Article 1er · Définit les opérations de secours et prévoit que le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des opérations de secours.
Article 2 · Ajoute les soins d'urgence aux missions des services d'incendie et de secours et renvoie à un décret les actes réalisables par les sapeurs-pompiers non professionnels de santé.
Article 2 bis A · Confie la médecine préventive de leurs personnels administratifs à certains services d'incendie et de secours, et permet aux sapeurs-pompiers de participer à la mise en place de télémédecine.
Article 2 bis B · Charge la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le service mentionné à l'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales des missions de l'article L. 1424-2.
Article 2 bis · Autorise le médecin de sapeurs-pompiers à accéder au dossier médical partagé de la personne suivie et à l'alimenter, avec son consentement exprès ou par exception sans autorisation préalable.
Article 3 · Limite l'obligation d'intervention des services d'incendie et de secours aux opérations rattachées à leurs missions et organise la prise en charge financière des autres interventions.
Article 4 bis · Distingue les services territoriaux et les services locaux d'incendie et de secours des services départementaux et adapte en conséquence le code général des collectivités territoriales et d'autres textes.
Article 5 · Définit les services d'incendie et de secours comme les services départementaux, territoriaux et locaux, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Article 6 · Crée un plan intercommunal de sauvegarde et impose un exercice de mise en œuvre des plans communal et intercommunal au moins tous les cinq ans.
Article 8 · Confie au représentant de l'État dans le département, préfet de police à Paris, la direction des opérations en cas de crise susceptible de dépasser la réponse courante.
Article 8 bis A · Crée dans chaque conseil municipal une fonction de correspondant incendie et secours, désigné en son sein, interlocuteur du service départemental d'incendie et de secours, sans rémunération supplémentaire.
Article 8 bis · Crée le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et permet un pacte capacitaire répondant aux fragilités qu'il identifie.
Article 9 · Rend gratuit l'acheminement des alertes publiques et renvoie à un décret les normes techniques et une contribution possible de l'État aux frais d'équipement des opérateurs.
Article 10 · Prive de dépollution gratuite le propriétaire d'un terrain acquis de l'État à un prix tenant compte d'une pollution pyrotechnique attestée par diagnostic, expertise et relevé des mesures annexés.
Article 11 · Étend le I de l'article L. 330-2 aux agents chargés des demandes de secours dans les services d'incendie et de secours, pour leurs missions de sécurité civile.
Article 11 bis · Oblige les propriétaires d'immeubles d'habitation à ouvrir les parties communes aux services de police, de gendarmerie et d'incendie et de secours, et permet d'y autoriser la police municipale.
Article 12 · Dote l'établissement public de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales d'une sous-direction santé et reconnaît les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Article 12 bis · Institue des sous-directeurs dans les services d'incendie et de secours, fixe la liste des délégataires de signature et supprime la mention des maires exerçant leur pouvoir de police.
Article 13 · Soumet aux conditions de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales la révision du schéma mentionné aux articles L. 1424-70 et L. 1424-91.
Article 14 · Réinstitue la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, consultée sur les projets relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement de ces services.
Article 15 · Impose des listes de candidats alternant les sexes aux articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 et des premier et troisième vice-présidents de sexe différent du président.
Article 17 · Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement.
Article 18 bis · Réorganise le recrutement et la nomination dans les services d'incendie et de secours, et transfère au 1er janvier 2022 l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 19 · Demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Article 20 · Organise les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, mortellement ou grièvement blessés, ou ayant accompli un acte de bravoure.
Article 21 · Crée la mention Mort pour le service de la République, décidée par le Premier ministre, et ouvre sous conditions aux enfants la qualité de pupille de la République.
Article 21 bis · Impose l'apposition de la devise de la République au fronton des centres d'incendie et de secours lors de leur création ou de travaux usuels de rénovation des façades.
Article 22 A · Qualifie l'activité de sapeur-pompier volontaire d'engagement citoyen, librement décidé et consenti, et interdit de l'assimiler à celle d'un travailleur.
Article 22 · Ouvre la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé le service depuis 2016, avec des durées abaissées en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement.