Amendement n° 130 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des moyens déclarés quotidiennement par les sociétés d'ambulance. Ce rapport met en évidence la disponibilité en véhicule au regard de la disponibilité en équipages réelle.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlement un rapport sur la question de la disponibilité réelle des moyens déclarés par les sociétés d'ambulances. Il semblerait que des sociétés d'ambulances déclarent régulièrement un certain nombre d'ambulances de type ASSU disponibles alors que le nombre d'équipages travaillant réellement ce jour-là est inférieur. Ces sociétés bénéfi… (extrait)