Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 26 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1520
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France en clarifiant les responsabilités et les collaborations entre l'État et les collectivités territoriales. Il introduit des modifications législatives pour améliorer l'organisation des secours, la prise en charge des soins d'urgence et l'évacuation des personnes en situation de crise. Il précise également les missions des services d'incendie et de secours, tout en renforçant le partenariat entre ces services et les dispositifs de santé publique. Enfin, il institue une nouvelle disposition relative à la gestion territoriale des crises.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le problème que vous soulevez est important. Il est pour le moins fâcheux que des personnes qui s’engagent à titre professionnel ou volontaire au bénéfice de la collectivité et prennent des risques importants soient pénalisées dans leur vie quotidienne par ce choix. »
« J’émets le même avis que le rapporteur. Le droit européen, qu’il s’agisse des traités ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou le principe d’égalité consacré par le droit national prohibent les discriminations, et cela s’applique aux domaines que vous visez. »
« Le débat a déjà eu lieu en commission des lois, donc je connaissais votre argument, monsieur le rapporteur. Nous retirons nos amendements. Néanmoins, il serait utile d’ajouter ce sujet fondamental aux nombreux autres dans les discussions que le Gouvernement mène actuellement avec les assureurs. »
« L’article 22 A, issu d’un amendement de Vincent Bru adopté en commission, complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dite loi Morel-À-L’Huissier. »
Le passage en commission
893 amendements examinés en commission, dont 136 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 893 amendements y ont été déposés, dont 136 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 136 adoptions qui est arrivé en séance, où 764 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- GDR 2 sur 20 10 %
- SOC 4 sur 41 10 %
- LT 2 sur 24 8 %
- DEM 4 sur 27 15 %
- LR 17 sur 318 5 %
- NI 1 sur 44 2 %
- LAREM 72 sur 308 23 %
- UDI_I 6 sur 70 9 %
- AGIR-E 1 sur 5 20 %
32 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 27 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 55 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 27 Modifie recrutement et nominations, y compris conjointes avec l'État, des services d'incendie et de secours, encadre les services locaux et transfère des concours de sapeurs-pompiers, compensés par l'État. 16 adoptés sur 31
- Article 1er Définit les opérations de secours, prévoit qu'un commandant assiste leur directeur et ajoute les animaux à un alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure. 16 adoptés sur 17
- Article 26 Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement. 15 adoptés sur 23
- Article 6 Limite l'obligation des services d'incendie et de secours à leurs missions, ouvre refus et facturation des autres, facture certaines interventions aux hôpitaux et concessionnaires autoroutiers, prévoit une conciliation. 9 adoptés sur 22
- Article 22 Substitue des sous-directeurs au directeur administratif et financier du service d'incendie, retire une mention des maires et refond les délégations de signature du préfet et du président. 5 adoptés sur 52
- Article 12 Charge le préfet, ou le préfet de police à Paris et alentour, de diriger les opérations d'une crise susceptible de dépasser la réponse courante, avec pouvoir de réquisition. 5 adoptés sur 40
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
58 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4154 ↗
Les 58 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 novembre 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Définit les opérations de secours, prévoit qu'un commandant assiste leur directeur et ajoute les animaux à un alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure. 1717 com. / 0 séance
Description : Définit les opérations de secours, prévoit qu'un commandant assiste leur directeur et ajoute les animaux à un alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 16 adoptés.
Article 2 Description : Ajoute aux missions des services d'incendie et de secours les animaux et, sous conditions, les soins d'urgence, dont les actes des sapeurs-pompiers non soignants relèvent d'un décret. 5423 com. / 31 séance
Description : Ajoute aux missions des services d'incendie et de secours les animaux et, sous conditions, les soins d'urgence, dont les actes des sapeurs-pompiers non soignants relèvent d'un décret.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Permet aux sapeurs-pompiers de participer à des actes de télémédecine pour leurs missions de secours et de soins d'urgence, dans le cadre de leurs compétences. 10745 com. / 62 séance
Permet aux sapeurs-pompiers de participer à des actes de télémédecine pour leurs missions de secours et de soins d'urgence, dans le cadre de leurs compétences.
107 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 1 adopté, puis 62 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Description : Fait de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille des services d'incendie et de secours, et précise ressorts, autorité d'emploi et participation. 4422 com. / 22 séance
Description : Fait de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille des services d'incendie et de secours, et précise ressorts, autorité d'emploi et participation.
44 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance.
