Adopté par scrutin public.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la loi mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Ce rapport présentera les résultats du dispositif mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires lorsque certains d… (extrait)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la loi mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Ce rapport présentera les résultats du dispositif mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réductio… (extrait)