Amendement n° 737 · APRÈS ART. 40, déposé par M. Morel-À-L'Huissier +18 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement, attendu sous six mois, dressera le bilan du mécénat de 2018 et des aides offertes aux employeurs qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires et les laissent partir en mission.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la loi mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Ce rapport présentera les résultats du dispositif mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires lorsque certains de ses salariés sont également sapeurs pompiers volontaires. Il visera également a faire l’exégèse de l’ensemble des dispositifs d’aides disponibles pour ces entreprises et de préciser à chaque fois l’efficacité du dispositif, la connaissance de celui-ci par les entreprises et les éventuelles pistes d’évolution.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la loi mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Ce rapport présentera les résultats du dispositif mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réduction d’impôt égale à 60% de son montant dans la limite de 5% du chiffre d’affaires lorsque certains de ses salariés sont également SPV. Il visera également a faire l'exégèse de l'ensemble des dispositifs d'aides disponibles pour ces entreprises et de préciser à chaque fois l'efficacité du dispositif, la connaissance de celui-ci par les entreprises et les éventuelles pistes d'évolution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 26 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1520
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France en clarifiant les responsabilités et les collaborations entre l'État et les collectivités territoriales. Il introduit des modifications législatives pour améliorer l'organisation des secours, la prise en charge des soins d'urgence et l'évacuation des personnes en situation de crise. Il précise également les missions des services d'incendie et de secours, tout en renforçant le partenariat entre ces services et les dispositifs de santé publique. Enfin, il institue une nouvelle disposition relative à la gestion territoriale des crises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aina Kuric AGIR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- M'jid El Guerrab AGIR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 737 en séance (Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit du fameux amendement tendant à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mécénat et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de ses départs en mission. Ce rapport devra présenter les résultats du dispositif de mécénat, qui ouvre droit, pour les employeurs dont certains salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires, à une réduction d’impôts égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires. Il me semble qu’au regard de nos discussions, un tel rapport s’impose. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le problème que vous soulevez est important. Il est pour le moins fâcheux que des personnes qui s’engagent à titre professionnel ou volontaire au bénéfice de la collectivité et prennent des risques importants soient pénalisées dans leur vie quotidienne par ce choix. »
« J’émets le même avis que le rapporteur. Le droit européen, qu’il s’agisse des traités ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou le principe d’égalité consacré par le droit national prohibent les discriminations, et cela s’applique aux domaines que vous visez. »
« Le débat a déjà eu lieu en commission des lois, donc je connaissais votre argument, monsieur le rapporteur. Nous retirons nos amendements. Néanmoins, il serait utile d’ajouter ce sujet fondamental aux nombreux autres dans les discussions que le Gouvernement mène actuellement avec les assureurs. »
« L’article 22 A, issu d’un amendement de Vincent Bru adopté en commission, complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dite loi Morel-À-L’Huissier. »