Article 5 Permet au médecin de sapeurs-pompiers d'accéder au dossier médical partagé d'une personne suivie et l'alimenter, sur son consentement exprès, sinon d'un tiers de confiance, sinon en urgence vitale. 1413 com. / 1 séance
Permet au médecin de sapeurs-pompiers d'accéder au dossier médical partagé d'une personne suivie et l'alimenter, sur son consentement exprès, sinon d'un tiers de confiance, sinon en urgence vitale.
14 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 Description : Limite l'obligation des services d'incendie et de secours à leurs missions, ouvre refus et facturation des autres, facture certaines interventions aux hôpitaux et concessionnaires autoroutiers, prévoit une conciliation. 4422 com. / 22 séance
Description : Limite l'obligation des services d'incendie et de secours à leurs missions, ouvre refus et facturation des autres, facture certaines interventions aux hôpitaux et concessionnaires autoroutiers, prévoit une conciliation.
44 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Remplace les dispositifs communaux et départementaux par le concours éventuel des services d'incendie et de secours à l'aide médicale urgente, et par ces services à l'article L. 6432-1. 44 com. / 0 séance
Description : Remplace les dispositifs communaux et départementaux par le concours éventuel des services d'incendie et de secours à l'aide médicale urgente, et par ces services à l'article L. 6432-1.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Description : Définit les services d'incendie et de secours territoriaux, de collectivités à statut particulier et régis sauf exceptions comme les départementaux, et locaux, et adapte plusieurs codes et lois. 3519 com. / 16 séance
Description : Définit les services d'incendie et de secours territoriaux, de collectivités à statut particulier et régis sauf exceptions comme les départementaux, et locaux, et adapte plusieurs codes et lois.
35 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 9 Définit les services d'incendie et de secours comme les services départementaux, territoriaux et locaux, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille. 11 com. / 0 séance
Définit les services d'incendie et de secours comme les services départementaux, territoriaux et locaux, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Modifie l'information sur les risques majeurs (État, communes exposées, maire, affichage) et la création des commissions de suivi de site, que riverains, collectivités ou exploitants peuvent demander. 53 com. / 2 séance
Description : Modifie l'information sur les risques majeurs (État, communes exposées, maire, affichage) et la création des commissions de suivi de site, que riverains, collectivités ou exploitants peuvent demander.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Impose des plans communaux de sauvegarde aux communes exposées à certains risques et intercommunaux à leurs intercommunalités, fixe contenu, signataires, exercices et délai, adaptés en Polynésie et Nouvelle-Calédonie. 11 com. / 0 séance
Description : Impose des plans communaux de sauvegarde aux communes exposées à certains risques et intercommunaux à leurs intercommunalités, fixe contenu, signataires, exercices et délai, adaptés en Polynésie et Nouvelle-Calédonie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Description : Charge le préfet, ou le préfet de police à Paris et alentour, de diriger les opérations d'une crise susceptible de dépasser la réponse courante, avec pouvoir de réquisition. 6340 com. / 23 séance
Description : Charge le préfet, ou le préfet de police à Paris et alentour, de diriger les opérations d'une crise susceptible de dépasser la réponse courante, avec pouvoir de réquisition.
63 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Crée, dans chaque conseil municipal sans élu chargé de la sécurité civile, un correspondant incendie et secours sans rémunération supplémentaire, interlocuteur du service d'incendie et de secours. 11 com. / 0 séance
Crée, dans chaque conseil municipal sans élu chargé de la sécurité civile, un correspondant incendie et secours sans rémunération supplémentaire, interlocuteur du service d'incendie et de secours.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 14 Description : Substitue les membres des conseils municipaux aux maires et adjoints dans une règle des services d'incendie et de secours et supprime une priorité des maires au conseil d'administration. 53 com. / 2 séance
Description : Substitue les membres des conseils municipaux aux maires et adjoints dans une règle des services d'incendie et de secours et supprime une priorité des maires au conseil d'administration.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 15 Description : Crée le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, élaboré par l'État, et permet un pacte capacitaire répondant aux fragilités qu'il identifie. 84 com. / 4 séance
Description : Crée le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, élaboré par l'État, et permet un pacte capacitaire répondant aux fragilités qu'il identifie.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 16 Description : Ratifie le g de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 2021 transposant le code européen des communications électroniques. 1812 com. / 6 séance
Description : Ratifie le g de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 2021 transposant le code européen des communications électroniques.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Description : Impose de garantir la continuité de l'acheminement de communications visées au f du I de l'article L. 33-1 du code des postes, avec supervision technique et remontée d'alerte. 11 com. / 0 séance
Description : Impose de garantir la continuité de l'acheminement de communications visées au f du I de l'article L. 33-1 du code des postes, avec supervision technique et remontée d'alerte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 18 Prive de dépollution gratuite par les services de déminage de l'État le propriétaire d'un terrain cédé par l'État à un prix tenant compte d'une pollution pyrotechnique diagnostiquée. 88 com. / 0 séance
Prive de dépollution gratuite par les services de déminage de l'État le propriétaire d'un terrain cédé par l'État à un prix tenant compte d'une pollution pyrotechnique diagnostiquée.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 Description : Ajoute aux destinataires d'informations de l'article L. 330-2 du code de la route les agents de traitement des secours, sapeurs-pompiers et marins-pompiers, pour leurs missions impliquant des véhicules. 22 com. / 0 séance
Description : Ajoute aux destinataires d'informations de l'article L. 330-2 du code de la route les agents de traitement des secours, sapeurs-pompiers et marins-pompiers, pour leurs missions impliquant des véhicules.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 20 Oblige propriétaires et exploitants d'immeubles d'habitation à ouvrir les parties communes aux interventions des forces de l'ordre et des secours, et permet d'y autoriser durablement la police municipale. 4128 com. / 13 séance
Oblige propriétaires et exploitants d'immeubles d'habitation à ouvrir les parties communes aux interventions des forces de l'ordre et des secours, et permet d'y autoriser durablement la police municipale.
41 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Description : Dote l'établissement public de l'article L. 1424-1 d'une sous-direction santé, l'organise en centres et services, et vise les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers et le médecin-chef. 5530 com. / 25 séance
Description : Dote l'établissement public de l'article L. 1424-1 d'une sous-direction santé, l'organise en centres et services, et vise les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers et le médecin-chef.
55 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 Description : Substitue des sous-directeurs au directeur administratif et financier du service d'incendie, retire une mention des maires et refond les délégations de signature du préfet et du président. 6952 com. / 17 séance
Description : Substitue des sous-directeurs au directeur administratif et financier du service d'incendie, retire une mention des maires et refond les délégations de signature du préfet et du président.
69 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Soumet aux conditions de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales la révision du schéma mentionné aux articles L. 1424-70 et L. 1424-91. 2514 com. / 11 séance
Soumet aux conditions de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales la révision du schéma mentionné aux articles L. 1424-70 et L. 1424-91.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 24 Description : Institue une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, consultée sur les projets les concernant, en fixe la composition et abroge l'article 44 d'une loi de 2004. 106 com. / 4 séance
Description : Institue une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, consultée sur les projets les concernant, en fixe la composition et abroge l'article 44 d'une loi de 2004.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25 Impose, pour les instances des services d'incendie et de secours, des listes de candidats alternant les sexes et des premier et troisième vice-présidents de sexe différent du président. 1612 com. / 4 séance
Impose, pour les instances des services d'incendie et de secours, des listes de candidats alternant les sexes et des premier et troisième vice-présidents de sexe différent du président.
16 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 26 Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement. 3823 com. / 15 séance
Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27 Description : Modifie recrutement et nominations, y compris conjointes avec l'État, des services d'incendie et de secours, encadre les services locaux et transfère des concours de sapeurs-pompiers, compensés par l'État. 3231 com. / 1 séance
Description : Modifie recrutement et nominations, y compris conjointes avec l'État, des services d'incendie et de secours, encadre les services locaux et transfère des concours de sapeurs-pompiers, compensés par l'État.
32 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 16 adoptés, puis 1 en séance.
Article 28 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, la gouvernance et le financement de leur école nationale supérieure. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, la gouvernance et le financement de leur école nationale supérieure.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Organise les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, mortellement ou grièvement blessés, ou ayant accompli un acte de bravoure. 32 com. / 1 séance
Organise les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, mortellement ou grièvement blessés, ou ayant accompli un acte de bravoure.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 Description : Permet au Premier ministre de décerner, pour certains décès depuis 2016, la mention Mort pour le service de la République, ouvrant qualité de pupille et avantages non cumulables. 174 com. / 13 séance
Description : Permet au Premier ministre de décerner, pour certains décès depuis 2016, la mention Mort pour le service de la République, ouvrant qualité de pupille et avantages non cumulables.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 Impose l'apposition de la devise de la République au fronton des centres d'incendie et de secours lors de leur création ou de travaux usuels de rénovation des façades. 7338 com. / 35 séance
Impose l'apposition de la devise de la République au fronton des centres d'incendie et de secours lors de leur création ou de travaux usuels de rénovation des façades.
73 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance.
Article 32 Description : Ouvre la nouvelle prestation de fidélisation aux sapeurs-pompiers volontaires selon l'adhésion de leur autorité de gestion et leur durée de service, réduite si incapacité, et modifie l'article 15-13. 6734 com. / 33 séance
Description : Ouvre la nouvelle prestation de fidélisation aux sapeurs-pompiers volontaires selon l'adhésion de leur autorité de gestion et leur durée de service, réduite si incapacité, et modifie l'article 15-13.
