Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 26 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1520
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France et à valoriser le travail des sapeurs pompiers, tant en tant que volontaires qu'en tant que professionnels.
- Opérations de secoursDéfinit les opérations de secours comme un ensemble d’actions d’urgence visant à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. art. 1er
- Soins d’urgenceLes services d’incendie et de secours assurent les secours et les soins d’urgence aux personnes et leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, ou présentent des signes de détresse vitale ou de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir ; un décret en Conseil d’État définit les actes de soins d’urgence que peuvent pratiquer les sapeurs-pompiers qui ne sont pas professionnels de santé. art. 2
- Interventions hors missionsLes services d’incendie et de secours peuvent différer ou refuser les interventions qui ne relèvent pas directement de leurs missions et en demander une participation aux frais ; les carences ambulancières, quand ils suppléent à la demande du service d’aide médicale urgente des transporteurs sanitaires privés indisponibles, sont prises en charge par l’établissement de santé siège de ce service, et leurs interventions sur les autoroutes concédées par les sociétés concessionnaires. art. 6
- Plans de sauvegardeLe plan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes exposées à certains risques (plan de prévention des risques naturels ou miniers, plan particulier d’intervention, risque important d’inondation, risques volcanique, cyclonique ou sismique, forêts exposées) ; les intercommunalités dont une commune y est soumise ont cinq ans pour adopter un plan intercommunal de sauvegarde, et chaque plan est éprouvé par un exercice au moins tous les cinq ans. art. 11
- Gestion des crisesEn cas de crise susceptible de dépasser la réponse courante, le représentant de l’État dans le département dirige les opérations et peut recenser, mobiliser et, au besoin, réquisitionner les acteurs publics et privés et leurs moyens. art. 12
- Correspondant incendie et secoursDans chaque conseil municipal qui n’a pas désigné d’élu chargé de la sécurité civile est désigné un correspondant incendie et secours, interlocuteur du service d’incendie et de secours et chargé d’informer le conseil et les habitants, sans rémunération supplémentaire. art. 13
- Conférence nationaleInstitue une Conférence nationale des services d’incendie et de secours, composée en majorité de représentants de leurs conseils d’administration, qui est consultée sur les projets de loi et de règlement relatifs à leurs missions, leur organisation et leur financement. art. 24
- ParitéLes listes de candidats aux conseils d’administration des services d’incendie et de secours alternent un candidat de chaque sexe, et les premier et troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président. art. 25
- Mort pour le service de la RépubliqueCrée la mention « Mort pour le service de la République », que le Premier ministre peut faire porter sur l’acte de décès notamment d’un militaire, d’un policier, d’un douanier, d’un agent pénitentiaire ou d’un sapeur-pompier mort dans des circonstances exceptionnelles, dans un acte de bravoure ou de dévouement, ou lors d’une mission dangereuse ; leurs enfants peuvent devenir pupilles de la République, protégés par l’État jusqu’à vingt et un ans. art. 30
- Fidélisation des volontairesLes sapeurs-pompiers volontaires ont droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance après quinze ans de service, et non plus vingt, lorsqu’ils cessent le service après l’entrée en vigueur de la loi, et après dix ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue, si leur autorité de gestion adhère au régime. art. 32
- Accidents en serviceTout accident survenu au volontaire dans le temps et le lieu du service est couvert quelle qu’en soit la cause, sauf faute personnelle ou circonstance qui le détache du service ; ses frais de soins sont remboursés sans reste à charge, y compris les soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie, après accord du médecin-chef. art. 33
- Don de jours de reposUn salarié peut céder anonymement des jours de repos non pris à un collègue du même employeur engagé comme sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de partir en mission ; les agents publics peuvent bénéficier de cette faculté. art. 36
- Numéro uniqueExpérimente pendant deux ans, dans une zone de défense et de sécurité, un numéro unique d’appel d’urgence donnant accès aux sapeurs-pompiers, à la police et à la gendarmerie et à l’aide médicale urgente, en testant plusieurs regroupements de ces services. art. 46
- Réserve citoyenneLes services d’incendie et de secours peuvent créer une réserve citoyenne, ouverte dès seize ans, pour sensibiliser la population aux risques, appuyer les sapeurs-pompiers en situation de crise et promouvoir l’engagement. art. 47
- Caméras individuellesLes sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent filmer leurs interventions avec des caméras individuelles lorsqu’un incident menace leur intégrité physique, mais pas lorsque l’enregistrement porterait atteinte au secret médical ; hors procédure, les images sont effacées au bout de six mois, et l’usage des caméras est soumis à l’autorisation du représentant de l’État. art. 57
