Sous-amendement de M. Amirshahi (ECOS) · art. 22

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin du 2026-07-10. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 24 pour, 24 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 1019, déposé par M. Amirshahi : Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf demande de la personne privée de liberté ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01000Contre
Ensemble pour la République (EPR)0901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)0001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total242402