67 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 4 adoptés, puis 33 en séance, dont 4 adoptés.
Article 33 Description : Couvre l'accident en service du sapeur-pompier volontaire quelle qu'en soit la cause, hors faute personnelle, vise un reste à charge nul et rembourse certains soins et certaines communes. 2922 com. / 7 séance
Description : Couvre l'accident en service du sapeur-pompier volontaire quelle qu'en soit la cause, hors faute personnelle, vise un reste à charge nul et rembourse certains soins et certaines communes.
29 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 34 Charge une association nationale de collecter auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires les informations et ressources finançant leurs droits au compte d'engagement citoyen. 178 com. / 9 séance
Charge une association nationale de collecter auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires les informations et ressources finançant leurs droits au compte d'engagement citoyen.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 35 Description : Ajoute à l'énumération de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure la participation des sapeurs-pompiers volontaires aux réunions de leurs instances et, pour les responsables, d'encadrement. 2311 com. / 12 séance
Description : Ajoute à l'énumération de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure la participation des sapeurs-pompiers volontaires aux réunions de leurs instances et, pour les responsables, d'encadrement.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Rend cessibles à un collègue sapeur-pompier volontaire, gardant salaire et droits, des jours de repos, congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, sur accord patronal sauf agents publics. 33 com. / 0 séance
Rend cessibles à un collègue sapeur-pompier volontaire, gardant salaire et droits, des jours de repos, congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, sur accord patronal sauf agents publics.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 37 Description : Prévoit que la convention intercommunale d'attribution de certains territoires fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux sapeurs-pompiers volontaires, selon un décret en Conseil d'État. 11 com. / 0 séance
Description : Prévoit que la convention intercommunale d'attribution de certains territoires fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux sapeurs-pompiers volontaires, selon un décret en Conseil d'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38 Description : Dispense de cotisation le vétérinaire retraité sapeur-pompier volontaire et, s'ils n'exercent qu'à ce titre, le médecin et la sage-femme retraités, et mentionne aussi pharmaciens et infirmiers retraités volontaires. 3318 com. / 15 séance
Description : Dispense de cotisation le vétérinaire retraité sapeur-pompier volontaire et, s'ils n'exercent qu'à ce titre, le médecin et la sage-femme retraités, et mentionne aussi pharmaciens et infirmiers retraités volontaires.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.
Article 39 Supprime une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice de fonctions exécutives municipales. 63 com. / 3 séance
Supprime une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice de fonctions exécutives municipales.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Permet aux sapeurs-pompiers volontaires de faire reconnaître leurs formations ou expériences pour être dispensés de tout ou partie de la formation initiale ou continue. 74 com. / 3 séance
Permet aux sapeurs-pompiers volontaires de faire reconnaître leurs formations ou expériences pour être dispensés de tout ou partie de la formation initiale ou continue.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 41 Répute les sapeurs-pompiers volontaires formés au secours d'urgence aptes aux premiers secours dans leur entreprise, pendant leur engagement et 24 mois après, sauf risques spécifiques exigeant un complément. 11 com. / 0 séance
Répute les sapeurs-pompiers volontaires formés au secours d'urgence aptes aux premiers secours dans leur entreprise, pendant leur engagement et 24 mois après, sauf risques spécifiques exigeant un complément.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 42 Ajoute le modèle français de sécurité civile et l'engagement de sapeur-pompier volontaire au programme de la journée défense et citoyenneté. 40 com. / 4 séance
Ajoute le modèle français de sécurité civile et l'engagement de sapeur-pompier volontaire au programme de la journée défense et citoyenneté.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 29 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 43 Reconnaît l'engagement et le brevet des jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers lors de leur engagement comme volontaires, par récompenses, distinctions et parcours scolaire, comme l'encadrement de leur formation.
Reconnaît l'engagement et le brevet des jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers lors de leur engagement comme volontaires, par récompenses, distinctions et parcours scolaire, comme l'encadrement de leur formation.
Article 44 Renomme les cadets de sapeurs-pompiers en jeunes sapeurs-pompiers et y ajoute les jeunes marins-pompiers. 20 com. / 2 séance
Renomme les cadets de sapeurs-pompiers en jeunes sapeurs-pompiers et y ajoute les jeunes marins-pompiers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45 Ouvre aux employeurs conventionnés un label de partenaire des sapeurs-pompiers et oblige le service d'incendie et de secours à informer les labellisés pour une réduction d'impôt.
