Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 26 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1520
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France et à reconnaître l'importance du volontariat des sapeurs-pompiers. Il s'inscrit dans un cadre législatif général, sans précision sur les dispositions précises du projet.
- Soins d’urgence aux personnesAjoute les soins d’urgence aux missions des services d’incendie et de secours, au bénéfice des personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, présentant des signes de détresse vitale ou de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir, un décret en Conseil d’État fixant les actes réalisables par les sapeurs-pompiers qui ne sont pas par ailleurs professionnels de santé. art. 2
- Carences ambulancièresQualifie de carences ambulancières les interventions faites à la demande du service d’aide médicale urgente lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et en met la prise en charge financière à la charge de l’établissement de santé où se situe le siège de ce service. art. 3
- Interventions hors missionsPermet aux services d’incendie et de secours de différer ou de refuser leur engagement pour les interventions ne se rattachant pas directement à leurs missions, et de demander aux bénéficiaires ou aux demandeurs une participation aux frais fixée par délibération du conseil d’administration. art. 3
- Plan intercommunal de sauvegardeCrée le plan intercommunal de sauvegarde, obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune doit élaborer un plan communal, et impose au moins tous les cinq ans un exercice de mise en œuvre associant les communes, les services de sécurité civile et, dans la mesure du possible, la population. art. 6
- Correspondant incendie et secoursCrée au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours, interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans sa commune, qui « n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire ». art. 8 bis A
- Accès aux parties communesOblige les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à s’assurer que la police, la gendarmerie et les services d’incendie et de secours peuvent accéder aux parties communes aux fins d’intervention, et leur permet d’accorder à la police municipale une autorisation permanente d’y pénétrer. art. 11 bis
- Conférence nationaleInstitue auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d’incendie et de secours, comprenant un député et un sénateur, consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement de ces services. art. 14
- Parité dans les conseilsImpose que les listes de candidats aux conseils d’administration soient « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe », et que les premier et troisième vice-présidents soient « de sexe différent de celui du président ». art. 15
- Mort pour le serviceCrée la mention « Mort pour le service de la République », portée sur l’acte de décès notamment d’un sapeur-pompier, d’un militaire, d’un policier ou d’un agent des douanes mort dans des circonstances exceptionnelles ou en accomplissant un acte de bravoure, applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016, et ouvre à leurs enfants la qualité de pupille de la République jusqu’à vingt et un ans inclus. art. 21
- Quinze ans de serviceFixe à quinze ans de service la durée ouvrant droit à la « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé définitivement le service après l’entrée en vigueur de la loi, contre vingt ans pour ceux ayant cessé auparavant, ces durées étant ramenées à quinze et dix ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement. art. 22
- Don de joursPermet à un salarié de « renoncer anonymement et sans contrepartie » à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue engagé comme sapeur-pompier volontaire, le congé annuel n’étant cessible que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, et étend cette faculté aux agents publics civils et militaires. art. 24 bis
- Vers un numéro uniqueImpose aux services d’incendie et de secours et aux services d’aide médicale urgente une plateforme commune, physique ou dématérialisée, et ouvre pour trois ans, dans une zone de défense et de sécurité, une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence, avec un bilan intermédiaire après dix-huit mois. art. 31
- Réserve citoyenneCrée les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours, ouvertes dès seize ans pour un engagement d’un à cinq ans renouvelable, chargées de développer la culture de sécurité civile et d’apporter un appui logistique et technique aux opérations de secours en situation de crise. art. 32
- Caméras individuellesAutorise les sapeurs-pompiers à enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, l’enregistrement n’étant pas permanent et les images étant effacées au bout de six mois hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. art. 40
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mai 2021 : 89 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 47 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sujet : La proposition de loi visait à renforcer le modèle de sécurité civile et à valoriser le rôle des sapeurs-pompiers volontaires. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 89 votes pour et aucun vote contre ou abstention. Les groupes LAREM, LR et UDI_I se sont alignés sur le même avis. Le scrutin portait sur l’ensemble de la proposition, sans précision sur les détails du texte. Aucun groupe n’a exprimé une position différente dans les données fournies.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le problème que vous soulevez est important. Il est pour le moins fâcheux que des personnes qui s’engagent à titre professionnel ou volontaire au bénéfice de la collectivité et prennent des risques importants soient pénalisées dans leur vie quotidienne par ce choix. »
