Sous-amendement de M. Amirshahi (ECOS) · art. 23

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 27 pour, 27 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 1020, déposé par M. Amirshahi : I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « « et des délits punis d’une peine d’empris…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01000Contre
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0201Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total272702