Ouvre aux employeurs conventionnés un label de partenaire des sapeurs-pompiers et oblige le service d'incendie et de secours à informer les labellisés pour une réduction d'impôt.
Article 46 Description : Expérimente 2 ans, dans une zone de défense sous autorité préfectorale et sanitaire, un numéro unique d'urgence et des plateformes communes, avec bilans et rapports au Parlement.
Description : Expérimente 2 ans, dans une zone de défense sous autorité préfectorale et sanitaire, un numéro unique d'urgence et des plateformes communes, avec bilans et rapports au Parlement.
Article 47 Description : Permet aux services d'incendie et de secours, Paris et Marseille compris, d'instituer une réserve citoyenne, dès 16 ans sous conditions, pour 1 à 5 ans renouvelables sur demande.
Description : Permet aux services d'incendie et de secours, Paris et Marseille compris, d'instituer une réserve citoyenne, dès 16 ans sous conditions, pour 1 à 5 ans renouvelables sur demande.
Article 48 Ouvre aux étudiants infirmiers et à ceux de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique des stages en service d'incendie et de secours agréé.
Ouvre aux étudiants infirmiers et à ceux de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique des stages en service d'incendie et de secours agréé.
Article 49 Description : Associe bénévoles et salariés d'associations agréées de sécurité civile à certaines missions, ouvre leurs interventions au soutien des populations victimes, modifie leur agrément et prévoit récompenses et distinctions.
Description : Associe bénévoles et salariés d'associations agréées de sécurité civile à certaines missions, ouvre leurs interventions au soutien des populations victimes, modifie leur agrément et prévoit récompenses et distinctions.
Article 50 Description : Supprime la restriction aux ressorts des pompiers de Paris et de Marseille d'une convention avec des associations, qui ne peut leur confier de missions de transport sanitaire.
Description : Supprime la restriction aux ressorts des pompiers de Paris et de Marseille d'une convention avec des associations, qui ne peut leur confier de missions de transport sanitaire.
Article 51 Description : Étend aux fonctionnaires, et à toute mission de secours d'urgence ou de soutien aux victimes, des articles du code de la sécurité intérieure visant les salariés.
Description : Étend aux fonctionnaires, et à toute mission de secours d'urgence ou de soutien aux victimes, des articles du code de la sécurité intérieure visant les salariés.
Article 52 Description : Permet au préfet de contrôler organismes habilités et associations agréées de sécurité civile, tenus d'y concourir, et punit l'activité sans agrément d'un an de prison et d'amendes. 20 com. / 2 séance
Description : Permet au préfet de contrôler organismes habilités et associations agréées de sécurité civile, tenus d'y concourir, et punit l'activité sans agrément d'un an de prison et d'amendes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53 Supprime la limitation aux faits commis dans les bois et forêts d'une règle pénale et ouvre une exception légale à une règle du code de la sécurité intérieure.
Supprime la limitation aux faits commis dans les bois et forêts d'une règle pénale et ouvre une exception légale à une règle du code de la sécurité intérieure.
Article 54 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2023 sur le financement des services d'incendie et de secours, dont l'allocation de vétérance des volontaires. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2023 sur le financement des services d'incendie et de secours, dont l'allocation de vétérance des volontaires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 36 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 55 Description : Substitue sapeur-pompier ou marin-pompier à sapeur-pompier professionnel ou volontaire dans plusieurs articles du code pénal, et ajoute sapeurs-pompiers et marins-pompiers à un alinéa de l'article 433-5 sur l'outrage.
Description : Substitue sapeur-pompier ou marin-pompier à sapeur-pompier professionnel ou volontaire dans plusieurs articles du code pénal, et ajoute sapeurs-pompiers et marins-pompiers à un alinéa de l'article 433-5 sur l'outrage.
Article 56 Description : Fait nommer dans chaque service d'incendie et de secours un référent mixité et lutte contre les discriminations et un référent sûreté et sécurité, conseillers, inscrits à des listes.
Description : Fait nommer dans chaque service d'incendie et de secours un référent mixité et lutte contre les discriminations et un référent sûreté et sécurité, conseillers, inscrits à des listes.
Article 57 Description : Ouvre, sur autorisation du représentant de l'État, l'usage de caméras individuelles aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers menacés en intervention et en encadre déclenchement, finalités, transmission, accès, information, conservation, financement.
Description : Ouvre, sur autorisation du représentant de l'État, l'usage de caméras individuelles aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers menacés en intervention et en encadre déclenchement, finalités, transmission, accès, information, conservation, financement.
Article 58 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le mécénat et les aides aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le mécénat et les aides aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.