« J’émets le même avis que le rapporteur. Le droit européen, qu’il s’agisse des traités ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou le principe d’égalité consacré par le droit national prohibent les discriminations, et cela s’applique aux domaines que vous visez. »
« Le débat a déjà eu lieu en commission des lois, donc je connaissais votre argument, monsieur le rapporteur. Nous retirons nos amendements. Néanmoins, il serait utile d’ajouter ce sujet fondamental aux nombreux autres dans les discussions que le Gouvernement mène actuellement avec les assureurs. »
« L’article 22 A, issu d’un amendement de Vincent Bru adopté en commission, complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dite loi Morel-À-L’Huissier. »
Le passage en commission
893 amendements examinés en commission, dont 136 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 893 amendements y ont été déposés, dont 136 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 136 adoptions qui est arrivé en séance, où 764 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- GDR 2 sur 20 10 %
- SOC 4 sur 41 10 %
- LT 2 sur 24 8 %
- DEM 4 sur 27 15 %
- LR 17 sur 318 5 %
- NI 1 sur 44 2 %
- LAREM 72 sur 308 23 %
- UDI_I 6 sur 70 9 %
- AGIR-E 1 sur 5 20 %
32 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 27 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 55 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 27 Supprime une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice de fonctions exécutives municipales. 16 adoptés sur 31
- Article 1er Définit les opérations de secours et prévoit que le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des opérations de secours. 16 adoptés sur 17
- Article 26 Dispense de cotisation les vétérinaires, pharmaciens et infirmiers retraités engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les médecins et sages-femmes retraités n'exerçant qu'à ce titre. 15 adoptés sur 23
- Article 6 Crée un plan intercommunal de sauvegarde et impose un exercice de mise en œuvre des plans communal et intercommunal au moins tous les 5 ans. 9 adoptés sur 22
- Article 22 Ouvre la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé le service depuis 2016, avec des durées abaissées en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement. 5 adoptés sur 52
- Article 12 Dote l'établissement public de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales d'une sous-direction santé et reconnaît les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. 5 adoptés sur 40
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
65 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4154 ↗
Les 65 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Définit les opérations de secours et prévoit que le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des opérations de secours. 1717 com. / 0 séance
Définit les opérations de secours et prévoit que le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des opérations de secours.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 16 adoptés.
Article 2art. adopté Ajoute les soins d'urgence aux missions des services d'incendie et de secours et renvoie à un décret les actes réalisables par les sapeurs-pompiers non professionnels de santé. 5423 com. / 31 séance
Ajoute les soins d'urgence aux missions des services d'incendie et de secours et renvoie à un décret les actes réalisables par les sapeurs-pompiers non professionnels de santé.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 2 bis Aart. adopté Confie la médecine préventive de leurs personnels administratifs à certains services d'incendie et de secours, et permet aux sapeurs-pompiers de participer à la mise en place de télémédecine.
Confie la médecine préventive de leurs personnels administratifs à certains services d'incendie et de secours, et permet aux sapeurs-pompiers de participer à la mise en place de télémédecine.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 2 bis Bart. adopté Charge la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le service mentionné à l'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales des missions de l'article L. 1424-2.
Charge la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le service mentionné à l'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales des missions de l'article L. 1424-2.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 2 bisart. adopté Autorise le médecin de sapeurs-pompiers à accéder au dossier médical partagé de la personne suivie et à l'alimenter, avec son consentement exprès ou par exception sans autorisation préalable. 40 com. / 4 séance
Autorise le médecin de sapeurs-pompiers à accéder au dossier médical partagé de la personne suivie et à l'alimenter, avec son consentement exprès ou par exception sans autorisation préalable.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 3art. adopté Limite l'obligation d'intervention des services d'incendie et de secours aux opérations rattachées à leurs missions et organise la prise en charge financière des autres interventions. 10745 com. / 62 séance
Limite l'obligation d'intervention des services d'incendie et de secours aux opérations rattachées à leurs missions et organise la prise en charge financière des autres interventions.
107 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 1 adopté, puis 62 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 4non mis aux voix Fait concourir, le cas échéant, les services d'incendie et de secours à l'aide médicale urgente et supprime la mention des dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours. 4422 com. / 22 séance
Fait concourir, le cas échéant, les services d'incendie et de secours à l'aide médicale urgente et supprime la mention des dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours.