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 novembre 2021 : 123 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 59 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sujet : La proposition de loi visait à renforcer le modèle de sécurité civile et à valoriser le travail des sapeurs pompiers volontaires et professionnels. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 123 votes pour, aucun contre et aucune abstention. Les groupes LAREM, LR, DEM, SOC, AGIR-E, UDI_I, FI se sont tous positionnés pour le texte. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le scrutin a eu lieu le 16 novembre 2021.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre modèle de sécurité est unique au monde. Il s’appuie sur l’engagement quotidien de 250 000 sapeurs-pompiers, dont le taux de féminisation est de 18 %. Près de 80 % sont volontaires et la relève est assurée avec près de 30 000 jeunes sapeurs-pompiers et cadets. »
« Il me revient le privilège d’être devant vous pour conclure ce que notre démocratie peut offrir de meilleur lorsque les parlementaires de tous les groupes, le Gouvernement et ses administrations, ainsi que les nombreux acteurs engagés pour cette proposition de loi, parviennent à dépasser les clivage… »
« La présente proposition de loi vise à trouver des solutions à une équation qui s’est posée ces dernières années : d’un côté, une problématique liée à l’accroissement des sollicitations opérationnelles d’environ 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence à la personne ; de l’autre, une problém… »
« Nous voici parvenus au terme d’un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d’une proposition de loi de Fabien Matras. »
« Nous n’avons bien entendu pas changé d’avis et sommes, comme en première lecture, toujours favorables à ce texte, qui va dans le bon sens et réalise des avancées substantielles pour les sapeurs-pompiers volontaires. »
« Grâce à la pugnacité et à l’ouverture d’esprit de Fabien Matras et de Pierre Morel-À-L’Huissier, ce texte nous offre l’occasion de rendre un hommage consensuel aux hommes et aux femmes qui assurent la sécurité civile de notre quotidien, avec une pensée pour celles et ceux qui ont perdu la vie dans l… »
« Qu’il me soit permis au nom des 103 députés membres du groupe Les Républicains de marquer notre accord sur un texte qui est le fruit d’une vraie coopération entre les différents groupes de l’Assemblée. »
« Alors que les cérémonies de la sainte-Barbe vont commencer à se tenir dans quelques jours pour célébrer la patronne des pompiers, cette proposition de loi apparaît comme un hommage rendu à nos soldats du feu et marque notre très grande reconnaissance à leur égard. »
« Cette proposition de loi se veut une grande loi de sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général et à clarifier leurs missions. »
Le passage en commission
893 amendements examinés en commission, dont 136 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 893 amendements y ont été déposés, dont 136 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 136 adoptions qui est arrivé en séance, où 764 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- GDR 2 sur 20 10 %
- SOC 4 sur 41 10 %
- LT 2 sur 24 8 %
- DEM 4 sur 27 15 %
- LR 17 sur 318 5 %
- NI 1 sur 44 2 %
- LAREM 72 sur 308 23 %
- UDI_I 6 sur 70 9 %
- AGIR-E 1 sur 5 20 %
32 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 27 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 55 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 27 Modifie recrutement et nominations, y compris conjointes avec l'État, des services d'incendie et de secours, encadre les services locaux et transfère des concours de sapeurs-pompiers, compensés par l'État. 16 adoptés sur 31
- Article 1er Définit les opérations de secours, prévoit qu'un commandant assiste leur directeur et ajoute les animaux à un alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure. 16 adoptés sur 17
- Article 26 Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement. 15 adoptés sur 23
- Article 6 Limite l'obligation des services d'incendie et de secours à leurs missions, ouvre refus et facturation des autres, facture certaines interventions aux hôpitaux et concessionnaires autoroutiers, prévoit une conciliation. 9 adoptés sur 22
- Article 22 Substitue des sous-directeurs au directeur administratif et financier du service d'incendie, retire une mention des maires et refond les délégations de signature du préfet et du président. 5 adoptés sur 52
- Article 12 Charge le préfet, ou le préfet de police à Paris et alentour, de diriger les opérations d'une crise susceptible de dépasser la réponse courante, avec pouvoir de réquisition. 5 adoptés sur 40
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
58 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4154 ↗
Les 58 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Définit les opérations de secours, prévoit qu'un commandant assiste leur directeur et ajoute les animaux à un alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure. 1717 com. / 0 séance
Description : Définit les opérations de secours, prévoit qu'un commandant assiste leur directeur et ajoute les animaux à un alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 16 adoptés.
