Amendement n° 885 (Rect) · ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le préfet peut désormais suspendre à titre provisoire le permis de conduire d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants, à condition que cet usage soit réitéré, même en l’absence d’infraction routière.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° C À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « conduire », sont insérés les mots : « ou l’infraction d’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique commise en réitération » ; « 1° D À la seconde phrase du même premier alinéa du même article L. 224‑7, après la référence : « L. 234‑8 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à titre provisoire, une mesure de suspension administrative du permis de conduire. Pour tenir compte des observations formulées lors de l’examen en commission, il est proposé de mieux encadrer cette nouvelle prérogative confiée au préfet : la suspension ne pourra être prononcée qu’en cas d’usage réitéré de stupéfiants. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec l’article 6 du présent projet de loi, qui ajoute la peine de suspension judiciaire du permis de conduire à la liste des peines complémentaires encourues pour le délit d’usage illicite de stupéfiants. En l’état du droit, l’article L. 224-7 du code de la route limite cette possibilité à la constatation d’infractions routières pour lesquelles la peine complémentaire de suspension du permis de conduire est encourue. Or, dans un objectif de sécurité routière et au regard du danger que représentent pour les usagers de la route les consommateurs de stupéfiants qui seraient amenés à conduire, il apparaît nécessaire de permettre au préfet de prononcer une mesure de suspension administrative de leur permis de conduire. En effet, alors que 3 515 personnes sont décédées en 2025 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, soit un bilan supérieur de 2,4 % par rapport à 2024, et q…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 juin 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 26 mai 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-798
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Fermer les commerces d’articles pyrotechniques en infraction
L’article 1er permet au préfet d’ordonner, pour six mois au plus, prolongeables de six mois, la fermeture d’un établissement qui enfreint les règles de commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, ou une interdiction de vente prononcée pour troubles graves à l’ordre public. Il lui permet aussi d’ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
- Sanctionner pénalement les rassemblements musicaux non déclarés
L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical soumis à déclaration, sans déclaration, sur une déclaration trompeuse ou malgré une interdiction, avec confiscation obligatoire du matériel sauf décision spécialement motivée. La participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été rendu public est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 euros.
- Durcir la répression des rodéos motorisés
L’article 3 porte les peines du délit de rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros et autorise le préfet à interdire à titre provisoire à l’auteur de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis.
- Évacuer les occupants maintenus dans un meublé de tourisme
Pour faciliter, selon l’exposé des motifs, l’évacuation des squatteurs, l’article 5 rend l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, et punit ce maintien des peines de la violation de domicile prévues à l’article 226-4 du code pénal.
- Relever l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
L’article 6 porte de 200 à 500 euros l’amende forfaitaire applicable à l’usage illicite de stupéfiants et crée une peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance.
- Encadrer le protoxyde d’azote et punir son inhalation
L’article 7 interdit, sauf dérogation pour certaines catégories de professionnels, de détenir, de transporter, de céder ou d’offrir du protoxyde d’azote, et punit la violation de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, que peut éteindre une amende forfaitaire de 200 euros.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 7 | 11 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 1 | 2 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 885 en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à permettre au préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour usage illicite de stupéfiants. Je précise d’emblée que le gouvernement a entendu les observations formulées en commission et que la mesure a été resserrée : elle ne pourra être prononcée qu’en cas d’usage réitéré de stupéfiants – on parle bien uniquement de cas d’usage. Il ne s’agit donc pas d’une mesure automatique ou indifférenciée. L’objectif est simple : mieux protéger les usagers de la route dans le contexte de consommation de stupéfiants que nous connaissons tous. En 2025, 3 515 personnes sont mortes sur les routes en France métropolitaine et d’outre-mer. »
« Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. Certes, vous avez ajouté la réitération – il faut avoir reçu deux AFD –, mais une personne pourrait se voir retirer son permis de conduire alors même qu’elle n’est pas en train de conduire. […] Procédons par analogie. L’alcool n’est pas interdit, mais il cause de très nombreux morts sur la route. […] Monsieur le ministre, envisageriez-vous de retirer pendant six mois son permis de conduire à une personne arrêtée par deux fois en état d’ivresse sur la voie publique ? »
« En complément des arguments avancés par notre collègue Faucillon, je rappelle que, dans le code de la route, le retrait du permis de conduire est prévu en cas de conduite sous l’empire de l’alcool. C’est l’expression consacrée, vérifiez dans vos dictionnaires ! Avec cette disposition, vous faites un pas de côté sur la question des stupéfiants puisque le code de la route sanctionne non pas la conduite sous l’empire de stupéfiants, mais la conduite avec présence de stupéfiants dans le corps. Pour le cannabis, par exemple, mais c’est valable pour les autres drogues, il n’existe pas de corrélation entre la présence du produit dans le corps et l’état dans lequel se trouve la personne. »
« J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la mesure proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,… […] …ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission. »
« Le groupe Rassemblement national votera pour cet amendement. La situation est gravissime et des mesures efficaces sont nécessaires. Les effets destructeurs de la consommation de drogue durent depuis trop longtemps. Nous avons malheureusement assisté ces derniers temps à des faits divers particulièrement dramatiques. Je rappelle que le cannabis reste approximativement quinze jours dans le sang, contrairement à l’alcool,… […] Au Rassemblement national, nous sommes là pour légiférer et nous souhaitons durcir le texte parce que les rodéos motorisés sont un problème qui mérite d’être pris au sérieux. »
« Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommé, elle risque également une condamnation et une amende. Le droit prévoit donc déjà des sanctions pour les consommateurs de produits stupéfiants. Or la disposition que vous proposez prévoit la suspension du permis de conduire en dehors de toute conduite. […] Si une personne est testée positive, on peut lui retirer son permis alors même qu’elle n’était pas en train de conduire. Que l’on soit pour ou contre la légalisa… »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements. »
« Je vous demande de retirer l’amendement n o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. »
« Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable. L’amendement n o 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. »
« Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. »
« L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent. »
« Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose ! »
« Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre ! »
« Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. »
« Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains. Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. »