en 2024) et qui a pour principal mérite de désengorger les juridictions correctionnelles tout en apportant une réponse rapide à des faits simples, n’a de cesse d’augmenter pour s’élever aujourd’hui à une centaine d’infractions. Elle concerne diverses infractions dont les autorités, administrations et employeurs demanderesses du bulletin n° 2 doivent avoir connaissance pour une prise de décision éclairée : intrusion dans un établissement scolaire, usage de stupéfiants, occupation de parties communes d’un immeuble collectif, exercice illé…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 juin 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 26 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 15 juillet 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-798
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Fermer les commerces d’articles pyrotechniques en infraction
L’article 1er permet au préfet d’ordonner, pour six mois au plus, prolongeables de six mois, la fermeture d’un établissement qui enfreint les règles de commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, ou une interdiction de vente prononcée pour troubles graves à l’ordre public. Il lui permet aussi d’ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
- Sanctionner pénalement les rassemblements musicaux non déclarés
L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical soumis à déclaration, sans déclaration, sur une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction, avec confiscation obligatoire du matériel sauf décision spécialement motivée. La participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été rendu public est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 euros.
- Durcir la répression des rodéos motorisés
L’article 3 porte les peines du délit de rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros et autorise le préfet à interdire à titre provisoire à l’auteur de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis.
- Évacuer les occupants maintenus dans un meublé de tourisme
Pour faciliter, selon l’exposé des motifs, l’évacuation des squatteurs, l’article 5 rend l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, et punit ce maintien des peines de la violation de domicile prévues à l’article 226-4 du code pénal.
- Relever l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
L’article 6 porte de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire applicable à l’usage illicite de stupéfiants et crée une peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance.
- Encadrer le protoxyde d’azote et punir son inhalation
L’article 7 interdit, sauf dérogation pour certaines catégories de professionnels, de détenir, de transporter, de céder ou d’offrir du protoxyde d’azote, et punit la violation de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, que peut éteindre une amende forfaitaire de 200 euros.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 17 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 66 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans les mentions du bulletin n o 2 du casier judiciaire. Je tiens à rappeler que ce bulletin n’est pas un document accessible à tous et qu’il est délivré uniquement à certaines autorités – administrations ou employeurs notamment – précisément déterminées et pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés. En raison du développement actuel des AFD, il paraît très logique et normal que ces délits figurent, eux aussi, au bulletin n o 2 du casier judiciaire afin de garantir que ce développement ne crée pas un angle mort dans le casier judiciaire. »
« Nous nous opposons à nouveau à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s’il y en a une, c’est bien que les amis du gouvernement étaient minoritaires dans l’hémicycle au moment de la discussion – c’est déjà arrivé à plusieurs reprises –, et surtout que ceux qui étaient présents voulaient majoritairement supprimer la mention des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin judiciaire n o 2, le B2. […] Certes, elles sont actuellement mentionnées au casier, mais à un autre niveau d’inscription. Or les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n’est pas permis, à une échelle industrielle, et de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus… »
« Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin n o 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit le motif parmi les dizaines existants. Ugo Bernalicis a souligné à raison que cette mention leur interdira de passer des concours de la fonction publique et les entravera dans de nombreuses autres situations, pour un motif éventuellement futile au regard de ce qu’ils voudraient faire par la suite. »
« Face aux arguments qui ont été développés, il me semble important de rappeler plusieurs points. Tout d’abord,… […] …je note que la Cour des comptes a montré dans son rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles qu’il y avait une certaine incohérence à les inscrire au B1 et pas au B2, ce qui empêche d’harmoniser les deux bases et donc d’avancer de façon plus lisible pour tout le monde. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous opposons à nouveau à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s’il y en a une, c’est bien que les amis du gouvernement étaient minoritaires dans l’hémicycle au moment de la discussion – c’est déjà arrivé à plusieurs reprises –, et surtout que ceux qui étaient présents voulaient… »
« Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin n o 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qu… »
« …je note que la Cour des comptes a montré dans son rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles qu’il y avait une certaine incohérence à les inscrire au B1 et pas au B2, ce qui empêche d’harmoniser les deux bases et donc d’avancer de façon plus lisible pour tout le monde. »
« De presque dix ans de macronisme, qui incarnera à tout jamais le décrochage, la déconstruction, le laxisme, l’aveuglement, l’incompétence et la déconnexion, la France, le plus beau pays du monde, ressort incontestablement affaiblie, bordélisée et insécurisée. »
« Nous sommes appelés aujourd’hui à adopter le projet de loi Ripost, une réponse ferme, nécessaire et équilibrée à l’exaspération légitime de nos concitoyens face à la montée des incivilités et de la délinquance du quotidien. »
« Or qu’avons-nous entendu pendant ces débats, monsieur le ministre de l’intérieur ? Que le projet de loi Ripost était digne d’une dictature, voire d’un État fasciste. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Quel manque de respect pour celles et ceux qui, dans le monde, vivent vraiment sous une dictature ! »
« Permettez-moi d’abord de dire que je trouve cocasse le spectacle auquel nous avons assisté il y a quelques minutes : Mme Le Pen est venue réclamer de l’ordre et de la fermeté après avoir été condamnée pour détournement de fonds publics,… »
« Au terme de nos débats, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. Nous le faisons avec une conviction simple : nos concitoyens attendent de la puissance publique qu’elle sache répondre avec efficacité aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. »
« La violence est devenue un élément quotidien de notre paysage, rural comme urbain. Nous l’avons sans doute tous déjà vécue dans nos circonscriptions. Cela commence souvent de la même manière : une voiture qui brûle, des dégradations de services publics, des projectiles visant nos forces de l’ordre. »
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte dont l’esprit est aussi clair que son titre : Ripost. Derrière cet acronyme tapageur se dessine une logique d’affrontement, une surenchère répressive qui affaiblit les garanties fondamentales de notre État de droit. »