Article 2art. adopté Description : Ajoute aux missions des services d'incendie et de secours les animaux et, sous conditions, les soins d'urgence, dont les actes des sapeurs-pompiers non soignants relèvent d'un décret. 5423 com. / 31 séance
Description : Ajoute aux missions des services d'incendie et de secours les animaux et, sous conditions, les soins d'urgence, dont les actes des sapeurs-pompiers non soignants relèvent d'un décret.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3art. adopté Permet aux sapeurs-pompiers de participer à des actes de télémédecine pour leurs missions de secours et de soins d'urgence, dans le cadre de leurs compétences. 10745 com. / 62 séance
Permet aux sapeurs-pompiers de participer à des actes de télémédecine pour leurs missions de secours et de soins d'urgence, dans le cadre de leurs compétences.
107 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 1 adopté, puis 62 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 4non mis aux voix Description : Fait de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille des services d'incendie et de secours, et précise ressorts, autorité d'emploi et participation. 4422 com. / 22 séance
Description : Fait de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille des services d'incendie et de secours, et précise ressorts, autorité d'emploi et participation.
44 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance.
Article 5non mis aux voix Permet au médecin de sapeurs-pompiers d'accéder au dossier médical partagé d'une personne suivie et l'alimenter, sur son consentement exprès, sinon d'un tiers de confiance, sinon en urgence vitale. 1413 com. / 1 séance
Permet au médecin de sapeurs-pompiers d'accéder au dossier médical partagé d'une personne suivie et l'alimenter, sur son consentement exprès, sinon d'un tiers de confiance, sinon en urgence vitale.
14 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Description : Limite l'obligation des services d'incendie et de secours à leurs missions, ouvre refus et facturation des autres, facture certaines interventions aux hôpitaux et concessionnaires autoroutiers, prévoit une conciliation. 4422 com. / 22 séance
Description : Limite l'obligation des services d'incendie et de secours à leurs missions, ouvre refus et facturation des autres, facture certaines interventions aux hôpitaux et concessionnaires autoroutiers, prévoit une conciliation.
44 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Description : Remplace les dispositifs communaux et départementaux par le concours éventuel des services d'incendie et de secours à l'aide médicale urgente, et par ces services à l'article L. 6432-1. 44 com. / 0 séance
Description : Remplace les dispositifs communaux et départementaux par le concours éventuel des services d'incendie et de secours à l'aide médicale urgente, et par ces services à l'article L. 6432-1.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Description : Définit les services d'incendie et de secours territoriaux, de collectivités à statut particulier et régis sauf exceptions comme les départementaux, et locaux, et adapte plusieurs codes et lois. 3519 com. / 16 séance
Description : Définit les services d'incendie et de secours territoriaux, de collectivités à statut particulier et régis sauf exceptions comme les départementaux, et locaux, et adapte plusieurs codes et lois.
35 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 9non mis aux voix Définit les services d'incendie et de secours comme les services départementaux, territoriaux et locaux, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille. 11 com. / 0 séance
Définit les services d'incendie et de secours comme les services départementaux, territoriaux et locaux, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Description : Modifie l'information sur les risques majeurs (État, communes exposées, maire, affichage) et la création des commissions de suivi de site, que riverains, collectivités ou exploitants peuvent demander. 53 com. / 2 séance
Description : Modifie l'information sur les risques majeurs (État, communes exposées, maire, affichage) et la création des commissions de suivi de site, que riverains, collectivités ou exploitants peuvent demander.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Description : Impose des plans communaux de sauvegarde aux communes exposées à certains risques et intercommunaux à leurs intercommunalités, fixe contenu, signataires, exercices et délai, adaptés en Polynésie et Nouvelle-Calédonie. 11 com. / 0 séance
Description : Impose des plans communaux de sauvegarde aux communes exposées à certains risques et intercommunaux à leurs intercommunalités, fixe contenu, signataires, exercices et délai, adaptés en Polynésie et Nouvelle-Calédonie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Description : Charge le préfet, ou le préfet de police à Paris et alentour, de diriger les opérations d'une crise susceptible de dépasser la réponse courante, avec pouvoir de réquisition. 6340 com. / 23 séance
Description : Charge le préfet, ou le préfet de police à Paris et alentour, de diriger les opérations d'une crise susceptible de dépasser la réponse courante, avec pouvoir de réquisition.