44 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance.
Article 4 bisnon mis aux voix Distingue les services territoriaux et les services locaux d'incendie et de secours des services départementaux et adapte en conséquence le code général des collectivités territoriales et d'autres textes. 10 com. / 1 séance
Distingue les services territoriaux et les services locaux d'incendie et de secours des services départementaux et adapte en conséquence le code général des collectivités territoriales et d'autres textes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Définit les services d'incendie et de secours comme les services départementaux, territoriaux et locaux, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille. 1413 com. / 1 séance
Définit les services d'incendie et de secours comme les services départementaux, territoriaux et locaux, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
14 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Crée un plan intercommunal de sauvegarde et impose un exercice de mise en œuvre des plans communal et intercommunal au moins tous les 5 ans. 4422 com. / 22 séance
Crée un plan intercommunal de sauvegarde et impose un exercice de mise en œuvre des plans communal et intercommunal au moins tous les 5 ans.
44 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Confie au représentant de l'État dans le département, préfet de police à Paris, la direction des opérations en cas de crise susceptible de dépasser la réponse courante. 3519 com. / 16 séance
Confie au représentant de l'État dans le département, préfet de police à Paris, la direction des opérations en cas de crise susceptible de dépasser la réponse courante.
35 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 8 bis Anon mis aux voix Crée dans chaque conseil municipal une fonction de correspondant incendie et secours, désigné en son sein, interlocuteur du service départemental d'incendie et de secours, sans rémunération supplémentaire.
Crée dans chaque conseil municipal une fonction de correspondant incendie et secours, désigné en son sein, interlocuteur du service départemental d'incendie et de secours, sans rémunération supplémentaire.
Article 8 bisnon mis aux voix Description : Crée le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, élaboré par l'État, et permet un pacte capacitaire répondant aux fragilités qu'il identifie. 10 com. / 1 séance
Description : Crée le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, élaboré par l'État, et permet un pacte capacitaire répondant aux fragilités qu'il identifie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Rend gratuit l'acheminement des alertes publiques et renvoie à un décret les normes techniques et une contribution possible de l'État aux frais d'équipement des opérateurs. 11 com. / 0 séance
Rend gratuit l'acheminement des alertes publiques et renvoie à un décret les normes techniques et une contribution possible de l'État aux frais d'équipement des opérateurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Prive de dépollution gratuite le propriétaire d'un terrain acquis de l'État à un prix tenant compte d'une pollution pyrotechnique attestée par diagnostic, expertise et relevé des mesures annexés. 53 com. / 2 séance
Prive de dépollution gratuite le propriétaire d'un terrain acquis de l'État à un prix tenant compte d'une pollution pyrotechnique attestée par diagnostic, expertise et relevé des mesures annexés.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Étend le I de l'article L. 330-2 aux agents chargés des demandes de secours dans les services d'incendie et de secours, pour leurs missions de sécurité civile. 11 com. / 0 séance
Étend le I de l'article L. 330-2 aux agents chargés des demandes de secours dans les services d'incendie et de secours, pour leurs missions de sécurité civile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 bisnon mis aux voix Oblige les propriétaires d'immeubles d'habitation à ouvrir les parties communes aux services de police, de gendarmerie et d'incendie et de secours, et permet d'y autoriser la police municipale. 20 com. / 2 séance
Oblige les propriétaires d'immeubles d'habitation à ouvrir les parties communes aux services de police, de gendarmerie et d'incendie et de secours, et permet d'y autoriser la police municipale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12non mis aux voix Dote l'établissement public de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales d'une sous-direction santé et reconnaît les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. 6340 com. / 23 séance
Dote l'établissement public de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales d'une sous-direction santé et reconnaît les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
63 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bisnon mis aux voix Institue des sous-directeurs dans les services d'incendie et de secours, fixe la liste des délégataires de signature et supprime la mention des maires exerçant leur pouvoir de police. 20 com. / 2 séance
Institue des sous-directeurs dans les services d'incendie et de secours, fixe la liste des délégataires de signature et supprime la mention des maires exerçant leur pouvoir de police.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13non mis aux voix Soumet aux conditions de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales la révision du schéma mentionné aux articles L. 1424-70 et L. 1424-91. 11 com. / 0 séance
Soumet aux conditions de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales la révision du schéma mentionné aux articles L. 1424-70 et L. 1424-91.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Réinstitue la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, consultée sur les projets relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement de ces services. 53 com. / 2 séance
Réinstitue la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, consultée sur les projets relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement de ces services.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 15non mis aux voix Impose des listes de candidats alternant les sexes aux articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 et des premier et troisième vice-présidents de sexe différent du président. 84 com. / 4 séance
Impose des listes de candidats alternant les sexes aux articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 et des premier et troisième vice-présidents de sexe différent du président.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 16supprimé 1812 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement. 11 com. / 0 séance
Fixe le terme du mandat du président mentionné à l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales à l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 18supprimé 88 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté.
