Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française de l’Union européenne du premier semestre 2022 pour une Europe plus solidaire et plus souveraine.
En 2018, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait confirmé devant le Parlement la volonté gouvernementale de prendre une initiative pour faire en sorte que le modèle français de secours ne soit pas remis en cause par l’application de la Directive 2003/88/CE aux SPV. Les sapeurs-pompiers volontaires s’opposent à toute démarche conduisant à la publication d’un décret venant contraindre l… (extrait)