63 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Crée, dans chaque conseil municipal sans élu chargé de la sécurité civile, un correspondant incendie et secours sans rémunération supplémentaire, interlocuteur du service d'incendie et de secours. 11 com. / 0 séance
Crée, dans chaque conseil municipal sans élu chargé de la sécurité civile, un correspondant incendie et secours sans rémunération supplémentaire, interlocuteur du service d'incendie et de secours.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Description : Substitue les membres des conseils municipaux aux maires et adjoints dans une règle des services d'incendie et de secours et supprime une priorité des maires au conseil d'administration. 53 com. / 2 séance
Description : Substitue les membres des conseils municipaux aux maires et adjoints dans une règle des services d'incendie et de secours et supprime une priorité des maires au conseil d'administration.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 15non mis aux voix Description : Crée le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, élaboré par l'État, et permet un pacte capacitaire répondant aux fragilités qu'il identifie. 84 com. / 4 séance
Description : Crée le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, élaboré par l'État, et permet un pacte capacitaire répondant aux fragilités qu'il identifie.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 16non mis aux voix Description : Ratifie le g de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 2021 transposant le code européen des communications électroniques. 1812 com. / 6 séance
Description : Ratifie le g de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 2021 transposant le code européen des communications électroniques.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Description : Impose de garantir la continuité de l'acheminement de communications visées au f du I de l'article L. 33-1 du code des postes, avec supervision technique et remontée d'alerte. 11 com. / 0 séance
Description : Impose de garantir la continuité de l'acheminement de communications visées au f du I de l'article L. 33-1 du code des postes, avec supervision technique et remontée d'alerte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 18non mis aux voix Prive de dépollution gratuite par les services de déminage de l'État le propriétaire d'un terrain cédé par l'État à un prix tenant compte d'une pollution pyrotechnique diagnostiquée. 88 com. / 0 séance
Prive de dépollution gratuite par les services de déminage de l'État le propriétaire d'un terrain cédé par l'État à un prix tenant compte d'une pollution pyrotechnique diagnostiquée.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Description : Ajoute aux destinataires d'informations de l'article L. 330-2 du code de la route les agents de traitement des secours, sapeurs-pompiers et marins-pompiers, pour leurs missions impliquant des véhicules. 22 com. / 0 séance
Description : Ajoute aux destinataires d'informations de l'article L. 330-2 du code de la route les agents de traitement des secours, sapeurs-pompiers et marins-pompiers, pour leurs missions impliquant des véhicules.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 20non mis aux voix Oblige propriétaires et exploitants d'immeubles d'habitation à ouvrir les parties communes aux interventions des forces de l'ordre et des secours, et permet d'y autoriser durablement la police municipale. 4128 com. / 13 séance
Oblige propriétaires et exploitants d'immeubles d'habitation à ouvrir les parties communes aux interventions des forces de l'ordre et des secours, et permet d'y autoriser durablement la police municipale.
41 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21non mis aux voix Description : Dote l'établissement public de l'article L. 1424-1 d'une sous-direction santé, l'organise en centres et services, et vise les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers et le médecin-chef. 5530 com. / 25 séance
Description : Dote l'établissement public de l'article L. 1424-1 d'une sous-direction santé, l'organise en centres et services, et vise les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers et le médecin-chef.
55 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 607 adopté Grâce à cet amendement du Gouvernement, le Premier ministre peut faire porter la mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès de militaires, policiers, douaniers ou sapeurs-pompiers morts dans certaines circonstances.
Article 22non mis aux voix Description : Substitue des sous-directeurs au directeur administratif et financier du service d'incendie, retire une mention des maires et refond les délégations de signature du préfet et du président. 6952 com. / 17 séance
Description : Substitue des sous-directeurs au directeur administratif et financier du service d'incendie, retire une mention des maires et refond les délégations de signature du préfet et du président.