Article 18 bisnon mis aux voix Réorganise le recrutement et la nomination dans les services d'incendie et de secours, et transfère au 1er janvier 2022 l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels. 80 com. / 8 séance
Réorganise le recrutement et la nomination dans les services d'incendie et de secours, et transfère au 1er janvier 2022 l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 19non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. 22 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 20non mis aux voix Organise les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, mortellement ou grièvement blessés, ou ayant accompli un acte de bravoure. 4128 com. / 13 séance
Organise les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, mortellement ou grièvement blessés, ou ayant accompli un acte de bravoure.
41 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21non mis aux voix Crée la mention Mort pour le service de la République, décidée par le Premier ministre, et ouvre sous conditions aux enfants la qualité de pupille de la République. 5530 com. / 25 séance
Crée la mention Mort pour le service de la République, décidée par le Premier ministre, et ouvre sous conditions aux enfants la qualité de pupille de la République.
55 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 607 adopté Grâce à cet amendement du Gouvernement, le Premier ministre peut faire porter la mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès de militaires, policiers, douaniers ou sapeurs-pompiers morts dans certaines circonstances.
Article 21 bisnon mis aux voix Impose l'apposition de la devise de la République au fronton des centres d'incendie et de secours lors de leur création ou de travaux usuels de rénovation des façades. 1amendement
Impose l'apposition de la devise de la République au fronton des centres d'incendie et de secours lors de leur création ou de travaux usuels de rénovation des façades.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 607 adopté Grâce à cet amendement du Gouvernement, le Premier ministre peut faire porter la mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès de militaires, policiers, douaniers ou sapeurs-pompiers morts dans certaines circonstances.
Article 22 Anon mis aux voix Qualifie l'activité de sapeur-pompier volontaire d'engagement citoyen, librement décidé et consenti, et interdit de l'assimiler à celle d'un travailleur. 140 com. / 14 séance
Qualifie l'activité de sapeur-pompier volontaire d'engagement citoyen, librement décidé et consenti, et interdit de l'assimiler à celle d'un travailleur.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 6 adoptés.
Article 22non mis aux voix Ouvre la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé le service depuis 2016, avec des durées abaissées en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement. 6952 com. / 17 séance
Ouvre la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé le service depuis 2016, avec des durées abaissées en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
69 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bissupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Renforce la protection du sapeur-pompier volontaire accidenté en service, supprime son reste à charge et fait rembourser, à leur demande, les communes de moins de 10 000 habitants. 2514 com. / 11 séance
Renforce la protection du sapeur-pompier volontaire accidenté en service, supprime son reste à charge et fait rembourser, à leur demande, les communes de moins de 10 000 habitants.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 23 bisnon mis aux voix Charge une association nationale de collecter auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires les informations et ressources finançant leurs droits au compte d'engagement citoyen. 80 com. / 8 séance
Charge une association nationale de collecter auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires les informations et ressources finançant leurs droits au compte d'engagement citoyen.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 24non mis aux voix Compte parmi les activités du sapeur-pompier volontaire la participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour ceux exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement. 106 com. / 4 séance
Compte parmi les activités du sapeur-pompier volontaire la participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour ceux exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 24 bisnon mis aux voix Rend cessibles à un collègue sapeur-pompier volontaire, gardant salaire et droits, des jours de repos, congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, sur accord patronal sauf agents publics. 40 com. / 4 séance
Rend cessibles à un collègue sapeur-pompier volontaire, gardant salaire et droits, des jours de repos, congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, sur accord patronal sauf agents publics.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25supprimé 1612 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
16 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 25 bisnon mis aux voix Permet qu'une pondération prévue par la loi de 2018 sur le logement et l'aménagement tienne compte de l'activité de sapeur-pompier volontaire.