69 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Soumet aux conditions de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales la révision du schéma mentionné aux articles L. 1424-70 et L. 1424-91. 2514 com. / 11 séance
Soumet aux conditions de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales la révision du schéma mentionné aux articles L. 1424-70 et L. 1424-91.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 24non mis aux voix Description : Institue une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, consultée sur les projets les concernant, en fixe la composition et abroge l'article 44 d'une loi de 2004. 106 com. / 4 séance
Description : Institue une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, consultée sur les projets les concernant, en fixe la composition et abroge l'article 44 d'une loi de 2004.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25non mis aux voix Impose, pour les instances des services d'incendie et de secours, des listes de candidats alternant les sexes et des premier et troisième vice-présidents de sexe différent du président. 1612 com. / 4 séance
Impose, pour les instances des services d'incendie et de secours, des listes de candidats alternant les sexes et des premier et troisième vice-présidents de sexe différent du président.
16 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 26non mis aux voix Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement. 3823 com. / 15 séance
Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27non mis aux voix Description : Modifie recrutement et nominations, y compris conjointes avec l'État, des services d'incendie et de secours, encadre les services locaux et transfère des concours de sapeurs-pompiers, compensés par l'État. 3231 com. / 1 séance
Description : Modifie recrutement et nominations, y compris conjointes avec l'État, des services d'incendie et de secours, encadre les services locaux et transfère des concours de sapeurs-pompiers, compensés par l'État.
32 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 16 adoptés, puis 1 en séance.
Article 28non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, la gouvernance et le financement de leur école nationale supérieure. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, la gouvernance et le financement de leur école nationale supérieure.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 29non mis aux voix Organise les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, mortellement ou grièvement blessés, ou ayant accompli un acte de bravoure. 32 com. / 1 séance
Organise les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, mortellement ou grièvement blessés, ou ayant accompli un acte de bravoure.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 30non mis aux voix Description : Permet au Premier ministre de décerner, pour certains décès depuis 2016, la mention Mort pour le service de la République, ouvrant qualité de pupille et avantages non cumulables. 174 com. / 13 séance
Description : Permet au Premier ministre de décerner, pour certains décès depuis 2016, la mention Mort pour le service de la République, ouvrant qualité de pupille et avantages non cumulables.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31art. adopté Impose l'apposition de la devise de la République au fronton des centres d'incendie et de secours lors de leur création ou de travaux usuels de rénovation des façades. 7338 com. / 35 séance
Impose l'apposition de la devise de la République au fronton des centres d'incendie et de secours lors de leur création ou de travaux usuels de rénovation des façades.
73 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre).
Article 32non mis aux voix Description : Ouvre la nouvelle prestation de fidélisation aux sapeurs-pompiers volontaires selon l'adhésion de leur autorité de gestion et leur durée de service, réduite si incapacité, et modifie l'article 15-13. 6734 com. / 33 séance
Description : Ouvre la nouvelle prestation de fidélisation aux sapeurs-pompiers volontaires selon l'adhésion de leur autorité de gestion et leur durée de service, réduite si incapacité, et modifie l'article 15-13.
67 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 4 adoptés, puis 33 en séance, dont 4 adoptés.
Article 33non mis aux voix Description : Couvre l'accident en service du sapeur-pompier volontaire quelle qu'en soit la cause, hors faute personnelle, vise un reste à charge nul et rembourse certains soins et certaines communes. 2922 com. / 7 séance
Description : Couvre l'accident en service du sapeur-pompier volontaire quelle qu'en soit la cause, hors faute personnelle, vise un reste à charge nul et rembourse certains soins et certaines communes.