Permet qu'une pondération prévue par la loi de 2018 sur le logement et l'aménagement tienne compte de l'activité de sapeur-pompier volontaire.
Article 26non mis aux voix Dispense de cotisation les vétérinaires, pharmaciens et infirmiers retraités engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les médecins et sages-femmes retraités n'exerçant qu'à ce titre. 3823 com. / 15 séance
Dispense de cotisation les vétérinaires, pharmaciens et infirmiers retraités engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les médecins et sages-femmes retraités n'exerçant qu'à ce titre.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27non mis aux voix Supprime une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice de fonctions exécutives municipales. 3231 com. / 1 séance
Supprime une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice de fonctions exécutives municipales.
32 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 16 adoptés, puis 1 en séance.
Article 28non mis aux voix Permet aux sapeurs-pompiers volontaires de faire reconnaître leurs formations ou expériences pour être dispensés de tout ou partie de la formation initiale ou continue. 52 com. / 3 séance
Permet aux sapeurs-pompiers volontaires de faire reconnaître leurs formations ou expériences pour être dispensés de tout ou partie de la formation initiale ou continue.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29non mis aux voix Répute les sapeurs-pompiers volontaires formés au secours d'urgence aptes aux premiers secours dans leur entreprise, pendant leur engagement et 24 mois après, sauf risques spécifiques exigeant un complément. 32 com. / 1 séance
Répute les sapeurs-pompiers volontaires formés au secours d'urgence aptes aux premiers secours dans leur entreprise, pendant leur engagement et 24 mois après, sauf risques spécifiques exigeant un complément.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 bisnon mis aux voix Ajoute le modèle français de sécurité civile et l'engagement de sapeur-pompier volontaire au programme de la journée défense et citoyenneté. 40 com. / 4 séance
Ajoute le modèle français de sécurité civile et l'engagement de sapeur-pompier volontaire au programme de la journée défense et citoyenneté.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 ternon mis aux voix Reconnaît l'engagement et le brevet des jeunes sapeurs-pompiers, ainsi que leur encadrement par les sapeurs-pompiers volontaires, notamment par des récompenses ou des distinctions. 30 com. / 3 séance
Reconnaît l'engagement et le brevet des jeunes sapeurs-pompiers, ainsi que leur encadrement par les sapeurs-pompiers volontaires, notamment par des récompenses ou des distinctions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 quaternon mis aux voix Renomme les cadets de sapeurs-pompiers en jeunes sapeurs-pompiers et y ajoute les jeunes marins-pompiers. 20 com. / 2 séance
Renomme les cadets de sapeurs-pompiers en jeunes sapeurs-pompiers et y ajoute les jeunes marins-pompiers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 30non mis aux voix Ouvre aux employeurs conventionnés un label de partenaire des sapeurs-pompiers et oblige le service d'incendie et de secours à informer les labellisés pour une réduction d'impôt. 174 com. / 13 séance
Ouvre aux employeurs conventionnés un label de partenaire des sapeurs-pompiers et oblige le service d'incendie et de secours à informer les labellisés pour une réduction d'impôt.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31art. adopté Oblige services d'incendie et d'aide médicale urgente à une plateforme commune et ouvre, dans une zone de défense, une expérimentation de 3 ans d'un numéro unique d'urgence. 7338 com. / 35 séance
Oblige services d'incendie et d'aide médicale urgente à une plateforme commune et ouvre, dans une zone de défense, une expérimentation de 3 ans d'un numéro unique d'urgence.
73 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 2 adoptés, puis 35 en séance.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre).
Article 32non mis aux voix Crée des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, que les services départementaux peuvent instituer, ouvertes dès 16 ans pour un engagement d'un à 5 ans renouvelable. 6734 com. / 33 séance
Crée des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, que les services départementaux peuvent instituer, ouvertes dès 16 ans pour un engagement d'un à 5 ans renouvelable.
67 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 4 adoptés, puis 33 en séance, dont 4 adoptés.