29 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 34non mis aux voix Charge une association nationale de collecter auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires les informations et ressources finançant leurs droits au compte d'engagement citoyen. 178 com. / 9 séance
Charge une association nationale de collecter auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires les informations et ressources finançant leurs droits au compte d'engagement citoyen.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 35non mis aux voix Description : Ajoute à l'énumération de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure la participation des sapeurs-pompiers volontaires aux réunions de leurs instances et, pour les responsables, d'encadrement. 2311 com. / 12 séance
Description : Ajoute à l'énumération de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure la participation des sapeurs-pompiers volontaires aux réunions de leurs instances et, pour les responsables, d'encadrement.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 36non mis aux voix Rend cessibles à un collègue sapeur-pompier volontaire, gardant salaire et droits, des jours de repos, congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, sur accord patronal sauf agents publics. 33 com. / 0 séance
Rend cessibles à un collègue sapeur-pompier volontaire, gardant salaire et droits, des jours de repos, congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, sur accord patronal sauf agents publics.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 37non mis aux voix Description : Prévoit que la convention intercommunale d'attribution de certains territoires fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux sapeurs-pompiers volontaires, selon un décret en Conseil d'État. 11 com. / 0 séance
Description : Prévoit que la convention intercommunale d'attribution de certains territoires fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux sapeurs-pompiers volontaires, selon un décret en Conseil d'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix Description : Dispense de cotisation le vétérinaire retraité sapeur-pompier volontaire et, s'ils n'exercent qu'à ce titre, le médecin et la sage-femme retraités, et mentionne aussi pharmaciens et infirmiers retraités volontaires. 3318 com. / 15 séance
Description : Dispense de cotisation le vétérinaire retraité sapeur-pompier volontaire et, s'ils n'exercent qu'à ce titre, le médecin et la sage-femme retraités, et mentionne aussi pharmaciens et infirmiers retraités volontaires.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.
Article 39non mis aux voix Supprime une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice de fonctions exécutives municipales. 63 com. / 3 séance
Supprime une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice de fonctions exécutives municipales.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 40non mis aux voix Permet aux sapeurs-pompiers volontaires de faire reconnaître leurs formations ou expériences pour être dispensés de tout ou partie de la formation initiale ou continue. 74 com. / 3 séance
Permet aux sapeurs-pompiers volontaires de faire reconnaître leurs formations ou expériences pour être dispensés de tout ou partie de la formation initiale ou continue.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 737 M. Morel-À-L'Huissier adopté Un rapport du Gouvernement, attendu sous six mois, dressera le bilan du mécénat de 2018 et des aides offertes aux employeurs qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires et les laissent partir en mission.
Article 41non mis aux voix Répute les sapeurs-pompiers volontaires formés au secours d'urgence aptes aux premiers secours dans leur entreprise, pendant leur engagement et 24 mois après, sauf risques spécifiques exigeant un complément. 11 com. / 0 séance
Répute les sapeurs-pompiers volontaires formés au secours d'urgence aptes aux premiers secours dans leur entreprise, pendant leur engagement et 24 mois après, sauf risques spécifiques exigeant un complément.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 42non mis aux voix Ajoute le modèle français de sécurité civile et l'engagement de sapeur-pompier volontaire au programme de la journée défense et citoyenneté. 40 com. / 4 séance
Ajoute le modèle français de sécurité civile et l'engagement de sapeur-pompier volontaire au programme de la journée défense et citoyenneté.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 29 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 43non mis aux voix Reconnaît l'engagement et le brevet des jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers lors de leur engagement comme volontaires, par récompenses, distinctions et parcours scolaire, comme l'encadrement de leur formation.
Reconnaît l'engagement et le brevet des jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers lors de leur engagement comme volontaires, par récompenses, distinctions et parcours scolaire, comme l'encadrement de leur formation.
Article 44non mis aux voix Renomme les cadets de sapeurs-pompiers en jeunes sapeurs-pompiers et y ajoute les jeunes marins-pompiers. 20 com. / 2 séance
Renomme les cadets de sapeurs-pompiers en jeunes sapeurs-pompiers et y ajoute les jeunes marins-pompiers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45non mis aux voix Ouvre aux employeurs conventionnés un label de partenaire des sapeurs-pompiers et oblige le service d'incendie et de secours à informer les labellisés pour une réduction d'impôt.
Ouvre aux employeurs conventionnés un label de partenaire des sapeurs-pompiers et oblige le service d'incendie et de secours à informer les labellisés pour une réduction d'impôt.
Article 46non mis aux voix Description : Expérimente 2 ans, dans une zone de défense sous autorité préfectorale et sanitaire, un numéro unique d'urgence et des plateformes communes, avec bilans et rapports au Parlement.
Description : Expérimente 2 ans, dans une zone de défense sous autorité préfectorale et sanitaire, un numéro unique d'urgence et des plateformes communes, avec bilans et rapports au Parlement.