Article 33non mis aux voix Autorise certains étudiants en santé à effectuer un stage dans un service d'incendie et de secours agréé comme lieu de stage. 2922 com. / 7 séance
Autorise certains étudiants en santé à effectuer un stage dans un service d'incendie et de secours agréé comme lieu de stage.
29 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 34non mis aux voix Étend les missions des associations agréées de sécurité civile au soutien des populations sinistrées et à l'encadrement des bénévoles, et supprime la mention des autorités délivrant l'agrément. 178 com. / 9 séance
Étend les missions des associations agréées de sécurité civile au soutien des populations sinistrées et à l'encadrement des bénévoles, et supprime la mention des autorités délivrant l'agrément.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 35non mis aux voix Description : Supprime la restriction aux ressorts des pompiers de Paris et de Marseille d'une convention avec des associations, qui ne peut leur confier de missions de transport sanitaire. 2311 com. / 12 séance
Description : Supprime la restriction aux ressorts des pompiers de Paris et de Marseille d'une convention avec des associations, qui ne peut leur confier de missions de transport sanitaire.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 bis Anon mis aux voix Description : Étend aux fonctionnaires et à toute mission de secours ou de soutien aux victimes des règles visant les salariés, et ouvre des actions aux volontaires en service civique.
Description : Étend aux fonctionnaires et à toute mission de secours ou de soutien aux victimes des règles visant les salariés, et ouvre des actions aux volontaires en service civique.
Article 35 bisnon mis aux voix Permet au représentant de l'État dans le département de contrôler organismes habilités et associations agréées de sécurité civile, et punit d'un an de prison l'exercice rémunéré sans agrément. 20 com. / 2 séance
Permet au représentant de l'État dans le département de contrôler organismes habilités et associations agréées de sécurité civile, et punit d'un an de prison l'exercice rémunéré sans agrément.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36non mis aux voix Supprime la limitation aux faits commis dans les bois et forêts d'une règle pénale et ouvre une exception légale à une règle du code de la sécurité intérieure. 33 com. / 0 séance
Supprime la limitation aux faits commis dans les bois et forêts d'une règle pénale et ouvre une exception légale à une règle du code de la sécurité intérieure.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 36 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, avant le 1er janvier 2023. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, avant le 1er janvier 2023.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix Étend aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers en mission la répression de l'outrage prévue par un alinéa de l'article 433-5 du code pénal. 3318 com. / 15 séance
Étend aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers en mission la répression de l'outrage prévue par un alinéa de l'article 433-5 du code pénal.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.
Article 39non mis aux voix Crée dans chaque service d'incendie et de secours un référent mixité et lutte contre les discriminations et un référent sûreté, chargés de conseil et de recommandations. 63 com. / 3 séance
Crée dans chaque service d'incendie et de secours un référent mixité et lutte contre les discriminations et un référent sûreté, chargés de conseil et de recommandations.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 40non mis aux voix Autorise les sapeurs-pompiers à filmer leurs interventions par caméra individuelle en cas de risque pour leur intégrité physique, sur autorisation préalable du représentant de l'État. 74 com. / 3 séance
Autorise les sapeurs-pompiers à filmer leurs interventions par caméra individuelle en cas de risque pour leur intégrité physique, sur autorisation préalable du représentant de l'État.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 737 M. Morel-À-L'Huissier adopté Un rapport du Gouvernement, attendu sous six mois, dressera le bilan du mécénat de 2018 et des aides offertes aux employeurs qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires et les laissent partir en mission.
Article 40 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le mécénat et les aides aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le mécénat et les aides aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 737 M. Morel-À-L'Huissier adopté Un rapport du Gouvernement, attendu sous six mois, dressera le bilan du mécénat de 2018 et des aides offertes aux employeurs qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires et les laissent partir en mission.
Article 40 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 1er octobre, sur la réduction d'impôt des entreprises mettant des sapeurs-pompiers volontaires à disposition des services d'incendie et de secours. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 1er octobre, sur la réduction d'impôt des entreprises mettant des sapeurs-pompiers volontaires à disposition des services d'incendie et de secours.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 737 M. Morel-À-L'Huissier adopté Un rapport du Gouvernement, attendu sous six mois, dressera le bilan du mécénat de 2018 et des aides offertes aux employeurs qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires et les laissent partir en mission.
Article 41supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.