Article 47non mis aux voix Description : Permet aux services d'incendie et de secours, Paris et Marseille compris, d'instituer une réserve citoyenne, dès 16 ans sous conditions, pour 1 à 5 ans renouvelables sur demande.
Description : Permet aux services d'incendie et de secours, Paris et Marseille compris, d'instituer une réserve citoyenne, dès 16 ans sous conditions, pour 1 à 5 ans renouvelables sur demande.
Article 48non mis aux voix Ouvre aux étudiants infirmiers et à ceux de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique des stages en service d'incendie et de secours agréé.
Ouvre aux étudiants infirmiers et à ceux de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique des stages en service d'incendie et de secours agréé.
Article 49non mis aux voix Description : Associe bénévoles et salariés d'associations agréées de sécurité civile à certaines missions, ouvre leurs interventions au soutien des populations victimes, modifie leur agrément et prévoit récompenses et distinctions.
Description : Associe bénévoles et salariés d'associations agréées de sécurité civile à certaines missions, ouvre leurs interventions au soutien des populations victimes, modifie leur agrément et prévoit récompenses et distinctions.
Article 50non mis aux voix Description : Supprime la restriction aux ressorts des pompiers de Paris et de Marseille d'une convention avec des associations, qui ne peut leur confier de missions de transport sanitaire.
Description : Supprime la restriction aux ressorts des pompiers de Paris et de Marseille d'une convention avec des associations, qui ne peut leur confier de missions de transport sanitaire.
Article 51non mis aux voix Description : Étend aux fonctionnaires, et à toute mission de secours d'urgence ou de soutien aux victimes, des articles du code de la sécurité intérieure visant les salariés.
Description : Étend aux fonctionnaires, et à toute mission de secours d'urgence ou de soutien aux victimes, des articles du code de la sécurité intérieure visant les salariés.
Article 52non mis aux voix Description : Permet au préfet de contrôler organismes habilités et associations agréées de sécurité civile, tenus d'y concourir, et punit l'activité sans agrément d'un an de prison et d'amendes. 20 com. / 2 séance
Description : Permet au préfet de contrôler organismes habilités et associations agréées de sécurité civile, tenus d'y concourir, et punit l'activité sans agrément d'un an de prison et d'amendes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53non mis aux voix Supprime la limitation aux faits commis dans les bois et forêts d'une règle pénale et ouvre une exception légale à une règle du code de la sécurité intérieure.
Supprime la limitation aux faits commis dans les bois et forêts d'une règle pénale et ouvre une exception légale à une règle du code de la sécurité intérieure.
Article 54non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2023 sur le financement des services d'incendie et de secours, dont l'allocation de vétérance des volontaires. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2023 sur le financement des services d'incendie et de secours, dont l'allocation de vétérance des volontaires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 36 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 55non mis aux voix Description : Substitue sapeur-pompier ou marin-pompier à sapeur-pompier professionnel ou volontaire dans plusieurs articles du code pénal, et ajoute sapeurs-pompiers et marins-pompiers à un alinéa de l'article 433-5 sur l'outrage.
Description : Substitue sapeur-pompier ou marin-pompier à sapeur-pompier professionnel ou volontaire dans plusieurs articles du code pénal, et ajoute sapeurs-pompiers et marins-pompiers à un alinéa de l'article 433-5 sur l'outrage.
Article 56non mis aux voix Description : Fait nommer dans chaque service d'incendie et de secours un référent mixité et lutte contre les discriminations et un référent sûreté et sécurité, conseillers, inscrits à des listes.
Description : Fait nommer dans chaque service d'incendie et de secours un référent mixité et lutte contre les discriminations et un référent sûreté et sécurité, conseillers, inscrits à des listes.
Article 57non mis aux voix Description : Ouvre, sur autorisation du représentant de l'État, l'usage de caméras individuelles aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers menacés en intervention et en encadre déclenchement, finalités, transmission, accès, information, conservation, financement.
Description : Ouvre, sur autorisation du représentant de l'État, l'usage de caméras individuelles aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers menacés en intervention et en encadre déclenchement, finalités, transmission, accès, information, conservation, financement.
Article 58non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le mécénat et les aides aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le mécénat et les aides aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.